Juge administratif et droit de la concurrence

Auteur(s) :

Katz, David (1971-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Etudie comment le juge administratif, éloigné de la pratique du droit de la concurrence, applique désormais ce droit depuis le changement de jurisprudence du Conseil d'état.

Contributeur(s)
- Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône).. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- Presses universitaires d'Aix-Marseille
Date
- 2004
Notes
- Bibliogr. p. 417-446. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 473 p. ; 25 cm
Collections
- Institut de droit des affaires
Sujet(s)
- Contentieux administratif
- Concurrence -- Droit
ISBN
- 2-7314-0393-4
Indice
- 352.74 Procédure administrative, contentieux administratif
Quatrième de couverture
- Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la jurisprudence du Conseil d'État a évolué dans ce domaine ; le juge administratif applique désormais le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés, le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en ceuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.
Tables des matières
- - JUGE ADMINISTRATIF ET DROIT DE LA CONCURRENCE
  - David KATZ
  - PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE-PUAM
  - PRÉFACE 7
  - SOMMAIRE 11
  - LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 13
  - INTRODUCTION 17
  - PREMIÉRE PARTIE LE RAPPROCHEMENT DU JUGE ADMINISTRATIF ET DU DROIT DE LA CONCURRENCE
  - TITRE 1 - DES FACTEURS DE RAPPROCHEMENT PROPRES AU DROIT DE LA CONCURRENCE 45
  - Chapitre 1 - Le droit de la concurrence, droit commun aux juridictions des deux ordres 47
  - Section 1 - L'autorité formelle du droit de la concurrence 49
  - §1. Les propriétés des nonnes communautaires de concurrence 51
  - A. L'effet direct des normes communautaires de concurrence 53
  - B. La primauté des normes communautaires de concurrence 58
  - 1. Le sens général du principe de primauté 58
  - 2. La portée du principe de primauté en matière de droit de la concurrence 62
  - §2. Les propriétés des normes françaises de concurrence 65
  - Section 2 - L'emprise matérielle du droit de la concurrence 69
  - §1. Une emprise matérielle indifférente à l'égard de la distinction entre droit public et droit privé 72
  - A. L'applicabilité du droit de la concurrence à toute activité économique 73
  - 1. L'applicabilité du droit de la concurrence aux activités économiques des personnes publiques 73
  - 2. L'applicabilité du droit de la concurrence aux activités économiques des services publics administratifs 75
  - B. L'opposabilité du droit de la concurrence aux activités non-économiques 77
  - §2. Une emprise matérielle déjouant la classification droit public - droit privé 81
  - A. Le droit de la concurrence comme « publicisation du droit privé » 82
  - B. Le droit de la concurrence comme « privatisation du droit public » 84
  - Chapitre 2 - Le droit de la concurrence, droit complémentaire du droit administratif 87
  - Section 1 - La concordance d'objectifs 90
  - §1. La satisfaction de l'intérêt général 91
  - A. L'intérêt général, notion polymorphe 92
  - B. L'intérêt général, valeur supérieure aux libertés individuelles 97
  - §2. La protection contre la puissance 100
  - A. Le droit administratif contre les interventions économiques de la puissance publique 101
  - 1. La puissance publique placée du côté de la demande 101
  - 2. La puissance publique placée du côté de l'offre 103
  - B. Le droit de la concurrence contre les excès de la puissance économique 106
  - Section 2 - Le caractère supplétif des moyens 110
  - §1. L'insuffisance des moyens tirés du droit de la concurrence suppléée par l'invocation du droit administratif 111
  - A. L'insuffisance des moyens tirés du droit de la concurrence en matière de commande publique 112
  - B. L'insuffisance des moyens tirés du droit de la concurrence, en matière de discrimination 114
  - §2. L'insuffisance des moyens tirés du droit administratif suppléée par l'invocation du droit de la concurrence 117
  - A. L'insuffisance du moyen tiré du détournement de pouvoir 117
  - B. L'insuffisance du moyen tiré de la liberté du commerce et de l'industrie 118
  - C. L'insuffisance du moyen tiré du principe de spécialité 119
  - Conclusion du Titre 1 123
  - TITRE 2 - DES FACTEURS DE RAPPROCHEMENT PROPRES AU JUGE ADMINISTRATIF 125
  - Chapitre 1 - La volonté du juge administratif de préserver sa compétence 129
  - Section 1 -La juridiction administrative partiellement dépossédée 131
  - §1. Une dépossession constitutionnellement admise 132
  - A. Le cadre constitutionnel des transferts de compétence en faveur de l'ordre judiciaire 132
  - 1. La réserve de compétence administrative constitutionnellement garantie 134
  - 2. La possibilité de déroger à la réserve de compétence administrative 136
  - B. L'appréciation des transferts de compétence réalisés en droit de la concurrence 137
  - 1. Le transfert de compétence relatif aux décisions du Conseil de la concurrence 137
  - 2. Le transfert de compétence relatif à certaines décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications 139
  - §2. Une dépossession nécessairement limitée 141
  - A. Les limites matérielles aux transferts de compétence en droit de la concurrence 142
  - 1. Des transferts de compétence limités à des décisions d'autorités administratives indépendantes 143
  - 2. Des transferts de compétence limités à certaines autorités administratives compétentes en matière de droit de la concurrence 147
  - B. Les limites conceptuelles aux transferts de compétence en droit de la concurrence 149
  - Section 2 - La juridiction administrative concurrencée 151
  - §1. La concurrence fonctionnelle des autorités de concurrence 152
  - A. La concurrence de la Commission européenne 153
  - B. La concurrence du Conseil de la concurrence 155
  - 1. Les manifestations de la concurrence du Conseil de la concurrence 155
  - 2. Les limites à la concurrence du Conseil de la concurrence 158
  - §2. La concurrence incidente des juridictions judiciaires 161
  - A. L'appréciation de validité des actes administratifs au regard des règles communautaires de concurrence 162
  - 1. L'appréciation de validité des actes unilatéraux au regard des règles communautaires de concurrence 162
  - 2. L'appréciation de validité de certains actes contractuels au regard des règles communautaires de concurrence 165
  - B. Vers l'appréciation de validité des actes administratifs au regard des règles nationales de concurrence ? 167
  - Chapitre 2 - La volonté du juge administratif de concilier les exigences de service public avec le droit de la concurrence 171
  - Section 1 - La conciliation par la définition du champ d'application du droit de la concurrence 173
  - §1. L'exclusion de certaines activités de service public du champ d'application du droit de la concurrence 174
  - A. L'exclusion des activités d'autorité publique 175
  - B. L'exclusion de certaines activités à caractère social 176
  - §2. Le rôle du juge administratif dans la définition du champ d'application du droit de la concurrence 177
  - A. Le rôle du juge administratif dans la définition du champ d'application du droit communautaire de la concurrence 178
  - 1. La définition du champ d'application du droit communautaire de la concurrence fait suite à un renvoi préjudiciel 178
  - 2. La définition du champ d'application du droit communautaire de la concurrence ne fait pas suite à un renvoi préjudiciel 181
  - B. Le rôle du juge administratif dans la définition du champ d'application du droit français de la concurrence 183
  - Section 2 - La conciliation par la mise en uvre de dérogations aux règles de concurrence 184
  - §1. La mise en uvre de dérogations aux règles communautaires de concurrence 185
  - A. La dérogation prévue par l'article 86 paragraphe 2 CE 185
  - B. La dérogation prévue par l'article 81 paragraphe 3 CE 187
  - §2. La mise en oeuvre de dérogations aux règles françaises de concurrence 189
  - A. Les dérogations prévues par l'article L 420-4 du Code de commerce 190
  - B. L'éventualité d'une dérogation prétorienne aux règles françaises de concurrence 192
  - Conclusion du Titre 2 193
  - Conclusion de la Première partie 195
  - DEUXIÈME PARTIE L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
  - TITRE 1 - LES HYPOTHESES D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE PARLE JUGE ADMINISTRATIF 201
  - Chapitre 1 - Le contentieux des actes administratifs de régulation concurrentielle 203
  - Section 1 - Le contentieux des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques 204
  - §1. L'application des règles d'ordre procédural 205
  - §2. L'application des règles d'ordre substantiel 208
  - A. Les règles relatives au champ d'application du contrôle des concentrations 210
  - 1. Les règles du droit français de la concurrence 210
  - 2. Les règles du droit communautaire de la concurrence 213
  - B. Les règles relatives aux effets anticoncurrentielles des opérations de concentration 215
  - Section 2 - Le contentieux des décrets d'exemption relatifs aux pratiques anticoncurrentielles 217
  - §1. L'application des règles d'ordre procédural 218
  - §2. L'application des règles d'ordre substantiel 219
  - Chapitre 2 - Le contentieux des actes administratifs anticoncurrentielles 223
  - Section 1 - Le contentieux des actes administratifs pris dans le cadre d'une activité non-économique 224
  - §1. Les fondements de l'application du droit de la concurrence aux actes de nature non-économique 225
  - A. Les fondements de l'application des règles communautaires de concurrence aux actes de nature non-économique 225
  - 1. Une interprétation utile du droit communautaire, fondement général 226
  - 2. L'article 86 paragraphe 1 CE, fondement spécial 228
  - B. Les fondements de l'application des règles françaises de concurrence aux actes de nature non-économique 231
  - 1. Une égalité de traitement avec le droit communautaire 231
  - 2. Une interprétation utile du droit national 234
  - §2. Les conditions de l'application du droit de la concurrence aux actes de nature non-économique 237
  - A. Les conditions d'application des règles communautaires de concurrence aux actes de nature non-économique 237
  - 1. Les conditions d'application des dispositions relatives aux ententes 238
  - a. L'insuffisance d'une restriction de concurrence 239
  - b. L'exigence d'un lien avec une entente 242
  - 2. Les conditions d'application des dispositions relatives aux abus de position dominante 245
  - a. L'exigence d'un lien avec un abus de position dominante 246
  - b. Un abus souvent présumé en cas d'intervention étatique 248
  - B. Les conditions d'application des règles françaises de concurrence aux actes de nature non-économique 253
  - 1. Les conditions d'application des dispositions relatives aux ententes 253
  - a. L'acte impose ou favorise une entente 253
  - b. L'acte renforce les effets d'une entente 255
  - 2. Les conditions d'application des dispositions relatives aux abus de domination 258
  - Section 2 - Le contentieux des actes administratifs pris dans le cadre d'une activité économique 263
  - §1. Les justifications théoriques de l'application du droit de la concurrence à des actes administratifs de nature économique 263
  - A. Le réalisme du droit de la concurrence 263
  - B. La dissociation entre la détermination de la compétence juridictionnelle et la détermination de l'applicabilité du droit de la concurrence 265
  - §2. L'exemple du contentieux des actes de gestion du domaine public 267
  - Conclusion du Titre 1 272
  - TITRE 2 - LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 273
  - Chapitre 1 - Les pouvoirs de contrôle 277
  - Section 1 - L'adaptation du contrôle aux spécificités du droit de la concurrence 280
  - §1. Les préalables au contrôle de qualification juridique 282
  - A. La recherche des éléments économiques 282
  - 1. Une recherche étroitement liée au degré de motivation de la décision litigieuse dans le contentieux des actes de régulation concurrentielle 282
  - 2. Une recherche reposant sur les pouvoirs d'instruction du juge dans le contentieux des actes anticoncurrentiels 285
  - B. La vérification de l'exactitude matérielle des éléments économiques 292
  - §2. L'intensité du contrôle de qualification juridique 296
  - A. La quasi-généralisation du contrôle normal 296
  - 1. L'étendue du contrôle normal dans le contentieux des actes de régulation concurrentielle 296
  - a. Un contrôle normal sur les motifs de l'acte 297
  - b. Un contrôle normal sur le dispositif de l'acte 300
  - 2. L'étendue du contrôle normal dans le contentieux des actes anticoncurrentiels 304
  - B. La régression du contrôle restreint 306
  - 1. Un contrôle restreint lorsque les autorités de concurrence usent de leur faculté d'inaction 306
  - 2. Un contrôle restreint sur le lien entre un acte d'autorité publique et un comportement anticoncurrentiel d'entreprise 309
  - 3. Un contrôle restreint sur le contenu des décrets d'exemption à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles 311
  - §3. La lisibilité du contrôle de qualification juridique 312
  - Section 2 - Le renforcement du contrôle par la coopération avec les autres organes d'application du droit de la concurrence 317
  - §1. La coopération avec les autorités de concurrence 318
  - A. La prise en compte de l'activité des autorités de concurrence 319
  - 1. La prise en compte de l'activité du Conseil de la concurrence 319
  - 2. La prise en compte de l'activité de la Commission européenne 322
  - B. Les procédures de coopération avec les autorités de concurrence 325
  - 1. La consultation du Conseil de la concurrence 326
  - 2. La consultation de la Commission européenne 328
  - §2. La coopération avec les juridictions 334
  - A. Une coopération institutionnalisée avec la juridiction communautaire 334
  - 1. La question préjudicielle peut naturellement porter sur le droit communautaire de la concurrence 336
  - 2. La question préjudicielle peut également porter sur certaines dispositions du droit français de la concurrence 339
  - B. Une coopération informelle avec les juridictions judiciaires françaises 342
  - C. L'émergence de moyens de coopération avec les juridictions des États membres de l'Union européenne 345
  - Chapitre 2 - Les pouvoirs de sanction 349
  - Section 1 - Les sanctions à caractère non-pécuniaire 352
  - §1. Les mesures provisoires visant à faire cesser les effets de l'acte violant le droit de la concurrence 356
  - A. La suspension 359
  - 1. La suspension de l'exécution d'une décision 360
  - 2. La suspension de la passation d'un contrat ou de l'exécution d'une décision qui s'y rapporte 364
  - 3. La suspension de tout acte nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale 367
  - B. L'injonction de faire 371
  - 1. L'injonction de faire impliquée par la suspension d'une décision de rejet 371
  - 2. L'injonction de se conformer aux obligations du droit de la concurrence pendant le processus contractuel 373
  - 3. L'injonction de faire ce qui est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale 374
  - §2. Les mesures définitives visant à faire disparaître les effets de l'acte violant le droit de la concurrence 375
  - A. La disparition et la modification des actes unilatéraux 375
  - 1. L'annulation totale ou partielle d'une décision 377
  - 2. L'annulation d'une décision assortie d'une injonction pour en obtenir la réformation 379
  - B. La disparition et la modification des actes contractuels 382
  - 1. La disparition et la modification des actes contractuels directement prononcées par le juge administratif 383
  - a. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 383
  - b. Dans le cadre du recours en déclaration de nullité 385
  - 2. La disparition et la modification des actes contractuels provoquées par le juge administratif 388
  - Section 2 - Les sanctions à caractère pécuniaire 390
  - §1. La condamnation à restituer l'indu payé en violation du droit de la concurrence 394
  - A. Le principe d'une restitution intégrale 395
  - B. Les limites à une restitution intégrale 399
  - §2. La condamnation à réparer le préjudice causé par une violation du droit de la concurrence 402
  - A. La faute 405
  - B. Le préjudice 408
  - Conclusion du Titre 2 411
  - Conclusion de la Deuxième partie 413
  - CONCLUSION GÉNÉRALE 415
  - BIBLIOGRAPHIE 417
  - INDEX ALPHABÉTIQUE 447
  - INDEX DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DES DÉCISIONS DES AUTORITÉS DE CONCURRENCE 451
  - TABLE DES MATIERES 467
Origine de la notice:
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