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Auteur(s) :

France Commission nationale de l'informatique et des libertés Découvrir l'auteur

Éditeur(s)
- CNIL
Contenu
- A compter de fin mars 2010, les procédures d'avis ou d'autorisation préalable de la CNIL pourront être effectuées en ligne. Six formulaires seront donc disponibles en ligne : déclaration simplifiée, déclaration normale, demande d'autorisation, demande d'avis, demande d'autorisation "recherche médicale", demande d'autorisation "évaluation des pratiques de soin".Par la suite, le site proposera également aux particuliers la possibilité d'adresser une plainte en ligne.
Notes
- http://www.cnil.fr/
Langues
- Français
Description matérielle
- [ressource internet]
Thème(s)
- Droit, administration, institutions > Administration, institutions > Autorités administratives indépendantes
Indice
- 350.8 Libertés publiques
Origine de la notice:
- BPI

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