Droit de la concurrence
Marie-Anne Frison-Roche
Marie-Stéphane Payet
Dalloz
Préliminaires1
§ 1. La formation du droit de la concurrence1
§ 2. Le droit de la concurrence aujourd'hui8
A. Le droit de la concurrence au sein de l'ordre international11
B. Le droit de la concurrence au sein de l'ordre communautaire14
C. Le droit de la concurrence au sein de l'ordre interne20
Première partie Le droit des marchés concurrentiels29
A. L'exigence d'un droit spécifique de la concurrence30
B. Les conceptions d'un droit spécifique de la concurrence32
Titre 1 Les marchés concurrentiels39
Sous-titre 1 La définition des marchés concurrentiels41
Chapitre 1 Le principe de soumission des marchés à la concurrence43
Section 1 Le respect par les états du principe de soumission des marchés à la concurrence46
§ 1. Le contrôle des aides d'État47
A. La notion d'aide d'État49
B. L'appréciation des aides d'État52
§ 2. La disparition ou l'aménagement des monopoles publics57
A. Le contrôle des mesures d'État à l'égard des entreprises publiques ou des entreprises bénéficiant de droits exclusifs58
B. Libéralisation des services en réseau60
Section 2 L'application aux activités économiques du secteur public du principe de soumission des marchés à la concurrence64
§ 1. L'application aux activités économiques du secteur public du principe de soumission des marchés à la concurrence. Le droit communautaire65
A. Le principe65
B. La question des services d'intérêt économique général66
§ 2. L'application aux activités économiques du secteur public du principe de soumission des marchés à la concurrence. Le droit français71
A. La règle de fond71
B. La règle de compétence72
Chapitre 2 Les dérogations au principe de soumission des marchés à la concurrence. Les activités soustraites aux marchés concurrentiels78
Section 1 L'activité étrangère à la sphère des échanges économiques79
§ 1. But non lucratif et activité économique80
§ 2. But étranger à l'activité économique. Illustrations81
Section 2 L'activité de puissance publique86
Sous-titre 2 La délimitation des marchés concurrentiels89
Chapitre 1 Les critères de la délimitation du marché95
Section 1 Le marché de produit95
§ 1. La demande de produits96
§ 2. L'offre de produits100
Section 2 Le marché géographique103
Chapitre 2 Les preuves de la délimitation du marché107
Titre 2 Les pratiques anticoncurrentielles113
Sous-titre 1 L'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles117
Chapitre 1 Une pratique imputable à une seule entreprise119
Section 1 L'entreprise en position dominante122
§ 1. Les parts de marché123
§ 2. Les indices complémentaires125
Section 2 L'entreprise tenant un partenaire sous sa dépendance économique129
§ 1. Dépendance du client133
A. L'appréciation de la dépendance du client133
B. Dépendance du client et position dominante du fournisseur136
§ 2. La dépendance du fournisseur138
Chapitre 2 Une pratique imputable à plusieurs entreprises141
Section 1 La condition d'autonomie des entreprises141
§ 1. La signification de l'exigence d'autonomie des entreprises142
§ 2. L'appréciation de l'exigence d'autonomie des entreprises144
Section 2 L'entente entre entreprises147
§ 1. L'accord148
A. Accord et consentement148
B. Accord et décision unilatérale151
1. Accord vertical151
2. Décision d'une association d'entreprises153
§ 2. La pratique ou l'action concertée155
A. Notion de pratique ou d'action concertée155
B. La preuve de la pratique ou de l'action concertée157
1. Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en l'absence d'un comportement coordonné sur le marché157
2. Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en présence de comportements coordonnés sur le marché161
Section 3 La domination collective166
§ 1. Domination collective, domination individuelle, entente167
A. Domination collective et domination individuelle168
B. Domination collective et entente168
§ 2. Définition de la domination collective170
Sous-titre 2 L'appréciation des pratiques anticoncurrentielles175
Chapitre 1 La sensibilité de l'atteinte à la concurrence179
Section 1 L'exigence d'une atteinte sensible à la concurrence en présence d'un comportement unilatéral180
§ 1. La condition de sensibilité de l'atteinte à la concurrence et l'entreprise en position dominante181
§ 2. La condition de sensibilité de l'atteinte à la concurrence et l'entreprise tenant un partenaire sous sa dépendance économique183
Section 2 L'exigence d'une atteinte sensible à la concurrence en présence de comportements concertés185
Sous-section 1 Les ententes soustraites au contrôle à défaut d'effet anticoncurrentiel186
§ 1. Les ententes présumées licites187
A. L'entente verticale présumée licite190
1. La présomption de légalité192
2. Le renversement de la présomption. Les retraits d'exemption194
B. L'entente horizontale présumée licite195
1. La présomption de légalité197
2. Le renversement de la présomption. Les retraits d'exemption199
§ 2. Les ententes généralement considérées comme licites200
A. Les ententes qui ne relèvent généralement pas de l'article 81 § 1 du traité CE201
B. Les ententes qui ne relèvent généralement pas de l'article 420-1 du Code de commerce204
Sous-section 2 Les ententes interdites en raison de leur objet anticoncurrentiel205
§ 1. Les restrictions verticales de concurrence très généralement interdites207
§ 2. Les restrictions horizontales de concurrence très généralement interdites212
Chapitre 2 L'illégitimité de l'atteinte à la concurrence215
Sous-section 1 Le contrôle des comportements unilatéraux217
§ 1. L'évolution des conceptions de l'abus de position dominante218
A. Abus de résultat ou de comportement219
B. Abus de structure220
§ 2. Les critères de l'abus de position dominante221
A. L'abus apprécié dans le cadre de relations verticales222
1. Pratiques révélant la dépendance excessive des partenaires222
2. Pratiques ayant pour objet le renforcement de la dépendance des partenaires225
B. L'abus apprécié dans le cadre des relations horizontales227
1. La pratique de prix prédateurs228
2. Le refus d'accès à une ressource essentielle234
Sous-section 2 Le contrôle des comportements concertés239
§ 1. L'appréciation des restrictions de concurrence240
A. L'appréciation des restrictions verticales243
B. L'appréciation des accords horizontaux246
§ 2. L'exemption individuelle des ententes249
Sous-titre 3 La sanction des pratiques anticoncurrentielles257
Chapitre 1 La répression des pratiques anticoncurrentielles263
§ 1. Les sanctions pécuniaires265
§ 2. Engagements, transaction et clémence271
Chapitre 2 Les conséquences civiles des pratiques anticoncurrentielles277
Titre 3 Le contrôle des concentrations285
Chapitre 1 La décision de contrôler la concentration291
Section 1 Une concentration contrôlable291
Sous-section 1 La concentration contrôlable par son objet292
§ 1. De la soustraction de secteurs à leur soumission à un double contrôle292
§ 2. La tendance à l'application universelle du droit commun du contrôle des concentrations295
Sous-section 2 La concentration contrôlable par son ampleur296
§ 1. L'ampleur du rapprochement par l'intensité du contrôle296
A. La prise de contrôle d'une entreprise indépendante297
B. La fusion d'entreprises indépendantes301
C. La création d'une entreprise commune de plein exercice301
§ 2. L'ampleur du rapprochement par les masses concernées : les seuils302
Chapitre 2 La procédure de contrôle des concentrations305
Paragraphe préliminaire L'articulation entre procédure communautaire et procédure nationale305
Section 1 Les éléments communs aux procédures communautaire et française de contrôle des concentrations307
§ 1. La notification310
Section 2 Les éléments propres aux procédures communautaire et française de contrôle des concentrations311
Chapitre 3 La décision résultant du contrôle des concentrations315
Section 1 La décision adoptée par l'autorité de contrôle315
Sous-section 1 Les raisons de la décision résultant du contrôle des concentrations315
§ 1. Balance entre bilan concurrentiel et bilan économique316
§ 2. Appréciation de la dimension concurrentielle de la concentration317
§ 3. Appréciation de la dimension économique et sociale de la concentration323
Sous-section 1 Le dispositif de la décision résultant du contrôle des concentrations325
§ 1. La contrainte exercée par la décision sur les parties à la concentration325
§ 2. La contrainte exercée par la décision sur les tiers à la concentration328
Section 2 La décision contestée de l'autorité de contrôle329
§ 1. La contestation de la décision de contrôle en droit communautaire330
§ 2. La contestation de la décision de contrôle en droit français331
Deuxième partie Le droit de la rivalité concurrentielle333
A. La rivalité concurrentielle appréhendée par des règles spéciales334
B. La rivalité concurrentielle appréhendée par les règles de droit commun339
1. La responsabilité civile et le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme340
2. Le contrat et le droit des engagements de non-concurrence343
Titre 1 Les pratiques restrictives de concurrence347
Chapitre 1 Les fautes pénales349
Section 1 La revente à perte352
§ 1. Les fondements de l'interdiction pénale de la revente à perte352
§ 2. Les conditions de l'interdiction pénale de la revente à perte356
Section 2 La revente à prix imposé359
Chapitre 2 Les fautes civiles361
Section 1 Le contrôle des pratiques discriminatoires362
Section 2 Le contrôle des conditions et des avantages injustifiés365
§ 1. Le contrôle général des conditions injustifiées. Les abus de dépendance366
§ 2. Le contrôle des avantages injustifiés résultants de la coopération commerciale372
§ 3. Le contrôle des avantages injustifiés liés aux pratiques de référencement et de déréférencement371
A. Les primes à la passation de commandes371
B. La menace d'une rupture des relations commerciales372
C. La rupture des relations commerciales372
§ 4. Le contrôle des conditions de règlement375
Section 3 Les fautes liées à la protection des réseaux de distribution376
Titre 2 La concurrence déloyale et le parasitisme379
Chapitre 1 Le dénigrement385
Section 1 Le dénigrement en l'absence de situation de concurrence386
Section 2 Le dénigrement en présence d'une situation de concurrence388
Chapitre 2 L'imitation et le parasitisme393
Section 1 L'imitation déloyale396
§ 1. L'imitation déloyale des signes distinctifs d'une entreprise396
§ 2. L'imitation déloyale des produits401
Section 2 L'imitation parasitaire et le parasitisme404
§ 1. Le parasitisme de la notoriété d'autrui405
A. L'imitation des signes distinctifs notoires405
B. L'imitation d'un produit notoire407
§ 2. Le parasitisme des investissements d'autrui410
A. La copie servile des produits410
B. Le parasitisme des investissements promotionnels412
1. Le parasitisme des investissements promotionnels et les réseaux de distribution413
2. Le parasitisme des investissements promotionnels et le couponnage électronique414
3. Le parasitisme des idées publicitaires415
Chapitre 3 La désorganisation417
Section 1 Le débauchage et les pratiques liées417
§ 1. Le débauchage du personnel d'une entreprise419
§ 2. Les pratiques liées au débauchage421
Section 2 La pratique de prix d'appel422
Titre 3 Les engagements de non-concurrence425
Chapitre unique Les conditions de validité de l'engagement de non-concurrence429
Section 1 Les conditions générales de validité429
§ 1. La limitation de l'objet de l'engagement430
§ 2. La justification de la cause de l'engagement431
Section 2 Les conditions de validité relevant du droit des pratiques anticoncurrentielles433
Section 3 La sanction des conditions de validité de l'engagement de non-concurrence435
Index437