Législations et indemnisations de la complication médicale en France et en Europe

Auteur(s) :

Hubinois, Philippe Découvrir l'auteur

Résumé

Réalisée par un médecin, cette étude porte sur les législations en matière de prise en charge et d'indemnisations des complications médicales dans les différents pays de l'Union européenne.

Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2006
Notes
- Bibliogr. p. 501-530
Langues
- Français
Description matérielle
- 546 p. ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
- Europe
ISBN
- 2-8027-2187-9
Indice
- 363.2 Droit médical et droit des professions paramédicales
Quatrième de couverture
- Législations et indemnisations de la complication médicale en France et en Europe
  Les sociétés européennes sont désormais immergées dans un monde où règnent à la fois la prise permanente de risques en matière commerciale et le refus du risque quand il s'agit de la santé de l'individu. Les médecins eux-mêmes sont aujourd'hui placés à la croisée des chemins : celui qui consiste à toujours tenter de soigner mieux, c'est à dire avec moins de complications (gestion des risques), tout en évitant de dilapider les fonds publics de l'État providence entré en phase de restriction budgétaire ; celui qui mène à une médecine « défensive » et frileuse, qui récuserait tout geste « invasif », quand le risque d'échec pourrait entraîner l'obligation secondaire d'en répondre en justice. C'est pourquoi l'étude des législations en matière de prise en charge et d'indemnisation des complications médicales dans les différents États membres de l'Union européenne s'impose, comme un prélude à la nécessaire harmonisation, avec le temps, des droits médicaux, à l'heure de la libre circulation des individus et des biens en Europe.
Tables des matières
- - Législations et indemnisations de la complication médicale en France et en Europe
  - Philippe Hubinois
  - Bruylant
  - SommaireV
  - PréfaceVII
  - Introduction1
  - Chapitre liminaire. - Définitions et problématique5
  - Section 1. - Les notions de « complication médicale » et les notions voisines6
  - §1. - « Complication médicale »6
  - A. « Complication6
  - B. Complication « iatrogène »7
  - §2. - Accident médical8
  - §3. - Aléa médical8
  - Section 2. - Faute, risque et responsabilité9
  - §1. - Faute9
  - §2. - Responsabilité10
  - §3. - Risque11
  - Section 3. - Assurance, solidarité et gestion des risques médicaux13
  - §1. - Assurance13
  - §2. - Solidarité13
  - Section 4. - Législations et indemnisations de la complication médicale.
    Problématique14
  - Partie I
    Responsabilité médicale et indemnisation de la complication médicale en France
  - Titre I
    Évolution de la responsabilité médicale en France avant mars 2002
  - Chapitre I. - Une brève histoire de la responsabilité médicale23
  - Chapitre II. - Évolution des jurisprudences judiciaire et administrative à partir de 199031
  - Section 1. - La banalisation et l'objectivation progressive de la faute médicale33
  - §1. - Les fautes de conscience médicale34
  - A. L'obligation d'information et de consentement du patient34
  - a. L'information du patient35
  - b. Le consentement du patient48
  - B. L'obligation de prodiguer les soins personnellement et en toute indépendance52
  - §2. - les fautes de science médicale54
  - A. Les données acquises de la science55
  - a. Le diagnostic56
  - b. L'indication thérapeutique ou choix thérapeutique58
  - c. Le traitement (acte technique médical)59
  - d. La surveillance60
  - B. Les règles consacrées de la pratique médicale61
  - §3. - Le renforcement du contrat médical au fil du temps par les deux ordres juridictionnels, judiciaire et administratif62
  - A. La responsabilité du fait personnel62
  - a. L'inflexion du concept de faute médicale et l'objectivation de la faute médicale63
  - b. L'objectivation du lien de causalité86
  - c. L'évolution dans la prise en considération du dommage93
  - B. La responsabilité médicale du fait des produits de santé100
  - a. Une responsabilité traditionnellement interdite dans les relations médecin-malade pour cause de non-cumul101
  - b. Mais un résultat avoisinant, obtenu en invoquant l'obligation accessoire de sécurité-résultat au contrat médical, en droit médical privé102
  - c. La transposition de la directive européenne relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux103
  - C. La responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité de l'« équipe médicale »104
  - a. Une place ancienne, mais restreinte, dans le droit médical positif104
  - b. Une place de plus en plus grande avec le travail en « équipe pluridisciplinaire »106
  - c. L'évolution de la responsabilité contractuelle des cliniques privées envers le patient, à partir de 1991107
  - Section 2. - La création de systèmes légaux de responsabilité sans faute, dans des domaines médicaux précis110
  - §1. - Les vaccinations obligatoires110
  - A. De la faute à la responsabilité objective110
  - B. ...Tous les problèmes n'ont pas encore été réglés111
  - §2. - Les recherches bio-médicales112
  - A. Une responsabilité objective, pour le sujet sain qui se prête à l'expérience sans bénéfice direct, et une protection renforcée113
  - B. Et un statut un peu moins protecteur, pour les recherches à finalité thérapeutique individuelle113
  - C. Mais dans tous les cas, un régime dérogatoire, qui unifie le contentieux de la réparation (a), et une obligation d'assurance (b) pour le promoteur de la recherche114
  - a. L'article L. 1126-7 du CSP114
  - b. Le décret n° 91-440 du 14 mai 1991 (intégré au CSP, dans les articles R. 2047 à 2053) et le décret n° 97-888 du 1er octobre 1997114
  - §3. - La responsabilité transfusionnelle114
  - A. Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles115
  - B. Les recours multiples115
  - a. L'affaire Consorts Jezequel, M. Vallée116
  - b. L'affaire Bellet116
  - §4. - Les dommages provoqués par des produits de santé défectueux117
  - Titre II
    La loi du 4 mars 2002 et ses décrets d'application
  - Chapitre I. - Contexte économique de la loi. Mécanismes mis en place123
  - Section 1. - le contexte économique de la loi123
  - §1. - Les chiffres nationaux124
  - A. Le recensement minimal des accidents médicaux125
  - B. Une réalité qui déborde ces statistiques par le haut ?128
  - C. Le constant alourdissement de la charge financière imposée par les accidents médicaux130
  - §2. - Privé-public, une prise en charge de l'acte médical à parts égales ?131
  - §3. - L'évolution des dépenses publiques et des dépenses de santé134
  - Section 2. - Droits des patients, transparence, démarche-qualité : simple triptyque purement formel, ou tremplin pour l'avenir ?136
  - §1. - Droits des patients en matière d'accidents médicaux136
  - A. Le droit à l'information sur les accidents intercurrents, pouvant survenir au cours ou au décours d'un traitement136
  - a. L'information préalable à tout acte médical136
  - b. L'information postérieure à l'acte médical, qu'il s'agisse du risque de développement (1) ou de l'adaptation des soins à l'évolution de la pathologie (2)144
  - B. Le droit d'accès au dossier145
  - a. Le contenu du dossier consultable146
  - b. Les bénéficiaires du droit d'accès146
  - c. Restrictions d'accès prévues par les textes147
  - d. Les modalités concrètes d'accès aux informations médicales ont été précisées à l'article L. 1111-7 de la loi et par le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002148
  - §2. - La démarche-qualité et la transparence du système médical148
  - A. Oeuvrer pour une plus grande transparence du système de santé149
  - a. Le déclaration obligatoire des accidents médicaux par les professionnels149
  - b. L'information de la victime en cas de dommage150
  - B. La démarche qualité dans le système de santé et la gestion des risques médicaux152
  - a. Qualité du professionnel de santé152
  - b. L'organisation et la qualité du système de santé dans son ensemble155
  - Chapitre II. - Titre IV de la loi du 4 mars 2002. Rapports entre eux des différents types de responsabilité médicale après le 4 mars 2002158
  - Section 1. - Responsabilité médicale et solidarité, fondements respectifs de la réparation de l'accident médical fautif et de certains aléas thérapeutiques158
  - §1. - Les fondements du système mis en place159
  - A. Un début d'harmonisation du contentieux médical des secteurs public et privé159
  - a. L'harmonisation des délais de prescription160
  - b. L'accès aux CRCI est lui aussi rendu univoque pour les contentieux des secteurs public et privé165
  - B. La dichotomie réaffirmée accident fautif-accident non fautif167
  - a. La responsabilité pour faute dans la loi du 4 mars 2002167
  - b. La notion d'aléa dans la loi du 4 mars 2002180
  - C. Le partage de la réparation des accidents médicaux entre les compagnies d'assurance et la solidarité nationale194
  - a. L'obligation d'assurance établie par la loi196
  - b. Le seuil de gravité et la compétence des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation200
  - c. La loi du 30 décembre 2002 et les modifications apportées à la « réparation » des infections nosocomiales survenues dans les établissements de santé (1) d'une part, à la « réparation » des dommages survenus dans des circonstances exceptionnelles de l'autre (2)208
  - d. Existera-t-il, in fine, des victimes d'accidents médicaux laissées sans réparation aucune, et dans quelle proportion ?219
  - §2. - L'organigramme du système229
  - A. Le pôle financier : l'ONIAM232
  - a. Les charges232
  - b. La dotation et les revenus annexes de l'ONIAM241
  - B. Les CRCI et les « experts en accidents médicaux »245
  - a. Le corpus législativo-réglementaire définit composition et fonctionnement des CRCI245
  - b. La détermination de la gravité des accidents médicaux par les Commissions247
  - c. Le corps des « experts en accidents médicaux »254
  - C. La Commission Nationale des Accidents Médicaux, pôle de contrôle et d'harmonisation des procédures expertales256
  - a. Composition256
  - b. Fonctionnement de la Commission Nationale des Accidents Médicaux257
  - c. Rôle de la Commission Nationale des Accidents Médicaux258
  - D. Le Bureau central de Tarification (BCT)261
  - Section 2. - Ce qui a changé, après les lois du 10 juillet 2000 et du 4 mars 2002, dans les rapports entre les responsabilités civile, ordinale et pénale du médecin261
  - §1. - La responsabilité ordinale du médecin est renforcée par la loi du 4 mars 2002262
  - A. Nous ne ferons que citer certaines actions « préventives » des accidents médicaux, telles que262
  - B. Pour insister sur263
  - §2. - Une modification de la responsabilité pénale du médecin, après la loi du 10 juillet 2000 ?264
  - A. Homicides et blessures involontaires, domaine de prédilection du contentieux pénal médical265
  - a. La causalité directe et la faute simple ou ordinaire266
  - b. La causalité indirecte et la faute, soit caractérisée, soit par violation délibérée d'une obligation267
  - B. La fin du principe de l'identité des fautes civile et pénale, avec la loi du 10 juillet 2000270
  - C. La saisine simultanée des CRCI et des tribunaux271
  - a. Saisine simultanée des CRCI et des tribunaux répressifs271
  - b. Saisine simultanée des CRCI et des tribunaux civils273
  - Partie II
    Responsabilité médicale et indemnisation de la complication médicale en europe
  - Tendances lourdes dans le domaine de la santé dans l'Europe des Quinze287
  - Section 1. - Principes et constatations communs dans l'Europe de la Santé.288
  - §1. - Principes communs dans l'Europe de la santé288
  - A. Le droit international289
  - a. La déclaration universelle des droits de l'homme289
  - b. Les conventions de l'Organisation Internationale du travail (OIT)290
  - c. La déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe, de l'OMS290
  - d. Attribution des droits et distribution des biens291
  - B. Le droit européen292
  - a. Les principes généraux de sauvegarde des droits des patients293
  - b. Les principes généraux de prise en charge sociale des soins médicaux293
  - c. Principes plus spécifiques destinées à la prise en charge des accidents médicaux295
  - C. Les lois nationales sur les « droits des patients », dans l'Europe des Quinze299
  - §2. - Constatations communes dans l'Europe de la santé301
  - A. Dépenses de santé et richesse nationale sont directement corrélées301
  - B. L'offre et la demande de soins évoluent plus vite que les ressources302
  - C. Le coût des soins décroît au niveau micro-économique avec leur efficacité technique303
  - D. La manière de financer les soignants et les institutions de soins détermine l'évolution à long terme du système de santé d'un pays303
  - a. La rémunération des soignants, médicaux et para-médicaux, en ville, peut se faire de trois façons304
  - b. Le financement des institutions305
  - c. Le prix des médicaments306
  - E. Une offre de soins disparate est difficile à réguler307
  - Section 2. - Divergences dans l'Europe de la santé308
  - §1. - Il existe deux types principaux de systèmes de santé en Europe308
  - §2. - Parmi les systèmes nationaux ou beveridgiens309
  - §3. - Parmi les systèmes bismarckiens309
  - §4. - Particularités du système français310
  - A. Un système qui n'est en réalité ni vraiment bismarckien, ni vraiment beveridgien, mais mixte311
  - B. Il existe bien d'autres spécificités du système français311
  - a. On compte d'abord 4 régimes d'assurance maladie312
  - b. La consommation de médicaments313
  - §5. - Mais certaines réalités restent communes et incontournables, quel que soit le type de système de santé, en Europe313
  - Section 3. - Avenir de la santé en Europe et tendances lourdes315
  - §1. - Tendances lourdes, inévitables315
  - §2. - Les scénarios du futur318
  - a. Ce sont des scénarios que nous voyons s'inscrire sous nos yeux318
  - b. Mais des scénarios qu'il faut désormais nuancer, en raison de l'élargissement de l'Union Européenne, le 1er mai 2004, à 10 nouveaux membres319
  - B. En conclusion321
  - Titre I
    Responsabilité et indemnisation en Europe : notions liées ou indépendantes ?
  - Chapitre I. - Les pays qui restent attachés au « couplage » entre l'indemnisation des accidents médicaux et la mise en jeu de la responsabilité civile médicale325
  - Section I. - L'Espagne, les Pays-Bas, la Grèce, le Portugal326
  - §1. - L'Espagne327
  - A. Régime de la responsabilité médicale328
  - a. Le régime est typiquement celui d'une responsabilité fondée sur la faute pour les praticiens de santé328
  - b. Possibilité d'action récursoire de la Sécurité Sociale à l'encontre du responsable des dommages330
  - B. La mise en oeuvre de la responsabilité médicale331
  - a. Secteur privé et secteur public de la médecine331
  - b. La conciliation pré-contentieuse332
  - C. Réparation du dommage corporel333
  - a. Préjudices économiques333
  - b. Préjudices extra-patrimoniaux333
  - §2. - Les Pays-Bas334
  - A. Principes de responsabilité médicale aux Pays-Bas335
  - B. Mise en oeuvre336
  - C. Réparation du dommage corporel337
  - §3. - La Grèce338
  - A. Principes de responsabilité médicale338
  - B. Mise en oeuvre339
  - C. Réparation du dommage corporel339
  - a. Préjudices économiques ou patrimoniaux339
  - b. Préjudices non économiques ou extra-patrimoniaux339
  - §4. - Le Portugal339
  - A. Principes de responsabilité340
  - B. Mise en oeuvre340
  - C. Réparation du dommage341
  - a. Préjudices économiques341
  - b. Préjudices extra-patrimoniaux341
  - Section 2. - Les autres pays de ce groupe, dans l'Union Européenne, et la Suisse, hors Union Européenne341
  - §1. - L'Italie341
  - A. Principes de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel342
  - B. Mise en oeuvre342
  - C. Réparation du dommage343
  - §2. - La Belgique344
  - A. Les principes de responsabilité médicale344
  - B. Mise en oeuvre345
  - C. Réparation du dommage corporel350
  - a. Les préjudices économiques350
  - b. Les préjudices non économiques351
  - §3. - Le Luxembourg351
  - A. Principes de responsabilité médicale352
  - B. Réparation du dommage corporel352
  - a. Les préjudices économiques352
  - b. Les préjudices non-économiques352
  - §4. - L'Allemagne353
  - A. Principes353
  - B. Mise en oeuvre354
  - C. Réparation du dommage corporel355
  - a. Les préjudices économiques355
  - b. les préjudices non économiques355
  - §5. - Le Royaume-Uni et l'Irlande355
  - A. Principes de responsabilité356
  - B. Mise en oeuvre357
  - a. Dans le secteur public357
  - b. Dans le secteur privé358
  - c. Le fonctionnement du « protocole pré-judiciaire »358
  - C. Réparation du dommage361
  - a. Préjudices économiques361
  - b. Préjudices non économiques362
  - §6. - L'Autriche362
  - A. Principes de responsabilité médicale363
  - B. Mise en oeuvre363
  - C. La réparation des préjudices corporels363
  - §7. - La Suisse (hors Union Européenne)364
  - A. Principes de responsabilité médicale364
  - B. Mise en oeuvre364
  - C. Réparation du dommage corporel368
  - Section 3. - La Nouvelle-Zélande (hors Europe, et strictement à part)368
  - A. Historique369
  - B. Le support législatif et son principe370
  - C. Le fonctionnement du système370
  - a. Le système assure une couverture assurantielle370
  - b. En contrepartie370
  - c. Les fonctions et les objectifs du système ACC371
  - d. L'équilibre financier du système372
  - Section 4. - Synthèse des enseignements tirés de l'étude analytique de ces différents systèmes non scandinaves et du système néo-zélandais374
  - §1. - Les enseignements qui ressortent de l'étude analytique des différents systèmes non scandinaves d'indemnisation des accidents médicaux en Europe374
  - A. Des systèmes d'assurance sociale omniprésents375
  - B. Un fondement commun de la responsabilité médicale, une évolution sensiblement identique de la jurisprudence375
  - C. Mais des concepts de réparation et des procédures de réparation variées375
  - a. Les principes376
  - b. La pratique de l'indemnisation376
  - §2. - L'étude du système mis en place en Nouvelle-Zélande377
  - Chapitre II. - Les pays qui ont développé un système d'indemnisation des accidents médicaux sur critères objectifs380
  - Section 1. - La Suède380
  - §1. - Philosophie du système suédois381
  - §2. - Fonctionnement du système383
  - A. Le champ d'indemnisation384
  - a. La loi s'applique384
  - b. La loi ne s'applique pas (article 7)385
  - B. Le financement du système et le paiement des dédommagements385
  - a. Tout donneur de soins, qu'il soit privé ou public, doit s'assurer (article 12 de la loi)386
  - b. En cas de défaut d'assurance388
  - c. Les actions récursoires entre assureurs388
  - d. Il existe un plancher d'indemnisation et un plafond d'indemnisation388
  - e. Action récursoire de l'assureur sur l'assuré ou sur le responsable non assuré389
  - C. La procédure de dédommagement389
  - D. La prescription390
  - E. L'action en dommages et intérêts (articles 18 et 19)391
  - Section 2. - La Finlande399
  - §1. - Champ d'application399
  - §2. - Mode de fonctionnement400
  - a. Tous les prestataires de services médicaux doivent être assurés (article 4)400
  - b. Tous les assureurs-patient doivent adhérer au « Centre finnois de l'assurance-patient »401
  - c. Le Centre est supervisé par « l'Autorité de contrôle de l'assurance »401
  - d. Il est créé par la loi un « Bureau des dommages-patient » (article 11)401
  - §3. - Prescription402
  - Section 3. - Le Danemark403
  - §1. - Champ d'indemnisation404
  - §2. - Mode de fonctionnement404
  - §3. - Indemnisation405
  - A. Les critères d'inclusion405
  - B. L'évaluation des dommages406
  - §4. - Prescription406
  - Section 4. - (En Europe, hors Union Européenne) : l'Islande408
  - §1. - Champ d'application de la loi sur « l'assurance-patient »409
  - a. La loi concerne409
  - b. Les dommages considérés appartiennent à 4 catégories principales (article 2)409
  - §2. - Mode d'indemnisation410
  - a. Un préjudice minimal pour être indemnisé et un maximum indemnisable410
  - b. Une action judiciaire peut être tentée410
  - c. Il n'y pas d'action récursoire411
  - §3. - Fonctionnement du système412
  - a. Tous les prestataires de santé peuvent être tenus à dédommagement412
  - b. Les prestataires de services sont tenus de s'assurer412
  - c. Les réclamations doivent être présentées à l'assureur du responsable412
  - §4. - La prescription412
  - Section 5. - (En Europe, hors Union Européenne) : la Norvège413
  - §1. - Champ d'application de l'indemnisation413
  - a. L'article 1 de la loi précise les conditions pour l'indemnisation413
  - b. L'article 2 précise les types d'accidents indemnisables413
  - c. L'article 3 de la loi et les causes d'exclusion414
  - §2. - Fonctionnement du système415
  - a. Une indemnisation plafonnée, et qui connaît également un plancher minimal415
  - b. Un système administré par le « Fonds national de pension pour les employés municipaux »415
  - c. Le « Bureau d'indemnisation des accidents médicaux » reçoit les réclamations415
  - Section 6. - Synthèse de l'étude des pays nordiques417
  - Titre II
    L'harmonisation européenne de l'indemnisation des accidents médicaux : mythe ou possible réalité pour demain ?
  - Chapitre I. - Les conditions d'une harmonisation européenne447
  - Section 1. - La responsabilisation des usagers447
  - Section 2. - La responsabilisation des professionnels de santé449
  - §1. - La technicisation de l'acte médical450
  - A. L'évaluation : une volonté politique450
  - B. L'évaluation : une nécessité dans la formation universitaire des médecins452
  - a. L'évaluation à la Faculté de médecine452
  - b. L'évaluation en formation post-universitaire453
  - C. L'évaluation : le retour obligatoire des résultats453
  - §2. - L'évolution de la relation médecin-patient454
  - a. En matière de formation universitaire454
  - b. En matière de formation post-universitaire455
  - Section 3. - La responsabilisation des intermédiaires455
  - §1. - Moins d'intervenants dans la réparation du dommage médical456
  - §2. - Une couverture assurantielle plus efficace, parce que plus rapide et plus large, pour les usagers du système de santé457
  - Section 4. - La responsabilisation des « institutionnels »457
  - Chapitre II. - Un corpus européen commun de règles ?459
  - Section 1. - Le corpus commun est déjà en gestation dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam et les travaux du Parlement et de la Commission européens459
  - §1. - Le traité d'Amsterdam459
  - A. L'article 5 du traité459
  - B. Les articles 152, 153, 174 à 176460
  - C. L'article 95461
  - §2. - Le Parlement européen, la Commission européenne et les tentatives d'élaboration d'un Code civil européen461
  - Section 2. - Les raisons d'oeuvrer en Europe à l'harmonisation du droit médical et de l'indemnisation des dommages médicaux. Les travaux déjà réalisés en ce sens464
  - §1. - Parmi les raisons propres aux usagers des systèmes de santé465
  - §2. - Parmi les raisons pour les professionnels d'oeuvrer à l'harmonisation465
  - §3. - Les petits pas déjà réalisés465
  - A. Les travaux du groupe de Tilburg-Vienne466
  - a. Le principe de base (article 1 : 101)467
  - b. La causalité467
  - c. Le domaine d'application de la responsabilité467
  - d. La définition de la « faute »468
  - e. Le « fardeau de la preuve »468
  - f. Définition d'une activité « anormalement dangereuse »469
  - g. Exclusion de responsabilité470
  - B. Les travaux du groupe d'Osnabrück471
  - a. L'article 1 : 101471
  - b. L'article 2 : 101, les articles 2 : 201, 2 : 202, et 2 : 204472
  - c. L'article 3 : 101 et l'article 3 : 102472
  - d. L'article 3 : 209472
  - e. L'article 4 : 101473
  - f. L'article 6 : 105473
  - g. Les articles 7 : 101, 7 : 102, et 7 : 202473
  - h. L'article 8 : 101, l'article 8 : 201, et l'article 8 : 202474
  - §4. - Que peut-on déduire de ces travaux, pour une éventuelle harmonisation européenne, en matière de responsabilité médicale ?475
  - A. Points communs des deux textes, un dénominateur commun pour l'Europe ?475
  - a. Le principe de responsabilité qui peut reposer sur trois fondements possibles475
  - b. Le principe de la responsabilité objective pour l'exercice d'une activité « dangereuse »475
  - c. Une définition de la faute individuelle fondée sur le standard de la personne « raisonnable »477
  - d. Une protection maximale de l'individu pour les dommages corporels et psychiques et la privation de liberté477
  - e. Une décharge de responsabilité en cas d'information préalable sur les risques de l'activité, en particulier ses risques vitaux478
  - B. On note des divergences entre les deux projets479
  - C. L'esprit des travaux européens479
  - a. La méthodologie diffère480
  - b. Le but recherché ne semble pas être le même480
  - c. Ces travaux sont une base de discussion pour avancer sur le chemin de l'harmonisation européenne481
  - Conclusion485
  - I. - L'existant485
  - A. - En Europe du Nord485
  - B. - En Europe du Sud486
  - II. - Les pistes de rapprochement486
  - A. - Le préalable obligatoire486
  - B. - Cultiver les tendances communes487
  - Bibliographie501
Origine de la notice:
- Electre