par France Ministère de la Justice
Documentation française
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Disponible - 345.6 CAT
Niveau 3 - Droit
Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
| Auteur(s) : |
France Ministère de la Justice
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Résumé
Proposition d'une recodification d'ajustement en matière du droit des obligations avec la présentation de 324 nouvelles dispositions.
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2006
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Notes
- La couv. porte en plus : "rapport"
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 207 p. ; 24 x 16 cm
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 2-11-006132-4
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Indice
- 345.6 Obligations, théorie générale
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Origine de la notice:
- Electre
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Quatrième de couverture
- Presentation : L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription porte sur les titres III, IV et XX du Livre troisième du Code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription). Les textes qu'ils comportent datent, en quasi-totalité, de 1804 ; leur qualité est telle qu'il a paru possible d'en conserver plus de 200 à l'identique ou à peine retouchés. En regard figurent 324 dispositions nouvelles : c'est donc une recodification d'ajustement et non de rupture qui est ainsi proposée.
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Disponible - 345.6 CAT
Niveau 3 - Droit
