Précis de droit public

Auteur(s) :

Barthélemy, Joseph (1874-1945) Découvrir l'auteur

Résumé

Une réflexion sur les libertés publiques, à travers leur nature, leur étendue et leurs garanties. De la conception de la nation à la liberté de la presse, en passant par la liberté d'enseignement ou la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Une histoire de l'Etat français et des droits de la personne depuis le XVIIIe siècle.

Contributeur(s)
- Pacteau, Bernard (1946-2023). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2006
Notes
- Fac-sim. de l'éd. de Paris : Dalloz, 1937
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (IX-327 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque Dalloz
Sujet(s)
- Droit public
- France
Lieu
- France
ISBN
- 2-247-06984-3
Indice
- 35(091) Droit public. Histoire
Quatrième de couverture
- Il y a une liberté contre la majorité. Il y a même une liberté contre la liberté.
  Il n'y a pas de progrès spirituel et il n'y a pas d'ordre sans la liberté [...].
  Dans la science politique, il n'y a pas de dilemme. Nous ne sommes pas condamnés à une option stricte entre l'État totalitaire et l'anarchie. La vérité est dans l'État équilibré [...].
  Une liberté ne se conçoit pas à l'état pur, brut, absolu [...]. Comme l'État réglemente une industrie, il peut réglementer une liberté [...]. Il est évident que cette réglementation peut seulement gêner, restreindre, organiser, non supprimer [...].
  Or la liberté appartient à tous ou à personne. [...]
  Cherchons maintenant la solution que lui a donnée le droit positif de la France. [...]
  Tout cet édifice [...] est menacé. C'est une raison de plus, pour les libéraux sincères de le consolider et de le défendre.
  Joseph-Barthélemy
Tables des matières
- - Précis de droit public
  - Joseph-Barthélemy
  - Dalloz
  - Première partie
  - Principes généraux
  - Chapitre premier
  - L'État
  - 1. L'Etat français1
  - 2. Difficultés particulières de la définition de l'Etat1
  - 3. Définition
    1
  - Section I. - L'autorité autonome comme élément de l'État.
  - 4. Autorité autonome2
  - 5. La notion d'Etat dans le Statut de Westminster3
  - 6. L'universalité de la compétence et le but national5
  - 7. Décentralisation et fédération5
  - 8. Etat fédéral5
  - 9. Confédération d'Etats6
  - 10. Déchéance du fédéralisme dans le monde moderne6
  - 11. La République Une et Indivisible6
  - 12. L'autonomie du pouvoir propre et la condition de l'Alsace-Lorraine7
  - 13. L'autonomie du pouvoir propre et le système des minorités7
  - 14. Légitimité de l'existence d'un pouvoir. Archie ou anarchie8
  - 15. Autonomie du pouvoir propre ne signifie pas arbitraire8
  - 16. Idée d'un droit supérieur à l'Etat9
  - 17. Le droit naturel n'est jamais achevé11
  - 18. La puissance publique est un attribut de l'Etat. Identité et continuité de l'Etat11
  - 19. Continuité du service public12
  - 20. Mort de l'Etat13
  - 21. Souveraineté de l'Etat et souveraineté dans l'Etat13
  - 22. Le problème de la souveraineté de l'organe. La souveraineté du peuple14
  - 23. Les théories monarchistes15
  - 24. La souveraineté nationale. Importance historique15
  - 25. Origine contractuelle de l'autorité du pouvoir. Explication de la souveraineté nationale par le contrat social16
  - 26. Explication de bon sens de la souveraineté populaire. - La doctrine orthodoxe et traditionnelle de l'Eglise catholique a toujours été favorable à la souveraineté du peuple16
  - 27. Difficultés de mise en oeuvre du principe de la souveraineté nationale17
  - 28. La souveraineté dans la Déclaration des Droits de 1789
    18
  - Section II. - La nation comme élément de l'État.
  - 29. Nation objet et sujet de la puissance publique19
  - 30. Nation et race21
  - 31. La conception de nation et le caractère impérial de la République française22
  - 32. Les éléments de l'Empire républicain français23
  - 33. Justification du fait colonial
    24
  - Section III. - Le territoire comme élément de l'État.
  - 34. Sans territoire, il n'y a que la tribu25
  - 35. Droit de l'Etat sur son territoire
    26
  - Section IV. - Le finalisme de l'État.
  - 36. Le bien commun de ses membres est la fin de l'Etat27
  - 37. La divinisation de l'Etat par le kantisme et l'hégélianisme27
  - 38. La négation de l'Etat par l'anarchie28
  - 39. La négation de l'Etat par le marxisme
    28
  - Chapitre II
  - L'individu et l'état
  - 40. Etat libéral, totalitaire, équilibré31
  - 41. La démocratie autoritaire32
  - 42. Fascisme ou bolchevisme32
  - 43. Monisme de la liberté33
  - 44. La dictature peut venir indifféremment d'un homme, d'une majorité parlementaire, d'un parti, d'une classe sociale35
  - 45. Doctrines antilibérales ou étatiques36
  - 46. Doctrines libérales, ou de limitation de l'Etat37
  - 47. La conception française de la liberté est personnaliste39
  - 48. Les «droits individuels» ne sont pas nécessairement liés au libéralisme politique40
  - 49. La liberté ne doit pas être à sens unique41
  - 50. Il n'y a pas de liberté sans règne de la loi, mais le règne de la loi n'est pas toute la liberté
    41
  - Chapitre III
  - Les déclarations de droits
  - 51. Définition43
  - Section I. - La déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.
  - 52. Type des déclarations43
  - § 1. - Esprit et valeur actuelle de la Déclaration.
  - 53. Tendance à l'universalité44
  - 53 bis. Respect de la personne humaine44
  - § 2. - Valeur de technique juridique.
  - 54. La Déclaration n'a jamais eu en France la valeur d'un texte juridique applicable par les tribunaux44
  - § 3. - Contenu de la Déclaration.
  - 55. 1° Rupture avec le passé. Opportunité de la Déclaration46
  - 56. Réalisme de la Déclaration46
  - 57. Transaction46
  - 58. 2° Construction de l'avenir47
  - 59. Rayonnement de la Déclaration47
  - § 4. - La Déclaration est-elle française?
  - 60. La thèse de Jellinek47
  - Section II. - Éditions successives données par la Révolution de la Déclaration des Droits.
  - § 1. - La déclaration girondine.
  - 61. Votée, non promulguée49
  - 62. Identité de fond avec la déclaration de 1789-9149
  - 63. Cependant quelques précisions ou innovations49
  - § 2. - La déclaration montagnarde (24 juin 1793).
  - 64. Votée, promulguée, pas appliquée49
  - 65. Rédigée sur le modèle de 1789-1791 avec des nuances49
  - § 3. - Déclaration directoriale (3 fructidor an III).
  - 66. Réaction thermidorienne: les devoirs50
  - § 4. - Conciliation des principes avec les faits.
  - 67. Après avoir affirmé les principes, la Révolution fait leur large place aux faits51
  - Section III. - Vue cavalière sur les droits individuels après la Révolution.
  - § 1. - Suppression des libertés, maintien de l'égalité, par le régime Napoléonien (1800-1814).
  - 68. Bonaparte, inventeur de l'Etat totalitaire moderne.51
  - § 2. - Timide renaissance des libertés sous la Restauration.
  - 69. «Louis XVIII, restaurateur des libertés françaises».52
  - § 3. - La monarchie de Juillet née d'une réaction de la liberté.
  - 70. La Charte53
  - 71. Le mouvement des libertés avant et après l'attentat de Fieschi53
  - § 4. - La République de 1848, sentimentale et humanitaire.
  - 72. Les émeutes créent la réaction54
  - 73. Tendances sentimentales et humanitaristes, mais aussi mouvement de réaction bourgeoise54.
  - § 5. - Le Second Empire.
  - 74. Oppressif, non totalitaire55
  - 75. Confirmation officielle des principes de 178955
  - 76. «La liberté couronne les institutions»55
  - 77. Évolution de l'Empire autoritaire vers l'Empire libéral56
  - 78. La conclusion de ce regard à vol d'oiseau56
  - Section IV. - Les préoccupations sociales dans les déclarations des droits contemporaines.
  - 79. Pas de déclaration en 187556
  - 80. Préoccupations sociales dans les constitutions européennes d'après guerre57
  - 81. Constitution sozial-demokrate de Weimar57
  - 82. Les tendances socialisantes dans la constitution espagnole de 193157
  - 83. La déclaration marxiste de la constitution soviétique.58
  - Chapitre IV
  - Principes sur la réglementation des droits individuels
  - 84. Nécessité d'une réglementation60
  - 85. Qui peut réglementer les libertés60
  - 86. Compétence de l'exécutif en la matière60
  - 87. Formes de la réglementation. Système préventif et système répressif61
  - 88. Degrés de la prévention62
  - 89. Motifs des divers systèmes63
  - 90. Valeur comparée des deux systèmes63
  - 91. La théorie jurisprudentielle des «droits définis»64
  - 92. L'Administration n'a pas seulement le devoir négatif de respecter les «droits définis», mais encore le devoir positif d'en protéger l'exercice65
  - 93. Primauté de l'ordre public66
  - Deuxième partie
  - L'état présent des droits individuels
  - 94. Problème: conciliation de l'autorité nécessaire au groupe, et de la liberté nécessaire à l'individu67
  - Chapitre premier
  - L'égalité
  - 95. Le sentiment le plus puissant des démocraties, c'est l'égalité68
  - 96. L'égalité, principe de 8968
  - 97. La monarchie à son déclin était construite sur le principe du privilège69
  - 98. Applications du principe d'égalité70
  - 99. L'égalité devant la loi70
  - 100. L'égalité devant la justice70
  - 101. L'égalité devant les charges publiques70
  - 102. Egale admission de tous aux fonctions publiques72
  - 103. L'égalité des conditions73
  - Chapitre II
  - La liberté de la personne physique
  - Section I. - Généralités.
  - 104. La liberté physique absolue ne pourrait exister que dans un système inimaginable d'individualisme anarchique76
  - 105. La société exige des services77
  - 106. Il y a des services exigés dans l'intérêt de la société77
  - 107. La société impose des contraintes78
  - Section II. - La liberté d'aller et de venir.
  - § 1. - La liberté locomotrice.
  - 108. Liberté de se déplacer et de s'établir78
  - 109. Passeports intérieurs ou extérieurs78
  - § 2. - Situation spéciale.
  - 110. Suppression du carnet ouvrier80
  - 111. Maintien du carnet des nomades80
  - § 3. - Police de la circulation.
  - 112. Circulation, exercice normal de la liberté individuelle80
  - 113. Objet de la police de la circulation81
  - 114. Conciliation de la liberté et de l'ordre81
  - 115. La police de la circulation et la liberté individuelle proprement dite81
  - § 4. - Police des aliénés.
  - 116. L'aliénation mentale intéresse les branches les plus diverses de la science juridique82
  - 117. 1^o Le droit public prend des précautions pour que les aliénés ne soient pas maltraités83
  - 118. Organisation et surveillance des asiles83
  - 119. 2^o La loi prend des précautions pour que seuls les véritables aliénés soient internés84
  - 120. Internements arbitraires et libérations prématurées85
  - 121. Projets de réforme87
  - § 5. - Police de la prostitution.
  - 122. Définition88
  - 123. La prostitution n'est pas un délit88
  - 124. Erreurs de la police des moeurs89
  - 125. Réglementarisme ou abolitionnisme89
  - § 6. - Liberté d'aller et de venir en groupe.
  - Section III. - La sûreté ou garantie de la liberté individuelle à l'égard de la répression pénale.
  - 126. Définition91
  - § 1. - Bonne organisation de la justice.
  - 127. Défense du régime ou indépendance91
  - 128. Divers systèmes d'organisation judiciaire. - 1^o La vénalité et l'hérédité des charges sous l'Ancien Régime92
  - 129. 2^o Election des juges92
  - 130. Nomination par le Gouvernement94
  - 131. Correction aux inconvénients de la nomination: l'inamovibilité94
  - 132. Les règles actuelles de l'inamovibilité95
  - 133. Insuffisance de l'inamovibilité95
  - 134. Des tentatives ont été dessinées en France pour supprimer l'arbitraire dans l'avancement96
  - 135. L'institution du jury97
  - § 2. - Bonne organisation de la procédure pénale et du système des peines.
  - 136. Principes posés par la Constituante97
  - 137. 1^o Souveraineté de la loi substituée à l'arbitraire du roi98
  - 138. 2^o Non-rétroactivité de la loi98
  - 139. 3^o Suppression des rigueurs non commandées par l'intérêt social99
  - 140. 4^o Egalité des peines99
  - 141. 5^o Personnalité de la peine99
  - 142. 6^o Présomption d'innocence99
  - 143. Développement des garanties de la liberté individuelle. Lois de 1933 et 1935100
  - § 3. - Compétence exclusive de l'autorité judiciaire pour ordonner, en vue de la défense de la société, des atteintes quelconques à la liberté individuelle.
  - 144. L'autorité judiciaire, protectrice de la liberté individuelle101
  - 145. L'art. 10 du Code d'instruction criminelle102
  - 146. Portée de l'article 10102
  - 147. Vices de l'article 10103
  - 148. Campagnes contre l'article 10103
  - 149. Pourquoi l'article 10 a si longtemps résisté103
  - 150. Suppression de l'article 10 par la loi du 7 février 1933 et son rétablissement par la loi du 25 mars 1935.
    105
  - Chapitre III
  - La liberté de l'intimité - Domicile et correspondance
  - Section I. - Inviolabilité de la maison.
  - 151. Le «domicile» est ici le local que l'on habite107
  - 152. Le domicile protégé par la Constitution de l'an VIII, par le Code pénal et par le Code d'instruction criminelle108
  - 153. Situation différente suivant qu'il s'agit du jour ou de la nuit108
  - 154. Affaiblissement de l'inviolabilité du domicile
    109
  - Section II. - L'inviolabilité de la correspondance.
  - 155. Principe souvent affirmé, souvent violé111
  - 156. Dérogation à l'inviolabilité de la correspondance dans l'intérêt de l'ordre public111
  - 157. Dérogation dans l'intérêt de la défense sociale contre les malfaiteurs111
  - 158. La liberté des correspondances et les aliénés
    112
  - Chapitre IV
  - La liberté des groupes
  - 1^o Manifestations sur la voie publique
  - 159. Le droit public devant les groupements114
  - 160. Hostilité de la Révolution française114
  - 161. La liberté des groupements a abouti à la politique des masses114
  - 162. Les dictatures et les groupes
    115
  - Section I. - Manifestations organisées.
  - 163. La rue est le domaine de l'ordre, plus que de la liberté115
  - 164. La manifestation se distingue de la réunion en ce qu'elle ne comporte pas de discours116
  - 165. L'habitude des cortèges et manifestations est une très vieille habitude française117
  - 166. Condition juridique des manifestations. - 1^o Avant le décret du 23 octobre 1935117
  - 167. 2^o Après le décret-loi du 23 octobre 1935117
  - 168. 1^o Faits visés118
  - 169. 2^o Il fallait éviter que la réglementation fut prétexte à d'innombrables tracasseries118
  - 170. 3^o Nature spéciale de la déclaration de manifestation119
  - 171. Formes de la déclaration de manifestation119
  - 172. Sanctions pénales120
  - 173. Sanctions de police
    121
  - Section II. - Attroupements.
  - 174. Législation complexe121
  - 175. Attroupements interdits même en dehors de la voie publique121
  - 176. Attroupements sur les rues, places, parcs et jardins publics122
  - 177. Protocole pour l'emploi des armes122
  - 178. Deux cas où l'emploi des armes est permis sans protocole de dispersion123
  - 179. Réparation des dommages causés par les troubles
    124
  - Chapitre V
  - La liberté des groupes (Suite)
  - 2^o Liberté de réunion
  - 180. Définition126
  - 181. Importance de la réunion dans un régime de liberté126
  - 182. L'histoire du droit de réunion127
  - 183. Liberté de réunion par les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907127
  - 184. Les réunions publiques sont libres. Le Gouvernement n'a ni à les autoriser, ni à les ajourner, ni à les interdire, ni même à en être informé128
  - 185. Crise présente du droit de réunion129
  - 186. L'Angleterre, métropole de la liberté de réunion131
  - 187. Les réunions privées
    133
  - Chapitre VI
  - La liberté des groupes (Suite)
  - 3^o Liberté d'association
  - 188. Liberté d'association en dehors de l'Etat135
  - 189. Caractère démocratique de la liberté d'association135
  - 190. L'association est un état né d'un contrat136
  - 191. Les deux éléments de l'association
    136
  - Section I. - Associations ordinaires.
  - § 1. - Liberté de l'existence légale du groupe.
  - 192. Formation137
  - 193. Dissolution autoritaire du groupe librement formé137
  - 194. Autorité compétente pour dissoudre138
  - 195. Dissolution administrative pour deux catégories de groupements: 1^o associations illicites composées d'étrangers; 2^o ligues138
  - 1° Les associations dangereuses d'étrangers138
  - 196. 2^o Ligues, groupes de combat, milices privées138
  - 197. Qu'est-ce qu'une ligue?139
  - 198. La ligue peut être dissoute par le Président de la République en Conseil des ministres avec recours au Conseil d'Etat140
  - 199. Efforts pour rendre efficace la dissolution141
  - 200. Une association ordinaire ne peut être dissoute que par l'autorité judiciaire142
  - 201. Effet de la dissolution143
  - 202. Combinaison, en ce qui concerne la dissolution de la loi du 1^er juillet 1901 et de la loi du 10 janvier 1936143
  - § 2. - Liberté de la personnalité civile.
  - 203. Importance de la personnalité civile144
  - 204. Trois catégories d'associations
    144
  - Section II. - La congrégation n'est pas libre.
  - 205. L'atmosphère de la loi de 1901146
  - 206. Définition de la congrégation147
  - 207. La congrégation doit être autorisée par une loi148
  - 208. Aucune congrégation n'a été autorisée148
  - 209. Tolérance
    149
  - Chapitre VII
  - La liberté de la pensée et de son expression
  - 1° Liberté de la presse
  - Section I. - Principes.
  - 210. La liberté suppose la liberté de l'erreur, du mal, de l'opposition, de la négation de la liberté150
  - Système des opinions obligatoires et des opinions interdites.
  - 211. La «religion civile» de Jean-Jacques Rousseau151
  - 212. La religion de l'Etat sous la Restauration152
  - 213. Suppression de la liberté des partis politiques152
  - 214. La pensée est dans toutes les libertés153
  - 215. Il y a des législations diverses pour chacun des moyens par lesquels s'extériorise l'expression de la pensée
    153
  - Section II. - Longues et difficiles luttes pour la liberté de la presse.
  - 216. L'ancienne France n'a jamais connu une oppression de pensée analogue à celle que font peser aujourd'hui certaines dictatures154
  - 217. Proclamation solennelle de la liberté de la presse par la Révolution et sa suppression en fait154
  - 218. Suppression en droit et en fait de la liberté de la presse par Napoléon I^er155
  - 219. La Restauration est plus favorable à la liberté de la presse156
  - 220. Née d'une révolution pour la presse, la Monarchie de Juillet a peine à tenir les promesses de ses origines. Pas de régime de prévention prohibitive, mais régime répressif rigoureux158
  - 221. Dans un parallélisme au premier abord surprenant, la République de 1848 continue, à l'égard de la presse, la politique de Juillet160
  - 222. Le Second Empire invente des modes nouveaux d'oppression de la presse160
  - 223. Le Gouvernement de la Défense nationale162
  - 224. Réaction avec l'Assemblée nationale162
  - 225. Observations générales
    162
  - Section III. - L'état actuel de la liberté de la presse.
  - 226. La grande Charte de 1881162
  - § 1. - Liberté des instruments matériels de diffusion de la pensée.
  - 227. Il ne doit pas appartenir à l'Etat d'accorder ou de refuser les moyens de publier la pensée163
  - 228. Liberté de l'imprimerie et de la librairie163
  - 229. Privilège de l'imprimeur. L'imprimeur peut être auteur principal d'un délit de presse: il n'en est jamais complice164
  - 230. L'imprimeur est tenu à certaines obligations spéciales165
  - 231. Liberté du colportage166
  - 232. L'Administration doit mettre impartialement au service de la presse les moyens publics de transport et de correspondance dont elle dispose168
  - 233. Liberté de la profession d'afficheur et de l'affiche169
  - § 2. - Suppression de tout obstacle ou de toute gêne à la liberté provenant d'un régime préventif.
  - 234. Condamnation de tous les anciens obstacles à la liberté de la presse170
  - 235. A. Fondation du journal: Un journal peut être fondé sans autorisation170
  - 236. Les fondateurs du périodique ne sont tenus à déposer aucun cautionnement171
  - 237. Si l'Administration n'a pas à consentir à la fondation d'un journal, elle doit en être avertie171
  - 238. Tout journal doit avoir un gérant172
  - 239. B. Publication du numéro173
  - § 3. - Suppression des délits d'opinion.
  - 240. Le principe essentiel du droit public de la liberté est que nul ne peut être puni, à raison de ses écrits, que pour un délit prévu, défini, précisé par la loi173
  - 241. La liberté exige en second lieu qu'il y ait peu ou pas de délits d'opinion174
  - 242. La loi pose, comme limite à la liberté, l'interdiction de nuire175
  - 243. Le droit de réponse178
  - 244. Les délits contre la chose publique178
  - 245. Les délits envers les chefs d'État étrangers179
  - 246. La défense de l'ordre public, de la défense nationale, du moral de l'armée, des finances publiques contre les fausses nouvelles180
  - 247. La Défense de la Société n'était pas prévue dans la loi de 1881
    183
  - § 4. - Compétence du jury (cour d'assises).
  - 248. Pas de liberté de la presse sans compétence du jury183
  - 249. Le grand reproche adressé au jury: il ne condamne pas assez185
  - 250. La compétence du jury, signe de toute législation libérale185
  - 251. La compétence du jury a été l'objet de nombreuses restrictions depuis 1881186
  - 252. Les infractions relevant de la propagande anarchiste sont déférées au tribunal correctionnel187
  - § 5. - Interdiction de la saisie préventive.
  - 253. 1° Interdiction de la saisie administrative188
  - 254. 2° Importantes limitations aux pouvoirs de saisie de l'autorité judiciaire189
  - 255. Cependant, d'après la jurisprudence, la police conserve le droit de sauvegarder l'ordre public, à condition de ne pas supprimer la liberté
    191
  - § 6. - Prétendues insuffisances de la législation de 1881.
  - 256. A. Organisation insuffisante de la responsabilité. - 1^o L'institution de la gérance192
  - 257. 2° Irresponsabilité du propriétaire193
  - 258. 3^o La société propriétaire193
  - 259. B. Critiques contre le fait que le journal appartient à un propriétaire193
  - 260. C. Qu'on puisse connaître les ressources des journaux194
  - 261. D. Prétendue insuffisance des amendes et des réparations pécuniaires194
  - 262. E. Intervention abusive de la presse dans l'Administration de la justice195
  - 263. La loi impose en matière de presse des délais judiciaires qui ne sont pas observés
    195
  - Chapitre VIII
  - La liberté de la pensée et de son expression (Suite)
  - 2° Théatre, cinéma, radiodiffusion
  - 264. Observations communes à tous les moyens d'expression de la pensée autres que la presse197
  - § 1. - Le théâtre (censure sans censeurs).
  - 265. Importance décroissante du théâtre197
  - 266. Liberté de l'industrie théâtrale, censure des pièces198
  - 267. Censure des pièces199
  - 268. Conséquence de la suppression des censeurs200
  - § 2. - Cinéma (censure avec censeurs).
  - 269. Jusqu'à la guerre, le cinéma est un spectacle de curiosité, simplement soumis à la police municipale200
  - 270. Pendant la guerre, censure de fait200
  - 271. Le décret du 25 juillet 1919 prétend conserver pour la paix, à titre d'institution, cette surveillance qui n'avait été qu'une mesure de fait pendant la guerre201
  - 272. La loi de finances du 31 décembre 1921 régularise et sanctionne le décret201
  - 273. Déclaration d'ouverture de la salle201
  - 274. Censure des films201
  - 275. La censure du cinéma en Angleterre202
  - § 3. - TSF
  - 276. Télégraphie et téléphonie sans fil. Radiodiffusion202
  - 277. Liberté, sous l'impôt, de la fabrication des appareils de réception et de la réception elle-même203
  - 278. Liberté, sous l'impôt, des installations de réception d'émissions publiques204
  - 279. Monopole de l'émission204
  - 280. La radiodiffusion par postes d'Etat est un service public205
  - 281. Le monopole est décentralisé dans la pensée de ne pas laisser les émissions au complet arbitraire de l'Administration et de donner une voix aux auditeurs206
  - 282. La question de la neutralité politique des postes d'Etat208
  - Chapitre IX
  - Liberté de l'enseignement
  - 283. Définitions209
  - Section I. - Principe de la liberté d'enseignement.
  - 284. Monopole ou liberté209
  - 285. Le monopole napoléonien209
  - 286. Première brèche au monopole napoléonien: liberté de l'enseignement primaire avec la loi Guizot (28 juin 1833)211
  - 287. Deuxième brèche au monopole napoléonien de l'Enseignement: la liberté de l'enseignement par la loi Falloux (15 mars 1850)211
  - 288. Dernière brèche au monopole napoléonien: la loi Dupanloup (12 juill. 1875)212
  - 289. Les Français usent-ils de la liberté d'enseignement?214
  - Section II. - Principes dominants de la réglementation de la liberté d'enseignement.
  - § 1. - Interdiction des subventions officielles.
  - 290. L'enseignement libre exige des dépenses214
  - 291. Libertés des Trois Départements214
  - § 2. - Réglementation de la liberté d'enseigner.
  - 292. I° Interdiction aux établissements d'enseignement supérieur de s'appeler Universités215
  - 293. 2° La profession d'enseigneur est réglementée215
  - 294. 3° L'ouverture d'une école est soumise à une déclaration de physionomie spéciale215
  - 295. 4° Le fonctionnement de l'enseignement privé est surveillé par l'Etat216
  - § 3. - Principes de l'enseignement public.
  - 296. Obligation du primaire216
  - 297. Gratuité du primaire217
  - 298. Laïcité des programmes ou neutralité217
  - 299. Laïcité du personnel217
  - 300. Interdiction de tout enseignement, privé comme public, aux membres des congrégations autorisées ou non218
  - 301. Les deux conceptions de la laïcité: Paul Bert, Ferry218
  - Chapitre X
  - L'état devant le fait religieux
  - 302. Position du problème220
  - Section I. - Vue d'ensemble sur les solutions que le problème a reçues dans le monde.
  - 303. L'Etat contre la religion221
  - 304. L'Etat tolérant toutes les religions sans s'attacher à aucune221
  - 305. La religion dans l'Etat221
  - 306. L'Eglise unie à l'Etat par un concordat222
  - 307. Renouveau de la mode concordataire222
  - 308. Objet politique du concordat222
  - 309. Nature juridique du concordat223
  - 310. Le concordat de 1801 toujours en vigueur en Alsace-Lorraine223
  - Section II. - Aperçu des solutions diverses que l'État français a données au problème religieux.
  - 311. Toutes les solutions expérimentées par la France224
  - § 1. - Ancien Régime.
  - 312. Dans l'Ancien Régime, ordre privilégié224
  - § 2. - Révolution.
  - 313. La Constituante proclame la liberté de conscience et des cultes, mais ne peut concevoir l'Église catholique que dans l'État224
  - 314. La constitution civile du clergé225
  - 315. Réforme des circonscriptions ecclésiastiques226
  - 316. Réforme du haut et du moyen personnel226
  - 317. La Constituante prétend ne pas faire un schisme227
  - § 3. - Le Concordat de 1801.
  - 318. Le Concordat a donné à la France 104 ans de paix religieuse et il est encore en vigueur en Alsace-Lorraine227
  - 319. Les motifs du Concordat ne sont pas, du côté de Bonaparte, d'ordre religieux, mais d'ordre politique228
  - 320. Dispositions caractéristiques du Concordat228
  - § 4. - La religion d'État sous la Restauration.
  - 321. La Charte proclame la liberté des cultes230
  - 322. La religion catholique, religion de l'Etat230
  - § 5. - De 1830 à 1905.
  - 323. Régime de Juillet, monarchie sans lys et sans prêtres231
  - 324. Sous le Second Empire, comme sous le Premier, le clergé entoure le trône231
  - 325. L'Assemblée Nationale, dans sa majorité, est catholique231
  - 326. La «République aux Républicains» diminue la place de la religion dans l'Etat231
  - Section III. - L'état actuel de la liberté des cultes.
  - 327. La séparation a été faite dans une atmosphère de discorde, unilatéralement, par l'Etat français232
  - 328. Préparation de la loi du 9 décembre 1905233
  - § 1. - Liberté de conscience.
  - 329. Drapeau de la loi233
  - § 2. - Interdiction à l'État et à toute personne morale publique de soutenir un culte par un concours quelconque.
  - 330. La République ne reconnaît aucun culte, mais elle connaît les anciens cultes reconnus234
  - 331. La non-reconnaissance est à la base de l'interdiction de l'allocation de tous deniers publics à un culte236
  - 332. La question des presbytères237
  - 333. Situation de l'Alsace-Lorraine239
  - § 3. - Affectation des édifices aux cultes.
  - 334. Il n'y a pas de liberté de l'exercice public du culte sans libre disposition des édifices239
  - 335. Les habitudes juridiques des Français ont amené le législateur à exiger l'affectation au profit d'une personne morale239
  - 336. L'affectation de l'édifice au culte est très forte et illimitée241
  - 337. Question de l'édifice cultuel menaçant ruine241
  - 338. La résistance de l'Eglise au sujet des cultuelles l'a privée de la jouissance de tous les biens autres que le bâtiment cultuel proprement dit242
  - 339. L'absence d'associations cultuelles empêchait d'assurer avec un minimum de certitude l'avenir du culte242
  - 340. L'ambassade a changé l'atmosphère de la séparation242
  - 341. Les diocésaines243
  - 342. La loi de finances du 29 avril 1926, art. 72
    244
  - § 4. - Liberté des cérémonies.
  - 343. La République garantit le libre exercice des cultes245
  - 344. Le seul auteur de la cérémonie catholique est le prêtre245
  - 345. La liberté des cultes est soumise aux seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public
    245
  - Chapitre XI
  - La liberté économique
  - 346. Importance capitale de cette liberté dans les courants contemporains
    247
  - Section I. - La propriété.
  - 347. La propriété droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré248
  - 348. Abandon de la tendance de la Constituante248
  - Section II. - Liberté et intangibilité des contrats.
  - 349. Fondement de l'édifice juridique classique249
  - Section III. - La liberté du travail.
  - 350. La Révolution a voulu protéger la liberté du travail contre l'oppression des groupements. Loi Le Chapelier250
  - 351. Première atteinte à l'individualisme de la Révolution. - La loi Emile Ollivier du 25 mai 1864, sur les coalitions250
  - 352. Seconde brèche à l'individualisme révolutionnaire: la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, sur les syndicats251
  - 353. Troisième brèche à l'individualisme révolutionnaire: l'actuelle croissance du syndicalisme au delà des prévisions de Waldeck-Rousseau.252
  - 354. Le compelle intrare253
  - 355. La liberté de travailler est juridiquement égale à la liberté de faire grève254
  - Section IV. - La liberté du commerce et de l'industrie.
  - 356. Le principe de la liberté
    254
  - Chapitre XII
  - Primauté de l'ordre public sur la liberté
  - 357. Doctrine de l'illégalité souveraine et de la primauté du Gouvernement découlant de la primauté de l'ordre public255
  - 358. Principe de la présomption en faveur de la liberté et du monopole exclusif du législateur pour les limiter256
  - 359. Droit antérieur de l'exécutif de défendre et de rétablir l'ordre256
  - 360. Relativité et évolutions de la notion d'ordre public257
  - 361. Le pouvoir exécutif peut déplacer les limites de la loi protégeant les libertés
    257
  - Section I. - État de siège.
  - 362. Le régime de l'état de crise257
  - § 1. - Effets de l'état de siège.
  - 363. Loi du 9 août 1849257
  - 364. Transfert de la défense de l'ordre public à l'autorité militaire257
  - 365. Restriction ou suppression des libertés
    258
  - § 2. - Établissement de l'état de siège.
  - 366. La gravité de la mesure exige des garanties avant qu'elle soit prise259
  - 367. 1° Circonstances strictement définies permettant la déclaration de l'état de siège259
  - 368. 2° En principe, l'état de siège ne peut être proclamé que par le Parlement ou avec son approbation
    260
  - Section II. - Limitation des libertés en dehors de l'état de siège.
  - 369. Limitation des libertés, en temps normal, par le Gouvernement, à raison de circonstances dont il apprécie lui-même le caractère exceptionnel261
  - 370. Principes de la jurisprudence du Conseil d'Etat262
  - 371. 1° Droit pour le pouvoir de police de défendre l'ordre en sacrifiant la liberté262
  - 372. 2° Le pouvoir de police ne peut supprimer la liberté que s'il n'y a pas d'autre moyen de rétablir l'ordre263
  - 373. 3° La limitation d'une liberté par le pouvoir de police ne doit pas équivaloir à la suppression de cette liberté265
  - 374. 4° Le sacrifice imposé dans l'intérêt de l'ordre public à une liberté doit être compensé par une indemnité265
  - 375. Renaissance des actes de Gouvernement par le mobile
    268
  - Troisième partie
  - Garantie des droits
  - 376. Pas de vraie constitution sans garantie des droits269
  - 377. Divers sens du mot «garantie»
    269
  - Chapitre premier
  - Les garanties inorganiques
  - § 1. - L'appel aux forces morales.
  - 378. La force de l'évidence271
  - 379. L'appel aux forces morales271
  - § 2. - Le droit à l'insurrection.
  - 380. Résistance à l'oppression (1791); droit à l'insurrection (1793)272
  - 381. Le droit à l'insurrection ne peut faire partie d'aucun système juridique organisé273
  - 382. Devoir de tout régime juridique de se défendre273
  - 383. Rencontre des droits de la conscience individuelle et des devoirs de l'ordre social273
  - § 3. - La résistance à l'illégalité.
  - 384. Différence fondamentale avec l'insurrection275
  - Chapitre II
  - Les garanties organisées
  - 1° Les garanties contre la loi
  - 385. Le droit public occidental278
  - 386. Les libertés sont des résistances278
  - 387. Les garanties contre la loi sont préventives ou répressives
    279
  - Section I. - Les garanties préventives contre la loi.
  - 388. Tout le droit constitutionnel a pour objet d'éviter les lois oppressives279
  - § 1. - La séparation des pouvoirs.
  - 389. Principe d'art politique
    280
  - § 2. - La seconde Chambre.
  - 390. La seconde Chambre est une résistance
    283
  - § 3. - Le droit de pétition.
  - 391. Son double objet: guider le législateur; obtenir des satisfactions individuelles284
  - 392. Le droit de pétition n'a guère plus aujourd'hui qu'une importance historique284
  - 393. Le droit de pétition est consacré actuellement par prétérition et de biais286
  - 394. Le droit de pétition est organisé par les règlements des deux Chambres286
  - 395. La pétition législative en Suisse287
  - 396. Exemples célèbres de pétitions
    288
  - § 4. - Expériences françaises de corps spécialisés dans la garantie de la constitution et des droits individuels.
  - 397. La surveillance par un corps organisé a été expérimentée sous les deux empires
    288
  - Section II. - Les garanties répressives contre la loi.
  - § 1. - Le veto présidentiel.
  - 398. Arme rouillée et inerte dans l'arsenal constitutionnel
    290
  - § 2. - Pas de tribunaux constitutionnels.
  - 399. Il n'y a pas d'action contre la loi291
  - § 3. - Pas de jugement de la loi par les tribunaux.
  - 400. Pas d'exception d'inconstitutionnalité291
  - 401. La logique292
  - 402. L'exemple américain292
  - 403. D'après une pratique constante et une jurisprudence unanime des tribunaux administratifs et judiciaires, les tribunaux français n'ont aucune compétence pour juger la constitutionnalité des lois
    294
  - § 4. - Pas de responsabilité de l'État pour les dommages causés par les lois.
  - 404. Souveraineté irresponsable du Parlement295
  - 405. Atténuations pratiques à l'irresponsabilité de l'Etat législateur296
  - 406. Motifs de l'irresponsabilité de l'Etat législateur296
  - Chapitre III
  - Les garanties organisées (Suite)
  - 2^o Les garanties contre le gouvernement et ses agents
  - § 1. - Le régime parlementaire.
  - 407. Le régime parlementaire se résume dans le contrôle de la vie publique par les représentants de la nation298
  - § 2. - L'exception d'illégalité.
  - 408. Défense judiciaire contre les actes généraux illégaux
    299
  - § 3. - Le droit administratif.
  - 409. L'existence d'un droit spécial à l'Administration est apparue en pratique comme une garantie pour les administrés300
  - 410. Le Conseil d'Etat grand redresseur des torts de la puissance publique301
  - 411. La défense des droits et libertés par le recours pour excès de pouvoir302
  - 412. Le détournement de pouvoir caractéristique du droit public français303
  - 413. L'existence d'une juridiction administrative a très largement contribué au développement de la responsabilité de la puissance publique304
  - 414. La responsabilité sert de sanction à la violation des libertés
    305
  - § 4. - Primauté du pouvoir civil sur l'autorité militaire.
  - 415. Le maintien de l'ordre public incombe à l'autorité civile
    305
  - § 5. - Les procédures de l'exécution forcée.
  - 416. Nécessité en principe d'une intervention judiciaire pour la contrainte à l'égard des particuliers306
Origine de la notice:
- BNF