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L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif

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Résumé

Les particularités de l'action en responsabilité extra-contractuelle sont issues de l'interaction entre le droit subjectif du demandeur et les pouvoirs associés, ainsi que des spécificités du contentieux administratif et du droit de la responsabilité administrative. Cette thèse soulève les questions sur l'action en responsabilité en tant qu'attribut d'un droit.


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  • Disponible - 352.74 KAR

    Niveau 3 - Droit