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Droit public des interventions économiques

Résumé

Cette étude de l'intervention publique sur l'économie en recense les principaux champs puis analyse les traits distinctifs de leur régime juridique en abordant successivement leurs sources, leurs techniques et leur contentieux.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2007
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (VIII-327 p.) ; 22 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-02611-4
  • Indice
    • 348 Droit économique (généralités)
  • Quatrième de couverture
    • Même libéral, un système économique ne peut fonctionner sans que les personnes publiques l'encadrent, l'organisent, le réglementent, bref, le constituent juridiquement.

      Rien d'étonnant, alors, qu'un nombre considérable de mesures prises par les personnes publiques produisent des effets économiques ou, mieux encore, soient animées par des mobiles économiques.

      C'est précisément aux interventions des personnes publiques dans l'économie qu'est consacré cet ouvrage, fruit de la collaboration de deux juristes publicistes associant expérience pratique et réflexion théorique. Il retrace le contexte administratif dans lequel se déploient les actions publiques, en s'attachant à expliquer les catégories fondamentales qui les encadrent et à décrire le régime juridique qui leur est applicable.

      À l'heure où les relations entre le droit et l'économie se renforcent - au point que certains se prennent à espérer que l'économie pourra désormais servir d'étalon aux actes juridiques - et où les frontières entre droit public et privé s'estompent, cet ouvrage entend contribuer à une meilleure compréhension des normes originales et évolutives qui fondent et organisent les interventions économiques des personnes publiques.


  • Tables des matières
      • Droit public des interventions économiques

      • Richard Moulin

      • Pierre Brunet

      • L.G.D.J

      • Introduction 1
      • Première partie
        Les principaux champs de l'intervention économique
      • Chapitre 1. La prise en charge d'activités économiques11
      • Section 1. - Les activités économiques publiques à caractère de monopole16
      • A. L'hétérogénéité des monopoles publics 16
      • B. La remise en cause des monopoles économiques publics 18
      • 1) Ses raisons 18
      • a) Des inconvénients pratiques18
      • b) Des raisons idéologiques20
      • c) La pression du droit communautaire20
      • 2) Ses manifestations 21
      • Section 2. - Les activités publiques exercées en secteur concurrentiel24
      • A. Les restrictions initiales 25
      • B. L'ouverture croissante des activités économiques aux personnes publiques 26
      • Chapitre 2. L'encadrement des activités économiques30
      • Section 1. - Les contrôles préalables30
      • A. Les autorisations préalables 31
      • 1) La définition des activités soumises à autorisation 33
      • 2) Les difficultés liées à la rareté de certaines autorisations 34
      • a) Les conditions de choix des bénéficiaires35
      • b) La prise en compte de la valeur patrimoniale des autorisations36
      • ¤ Lors de la délivrance de l'autorisation36
      • ¤ Lors de la transmission de l'autorisation37
      • ¤ Lors de la réforme du régime d'autorisation38
      • B. Les déclarations préalables 40
      • Section 2. - La réglementation de l'exercice des activités économiques40
      • A. La diversité des réglementations 41
      • 1) Des objectifs de police administrative 41
      • 2) Des objectifs essentiellement économiques 41
      • 3) Combinaison de deux objectifs 42
      • B. Caractères communs des modalités de réglementation 42
      • 1) Une source essentiellement administrative 42
      • 2) Des conditions d'adoption et de mise en oeuvre juridiquement complexes 43
      • 3) Une interférence croissante avec des normes communautaires 43
      • Section 3. - La surveillance et la correction des mécanismes des échanges46
      • A. L'intervention sur les marchés intérieurs 47
      • 1) Le cadre juridique général des interventions 47
      • 2) La complexité des organismes d'intervention 48
      • 3) La diversité des techniques mises en oeuvre 50
      • B. La surveillance des échanges avec l'extérieur 52
      • 1) Les principes juridiques généraux limitant les compétences nationales d'intervention 52
      • 2) Le contrôle des importations 54
      • 3) Le contrôle des exportations 57
      • 4) La surveillance des échanges financiers 59
      • Chapitre 3. L'intervention sur les opérateurs économiques publics et privés60
      • Section 1. - L'intervention sur le nombre des opérateurs économiques61
      • A. L'aide à la création d'entreprises 62
      • B. Le soutien aux entreprises en difficultés 64
      • Section 2. - L'intervention sur le fonctionnement des opérateurs économiques66
      • Section 3. - L'intervention sur la taille des opérateurs économiques68
      • A. L'incitation au regroupement 68
      • 1) Les structures juridiques 68
      • 2) Les incitations financières 69
      • B. La surveillance des concentrations 70
      • 1) Le contrôle des regroupements 70
      • 2) La protection sélective des petites et moyennes entreprise 71
      • Section 4. - L'harmonisation de la répartition géographique des activités économiques73
      • A. Les interventions à vocation générale 73
      • 1) Dans les zones bien équipées 73
      • 2) Dans les zones défavorisées 74
      • B. Les interventions à objet spécifique 76
      • Deuxième partie
        Les sources du droit des interventions
      • Titre 1. - Les sources formelles du droit des interventions81
      • Section 1. - La constitution81
      • Section 2. - Les traités et le droit dérivé83
      • A. L'incidence de l'ordre juridique communautaire sur la compétence des autorités nationales en matière économique 84
      • B. Les conflits entre normes internes et communautaires 86
      • Section 3. - La loi91
      • Section 4. - La multiplication des mesures administratives93
      • A. Le rattachement des interventions économiques à l'exercice de la fonction exécutive 93
      • B. L'imprécision des articles 34 et 37 94
      • 1) Le flou des notions 94
      • a) Les notions de « nationalisation » et de « privatisation »94
      • b) La notion de « création de catégories d'établissements publics »96
      • c) La notion d'« impositions de toutes natures »97
      • 2) La compétence législative limitée à l'aspect fondamental de certaines matières 98
      • 3) Le dualisme réglementation-répression pénale 99
      • C. Le large usage des délégations de compétence 100
      • 1) Les ordonnances de l'article 38 100
      • 2) Les délégations par extension du pouvoir réglementaire subordonné 103
      • a) Les habilitations législatives103
      • 1° La question de la subsistance des habilitations législatives antérieures à 1958104
      • 2° La question de la constitutionnalité des délégations au pouvoir réglementaire dans les matières de l'article 34104
      • b) Les habilitations communautaires107
      • Titre 2. - Les sources matérielles du droit des interventions109
      • Chapitre 1. Les principes libéraux classiques111
      • Section 1. - La reconnaissance des principes111
      • A. Le droit de propriété 111
      • B. La liberté d'entreprendre 112
      • Section 2. - L'aménagement des principes114
      • Chapitre 2. Le principe d'égalité118
      • Section 1. - Des discriminations autorisées par la loi118
      • Section 2. - Les discriminations autorisées par la jurisprudence119
      • A. L'exigence d'une différence de situation appréciable 119
      • 1) Les différences de situation entre usagers du service public 119
      • 2) Les différences de situation entre opérateurs économiques 121
      • B. La présence d'un intérêt général 124
      • Chapitre 3. Le principe de concurrence126
      • Section 1. - L'attribution des aides publiques129
      • Section 2. - Le choix des cocontractants133
      • A. Extension de la notion de marché relevant des prescriptions du Code des marchés publics 134
      • B. Extension de l'obligation de mise en concurrence aux contrats autres que les marchés publics 137
      • C. Extension de l'obligation de mise en concurrence aux actes conditionnant l'exercice d'une activité commerciale 139
      • D. Extension du contenu de l'obligation de mise en concurrence au-delà du respect des seules règles de la commande publique 140
      • Section 3. - L'exercice de l'activité économique140
      • A. L'activité fournie aux personnes publiques 141
      • B. L'activité sur le marché 142
      • Section 4. - L'organisation et l'encadrement des activités économiques145
      • Troisième partie
        Des moyens d'intervention originaux
      • Titre 1. - L'originalité des organes : l'intervention des autorités de régulation153
      • Section 1. - Les nouvelles autorités et leurs compétences154
      • A. Un pouvoir réglementaire 156
      • B. Un pouvoir d'injonction 159
      • C. Un pouvoir de sanction 160
      • D. Un pouvoir de résolution des différends 163
      • Section 2. - Le statut des autorités de régulation165
      • Section 3. - Les autorités de régulation sous le contrôle du juge169
      • A. Le type de contrôle 170
      • B. Les normes de référence du contrôle 172
      • Titre 2. - L'originalité des actes : le bouleversement des catégories classiques175
      • Chapitre 1. Actes normatifs et non normatifs177
      • Section 1. - Les actes prospectifs179
      • Section 2. - Les actes interprétatifs181
      • Section 3. - Les directives183
      • A. Les inconvénients des solutions classiques 184
      • B. L'intérêt du procédé de la directive 185
      • C. L'ambiguïté des directives 187
      • 1) Le contrôle sur les critères généraux 187
      • 2) Le contrôle sur l'application des critères au cas particulier 188
      • Chapitre 2. La distinction entre actes unilatéraux et contrats190
      • Section 1. - Les difficultés de la distinction191
      • A. Présentation classique 191
      • B. Discussion 192
      • Section 2. - Un rapprochement des situations193
      • A. Les effets des contrats sur les tiers 195
      • B. Actes unilatéraux et contrats : une même force contraignante 198
      • 1) En ce qui concerne les obligations des administrés 199
      • 2) En ce qui concerne les obligations de l'administration 199
      • Quatrième partie
        Le contentieux des interventions : des solutions composites
      • Titre 1. - La répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions205
      • Chapitre 1. Les difficultés d'application des critères classiques207
      • Section 1. - La distinction entre personnes publiques et privées207
      • A. Les enjeux de la distinction 207
      • 1) La question des contrats 209
      • 2) La question du statut des biens 209
      • 3) La question du fonctionnement interne de la personne 210
      • B. Le flou des critères 210
      • 1) L'incertitude sur la nomenclature des personnes publiques 210
      • 2) Les difficultés du classement de certains organismes 212
      • Section 2. - Le contentieux administratif des activités des personnes privées217
      • A. Les conditions générales 218
      • 1) La mission de service public 218
      • 2) Les prérogatives de puissance publique 220
      • B. Les limites du contentieux administratif 223
      • 1) Le contentieux de l'organisation et du fonctionnement internes de la personne privée 223
      • 2) Le contentieux de la responsabilité encourue par la personne privée à raison de son activité matérielle, ou de ses agissements 223
      • 3) Le contentieux des contrats passés pour son compte par la personne privée avec d'autres personnes privées, même dans le cadre de sa mission de service public 224
      • Section 3. - Le contentieux judiciaire des activités économiques des personnes publiques224
      • A. Les critères du service public industriel et commercial 226
      • 1) La nature de l'activité 227
      • 2) Les conditions économiques de fonctionnement de l'activité 228
      • 3) Les conditions générales d'organisation et de gestion 230
      • B. Les aléas de la distinction entre services publics administratifs et industriels et commerciaux 231
      • 1) L'incertitude des classements 231
      • 2) La remise en cause de l'intérêt du classement 233
      • Chapitre 2. La combinaison des règles de répartition et l'imbrication des compétences contentieuses236
      • Section 1. - Les chevauchements de compétence236
      • A. La concurrence dans l'appréciation de légalité 236
      • B. L'extension de la compétence du juge administratif à l'appréciation des questions de droit privé 238
      • Section 2. - L'éclatement des contentieux242
      • A. Les dissociations d'origine législative 243
      • B. Les dissociations d'origine jurisprudentielle 245
      • Titre 2. - Le développement et les limites du contentieux administratif des interventions251
      • Sous-titre 1. Le contentieux de la légalité253
      • Chapitre 1. La légalité externe255
      • Section 1. - La compétence255
      • Section 2. - La procédure d'adoption de l'acte : l'exemple du respect des droits de la défense257
      • A. Le champ d'application du principe 257
      • B. Le contenu de l'obligation faite à l'administration 261
      • Section 3. - La motivation de l'acte265
      • A. L'obligation de motiver 265
      • B. La réalité de la motivation 266
      • C. L'exception tirée de l'urgence absolue 267
      • Chapitre 2. La légalité interne268
      • Section 1. - La violation de la loi268
      • A. Le principe de non-rétroactivité 269
      • 1) L'interprétation restrictive du principe 269
      • 2) Les dérogations au principe 270
      • B. Le changement des réglementations 272
      • 1) L'obligation de tenir compte du changement de circonstances 272
      • 2) Le droit de modifier les situations juridiques 275
      • a) La définition restrictive des actes créateurs de droits acquis275
      • b) La possible remise en cause des droits acquis277
      • c) Le principe de sécurité juridique : un nouveau garde-fou ?279
      • Section 2. - Le contrôle sur le processus intellectuel aboutissant à la décision281
      • A. Le contrôle sur les buts 282
      • 1) L'extension du but d'intérêt général à l'intérêt pécuniaire 282
      • 2) La fusion de l'intérêt général et de certains intérêts particuliers 283
      • B. Le contrôle sur les motifs 284
      • 1) Le contrôle sur les motifs de droit 285
      • a) Le problème de l'identification de la norme d'habilitation285
      • b) L'imprécision des normes d'habilitation en matière économique286
      • c) Exemples d'erreurs de droit courantes287
      • 2) Le contrôle sur les motifs de fait et l'adéquation de l'acte 289
      • a) Du contrôle restreint au contrôle normal290
      • b) La fréquence du contrôle minimum, dit aussi restreint292
      • c) L'hypothétique prise en compte d'un « principe de précaution »293
      • Sous-titre 2. Le contentieux de la responsabilité297
      • Section 1. - La responsabilité pour faute de service298
      • A. Dans le domaine économique, un certain nombre d'activités sont jugées difficiles 298
      • B. Le régime de la faute lourde 299
      • C. Malgré des restrictions, les condamnations sur le fondement de la faute ne sont cependant pas rares 300
      • D. Faute et responsabilité 302
      • Section 2. - La responsabilité sans faute303
      • A. Le préjudice doit être en relation avec un acte ou une activité des pouvoirs publics nationaux 304
      • B. Le préjudice ne doit pas résulter d'une intervention bénéficiant d'un régime d'immunité 305
      • C. Le préjudice doit être anormal 306
      • D. Le préjudice doit être spécial 310
      • Liste des abréviations 313
      • Index 315

  • Origine de la notice:
    • BNF
  • Disponible - 348 MOU

    Niveau 3 - Droit