Droit public des interventions économiques
Richard Moulin
Pierre Brunet
L.G.D.J
Introduction
1
Première partie
Les principaux champs de l'intervention économique
Chapitre 1. La prise en charge d'activités économiques11
Section 1. - Les activités économiques publiques à caractère de monopole16
A. L'hétérogénéité des monopoles publics
16
B. La remise en cause des monopoles économiques publics
18
1) Ses raisons
18
a) Des inconvénients pratiques18
b) Des raisons idéologiques20
c) La pression du droit communautaire20
2) Ses manifestations
21
Section 2. - Les activités publiques exercées en secteur concurrentiel24
A. Les restrictions initiales
25
B. L'ouverture croissante des activités économiques aux personnes publiques
26
Chapitre 2. L'encadrement des activités économiques30
Section 1. - Les contrôles préalables30
A. Les autorisations préalables
31
1) La définition des activités soumises à autorisation
33
2) Les difficultés liées à la rareté de certaines autorisations
34
a) Les conditions de choix des bénéficiaires35
b) La prise en compte de la valeur patrimoniale des autorisations36
¤ Lors de la délivrance de l'autorisation36
¤ Lors de la transmission de l'autorisation37
¤ Lors de la réforme du régime d'autorisation38
B. Les déclarations préalables
40
Section 2. - La réglementation de l'exercice des activités économiques40
A. La diversité des réglementations
41
1) Des objectifs de police administrative
41
2) Des objectifs essentiellement économiques
41
3) Combinaison de deux objectifs
42
B. Caractères communs des modalités de réglementation
42
1) Une source essentiellement administrative
42
2) Des conditions d'adoption et de mise en oeuvre juridiquement complexes
43
3) Une interférence croissante avec des normes communautaires
43
Section 3. - La surveillance et la correction des mécanismes des échanges46
A. L'intervention sur les marchés intérieurs
47
1) Le cadre juridique général des interventions
47
2) La complexité des organismes d'intervention
48
3) La diversité des techniques mises en oeuvre
50
B. La surveillance des échanges avec l'extérieur
52
1) Les principes juridiques généraux limitant les compétences nationales d'intervention
52
2) Le contrôle des importations
54
3) Le contrôle des exportations
57
4) La surveillance des échanges financiers
59
Chapitre 3. L'intervention sur les opérateurs économiques publics et privés60
Section 1. - L'intervention sur le nombre des opérateurs économiques61
A. L'aide à la création d'entreprises
62
B. Le soutien aux entreprises en difficultés
64
Section 2. - L'intervention sur le fonctionnement des opérateurs économiques66
Section 3. - L'intervention sur la taille des opérateurs économiques68
A. L'incitation au regroupement
68
1) Les structures juridiques
68
2) Les incitations financières
69
B. La surveillance des concentrations
70
1) Le contrôle des regroupements
70
2) La protection sélective des petites et moyennes entreprise
71
Section 4. - L'harmonisation de la répartition géographique des activités économiques73
A. Les interventions à vocation générale
73
1) Dans les zones bien équipées
73
2) Dans les zones défavorisées
74
B. Les interventions à objet spécifique
76
Deuxième partie
Les sources du droit des interventions
Titre 1. - Les sources formelles du droit des interventions81
Section 1. - La constitution81
Section 2. - Les traités et le droit dérivé83
A. L'incidence de l'ordre juridique communautaire sur la compétence des autorités nationales en matière économique
84
B. Les conflits entre normes internes et communautaires
86
Section 3. - La loi91
Section 4. - La multiplication des mesures administratives93
A. Le rattachement des interventions économiques à l'exercice de la fonction exécutive
93
B. L'imprécision des articles 34 et 37
94
1) Le flou des notions
94
a) Les notions de « nationalisation » et de « privatisation »94
b) La notion de « création de catégories d'établissements publics »96
c) La notion d'« impositions de toutes natures »97
2) La compétence législative limitée à l'aspect fondamental de certaines matières
98
3) Le dualisme réglementation-répression pénale
99
C. Le large usage des délégations de compétence
100
1) Les ordonnances de l'article 38
100
2) Les délégations par extension du pouvoir réglementaire subordonné
103
a) Les habilitations législatives103
1° La question de la subsistance des habilitations législatives antérieures à 1958104
2° La question de la constitutionnalité des délégations au pouvoir réglementaire dans les matières de l'article 34104
b) Les habilitations communautaires107
Titre 2. - Les sources matérielles du droit des interventions109
Chapitre 1. Les principes libéraux classiques111
Section 1. - La reconnaissance des principes111
A. Le droit de propriété
111
B. La liberté d'entreprendre
112
Section 2. - L'aménagement des principes114
Chapitre 2. Le principe d'égalité118
Section 1. - Des discriminations autorisées par la loi118
Section 2. - Les discriminations autorisées par la jurisprudence119
A. L'exigence d'une différence de situation appréciable
119
1) Les différences de situation entre usagers du service public
119
2) Les différences de situation entre opérateurs économiques
121
B. La présence d'un intérêt général
124
Chapitre 3. Le principe de concurrence126
Section 1. - L'attribution des aides publiques129
Section 2. - Le choix des cocontractants133
A. Extension de la notion de marché relevant des prescriptions du Code des marchés publics
134
B. Extension de l'obligation de mise en concurrence aux contrats autres que les marchés publics
137
C. Extension de l'obligation de mise en concurrence aux actes conditionnant l'exercice d'une activité commerciale
139
D. Extension du contenu de l'obligation de mise en concurrence au-delà du respect des seules règles de la commande publique
140
Section 3. - L'exercice de l'activité économique140
A. L'activité fournie aux personnes publiques
141
B. L'activité sur le marché
142
Section 4. - L'organisation et l'encadrement des activités économiques145
Troisième partie
Des moyens d'intervention originaux
Titre 1. - L'originalité des organes : l'intervention des autorités de régulation153
Section 1. - Les nouvelles autorités et leurs compétences154
A. Un pouvoir réglementaire
156
B. Un pouvoir d'injonction
159
C. Un pouvoir de sanction
160
D. Un pouvoir de résolution des différends
163
Section 2. - Le statut des autorités de régulation165
Section 3. - Les autorités de régulation sous le contrôle du juge169
A. Le type de contrôle
170
B. Les normes de référence du contrôle
172
Titre 2. - L'originalité des actes : le bouleversement des catégories classiques175
Chapitre 1. Actes normatifs et non normatifs177
Section 1. - Les actes prospectifs179
Section 2. - Les actes interprétatifs181
Section 3. - Les directives183
A. Les inconvénients des solutions classiques
184
B. L'intérêt du procédé de la directive
185
C. L'ambiguïté des directives
187
1) Le contrôle sur les critères généraux
187
2) Le contrôle sur l'application des critères au cas particulier
188
Chapitre 2. La distinction entre actes unilatéraux et contrats190
Section 1. - Les difficultés de la distinction191
A. Présentation classique
191
B. Discussion
192
Section 2. - Un rapprochement des situations193
A. Les effets des contrats sur les tiers
195
B. Actes unilatéraux et contrats : une même force contraignante
198
1) En ce qui concerne les obligations des administrés
199
2) En ce qui concerne les obligations de l'administration
199
Quatrième partie
Le contentieux des interventions : des solutions composites
Titre 1. - La répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions205
Chapitre 1. Les difficultés d'application des critères classiques207
Section 1. - La distinction entre personnes publiques et privées207
A. Les enjeux de la distinction
207
1) La question des contrats
209
2) La question du statut des biens
209
3) La question du fonctionnement interne de la personne
210
B. Le flou des critères
210
1) L'incertitude sur la nomenclature des personnes publiques
210
2) Les difficultés du classement de certains organismes
212
Section 2. - Le contentieux administratif des activités des personnes privées217
A. Les conditions générales
218
1) La mission de service public
218
2) Les prérogatives de puissance publique
220
B. Les limites du contentieux administratif
223
1) Le contentieux de l'organisation et du fonctionnement internes de la personne privée
223
2) Le contentieux de la responsabilité encourue par la personne privée à raison de son activité matérielle, ou de ses agissements
223
3) Le contentieux des contrats passés pour son compte par la personne privée avec d'autres personnes privées, même dans le cadre de sa mission de service public
224
Section 3. - Le contentieux judiciaire des activités économiques des personnes publiques224
A. Les critères du service public industriel et commercial
226
1) La nature de l'activité
227
2) Les conditions économiques de fonctionnement de l'activité
228
3) Les conditions générales d'organisation et de gestion
230
B. Les aléas de la distinction entre services publics administratifs et industriels et commerciaux
231
1) L'incertitude des classements
231
2) La remise en cause de l'intérêt du classement
233
Chapitre 2. La combinaison des règles de répartition et l'imbrication des compétences contentieuses236
Section 1. - Les chevauchements de compétence236
A. La concurrence dans l'appréciation de légalité
236
B. L'extension de la compétence du juge administratif à l'appréciation des questions de droit privé
238
Section 2. - L'éclatement des contentieux242
A. Les dissociations d'origine législative
243
B. Les dissociations d'origine jurisprudentielle
245
Titre 2. - Le développement et les limites du contentieux administratif des interventions251
Sous-titre 1. Le contentieux de la légalité253
Chapitre 1. La légalité externe255
Section 1. - La compétence255
Section 2. - La procédure d'adoption de l'acte : l'exemple du respect des droits de la défense257
A. Le champ d'application du principe
257
B. Le contenu de l'obligation faite à l'administration
261
Section 3. - La motivation de l'acte265
A. L'obligation de motiver
265
B. La réalité de la motivation
266
C. L'exception tirée de l'urgence absolue
267
Chapitre 2. La légalité interne268
Section 1. - La violation de la loi268
A. Le principe de non-rétroactivité
269
1) L'interprétation restrictive du principe
269
2) Les dérogations au principe
270
B. Le changement des réglementations
272
1) L'obligation de tenir compte du changement de circonstances
272
2) Le droit de modifier les situations juridiques
275
a) La définition restrictive des actes créateurs de droits acquis275
b) La possible remise en cause des droits acquis277
c) Le principe de sécurité juridique : un nouveau garde-fou ?279
Section 2. - Le contrôle sur le processus intellectuel aboutissant à la décision281
A. Le contrôle sur les buts
282
1) L'extension du but d'intérêt général à l'intérêt pécuniaire
282
2) La fusion de l'intérêt général et de certains intérêts particuliers
283
B. Le contrôle sur les motifs
284
1) Le contrôle sur les motifs de droit
285
a) Le problème de l'identification de la norme d'habilitation285
b) L'imprécision des normes d'habilitation en matière économique286
c) Exemples d'erreurs de droit courantes287
2) Le contrôle sur les motifs de fait et l'adéquation de l'acte
289
a) Du contrôle restreint au contrôle normal290
b) La fréquence du contrôle minimum, dit aussi restreint292
c) L'hypothétique prise en compte d'un « principe de précaution »293
Sous-titre 2. Le contentieux de la responsabilité297
Section 1. - La responsabilité pour faute de service298
A. Dans le domaine économique, un certain nombre d'activités sont jugées difficiles
298
B. Le régime de la faute lourde
299
C. Malgré des restrictions, les condamnations sur le fondement de la faute ne sont cependant pas rares
300
D. Faute et responsabilité
302
Section 2. - La responsabilité sans faute303
A. Le préjudice doit être en relation avec un acte ou une activité des pouvoirs publics nationaux
304
B. Le préjudice ne doit pas résulter d'une intervention bénéficiant d'un régime d'immunité
305
C. Le préjudice doit être anormal
306
D. Le préjudice doit être spécial
310
Liste des abréviations
313
Index
315