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Les techniques fiduciaires à l'aune du principe de spécialité des personnes morales

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Résumé

Cette étude approfondit le sens et la portée de la théorie de la spécialité des personnes morales afin de la transposer aux techniques fiduciaires. Les éléments de similitude démontrés entre la personne morale et la fiducie permettent de dépasser l'obstacle intellectuel pressenti interdisant de décliner aux techniques fiduciaires un principe de spécialité.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2007
  • Notes
    • Bibliogr. p. 385-406. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • Texte imprimé
    • 1 vol. (XII-428 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-03236-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Bibliothèque de droit privé Tome 487

      L'étude sur « les techniques fiduciaires à l'aune du principe de spécialité des personnes morales » se propose d'approfondir le sens et la portée de la spécialité des personnes morales afin de pouvoir réfléchir, par analogie, et de façon plus prospective, à l'émergence d'un éventuel principe de spécialité au sein des techniques fiduciaires.

      Toutefois, n'y a-t-il pas un obstacle intellectuel à transposer aux techniques fiduciaires - dépourvues pour la plupart de toute référence à la personnalité morale - un principe applicable aux personnes morales ? Une réponse négative peut être avancée pour deux raisons : d'une part, la spécialité n'est pas propre aux personnes morales, d'autre part, au-delà d'une apparente dichotomie, la personne morale et la fiducie présenteraient une ressemblance fonctionnelle.

      Dans la mesure où deux concepts fuyants sont confrontés (la spécialité des personnes morales, théorie très controversée et délaissée, et la fiducie, ignorée du droit français jusqu'à la loi du 19 février 2007) la démarche s'attache, tout d'abord, à réhabiliter la valeur du principe de spécialité des personnes morales. Les fondations de l'étude étant ainsi assurées, il devient intéressant, par la suite, de rechercher l'inspiration que le principe de spécialité des personnes morales pourrait offrir à la compréhension des techniques fiduciaires. En effet, l'étude du projet de loi (repris en grande partie par la loi du 19 février 2007) montre que les mécanismes fiduciaires peuvent se heurter à des difficultés de fonctionnement tenant à leurs variétés et à leurs différents objets. Il semblerait alors permis d'envisager, et c'est l'hypothèse de recherche, qu'un principe de spécialité permettrait d'encadrer les activités fiduciaires à l'exemple du principe de spécialité des personnes morales. Ne serait-il alors pas légitime d'affirmer l'existence d'un principe de spécialité de la fiducie, et plus généralement, des techniques fiduciaires ? Pourrait-il être considéré comme une image du principe de spécialité des personnes morales, ou constituer un nouveau principe de spécialité applicable aux patrimoines d'affectation dont la fiducie serait une déclinaison ?

      Ainsi donc, cette réflexion prospective, originale et unique sur la « spécialité des techniques fiduciaires » pourrait peut-être un jour servir de référence si notre droit venait à ouvrir ses portes plus largement au patrimoine d'affectation.

      Fondée par Henry Solus
      Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris

      Dirigée par Jacques Ghestin
      Professeur émérite de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

  • Tables des matières
    • Les techniques fiduciaires à l'aune du principe de spécialité des personnes morales
      Isabelle Jeulin
      L.G.D.J
      • PréfaceV
      • RemerciementsVII
      • SommaireIX
      • Table des abréviationsXI
      • Introduction1
      • § 1 - Les contours de la théorie de la spécialité13
      • I. Les divers champs d'application de la spécialité13
      • A. Le droit pénal interne, le droit pénal international14
      • B. Le droit civil15
      • C. Les baux commerciaux17
      • D. Le droit de la propriété industrielle18
      • E. Le droit de la concurrence19
      • F. Le droit public20
      • II. La spécialité appliquée aux personnes morales21
      • § 2 - L'histoire de la théorie de la spécialité des personnes morales22
      • I. La théorie de la spécialité des personnes morales du XIXe siècle jusqu'au début du XXe siècle24
      • II. La théorie de la spécialité des personnes morales à partir du XXe siècle27
      • § 3 - L'histoire de la fiducie34
      • I. La « fiducia », contrat réel de bonne foi34
      • II. De la fiducia à la fiducie39
      • § 4 - Délimitation de la réflexion entreprise43
      • § 5 - Articulation de la recherche - présentation du plan48
      • Partie I Recherche sur le principe de spécialité des personnes morales
      • Titre I. Identification53
      • Sous-titre I. Manifestations55
      • Chapitre 1. Les manifestations communes à l'ensemble des personnes morales57
      • Section 1. La limitation de buts ; l'affectation de moyens57
      • § 1 - Les conceptions doctrinales alternatives du début du XXe siècle57
      • I. La conception de Bèque58
      • II. La conception de Michoud59
      • § 2 - Les conceptions doctrinales cumulatives du droit positif61
      • I. Une affectation de moyens à une activité61
      • II. Une limitation de buts63
      • Section 2. La généralité et l'étendue d'application64
      • § 1 - La règle de la spécialité est-elle généralisée ?64
      • § 2 - La règle de la spécialité régit-elle toutes les formes d'actes juridiques ?66
      • Chapitre 2. Les manifestations propres à quelques personnes morales choisies69
      • Section 1. La spécialisation par l'effet des lois69
      • § 1 - Les spécialités légales de droit commun70
      • I. Les groupements de personnes dotés de la personnalité morale70
      • A. La détermination de l'activité légale70
      • a) Les difficultés relatives aux sociétés, aux associations et aux GIE70
      • 1. Les sociétés et les associations70
      • 2. Les sociétés et les GIE73
      • b) L'extension de la spécialité légale des syndicats75
      • B. Les conséquences quant aux actes77
      • a) Les contrats de bienfaisance78
      • b) Les contrats à titre onéreux83
      • c) Les actes « politiques » des syndicats89
      • II. Les masses de biens dotées de la personnalité morale91
      • A. Les fonds de garantie91
      • B. Les fondations91
      • a) La détermination de leur activité légale94
      • 1. Les différentes fondations95
      • 2. Une frontière parfois difficile98
      • b) Les conséquences quant aux actes100
      • § 2 - Les spécialités légales « étroites » des sociétés103
      • I. Les deux formes de spécialisation prévues104
      • A. Une forme sociale imposée104
      • B. Des formes sociales proposées105
      • II. L'extension de la spécialisation de quelques sociétés105
      • A. Les sociétés d'économie mixte106
      • B. Les sociétés coopératives de commerçants détaillants106
      • C. Les SCPI107
      • Section 2. La spécialisation par l'effet des statuts108
      • § 1 - La détermination de l'activité statutaire108
      • I. La définition de l'objet statutaire108
      • A. Présentation108
      • B. Difficultés110
      • a) La divergence entre l'objet statutaire et la forme légale110
      • b) Le conflit entre l'objet social statutaire et « l'objet réel effectif »114
      • II. La caractéristique essentielle de l'objet statutaire : son élasticité115
      • A. La « très grande souplesse » de la spécialité statutaire115
      • a) La liberté de rédaction des statuts115
      • b) La consécration de la non-intangibilité de l'objet statutaire116
      • 1. La possible modification de l'objet statutaire116
      • alpha) Les conditions116
      • bêta) Les conséquences : la survivance de la société117
      • 2. La question de la pérennité de l'oeuvre fondative119
      • B. Un véritable « principe d'expansion »120
      • a) La jurisprudence121
      • b) Les textes122
      • C. Les justifications123
      • a) Les nécessités pratiques123
      • b) L'intérêt général123
      • § 2 - Les conséquences quant à certains actes124
      • I. Les associations et le droit d'agir en justice pour la défense de divers intérêts125
      • II. Les sociétés et l'absence de réalisation de bénéfices126
      • Sous-titre II. Qualification129
      • Chapitre préliminaire. Une qualité à démontrer131
      • Section 1. La spécialité : simple pratique administrative ou règle juridique ?131
      • § 1 - Une pratique administrative dénuée de force obligatoire ?132
      • § 2 - Une règle juridique ?133
      • Section 2. La spécialité : principe juridique ?135
      • § 1 - Les caractéristiques d'un principe juridique135
      • § 2 - La règle de la spécialité à l'épreuve du principe juridique137
      • Chapitre 1. Un fondement rationnel controversé139
      • Section 1. Les fondements proposés par la doctrine139
      • § 1 - Les fondements d'ordre pratique et leur réfutation139
      • I. L'interdiction du marché140
      • II. La division du travail141
      • § 2 - Les fondements d'ordre théorique et leur réfutation142
      • Section 2. Le double fondement retenu143
      • § 1 - La spécialité légale : la référence à l'ordre public144
      • I. L'ordre public de direction : de la défiance à l'efficacité économique146
      • A. Les associations et les fondations146
      • a) Sens146
      • b) Portée147
      • B. Les spécialités légales « étroites » en matière sociétaire148
      • a) Sens148
      • b) Portée149
      • II. L'ordre public économique de protection : la spécialité légale de droit commun151
      • A. Sens au regard de la société-personne morale151
      • B. Appréciation critique152
      • § 2 - La spécialité statutaire : la protection de principe de la personne morale153
      • I. Une protection incontestable dans l'ordre interne153
      • A. Le rôle de certaines clauses statutaires153
      • B. La rédaction large de l'objet social statutaire155
      • C. Le développement d'une jurisprudence relative à la modification de l'objet social statutaire156
      • II. Une protection plus difficile dans l'ordre externe157
      • A. Une protection assez sûre dans le monde associatif157
      • B. Une protection en voie de régression dans le monde sociétaire159
      • a) L'exclusion, en principe, de toute invocation de la spécialité par les tiers159
      • 1. Une invocation par principe exclue159
      • 2. Une invocation exceptionnellement possible160
      • b) Vers un étiolement notoire de la protection de la société161
      • 1. Les sociétés à risques limités161
      • 2. Les sociétés à risques illimités163
      • Chapitre 2. Une nature juridique controversée167
      • Section 1. Les thèses en présence167
      • § 1 - Le débat au début du XXe siècle167
      • I. Présentation167
      • II. Appréciation critique168
      • § 2 - La négation de la spécialité, règle de capacité169
      • I. Présentation169
      • II. Appréciation critique170
      • Section 2. La thèse retenue172
      • § 1 - La spécialité légale : une règle de capacité ?172
      • I. La spécialité légale de droit commun172
      • A. Une délimitation de la capacité de jouissance172
      • B. Portée de l'analyse175
      • C. Une règle d'existence177
      • II. Les spécialités légales « étroites »179
      • § 2 - La spécialité statutaire : une limitation des pouvoirs ?179
      • I. Une limitation des pouvoirs incontestable dans l'ordre interne179
      • II. Une limitation des pouvoirs plus nuancée dans l'ordre externe180
      • A. Les sociétés à risques limités181
      • B. Les sociétés à risques illimités181
      • Titre II. Sanctions183
      • Chapitre 1. Les sanctions indirectes : les contrôles a priori185
      • Section 1. Les contrôles lors de la constitution de la personne morale185
      • § 1 - La reconnaissance d'utilité publique des fondations ; l'utilisation de statuts-types186
      • I. La reconnaissance d'utilité publique des fondations186
      • II. L'utilisation de statuts-types188
      • § 2 - Les procédures d'autorisation191
      • I. Les conditions de l'octroi de l'autorisation192
      • A. L'agrément192
      • B. L'habilitation193
      • II. Les effets d'une autorisation octroyée194
      • Section 2. Les contrôles au cours de l'existence de la personne morale196
      • § 1 - Les libéralités en faveur des fondations ou des associations196
      • I. La lourdeur procédurale196
      • II. Appréciation critique198
      • § 2 - La générosité publique et les subventions dans le monde associatif199
      • I. Le contrôle de l'appel à la générosité publique199
      • II. Les subventions publiques201
      • A. Les obligations des associations subventionnées201
      • B. Le contrôle par les pouvoirs publics202
      • § 3 - Les modifications statutaires203
      • I. Les sociétés d'économie mixte203
      • II. Les fondations203
      • Chapitre 2. Les sanctions directes : les contrôles a posteriori205
      • Section 1. Les sanctions civiles205
      • § 1 - La violation de la règle limitant la capacité de jouissance206
      • I. La nullité susceptible de ratification206
      • II. La pratique des tribunaux208
      • A. La responsabilité de la personne morale210
      • B. La dissolution de la personne morale210
      • C. La disqualification de la personne morale211
      • § 2 - La violation des règles restrictives de droits ou de pouvoirs des dirigeants212
      • I. Les violations de restrictions de pouvoirs légalement imposées212
      • A. La violation de l'objet légal d'une société « étroitement » spécialisée212
      • B. La violation de l'autorisation préalable des articles L. 225-35, alinéa 4 et L. 225-68, alinéa 2 du Code de commerce215
      • a) Les modalités d'application215
      • b) Une sanction controversée216
      • II. Les violations de limitations de pouvoirs statutairement décidées219
      • A. Dans l'ordre interne219
      • B. Dans l'ordre externe220
      • a) L'acte conclu par un dirigeant au mépris de l'objet social statutaire220
      • b) L'acte conclu par un dirigeant au mépris d'une clause limitative de pouvoirs221
      • c) « Inopposabilité - nullité - une frontière fragile »224
      • 1. En théorie, une différence dans l'appellation et dans la sanction224
      • 2. En pratique, « l'inopposabilité n'est qu'un voile pudique de l'inexistence »225
      • § 3 - La violation de la règle régissant l'existence de la personne morale226
      • Section 2. Les sanctions diverses227
      • § 1 - Les sanctions pénales227
      • § 2 - Les sanctions administratives228
      • I. La suppression des subventions conditionnelles228
      • II. La mise en cause de l'existence même de la personne morale230
      • A. Le retrait d'agrément230
      • B. La dissolution administrative231
      • Conclusion de la partie I233
      • Partie II Transposition aux techniques fiduciaires
      • Titre préliminaire. La place des techniques fiduciaires en droit français237
      • Chapitre 1. De lege lata : la fiducie voilée239
      • Section 1. « La fiducie est inopérante »239
      • Section 2. Les « fiducies innommées »241
      • § 1 - Les techniques fiduciaires sans patrimoine d'affectation243
      • I. Les techniques fiduciaires à fins de gestion243
      • A. Le portage244
      • B. La mise en pension de titres244
      • II. Les techniques fiduciaires à fins de sûreté245
      • A. La mise en pension de titres246
      • B. Le crédit-bail246
      • C. Le gage-espèces247
      • D. La cession Dailly248
      • § 2 - Les techniques fiduciaires avec patrimoine d'affection249
      • I. La gestion collective d'instruments financiers250
      • II. Les opérations de titrisation251
      • III. Le dépôt d'instruments financiers cotés256
      • IV. Les fondations distributives et l'apport associatif257
      • § 3 - Regard fiduciaire sur le Code civil257
      • I. Les techniques fiduciaires quelque peu délaissées258
      • A. Le legs de residuo258
      • B. La donation secondaire259
      • II. Les techniques fiduciaires moins délaissées260
      • A. Le quasi-usufruit260
      • B. L'exécuteur testamentaire263
      • C. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire269
      • Chapitre 2. De lege ferenda : le régime de la fiducie273
      • Section 1. Le mécanisme retenu274
      • § 1 - Une qualification contractuelle274
      • § 2 - La dualité de l'objet du contrat de fiducie275
      • I. Un transfert de biens et de droits275
      • II. L'accomplissement d'une mission276
      • Section 2. Les modalités de fonctionnement277
      • § 1 - L'exécution de la mission du fiduciaire278
      • I. Les pouvoirs du fiduciaire278
      • II. Les obligations du fiduciaire279
      • III. Les sanctions et la responsabilité du fiduciaire280
      • § 2 - La protection des tiers281
      • I. Lors de la conclusion de la fiducie282
      • II. Au cours du fonctionnement de la fiducie282
      • A. La protection des créanciers du fiduciaire283
      • B. La protection des ayants cause du fiduciaire283
      • § 3 - La modification du contrat de fiducie286
      • § 4 - Les limites287
      • I. Principes éventuellement contrariés par la fiducie287
      • II. Principes contrariant éventuellement la fiducie289
      • Titre I. Recherches de justifications d'un principe de spécialité (comme celui des personnes morales)293
      • Chapitre 1. Opportunité295
      • Section 1. Une meilleure protection de la fiducie295
      • § 1 - La position du problème296
      • I. Le risque de fraude296
      • II. Le risque de requalification296
      • § 2 - La nécessité d'une « spécialité légale »298
      • I. Les propositions du Conseil supérieur du Notariat298
      • II. Les propositions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris300
      • Section 2. Une meilleure protection des intérêts en jeu300
      • § 1 - La position du problème301
      • § 2 - La nécessité d'une « spécialité statutaire »302
      • Chapitre 2. Manifestations305
      • Section 1. La recherche des manifestations communes à l'ensemble des personnes morales305
      • § 1 - Une affectation de moyens ?305
      • § 2 - Une limitation de buts307
      • Section 2. La recherche d'autres manifestations de la spécialité307
      • § 1 - La recherche d'une « spécialité légale »308
      • § 2 - La recherche d'une « spécialité statutaire »309
      • I. Un objet statutaire ?309
      • II. Un objet statutaire souple ?310
      • Titre II. Affirmation d'un principe de spécialité de la fiducie ?311
      • Chapitre 1. Nature313
      • Section 1. Une variété du principe de spécialité des personnes morales ?314
      • § 1 - La fiducie, personne morale314
      • I. La fiducie, personne morale légale315
      • II. La fiducie, personne morale conventionnelle ?315
      • A. Le numerus clausus des personnes morales : un argument dirimant ?316
      • B. L'actualité du numerus clausus des personnes morales319
      • § 2 - Une solution envisageable, mais inopportune319
      • I. Les arguments d'ordre pratique à l'appui de la solution320
      • A. L'évolution de la personnalité morale dans la pratique des affaires320
      • B. L'évolution jurisprudentielle de la personnalité morale320
      • II. L'inopportunité de la fiducie, personne morale321
      • Section 2. Une variété d'un nouveau principe de spécialité applicable aux patrimoines d'affectation ?322
      • § Préliminaire - L'évolution doctrinale de la théorie du patrimoine d'affectation323
      • I. La doctrine allemande323
      • II. Les doctrines française et belge324
      • § 1 - Le patrimoine fiduciaire, patrimoine d'affectation326
      • I. L'atteinte au principe d'unicité du patrimoine : un argument a priori mal fondé328
      • A. Une atteinte limitée328
      • B. Une atteinte possible329
      • a) Les atteintes à la conception théorique de l'unicité du patrimoine330
      • 1. « La dissociation du patrimoine et du titulaire personnifié »330
      • 2. « Une titularité de plusieurs patrimoines »332
      • b) Les atteintes à la fonction pratique335
      • 1. La clause de réserve de propriété et le crédit-bail335
      • 2. Les opérations financières335
      • 3. L'apport partiel d'actif et l'apport en nature336
      • 4. L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur337
      • II. L'ignorance du principe d'unicité du patrimoine par les acteurs économiques : un argument favorable338
      • § 2 - Une solution opportune342
      • I. L'essai d'une qualification de la « spécialité légale » de la fiducie342
      • II. L'essai d'une qualification de la « spécialité statutaire » de la fiducie343
      • Chapitre 2. Sanctions345
      • Section 1. La violation de la règle légale345
      • Section 2. La violation de la limitation des pouvoirs du fiduciaire347
      • Conclusion de la partie II349
      • Conclusion générale351
      • Annexe 1 : Exemple de convention de gage-espèces355
      • Annexe 2 : Convention - Cadre de cession de créances professionnelles361
      • Annexe 3 : Exemple de donation-partage avec constitution de quasi-usufruit377
      • Bibliographie385
      • Index alphabétique407
      • Table des matières411

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 347.2 JEU

    Niveau 3 - Droit