Le droit de la mort dans les établissements hospitaliers

Auteur(s) :

Legros, Bérengère Découvrir l'auteur

Résumé

A jour des modifications législatives et réglementaires jusqu'en 2007, présentation de l'ensemble des points de droit concernant la mort, particulièrement lorsqu'elle survient dans un établissement de santé : personne en fin de vie, famille, dispositions concernant le corps, décès suspect ou violent. Pointe les imperfections, ambiguïtés et vides juridiques, et les réformes indispensables.

Éditeur(s)
- Etudes hospitalières
Date
- 2008
Notes
- Annexes. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 395 p. ; 22 cm
Collections
- Tout savoir sur
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-84874-073-7
Indice
- 363.2 Droit médical et droit des professions paramédicales
Quatrième de couverture
- Tout ¤savoir
  Les établissements de santé privés et publics sont devenus dans notre société les principaux lieux où l'être humain décède, qu'il ait eu ou non la personnalité juridique. Quels sont les droits des mourants et de leurs familles dans ces structures lors des derniers instants ? Comment la mort est-elle constatée et par qui ? La mort est en effet le constat indispensable avant toute atteinte corporelle envisagée : legs du corps à la science, prélèvements post mortem à des fins thérapeutiques ou scientifiques, autopsies médicales, médico-légales ou privées. Quelles sont les procédures à respecter pour que ces atteintes soient justifiées au regard du droit ? Après les atteintes ou non au corps, les établissements de santé doivent nécessairement gérer son devenir. Sur quels critères est basé le choix de la crémation individuelle ou collective, l'inhumation, l'incinération en tant que pièce anatomique identifiable ou en tant que simple déchet d'activités de soins à risques infectieux ? Quid également des autres obligations liées au décès sur le plan administratif, familial ou judiciaire, si la mort paraît suspecte ou violente, ainsi que celles liées au dépôt, au déplacement du corps avant et après mise en bière, liées aux chambres mortuaires ou encore aux biens de la personne décédée ?
  Cet ouvrage, à jour des nombreuses modifications législatives et réglementaires qui ont eu lieu jusqu'en 2007, a pour objet d'expliciter de manière accessible et pratique ce pan particulier du droit et de pointer, s'il y a lieu, ses imperfections, ses ambiguïtés, les vides juridiques ainsi que les réformes indispensables. Le professionnel de santé, le juriste, tout comme le profane s'intéressant à ce sujet délicat et parfois douloureux y trouveront des réponses appropriées et actualisées.
Tables des matières
- - Le droit de la mort dans les établissements de santé
  - Bérengère Legros
  - Les Études Hospitalières
  - Introduction19
  - Première partie
    L'encadrement juridique des derniers instants des mourants27
  - Préambule : Le devoir de ne pas dire la vérité pour des raisons légitimes29
  - ¤ Le devoir d'informer les proches29
  - ¤ Le devoir de ne pas dire la vérité contestable du point de vue humain et pour l'exercice des droits de la fin de la vie30
  - ¤ Section I - Les « protocoles » de la fin de vie31
  - § I - Le refus de l'obstination déraisonnable32
  - A - Le devoir déontologique du médecin d'éviter toute obstination déraisonnable32
  - B - Le droit de la personne malade de ne pas subir d'obstination déraisonnable ?32
  - § II - Loi Léonetti ou les protocoles sur le « laisser mourir »34
  - A - Un droit (absolu) au refus ou l'interruption de « tout » traitement au profit des personnes conscientes34
  - 1. Un droit au profit de toute personne consciente35
  - 2. Un droit au profit de toute personne consciente en fin de vie37
  - B - La limitation ou l'arrêt des traitements des personnes inconscientes37
  - 1. Les pratiques en réanimation avant la loi Léonetti37
  - 2. L'introduction des « protocoles » du « laisser mourir » pour les personnes inconscientes39
  - a) Le rôle accru de la personne de confiance39
  - b) Le rôle subsidiaire des protecteurs naturels40
  - c) L'introduction des directives anticipées en droit français41
  - ¤ Rédaction, conservation41
  - ¤ Prise en compte lors du processus décisionnel42
  - d) La procédure commune de collégialité obligatoire42
  - C - La nébuleuse nouvelle distinction : « tout » traitement et « de » traitement43
  - 1. La limitation ou l'arrêt de tout traitement à la demande de la personne consciente44
  - 2. La décision de limiter ou d'arrêter le ou les traitements de la personne hors d'état de s'exprimer45
  - 3. Des critères mis en oeuvre en pratique nécessairement par les médecins46
  - 4. Les limites des classifications juridiques lorsque le processus décisionnel relève de l'éthique47
  - § III - Le droit aux soins palliatifs au profit de toute personne malade dont l'état le requiert48
  - A - La notion originelle48
  - B - Une notion consacrée par le législateur français49
  - 1. Les apports du Code de déontologie médicale49
  - 2. Les apports de la loi du 9 juin 199950
  - a) La première définition légale des soins palliatifs50
  - b) Le bénéficiaire des soins palliatifs52
  - c) L'accompagnement par les bénévoles lors des derniers instants53
  - 3. L'apport de la loi du 4 mars 200255
  - 4. L'apport de la loi Léonetti55
  - § IV - L'euthanasie dans les établissements de santé56
  - A - Une pratique basée sur un consensus dont la faible répression est basée sur des mécanismes juridiques56
  - B - Le manque de moyens pour les soins palliatifs fait parfois le lit de l'euthanasie58
  - ¤ Section II - Les droits des mourants relatifs au séjour63
  - § I - Le transfert en dehors de l'établissement64
  - A - Un droit pour le patient en fin de vie dans un établissement de santé public64
  - B - Une liberté dans un établissement de santé privé64
  - § II - L'intimité des derniers instants64
  - A - Un droit dans les établissements de santé publics64
  - B - Une liberté dans les établissements de santé privés65
  - § III - Les obligations vis-à-vis de l'entourage du mourant en cas de passage à la phase ultime65
  - A - Dans les établissements de santé publics en cas de décès imminent66
  - 1. L'accompagnement du patient lors de la phase ultime66
  - 2. L'information sur le caractère imminent du décès66
  - B - Dans les établissements participant au service public hospitalier en cas de décès imminent67
  - C - L'accompagnement des proches67
  - 1. L'obligation déontologique du médecin67
  - 2. Les autres « obligés » dans les établissements participant au service public hospitalier67
  - Deuxième partie
    L'encadrement juridique du cadavre des êtres humains ayant eu la personnalité juridique69
  - ¤ Section I - La détermination de la mort71
  - § I - Les différentes procédures préalables aux prélèvements d'organes, de tissus et de cellules72
  - A - Le constat de la mort par signes cliniques72
  - B - Le constat de la mort encéphalique73
  - C - Qualités et obligations des médecins constatants74
  - D - Concomitance du procès-verbal du constat de décès et du certificat de décès75
  - E - Recherche sur une personne décédée en état de mort cérébrale75
  - § II - Les certificats de décès76
  - A - Les différents certificats de décès76
  - 1. Champ d'application de chacun des certificats de décès77
  - a) Le certificat de décès néonatal concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie77
  - b) Le certificat de décès général concerne les décès à partir du vingt-huitième jour de vie77
  - 2. Dispositions communes aux deux certificats de décès78
  - a) Les volets administratif et médical78
  - b) Les actes juridiques, autorisations et démarches conditionnées par le volet administratif78
  - B - Les formes du certificat de décès, la nouvelle distinction certificat papier et électronique79
  - ¤ Le circuit administratif traditionnel du certificat de décès79
  - 1. Le principe : le certificat de décès établi sous forme électronique82
  - a) Un système sécurisé82
  - b) L'accès au processus de la certification électronique pour les collaborateurs du médecin et des équipes médicales84
  - c) La dématérialisation86
  - ¤ La dématérialisation du volet médical86
  - ¤ La dématérialisation partielle du volet administratif87
  - ¤ Modification, accès et transmission des données médicales88
  - d) Le nouveau circuit du volet administratif89
  - ¤ La transmission opérée par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès89
  - ¤ Les destinataires des trois exemplaires imprimés du volet administratif91
  - 2. L'exception : le maintien du certificat de décès papier à titre provisoire dans l'attente de la généralisation du certificat sur support électronique92
  - C - Les informations indiquées sur le volet administratif des deux modèles de certificat95
  - 1. Notions préalables sur les opérations funéraires consécutives au décès95
  - a) Délais pour l'inhumation et la crémation95
  - b) Les soins de conservation96
  - c) La mise en bière97
  - d) La surveillance des opérations consécutives au décès97
  - e) Les spécificités parisiennes : le remplacement, dans certains cas, du maire par le préfet de police (CGCT, art. 2512-35)98
  - 2. La nécessité d'une réforme ?99
  - 3. Le certificat de décès délivré actuellement aux professionnels gérant le décès (médecins, établissements de santé, mairies...)100
  - Synthèse des questions et règles posées ou rappelées par les modalités de remplissage du volet administratif 104
  - D - Les informations spécifiques indiquées sur le volet médical des deux modèles de certificat107
  - ¤ Section II - Les atteintes portées à l'intégrité du cadavre109
  - § I - Basées sur la volonté expresse du de cujus : le legs du corps à la science110
  - A - La procédure antérieure au décès111
  - B - La procédure au moment du décès112
  - 1. Formalités administratives112
  - 2. Les refus de corps au moment du décès par les établissements113
  - 3. Délai entre le décès et l'arrivée du corps à l'établissement bénéficiaire114
  - 4. Prise en charge financière du transport du corps vers l'établissement bénéficiaire114
  - C - Les pièces à remettre à l'établissement bénéficiaire pour l'acceptation définitive du corps116
  - D - L'inhumation ou la crémation des reliquaires116
  - ¤ Les frais d'inhumation ou de crémation116
  - ¤ Les modalités du transfert pour inhumation ou crémation des reliquaires117
  - E - Les limites de la volonté du de cujus : la plastination118
  - § II - Basées sur l'absence d'opposition du de cujus : les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain post mortem119
  - A - Les différents constats de décès120
  - B - Séparation des équipes médicales procédant au constat de mort et aux prélèvements122
  - C - Finalité et contrôle des prélèvements123
  - 1. La double finalité des prélèvements123
  - 2. Le rôle de l'Agence de la biomédecine123
  - a) L'information préalable à tout prélèvement de l'Agence de la biomédecine123
  - b) Le contrôle préalable des protocoles en vue de prélèvements à des fins scientifiques124
  - D - Le consentement au prélèvement125
  - 1. Le principe de présomption de consentement (ou de non-opposition) pour le majeur capable (CSP, art. L. 1232-1)125
  - a) L'expression de la volonté sur le registre national des refus de prélèvements126
  - ¤ Personnes pouvant s'inscrire126
  - ¤ Modalités d'inscription127
  - ¤ L'interrogation obligatoire du registre avant tout prélèvement127
  - ¤ L'information du public sur l'existence du registre128
  - ¤ L'information des jeunes patients par le médecin traitant sur les « dons »128
  - b) Le recueil par les médecins de l'opposition du défunt130
  - c) L'arrêt des techniques médicales en vue du prélèvement en cas d'opposition rapportée du de cujus133
  - d) L'expression de l'information sur le « don » d'organes sur la carte vitale 2133
  - e) Le droit des proches d'être informés de l'étendue des prélèvements134
  - 2. Les règles concernant les majeurs sous protection légale et les mineurs (CSP, art. L. 1232-2)134
  - E - La restauration du corps du défunt135
  - F - Le lieu de mémoire, expression de la reconnaissance aux « donneurs »136
  - G - Le rôle des établissements de santé dans les prélèvements post mortem136
  - 1. Les établissements autorisés à prélever à des fins thérapeutiques136
  - a) Les prélèvements d'organes136
  - ¤ L'autorisation136
  - ¤ Les conditions d'autorisation138
  - b) Les prélèvements de tissus, de cellules et de produits du corps humain138
  - 2. Les établissements autorisés à prélever des organes à des fins scientifiques138
  - 3. Les établissements autorisés à opérer des transplantations138
  - a) Les transplantations d'organes138
  - b) Les transplantations de tissus139
  - 4. Les établissements opérant certains prélèvements après constat d'arrêt cardiaque et respiratoire persistant139
  - 5. L'obligation de recenser les donneurs potentiels quel que soit l'établissement de santé140
  - ¤ Le recensement des donneurs d'organes140
  - ¤ Le recensement des donneurs de tissus142
  - H - Principes généraux gouvernant les prélèvements post mortem et/ou greffes d'organes, tissus, cellules et produits du corps humain142
  - 1. Rémunération des prélèvements et greffes142
  - 2. Liste d'attente142
  - I - Exportation et importation d'organes, tissus, dérivés et cellules issues du corps humain par les établissements de santé143
  - J - Préparation, conservation et utilisation des organes, des tissus, des cellules et de leurs dérivés par les établissements de santé145
  - 1. A des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques145
  - 2. A des fins scientifiques pour les besoins de leurs propres programmes de recherche145
  - 3. A des fins scientifiques en vue de leur cession dans le cadre d'une activité commerciale ou à titre gratuit147
  - 4. Autorisation pour l'utilisation des tissus ainsi que leurs dérivés à des fins thérapeutiques148
  - K - Les sanctions pénales et administratives148
  - L - La prise en charge des frais liés au corps du défunt ayant fait l'objet de prélèvements149
  - 1. Dispositions applicables à l'ensemble des établissements de santé : les frais spécifiques aux prélèvements149
  - 2. Dispositions spécifiques aux établissements publics de santé : les frais de transport et d'obsèques suite aux prélèvements thérapeutiques150
  - § III - Basées sur d'autres fondements : les autopsies151
  - A - Les autopsies médicales ou médico-scientifiques151
  - 1. Lieu de l'autopsie151
  - a) Autopsie réalisée au sein de l'établissement où la personne est décédée151
  - b) Autopsie réalisée dans un établissement extérieur152
  - ¤ Le transport du corps152
  - ¤ La traçabilité du corps153
  - 2. Règles relatives au consentement153
  - a) Le principe : alignement des règles des autopsies sur celles des prélèvements post mortem153
  - b) L'exception : des autopsies basées sur la nécessité impérieuse de la santé publique154
  - 3. Transmission à la famille des résultats de l'autopsie155
  - 4. L'obstacle médico-légal155
  - 5. Les autopsies réalisées dans le cadre d'une recherche scientifique156
  - B - Les autopsies médico-légales156
  - 1. Recherche d'une définition juridique de l'autopsie médico-légale156
  - ¤ L'obstacle médico-légal ou assimilé157
  - 2. Enjeux de la qualification d'autopsie médico-légale157
  - a) Les quelques indices résultant des textes157
  - ¤ Lieux de dépôt temporaire du corps et d'autopsie158
  - ¤ La crémation lorsque le décès pose un problème médico-légal159
  - b) La pratique159
  - 2. Le choix des experts160
  - a) Le principe : la désignation d'experts judiciaires médecins légistes160
  - b) L'exception : l'absence d'experts inscrits sur les listes préétablies161
  - 3. Une médecine légale à plusieurs vitesses161
  - 4. Les causes de suspension des opérations funéraires162
  - 5. Les différentes catégories d'autopsies médico-légales162
  - a) Les autopsies imposées à la famille sur réquisition de la justice à la suite d'un obstacle médico-légal162
  - a-1) Procédure162
  - ¤ Un corps à la disposition de la justice162
  - ¤ Une autopsie imposée à la famille163
  - a-2) Transmission à la famille des résultats de l'autopsie164
  - a-3) L'accès des familles au corps durant la procédure pénale164
  - a-4) La restitution du corps aux familles165
  - a-5) Les prélèvements d'organes durant la procédure pénale166
  - ¤ A finalité thérapeutique166
  - ¤ A finalité scientifique167
  - a-6) Les prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques durant la procédure pénale168
  - b) Les autopsies autorisées par la famille lorsque des droits sont liés à la cause du décès168
  - b-1) Autopsie demandée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle169
  - b-1-1) Procédure aux fins d'autopsie du corps169
  - ¤ La saisine du tribunal d'instance169
  - ¤ L'autorisation du juge d'instance en cas d'accord des familles sur la demande d'autopsie170
  - ¤ Le refus des familles à la demande d'autopsie170
  - ¤ L'autopsie, preuve de l'imputabilité de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle (AT-MP)171
  - ¤ La prise en charge des frais liés à l'autopsie171
  - b-1-2) La jurisprudence liée à l'absence de suspension des opérations funéraires173
  - ¤ Le corps ayant fait l'objet d'une inhumation173
  - ¤ Le corps ayant fait l'objet d'une crémation174
  - ¤ Le corps ayant fait l'objet d'un legs à la science174
  - b-1-3) La nécessité de remplir correctement le certificat de décès pour éviter les situations ubuesques175
  - b-2) Autopsie demandée par une compagnie d'assurance175
  - ¤ L'autorisation du tribunal de grande instance de procéder à l'autopsie175
  - ¤ Les conséquences du rapport d'autopsie177
  - b-3) Les prélèvements d'organes durant la procédure d'AT-MP177
  - b-3-1) A finalité scientifique178
  - b-3-2) A finalité thérapeutique178
  - b-4) Les prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques durant la procédure médico-légale hors procédure pénale178
  - b-5) L'accès des familles au corps durant la procédure179
  - b-6) La restitution du corps à la famille179
  - c) Les autopsies purement privées179
  - 6. Restauration tégumentaire et restitution des corps180
  - a) La restauration du corps180
  - b) La restitution du corps181
  - § IV - Le régime juridique des « pièces anatomiques » résultant des atteintes à l'intégrité du cadavre183
  - A - Les différentes catégories juridiques183
  - 1. Les pièces anatomiques, organes ou membres aisément identifiables183
  - 2. Les autres pièces anatomiques, les déchets d'activités de soins à risques infectieux : les DASRI184
  - B - Régimes juridiques184
  - 1. Dispositions spécifiques184
  - a) Pour les DASRI185
  - ¤ La traçabilité185
  - ¤ L'incinération185
  - b) Pour les pièces anatomiques d'origine humaine185
  - ¤ La traçabilité185
  - ¤ La crémation186
  - 2. Dispositions communes187
  - ¤ Section III - Le statut juridique des enfants nés vivants et viables189
  - § I - Les différentes catégories d'enfants nés vivants et viables189
  - A - Les enfants décédés après la reconnaissance189
  - B - Les enfants décédés avant la reconnaissance189
  - § II - Des mineurs ayant eu la personnalité juridique190
  - Troisième partie
    L'encadrement juridique du cadavre des êtres humains en devenir n'ayant pas eu la personnalité juridique191
  - ¤ Section I - Les êtres humains en devenir développés in utero193
  - § I - Classification des embryons et foetus193
  - A - Première catégorie : l'enfant sans vie194
  - B - Deuxième catégorie : le foetus mort, pièce anatomique identifiable194
  - C - Troisième catégorie : le foetus ou l'embryon morts, déchets d'activités de soins à risques infectieux194
  - § II - Le statut juridique de l'enfant pouvant être déclaré sans vie195
  - A - L'enfant déclaré sans vie sur le plan administratif195
  - 1. L'acte d'enfant sans vie établi par l'officier d'état civil195
  - 2. Sur le registre des décès de l'établissement de santé public196
  - B - Les autres conséquences juridiques pour les enfants pouvant être déclarés ou non sans vie196
  - 1. L'absence de personnalité juridique196
  - 2. Les conséquences sociales pour la mère196
  - § III - Règles communes aux trois catégories : les prélèvements sur les embryons et les foetus morts197
  - A - Champ d'application198
  - ¤ Les interruptions de grossesse198
  - ¤ Extension expresse aux enfants pouvant être déclarés sans vie198
  - B - Nature des prélèvements198
  - ¤ Les prélèvements à des fins diagnostiques198
  - ¤ Les prélèvements à des fins thérapeutiques199
  - ¤ Les prélèvements à des fins scientifiques199
  - C - Consentement de la mère aux prélèvements199
  - 1. L'autorisation écrite de la femme majeure199
  - 2. L'autorisation de la femme mineure ou sous protection légale limitée à certains prélèvements200
  - D - Restauration du corps et dossier médical200
  - E - Une protection pénale201
  - F - Les prélèvements suite à une interruption de grossesse spontanée201
  - § IV - Le devenir du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie201
  - A - Délai pour récupérer le corps202
  - B - Prorogation de délai en cas de prélèvement au titre de l'article L. 1241-5203
  - § V - Le devenir du corps de l'enfant en deçà des seuils203
  - A - Une pièce anatomique d'origine humaine identifiable204
  - 1. Le principe : la crémation à la charge de l'établissement de santé204
  - ¤ L'identification de chaque pièce205
  - ¤ Durée entre l'entreposage et la crémation205
  - ¤ Une crémation le plus souvent collective205
  - ¤ Une crémation parfois individuelle206
  - 2. L'exception : l'inhumation206
  - ¤ Une tolérance dans certaines communes206
  - ¤ Prise en charge du corps jusqu'au cimetière207
  - * L'organisation des funérailles par la famille207
  - * L'organisation des funérailles par l'établissement de santé : l'exemple du CHRU de Lille207
  - B - L'embryon ou le foetus : des DASRI208
  - C - Transport des corps209
  - D - Les conséquences sociales pour la mère209
  - ¤ Section II - Les êtres humains en devenir développés in vitro211
  - § I - Le sort des embryons non conservés212
  - § II - Le sort des embryons conservés212
  - A - La destruction des embryons congelés212
  - B - La traçabilité des embryons conservés213
  - 1. La traçabilité exigée pour tout établissement pratiquant l'assistance médicale à la procréation213
  - 2. La traçabilité exigée pour tout établissement réalisant des recherches sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires214
  - C - La sanction du non-respect des dispositions législatives et réglementaires215
  - ¤ Section III - L'absence d'encadrement des collections de foetus et d'embryons tenues par les établissements de santé217
  - Quatrième partie
    Les autres obligations des établissements de santé liées au décès219
  - ¤ Section I - Les obligations liées au signalement du décès, à la gestion du corps et à sa traçabilité221
  - § I - Dans les établissements publics de santé221
  - A - Le signalement de la mort à l'officier d'état civil221
  - B - La tenue d'un registre des décès223
  - C - L'information des proches du décès de la personne hospitalisée224
  - D - La notification du décès de certaines catégories de patients224
  - E - La tenue d'un registre des « embryons »224
  - F - L'encadrement juridique de la gestion du corps entre le décès et l'éventuelle remise du corps aux proches225
  - 1. Les corps concernés225
  - 2. Procédure, délai, départ du corps226
  - a) Délai pour réclamer le corps226
  - b) Procédure226
  - ¤ En cas de réclamation du corps226
  - ¤ En cas de non-réclamation du corps226
  - 3. La tenue d'un registre du suivi des corps227
  - a) Informations minimales devant figurer sur le registre227
  - a-1) Informations relatives à l'état civil228
  - a-2) Inscription sur le registre des décès228
  - a-3) Informations relatives à la réclamation du corps228
  - a-4) Informations relatives à l'arrivée et au départ du corps228
  - ¤ Établissement disposant d'une chambre mortuaire228
  - ¤ Informations relatives à la saisine de la commune en cas de non-réclamation du corps228
  - ¤ Informations relatives au départ définitif du corps228
  - a-5) Informations en cas d'autopsie ou de prélèvements229
  - ¤ Prélèvements ou autopsie effectués au sein de l'établissement229
  - ¤ Prélèvements ou autopsie effectués à l'extérieur de l'établissement229
  - ¤ Autopsie ou prélèvements effectués pour le compte d'un autre établissement229
  - b) Horodatage des rubriques229
  - c) Durée de conservation du registre dans l'établissement230
  - d) Désignation d'un responsable230
  - e) L'absence d'obligation de tenir un registre de suivi des corps dans les établissements de santé privés230
  - § II - Le signalement de mort suspecte ou violente231
  - A - Obligation prévue à l'article R. 1112-73 du Code de la santé publique pour les établissements de santé publics231
  - B - Information indiquée dans le certificat médical de décès établi par le médecin de l'établissement de santé privé231
  - ¤ Section II - Les obligations liées au déplacement du corps233
  - § I - Le transport avant mise en bière du corps se trouvant dans un établissement de santé233
  - A - L'habilitation des établissements de santé pour transporter les corps avant mise en bière233
  - B - Délais des opérations de transport du corps avant mise en bière234
  - C - Les autorisations de transporter sans mise en bière234
  - 1. Des médecins des établissements de santé235
  - ¤ L'autorisation : CGCT, article R. 2213-8235
  - ¤ Le refus : CGCT, article R. 2213-9235
  - 2. Du maire de la commune236
  - a) Du décès236
  - ¤ En cas de transport vers un établissement de santé pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort, c'est-à-dire une autopsie médicale (art. R. 2213-14, al.2)236
  - ¤ En cas de transport vers un établissement en vue de donner le corps (art. R. 2213-13, al. 5-6)236
  - b) Du dépôt du corps237
  - § II - Le transport après mise en bière du corps se trouvant dans un établissement de santé237
  - ¤ Section III - Les obligations liées aux chambres mortuaires239
  - § I - Les obligations propres aux établissements de santé disposant d'une chambre mortuaire239
  - A - Les établissements assujettis à cette obligation240
  - 1. Le principe : des chambres mortuaires au sein de l'établissement240
  - 2. L'exception : le recours à la coopération hospitalière240
  - B - L'affichage dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires241
  - C - L'accès des familles auprès du corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie241
  - 1. Avant le dépôt en chambre mortuaire241
  - a) L'accès au corps du défunt dans l'ensemble des établissements de santé241
  - b) L'accès au corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie dans les établissements publics de santé ?242
  - 2. Pendant le dépôt en chambre mortuaire242
  - a) L'accès au corps du défunt dans l'ensemble des établissements de santé242
  - b) L'accès au corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie dans les établissements publics de santé243
  - D - La prise en charge du prix de séjour en chambre mortuaire243
  - 1. Gratuité du dépôt pendant les trois premiers jours suivant le décès dans l'ensemble des établissements de santé243
  - 2. Tarification des prix de séjour au-delà de trois jours244
  - E - La sanction du non-respect de l'obligation d'infrastructure mortuaire244
  - § II - La possibilité pour les établissements non assujettis de créer et de gérer des chambres mortuaires244
  - § III - Les obligations applicables aux établissements de santé n'ayant pas de chambre mortuaire245
  - A - Le transfert du corps en chambre funéraire246
  - 1. La procédure de transfert246
  - 2. Le transfert à la demande du directeur de l'établissement246
  - 3. Le transfert à la demande de la famille247
  - B - Le transfert du corps en chambre mortuaire247
  - 1. Sur le territoire de la commune de l'établissement de santé247
  - 2. Sur le territoire d'une autre commune247
  - § IV - Les prestations de dépôt de corps proposées par certains établissements de santé248
  - ¤ Section IV - Les obligations liées aux biens du de cujus249
  - § I - La gestion des biens dans les autres établissements de santé, le principe : la restitution249
  - A - Procédure d'inventaire lors de l'admission249
  - B - Procédure lors du décès250
  - 1. Modalités pratiques d'inventaire après le décès250
  - 2. Dépôt et gestion des objets du de cujus250
  - § II - La gestion des biens dans les établissements publics de santé251
  - A - La conservation des biens dans les établissements publics de santé en cas de soins prodigués gratuitement251
  - B - Les règles en cas de soins payés251
  - 1. Le principe : la restitution aux héritiers ou légataires en l'absence de déshérence251
  - 2. L'exception : la destruction des biens mobiliers pour des raisons sanitaires252
  - ¤ Section V - L'accès des ayants droit au dossier médical253
  - Conclusion255
  - Annexes259
  - Index393
Origine de la notice:
- Electre