Les normes du droit fiscal

Auteur(s) :

Pelletier, Marc (1978-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Thèse présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2006 à l'université de Paris I - Panthéon-Sorbonne.

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2008
Langues
- Français
Description matérielle
- XII-593 p. ; 24 cm
Collections
- Droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-07887-5
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- Nouvelle Bibliothèque de Thèses
  La thèse de Marc Pelletier renouvelle l'approche du droit fiscal.
  Celui-ci a longtemps été maintenu dans la situation paradoxale d'être un droit d'application fort commune, suscitant fréquemment contestation, en même temps qu'un droit dont se souciaient peu les juristes. Devront être un jour éclairées les raisons de ce mystère du droit fiscal, intéressant le plus grand nombre, ignoré ou négligé par la plupart. Sans doute l'une d'entre elles a-t-elle résidé dans le rapport de l'impôt au pouvoir, l'obligation fiscale, perçue comme une fatalité, laissant en quelque sorte désarmés et le contribuable, et le juriste, l'un et l'autre impuissants à contenir l'exercice implacable, par le fisc, de pouvoirs d'application de règles dont l'indéchiffrable complexité était l'imparable argument de la sujétion. [...]
  Peu commune par l'ampleur de son objet, que ne réduit pas, ainsi qu'il est fréquent dans les recherches en droit fiscal, le périmètre d'un régime, d'un droit particulier ou d'une procédure, la thèse de Marc Pelletier est surtout nouvelle par la méthodologie que son auteur applique à l'analyse du droit fiscal, et qui est celle propre à la théorie du droit ou plus exactement, ainsi qu'il le souligne à dessein, à une théorie du droit. [...]
  L'ouvrage de Marc Pelletier propose alors une lecture renouvelée du droit fiscal, fondée sur la classification rapportée, dont le caractère opératoire est successivement vérifié à propos des normes fiscales, puis des normes d'imposition. [...]
  Apte à favoriser la mise en évidence de la logique propre au droit fiscal, son analyse en référence à la théorie des normes en fait plus clairement, désormais, un secteur où la recherche en droit est légitime à se déployer. Proposant avec brio et autorité une lecture du droit fiscal à l'éclairage d'une théorie du droit, Marc Pelletier n'en exclut évidemment pas d'autres. Il ouvre grand au droit fiscal la voie de nouvelles explorations nécessaires à la mise en jour de sa fertilité.
Tables des matières
- - Nouvelle Bibliothèque de Thèses
  - Les normes du droit fiscal
  - Marc Pelletier
  - Dalloz
  - SommaireV
  - Principales abréviationsVII
  - PréfaceIX
  - Introduction générale1
  - Partie I
    Les normes fiscales
  - Titre I. Les normes fiscales constitutionnelles, normes suprêmes51
  - Chapitre 1. « L'autonomie » de fondement du droit fiscal constitutionnel53
  - Section I. L'inexistence de la supra-constitutionnalité en droit fiscal interne54
  - I. L'absence de norme interne supra-constitutionnelle54
  - A. Les normes extra-constitutionnelles et la supra-constitutionnalité55
  - 1° La Déclaration de 1789, norme supra-constitutionnelle avant 1946 ?55
  - 2° Le principe de nécessité, introuvable exigence supra-constitutionnelle59
  - B. La supra-constitutionnalité et le droit naturel62
  - 1° Droit naturel et droit fiscal : de la fondation à la limitation63
  - 2° Le contrôle de rationalité des normes fiscales, une tentation naturaliste66
  - II. L'absence de norme internationale supra-constitutionnelle69
  - A. Droit international et droit interne : l'enjeu de la primauté70
  - 1° L'absence de primauté des normes internationales et communautaires sur les normes constitutionnelles70
  - a) L'absence de primauté des normes internationales sur les normes constitutionnelles71
  - b) L'absence de primauté des normes communautaires sur les normes constitutionnelles74
  - 2° La primauté des ordres juridiques international et communautaire sur l'ordre juridique étatique76
  - a) La primauté de l'ordre juridique international sur l'ordre juridique étatique76
  - b) La primauté de l'ordre juridique communautaire sur l'ordre juridique étatique78
  - B. La compétence fiscale : entre ordre juridique international et ordre juridique étatique80
  - 1° La compétence de l'État et le droit international81
  - 2° La compétence fiscale et la souveraineté84
  - a) L'analyse de M. Melot84
  - b) L'analyse de M. Maitrot de La Motte87
  - Section II. La supra-constitutionnalité comme exigence scientifique91
  - I. La supra-constitutionnalité comme hypothèse de la science du droit91
  - A. La Norme fondamentale, une construction non-positiviste ?92
  - B. La Norme fondamentale, une nécessité épistémologique94
  - II. La supra-constitutionnalité comme fiction scientifique96
  - A. Un abandon de l'exigence épistémologique ?96
  - B. Un approfondissement de l'exigence épistémologique97
  - Chapitre 2. La structure du droit fiscal constitutionnel101
  - Section I. La hiérarchie des normes constitutionnelles102
  - I. La différenciation formelle des normes constitutionnelles103
  - A. Analyse de la différenciation des normes constitutionnelles selon le rapport de production104
  - 1° La primauté « logique » des règles de révision constitutionnelle104
  - 2° L'absence de formalisation d'une constitutionnalité supérieure en droit positif106
  - B. Analyse de la différenciation des normes constitutionnelles selon la force dérogatoire108
  - 1° Présentation de la théorie de la « hiérarchie substantielle » des normes constitutionnelles109
  - a) La valeur privilégiée des dispositions de la Déclaration de 1789109
  - b) La valeur subordonnée des lois organiques relatives aux lois de finances110
  - 2° Critique de la théorie de la « hiérarchie substantielle » des normes constitutionnelles111
  - II. Normes fiscales constitutionnelles et droits fondamentaux114
  - A. Les conflits entre normes fiscales constitutionnelles et droits fondamentaux115
  - 1° Normes fiscales constitutionnelles et droit de propriété115
  - 2° Normes fiscales constitutionnelles et liberté individuelle119
  - B. La résolution des conflits entre normes fiscales constitutionnelles et droits fondamentaux121
  - 1° La conciliation comme propriété dérivée des droits fondamentaux122
  - 2° La conciliation comme concrétisation des normes de conflits de normes124
  - Section II. Les normes constitutionnelles, normes de répartition des compétences fiscales128
  - I. Le principe de légalité : la dimension positive de la répartition des compétences fiscales129
  - A. Le principe de légalité fiscale et la validité des normes fiscales130
  - 1° Le principe de légalité : une dimension non exclusive en droit positif131
  - 2° Le principe de légalité et la validité des normes fiscales administratives134
  - a) L'habilitation constitutionnelle à édicter des normes à destination des agents135
  - b) La nature fiscale des normes administratives138
  - B. Le principe de légalité en matière fiscale, la conformité des normes fiscales140
  - 1° Principe de légalité fiscale et principe de légalité en matière fiscale : deux notions complémentaires140
  - 2° La dualité de significations du principe de compétence liée en matière fiscale144
  - II. La souveraineté fiscale : la dimension négative de la répartition des compétences fiscales147
  - A. L'exclusivité d'application des normes étatiques dans l'ordre juridique étatique148
  - 1° La non-application des normes non-étatiques dans l'ordre juridique étatique148
  - 2° L'application des seules normes étatiques dans l'ordre juridique étatique150
  - B. La territorialité des normes du droit fiscal153
  - 1° Territorialité et domaine de validité conditionnel des normes fiscales154
  - 2° Territorialité et domaine de validité conséquentiel des normes du droit fiscal156
  - Conclusion du titre I161
  - Titre II. Les normes constitutionnelles et la hiérarchie des normes fiscales163
  - Chapitre 1. Les normes constitutionnelles et la hiérarchie des normes fiscales internes165
  - Section I. La hiérarchie des normes fiscales internes selon le rapport de production166
  - I. Les relations de validité entre normes fiscales législatives167
  - A. La primauté incontestable des lois organiques sur les lois168
  - 1° Le fondement avancé : la valeur constitutionnelle168
  - 2° Le fondement retenu : la valeur infra-constitutionnelle170
  - B. La primauté introuvable des lois sur les lois du pays173
  - 1° L'absence de rapport de conditionnement entre lois et lois du pays173
  - 2° L'absence de hiérarchie entre lois et lois du pays en fonction de leur domaine de validité territorial176
  - II. Les relations de validité entre normes fiscales législatives et normes fiscales réglementaires179
  - A. La revendication d'une primauté de portée générale des normes législatives sur les normes réglementaires179
  - 1° L'extension et la protection du domaine de la loi : la primauté des normes législatives sur les normes réglementaires d'application180
  - 2° L'assimilation des normes réglementaires autonomes aux normes réglementaires d'application182
  - B. L'absence de hiérarchie de portée générale entre normes fiscales législatives et normes fiscales réglementaires183
  - 1° La confusion entre fonctions et catégories normatives184
  - 2° La confusion entre les deux dimensions du rapport hiérarchique186
  - III. Les relations de validité entre normes fiscales réglementaires189
  - A. La primauté de normes fiscales réglementaires nationales sur des normes fiscales réglementaires locales190
  - B. L'absence de rapport de conditionnement entre normes fiscales réglementaires et normes fiscales administratives192
  - Section II. La hiérarchie des normes fiscales internes selon la force dérogatoire194
  - I. Le contrôle des normes fiscales legislatives195
  - A. L'absence de primauté de portée générale des normes constitutionnelles sur les normes fiscales législatives195
  - 1° Le contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel : un contrôle relevant uniquement de l'ordre de la production196
  - 2° Le refus paradoxal du juge ordinaire de contrôler la constitutionnalité des lois198
  - B. La primauté des lois fiscales sur les lois fiscales du pays203
  - 1° La primauté des lois sur les lois du pays de Nouvelle-Calédonie203
  - 2° La primauté des lois sur les lois du pays de Polynésie française207
  - II. Le contrôle des normes fiscales réglementaires209
  - A. La primauté des normes fiscales législatives sur les normes fiscales réglementaires210
  - 1° La primauté des normes fiscales législatives sur les normes fiscales réglementaires prises pour leur application211
  - 2° La primauté des normes fiscales législatives sur les normes réglementaires autonomes214
  - a) Une primauté indirecte de portée générale : la médiatisation des Principes Généraux du Droit215
  - b) Une primauté directe de portée relative216
  - B. La primauté des normes fiscales législatives sur les normes fiscales administratives219
  - 1° Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les normes fiscales administratives219
  - 2° La nature de l'article L 80A du L.P.F.223
  - a) L'article L 80A du L.P.F., concrétisation du principe de confiance légitime224
  - b) L'article L 80A du L.P.F., norme de conflit227
  - Chapitre 2. Les normes constitutionnelles et la hiérarchie des normes fiscales internes et internationales235
  - Section I. L'insertion de prescriptions des normes fiscales internationales dans l'ordre juridique étatique237
  - I. La validité des normes fiscales internationales : de l'ordre international à l'ordre étatique237
  - A. La validité des normes fiscales internationales dans l'ordre international238
  - 1° Les normes constitutionnelles, normes conditionnant la production des conventions fiscales internationales238
  - 2° Les difficultés liées aux normes fiscales internationales non-écrites241
  - B. La validité des normes fiscales d'origine internationale dans l'ordre juridique étatique245
  - 1° L'opération de transposition des prescriptions des normes internationales et communautaires dans l'ordre juridique étatique245
  - 2° Le « décalage » entre la validité de normes fiscales dans l'ordre international et la validité de normes fiscales d'origine internationale dans l'ordre étatique249
  - a) La validité des accords de règlements amiable dans l'ordre juridique international249
  - b) L'absence de validité des accords de règlements amiable dans l'ordre juridique étatique251
  - II. Le contrôle juridictionnel de l'insertion des prescriptions des normes fiscales internationales dans l'ordre interne254
  - A. Le contrôle a priori de l'insertion des prescriptions fiscales internationales254
  - 1° Un contrôle étendu en matière de normes conventionnelles internationales255
  - 2° Un contrôle limité en matière de normes communautaires257
  - B. Le contrôle a posteriori de la validité des normes fiscales d'origine internationale260
  - 1° Le contrôle de constitutionnalité des normes étatiques d'origine internationale par le juge ordinaire260
  - 2° Les ambiguïtés liées à l'obligation de transposer les directives communautaires264
  - Section II. La valeur des normes fiscales d'origine internationale dans l'ordre juridique étatique269
  - I. Une force dérogatoire supra-législative270
  - A. L'article 55 de la Constitution, fondement de la force supra-législative des normes fiscales d'origine internationale et communautaire271
  - 1° L'article 55 de la Constitution, norme déterminant directement les rapports de prévalence entre normes fiscales d'origine internationale et communautaire et normes fiscales internes271
  - a) L'absence de prévalence des normes fiscales d'origine communautaires sur les normes fiscales internes sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution271
  - b) L'article 55 de la Constitution, norme de conflit274
  - 2° L'article 55 de la Constitution, norme déterminant indirectement les rapports de prévalence entre normes fiscales d'origine internationale et communautaire277
  - a) Les ambiguïtés de l'identification d'une primauté des normes fiscales communautaires sur les normes fiscales internationales278
  - b) L'article 55 de la Constitution, norme habilitant à résoudre les conflits de normes étatiques d'origine internationale et communautaire282
  - B. Les sanctions d'inconventionnalité des normes fiscales internes286
  - 1° Les sanctions d'inconventionnalité prononcées à l'égard des normes fiscales législatives286
  - 2° Les sanctions d'inconventionnalité prononcées à l'égard des normes fiscales réglementaires292
  - II. L'absence de supériorité législative selon le rapport de production296
  - A. L'article 55 de la Constitution, norme déterminant exclusivement la primauté selon la force dérogatoire297
  - 1° L'argumentation développée dans la décision I.V.G.297
  - a) La présentation de l'argumentation développée dans la décision I.V.G.297
  - b) La critique doctrinale de l'argumentation développée dans la décision I.V.G.298
  - 2° La reconstruction du raisonnement adopté dans la décision I.V.G.300
  - a) L'absence de rapport de conditionnement entre normes d'origine externe et normes législatives sur le fondement de l'article 55 de la Constitution301
  - b) L'existence de rapports de conditionnement entre normes d'origine communautaires et normes législatives sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution304
  - B. L'impossible remplacement des normes fiscales législatives par les normes fiscales d'origine externe305
  - 1° L'impossible remplacement des normes fiscales législatives par les normes fiscales d'origine internationale306
  - 2° L'impossible remplacement des normes fiscales législatives par les normes fiscales d'origine communautaire307
  - a) L'impossible invocabilité de substitution des directives308
  - b) L'impossible remplacement des normes fiscales législatives fautives par des normes fiscales réglementaires compatibles311
  - Conclusion du titre II316
  - Conclusion de la partie I318
  - Partie II
    Les normes d'imposition
  - Titre I. Les normes d'imposition, normes concrètes325
  - Chapitre 1. La décision d'imposition comme norme juridique327
  - Section I. La créance fiscale, norme individuelle catégorique328
  - I. La notion de norme d'imposition329
  - A. L'acte d'imposition, acte de création d'une norme d'imposition329
  - 1° La relativité de la différence entre création et application du droit330
  - a) Droit objectif et droit subjectif330
  - b) Règles juridiques et situations juridiques333
  - 2° Les contradictions du débat relatif à la nature d'acte-condition ou d'acte subjectif des actes d'imposition335
  - a) Une classification contestable336
  - b) Un classement critiquable338
  - B. La structure de la norme d'imposition340
  - 1° Les conséquences normatives ordonnées par la norme d'imposition341
  - a) L'obligation de payer342
  - b) L'autorisation de percevoir l'impôt344
  - 2° L'établissement des conditions d'imposition346
  - a) L'insatisfaction vis-à-vis des doctrines classiques346
  - b) Le caractère constitutif de l'établissement des conditions d'imposition348
  - II. Les destinataires et adressataires de la norme d'imposition350
  - A. Le redevable351
  - 1° La notion de redevable351
  - a) Les notions de redevable et de contribuable351
  - b) Les notions de redevable et de sujet fiscal353
  - 2° La réversibilité de la qualité de destinataire des normes d'imposition355
  - B. Le Trésor public358
  - 1° La notion de Trésor public358
  - 2° Le Trésor public, adressataire exclusif des normes d'imposition359
  - a) Les notions de bénéficiaire et d'adressataire des normes d'imposition359
  - b) Les notions d'auteur et d'adressataire des normes d'imposition361
  - Section II. L'exécution de la norme d'imposition : le recouvrement362
  - I. Le paiement et la validité de la norme d'imposition363
  - A. La nature juridique du paiement en droit fiscal363
  - 1° Le paiement et la disparition de la norme d'imposition363
  - 2° L'effet rétroactif du constat de l'observance de la norme d'imposition366
  - B. Le sursis « au » paiement et la validité de la norme d'imposition368
  - 1° Les mécanismes de sursis « au » paiement et la théorie de la décision exécutoire368
  - 2° Les mécanismes de sursis « au » paiement : une privation temporaire d'exécution des normes d'imposition370
  - II. L'exécution forcée de la norme d'imposition373
  - A. La dimension conditionnante de la norme d'imposition373
  - 1° La théorie de la décision exécutoire et les confusions autour du titre exécutoire374
  - 2° La norme d'imposition, norme conditionnant l'édiction d'actes de poursuites376
  - B. Les obstacles à l'exécution forcée de la norme d'imposition379
  - 1° La remise gracieuse379
  - 2° La prescription de l'action en recouvrement382
  - Chapitre 2. La production des normes d'imposition385
  - Section I. La naissance des normes d'imposition386
  - I. Les doctrines classiques relatives à la naissance de la créance fiscale386
  - A. La doctrine « subjectiviste »387
  - 1° Présentation de la doctrine « subjectiviste »387
  - 2° Critique de la doctrine « subjectiviste »388
  - B. La doctrine « objectiviste »391
  - 1° Présentation de la doctrine « objectiviste »392
  - 2° Critique de la doctrine « objectiviste »393
  - II. La norme d'imposition comme signification temporalisée d'un acte de volonté395
  - A. Les rapports temporels entre la production de la norme d'imposition et l'exigibilité de la créance fiscale396
  - 1° L'antériorité de l'entrée en vigueur de la norme d'imposition par rapport à l'exigibilité de la créance fiscale397
  - 2° L'impossible antériorité de l'exigibilité de la créance fiscale par rapport à l'entrée en vigueur de la norme d'imposition398
  - B. Les rapports temporels entre la production de la norme d'imposition et le fait générateur de la créance fiscale400
  - 1° L'antériorité de l'intervalle temporel relatif à la réalisation du fait générateur par rapport à l'entrée en vigueur de la norme d'imposition401
  - 2° Rétroactivité des normes d'imposition et rétroactivité des normes fiscales403
  - a) La notion de rétroactivité404
  - b) La nature catégorique des normes rétroactives405
  - Section II. Les auteurs des normes d'imposition409
  - I. Les auteurs principaux409
  - A. Les chefs des services fiscaux410
  - 1° Le chef des services fiscaux, auteur initial des normes d'imposition410
  - 2° Le chef des services fiscaux, auteur corrigeant les normes d'imposition411
  - B. Les redevables414
  - 1° Le redevable, acteur de la production des normes d'imposition415
  - 2° La nécessité de reconnaître le redevable comme auteur de la norme d'imposition416
  - a) Une nécessité du point de vue du droit positif416
  - b) Une nécessité du point de vue théorique419
  - II. Les auteurs secondaires422
  - A. Les chefs des services fiscaux422
  - 1° Réclamation préalable et fonction contentieuse423
  - 2° Réclamation préalable et fonction administrative426
  - B. Les juges de l'impôt429
  - 1° La nature juridique du contentieux de l'imposition et la production de normes d'imposition429
  - 2° Fonction administrative et fonction juridictionnelle : une différence relative432
  - Conclusion du titre I438
  - Titre II. Les normes d'imposition et la hiérarchie des normes fiscales441
  - Chapitre 1. Les normes fiscales et la production des normes d'imposition443
  - Section I. La concrétisation des normes fiscales par les auteurs principaux de la norme d'imposition444
  - I. L'Administration fiscale et la concrétisation des normes fiscales445
  - A. L'autonomie du droit fiscal445
  - 1° La liaison des qualifications : enjeu de l'autonomie du droit fiscal446
  - 2° La dimension normative de la controverse sur l'autonomie du droit fiscal448
  - B. Le pouvoir réglementaire de l'administration fiscale, une critique infondée452
  - 1° La doctrine administrative, expression du pouvoir réglementaire d'organisation des services453
  - 2° La doctrine administrative et le « paradoxe de la concrétisation »455
  - II. Le redevable et la concrétisation des normes fiscales457
  - A. La concrétisation des normes fiscales par les redevables, l'enjeu de la subjectivité457
  - 1° Le caractère unilatéral des normes d'imposition458
  - 2° Les ambiguïtés du caractère objectif du statut de contribuable460
  - B. Le redevable et les « sources non formelles du droit fiscal »464
  - 1° Présentation de la théorie des « sources non formelles du droit fiscal »464
  - 2° Rejet de la théorie des « sources non formelles du droit fiscal »465
  - Section II. La concrétisation des normes fiscales par les auteurs secondaires de la norme d'imposition468
  - I. Le juge de l'impôt et la concrétisation des normes fiscales469
  - A. La Théorie Réaliste de l'Interprétation et la concrétisation des normes fiscales469
  - 1° Présentation des données essentielles de la Théorie Réaliste de l'Interprétation470
  - 2° Rejet de la Théorie Réaliste de l'Interprétation472
  - B. Le statut normatif de la jurisprudence fiscale474
  - 1° La production des normes d'imposition et la concrétisation des normes fiscales en vigueur475
  - 2° La production des normes d'imposition et l'habilitation à édicter des normes jurisprudentielles478
  - II. Les principes directeurs du droit fiscal480
  - A. Une primauté normative revendiquée481
  - 1° Les principes directeurs, « principe de logique »481
  - a) Les dépenses fiscales, « révélateurs » des principes directeurs482
  - b) Une tradition doctrinale ancienne483
  - 2° La valorisation juridictionnelle des principes directeurs484
  - B. Une primauté normative introuvable487
  - 1° Les confusions autour de la notion de norme488
  - 2° L'absence de statut normatif des principes directeurs489
  - Chapitre 2. Les normes fiscales et la destruction des normes d'imposition495
  - Section I. Le principe de légalité et les défauts des normes d'imposition496
  - I. Les normes d'imposition et le rapport de conformité aux normes fiscales496
  - A. Les normes d'imposition et l'exigence de conformité aux normes fiscales496
  - 1° La conformité, exigence de forte correspondance entre normes fiscales et normes d'imposition497
  - 2° La conformité et la prédétermination posée par les normes fiscales499
  - B. La portée constitutive du jugement de conformité501
  - 1° La conformité et la distinction du statique et du dynamique502
  - 2° La conformité et les organes d'application du droit503
  - II. Les obstacles à la mise en évidence des défauts des normes d'imposition504
  - A. Le principe d'égalité devant la loi fiscale504
  - 1° Principe d'égalité devant la loi fiscale et principe d'égalité devant l'impôt505
  - 2° L'absence de défaut lié à la comparaison de normes d'imposition relatives à des redevables distincts507
  - B. « L'indépendance normative des régimes d'imposition »509
  - 1° « L'indépendance normative des régimes d'imposition » et le juge judiciaire de l'impôt510
  - 2° « L'indépendance normative des régimes d'imposition » et le juge administratif de l'impôt512
  - Section II. La destruction de la norme d'imposition comme sanction d'un défaut516
  - I. La neutralisation des défauts des normes d'imposition516
  - A. La correction des défauts des normes d'imposition517
  - 1° La régularisation, mécanisme de correction d'une norme d'imposition fautive517
  - 2° Les contradictions relatives à la notion de régularisation519
  - B. La couverture des défauts des normes d'imposition522
  - 1° La couverture des défauts, privation de l'effet conditionnant la destruction de la norme523
  - 2° Une identification contestable des mécanismes de couverture des défauts524
  - II. La destruction des normes d'imposition affectées de défauts, expression d'une compétence527
  - A. Une compétence étendue528
  - 1° La production de deux normes complémentaires : norme d'annulation et norme d'imposition secondaire529
  - 2° Les rapports entre norme d'annulation et norme d'imposition secondaire530
  - B. Une compétence encadrée534
  - 1° Les validations législatives535
  - 2° Les normes fiscales relatives aux « conséquences et limites des procédures de redressement »538
  - Conclusion du titre II544
  - Conclusion de la partie II546
  - Conclusion générale549
  - Bibliographie553
  - Index alphabétique581
Origine de la notice:
- Electre