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L. 1224-1 à la loupe

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Résumé

Conçu à l'origine pour apporter des garanties aux salariés, l'article L 1224-1 prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, leurs contrats de travail restent en vigueur avec le nouvel employeur. Tableau de ses modalités d'application.


  • Disponible - 361.3 TOU

    Niveau 3 - Droit