par France Assemblée nationale (1958-....).
Assemblée nationale
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)
Résumé
Après avoir auditionné de nombreuses personnalités (magistrats, avocats, CNIL, HALDE, Ministre de l'intérieur...), le rapporteur de la commission des lois émet neuf recommandations relatif au champ du fichier, aux données pouvant y figurer, à sa consultation, à sa mise à jour et au droit de rectification.
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2008
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Contenu
- Rapport d'information et recommandations sur le fichier EDVIGE par la commissions des lois de l'Assemblée nationale
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Notes
- http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1126.asp
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Langues
- Français
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Description matérielle
- [ressource internet]
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
- Thème(s)
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Indice
- 350.8 Libertés publiques
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Droits
- Consultation libre sur le web .
- Copie privée ou tous droits réservés