par France Assemblée nationale (1958-....).
Assemblée nationale
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par France Assemblée nationale (1958-....).
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Après avoir auditionné de nombreuses personnalités (magistrats, avocats, CNIL, HALDE, Ministre de l'intérieur...), le rapporteur de la commission des lois émet neuf recommandations relatif au champ du fichier, aux données pouvant y figurer, à sa consultation, à sa mise à jour et au droit de rectification.