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Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, contentieux

Résumé

Des questions-réponses à l'attention des collectivités locales et des praticiens de l'urbanisme. Tient compte de la réforme en cours des autorisations d'urbanisme. Cette édition vient apporter une nouvelle synthèse de l'état des textes et de l'évolution de la jurisprudence.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2009
  • Notes
    • En appendice, choix de textes législatifs et réglementaires
    • Bibliogr. p. 307-313. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (326 p.) ; 26 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-281-12696-9
  • Indice
    • 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
  • Quatrième de couverture
    • Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme

      La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en application depuis le 1er octobre 2007. Considérée comme l'une des plus importantes réformes réalisées depuis trente ans, cette dernière a profondément modifié le nombre et le contenu des autorisations d'urbanisme et autres déclarations, mais également leur champ d'application, leur mode d'instruction et de délivrance.

      Cette deuxième édition du Nouveau régime des autorisations d'urbanisme intègre toutes les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de la réforme et vous fait bénéficier des premiers retours d'expérience en la matière. De plus, la jurisprudence rendue depuis octobre 2007 sur les autorisations d'urbanisme est décryptée pour vous permettre de la mettre en oeuvre dans les meilleures conditions.

      Cet ouvrage est résolument pratique, pédagogique et accessible. Il permet, en effet, aux acteurs de l'aménagement d'appréhender leurs projets d'urbanisme dans un contexte juridique sécurisé. Les conseils et les commentaires des auteurs, spécialistes de la matière, apportent des réponses précises et claires aux difficultés rencontrées au quotidien par tous ceux chargés d'appliquer cette nouvelle réglementation.

      Cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés et aussi à leurs conseils qu'ils soient avocats, notaires, architectes, ou bureaux d'études.


  • Tables des matières
      • Guides juridiques

      • Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme

      • Permis de construire, d'aménager, de démolir

      • Déclaration préalable

      • Contentieux

      • François-Charles Bernard

      • Patrick Durand

      • Le moniteur

      • Liste des sigles et abréviations7
      • Sommaire général9
      • Introduction11
      • 1 Le nouveau régime du certificat d'urbanisme15
      • 1.1 L'objet et le contenu du certificat d'urbanisme 17
      • 1.2 La durée de validité et la portée du certificat d'urbanisme 18
      • 2 Les nouvelles autorisations d'urbanisme et leur champ d'application21
      • 2.1 Le permis de construire 23
      • 2.1.1 Régime général23
      • Constructions nouvelles 23
      • Constructions existantes 27
      • 2.1.2 Permis de construire spéciaux33
      • Permis de construire valant division 33
      • Permis de construire à titre précaire 37
      • Permis de construire portant sur des constructions saisonnières 40
      • 2.2 Le permis d'aménager 41
      • 2.2.1 Travaux, installations et aménagements assujettis à permis d'aménager indépendamment de leur sectorisation42
      • Lotissements assujettis à permis d'aménager 42
      • Autres travaux, installations et aménagements assujettis à permis d'aménager indépendamment de leur sectorisation 47
      • 2.2.2 Travaux, installations et aménagements assujettis à permis d'aménager en considération de leur sectorisation50
      • 2.3 La déclaration préalable 51
      • 2.3.1 Constructions nouvelles52
      • Déclaration préalable valant dispense de permis de construire 52
      • Déclaration préalable comme exception à la dispense de toute formalité 55
      • 2.3.2 Travaux sur constructions existantes et changements de destination soumis à déclaration préalable57
      • Travaux sur existant relevant du régime déclaratif 57
      • Changements de destination relevant du régime déclaratif 59
      • 2.3.3 Travaux, aménagements et installations relevant du régime déclaratif59
      • Travaux, aménagements et installations relevant du régime déclaratif en considération de leur nature 60
      • Travaux, aménagements et installations relevant du régime déclaratif en considération de leur sectorisation 63
      • 2.4 Constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité 64
      • 2.4.1 Détermination des constructions, aménagements, installations et travaux expressément dispensés de toute formalité64
      • 2.4.2 Constructions nouvelles65
      • 2.5 Le permis de démolir 69
      • 2.5.1 Nouvelle finalité du permis de démolir69
      • 2.5.2 Champ d'application70
      • Champ d'application territorial 70
      • Champ d'application matériel 73
      • 2.5.3 Dispenses de permis de démolir74
      • 2.5.4 Caractère subsidiaire et résiduel du permis de démolir76
      • 2.6 La fusion des autorisations d'urbanisme et leur articulation avec les autorisations relevant d'autres législations 78
      • 2.6.1 Fusion limitée des autorisations d'urbanisme78
      • Fusions d'autorisations d'urbanisme 78
      • Risque d'un cumul d'autorisations 81
      • 2.6.2 Traitement des autorisations concurrentes83
      • 3 Harmonisation des procédures87
      • 3.1 Les règles communes 89
      • 3.1.1 Autorité compétente89
      • Compétence de principe du Maire 89
      • Compétence exclusive de l'État 90
      • Intéressement de l'autorité compétente 91
      • Mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'État 91
      • Délégation de la compétence communale à un EPCI 92
      • 3.1.2 Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations92
      • Dépôt des demandes et des déclarations 93
      • Enregistrement des demandes et des déclarations : le récépissé 94
      • Affichage de la demande ou de la déclaration 95
      • Transmission de la demande ou de la déclaration 95
      • 3.1.3 Autorité chargée de l'instruction97
      • Décisions prises au nom de la commune 97
      • Décisions prises au nom de l'État 97
      • 3.1.4 Délais d'instruction97
      • Point de départ du délai d'instruction 98
      • Délai d'instruction de droit commun 99
      • Délais d'instruction particuliers 99
      • Modifications du délai d'instruction de droit commun 99
      • Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction 100
      • Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai 101
      • 3.1.5 Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables104
      • Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés 104
      • Enquête publique 104
      • Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés 105
      • 3.1.6 Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'État106
      • 3.1.7 Décisions107
      • Décisions tacites et décisions expresses 107
      • Contenu de la décision 109
      • 3.2 La notification de la décision 110
      • 3.2.1 Modalités de notification110
      • 3.2.2 Informations devant assortir la notification112
      • Indication des conditions dans lesquelles la décision devient exécutoire 112
      • Indication du différé de la réalisation des travaux 115
      • 3.3 L'affichage de la décision 116
      • 3.3.1 Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation119
      • Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation 119
      • Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation 124
      • Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable 126
      • Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation 127
      • 3.4 Les règles propres aux différentes déclarations, décisions et autorisations 129
      • 3.4.1 Le certificat d'urbanisme129
      • Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d'urbanisme 129
      • Instruction de la demande de certificat d'urbanisme 130
      • Délais d'instruction 132
      • Décision 132
      • Informations communes aux différents certificats exprès 134
      • Notification du certificat d'urbanisme 134
      • Prorogation possible 134
      • Modèles nationaux de demande et de décision 134
      • 3.4.2 Le permis de construire134
      • Contenu de droit commun du dossier de demande de permis de construire 135
      • Contenu particulier : pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet 140
      • Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques 147
      • 3.4.3 Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux, sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction148
      • Renseignements à fournir 148
      • Contenu du dossier 148
      • Travaux exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé 148
      • 3.4.4 Dispositions propres aux constructions saisonnières149
      • 3.4.5 Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire149
      • 3.4.6 Permis d'aménager149
      • Demande de permis d'aménager 150
      • Contenu de la demande de permis d'aménager 150
      • Pièces complémentaires exigibles 151
      • 3.4.7 Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement152
      • 3.4.8 Dispositions propres aux lotissements152
      • Contenu de la demande 152
      • Répartition de la surface constructible entre les différents lots 154
      • 3.4.9 Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique155
      • Composition du dossier de demande 155
      • Décision 156
      • Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible 157
      • 3.4.10 Permis de démolir157
      • Contenu de la demande 157
      • Dossier joint à la demande 158
      • Décision 158
      • Modèles nationaux de demande et de décision 159
      • 3.4.11 Autorisations portant sur des remontées mécaniques159
      • Demande d'autorisation d'exécution des travaux 159
      • Dépôt et instruction des demandes et délivrance des autorisations 161
      • Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques 162
      • Dépôt, instruction des demandes et délivrance des autorisations 163
      • 3.4.12 Autorisations relatives à l'aménagement du domaine skiable164
      • Compétence 164
      • Localisation des pistes 164
      • Demande d'autorisation d'aménagement de pistes de ski alpin 165
      • Pièces à joindre à l'appui de la demande 165
      • Dépôt et instruction 166
      • 4 L'exécution de la décision et des travaux167
      • 4.1 L'exécution des travaux 169
      • 4.1.1 Délai de validité de l'autorisation169
      • Délai initial 169
      • Prorogation du délai de validité initial 172
      • Suspension du délai de validité en cas de recours 174
      • 4.1.2 Formalité préalable à l'ouverture de chantier177
      • 4.2 Le contrôle de la conformité des travaux 179
      • 4.2.1 Déclaration d'achèvement et de conformité179
      • Formulation de la déclaration d'achèvement 179
      • Objet de la déclaration d'achèvement 180
      • 4.2.2 Opérations de récolement182
      • Récolement obligatoire 182
      • Formalités préalables aux opérations de récolement 182
      • Objet des opérations de récolement 183
      • 4.2.3 Délais ouverts à l'administration pour contester la conformité des travaux183
      • 4.2.4 Effets de la déclaration et des opérations de récolement184
      • Cas où la conformité des travaux n'est pas contestée 184
      • Cas où la conformité des travaux est contestée 186
      • 4.2.5 Contrôles ultérieurs à l'achèvement des travaux189
      • 4.3 La sécurisation des constructions 190
      • 4.3.1 Constructions régulièrement édifiées190
      • Application des actions prévues par l'article L. 480-13 191
      • Dispositions transitoires de l'article L. 480-13 194
      • 4.3.2 Constructions irrégulières195
      • Portée de la prescription administrative décennale 196
      • Constructions exclues du bénéfice de la prescription administrative décennale 197
      • Constructions devenues irrégulières par l'entrée en vigueur de nouvelles normes 201
      • 5 Le nouveau régime contentieux des autorisations et des constructions203
      • 5.1 Le contentieux de la légalité des autorisations 205
      • 5.1.1 Nouvelles règles de retrait205
      • Encadrement des délais de retrait 205
      • Applicabilité du nouveau dispositif aux retraits tacites 207
      • Conséquences contentieuses des nouvelles règles de retrait 209
      • Application dans le temps du nouvel article L.424-5 du Code de l'urbanisme 210
      • 5.1.2 Nouvel encadrement des délais de recours contentieux211
      • Règles relatives au déclenchement des délais de recours contentieux 212
      • Encadrement des recours introduits après l'achèvement des travaux 213
      • 5.1.3 Maintien de la formalité de notification des recours215
      • Détermination des autorisations visées 216
      • Assujettissement des recours dirigés contre les certificats d'urbanisme 217
      • 5.1.4 Restriction de l'action contentieuse des associations217
      • Règles antérieures à la loi « ENL » 217
      • Nouvelles règles relatives à la recevabilité à agir 219
      • 5.1.5 Annulation partielle des autorisations d'urbanisme223
      • Champ d'application du nouvel article L. 600-5 223
      • Conséquences de l'annulation partielle 228
      • Autorisation modificative obtenue en conséquence de l'annulation partielle de l'autorisation initiale 230
      • 5.2 Le contentieux civil des constructions 232
      • 5.2.1 Contentieux civil des constructions régulières232
      • Nouveau régime de l'action en réparation fondée sur l'article L. 480-13 232
      • Nouveau pouvoir du Préfet 233
      • 5.2.2 Contentieux civil des constructions et des travaux irréguliers234
      • 5.3 Le contentieux pénal des travaux illégaux 236
      • 6 Les autres aspects de la réforme237
      • 6.1 Le règlement national d'urbanisme et son champ d'application 239
      • 6.1.1 Organisation et contenu du règlement national d'urbanisme239
      • 6.1.2 Champ d'application du règlement national d'urbanisme242
      • Champ d'application territorial 242
      • Champ d'application matériel 244
      • 6.2 Les dispositions propres à l'implantation de certaines catégories d'installations 246
      • 6.2.1 Habitations légères de loisirs246
      • 6.2.2 Résidences mobiles de loisirs246
      • 6.2.3 Caravanes247
      • 6.2.4 Camping249
      • 6.3 Le nouveau régime du lotissement 250
      • 6.3.1 Protection des acquéreurs et des colotis250
      • 6.3.2 Règles du lotissement252
      • Évolution des règles du lotissement 252
      • Caducité des règles du lotissement 253
      • 6.3.3 Subdivisions de lots255
      • 6.4 L'application des règles d'urbanisme en cas de divisions foncières 255
      • 6.5 Le contrôle des divisions foncières non constitutives d'un lotissement ou d'une opération groupée 261
      • 6.6 La simplification des travaux de restauration immobilière 263
      • 6.6.1 Redéfinition des opérations de restauration immobilière263
      • 6.6.2 Disparition des périmètres de restauration immobilière263
      • 6.6.3 Suppression de l'autorisation spéciale de travaux264
      • 6.7 Les participations d'urbanisme 265
      • 6.7.1 Participations liées au permis de construire265
      • Nouvelle organisation des règles imposées aux opérateurs en matière de stationnement 265
      • Modifications apportées aux obligations imposées aux opérateurs 266
      • Impact sur la participation pour non réalisation d'aires de stationnement 267
      • 6.7.2 Participations liées au permis d'aménager et à la déclaration préalable268
      • Annexes271
      • Bibliographie307
      • Index315

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 352.9 BER

    Niveau 3 - Droit