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Le permis de démolir : champ d'application, instruction du dossier, délivrance

Livre

Auteur(s) : Duval, Martine

Résumé

La réforme des autorisations d'urbanisme modifie le régime juridique, le champ d'application et la procédure du permis de démolir, en les rapprochant des procédures de droit commun, voire en les intégrant. Cet ouvrage se propose de détailler ce nouveau régime à travers un traitement pratique.


Couverture
  • Disponible - 352.9 DUV

    Niveau 3 - Droit