Le statut du comptable en droit public financier

Auteur(s) :

Akhoune, Farhana (1978-....) Découvrir l'auteur

Résumé

L'étude tente dans un premier temps de cerner le comptable public comme un corps particulier de contrôle au sein du système financier public. Le statut du comptable public est ensuite mis à l'épreuve du nouveau cadre de gestion qui entraîne une transformation substantielle de ses missions.

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- DL 2008
Notes
- Bibliogr. p. 417-445. Webliogr. p. 445-446. Index
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIV-467 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-03336-5
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
  Dans le système financier public, le comptable public est, en général, appréhendé qu'en tant que contrôleur. Une telle approche est excessivement restrictive car elle revient à le cantonner à une seule phase de l'exécution budgétaire alors qu'il intervient plus largement dans le processus d'exécution. De même, l'effectivité d'une responsabilité unique - personnelle et pécuniaire - consacrée par le législateur permet au comptable d'exercer en toute indépendance, hors des pressions politiques ou administratives, la plénitude de sa mission. En ce sens, le comptable public bénéficie d'un statut particulier. Il ne s'agit donc pas d'une simple attribution fonctionnelle qui ferait du comptable un simple exécutant car cette dernière approche élémentaire et syncrétique ne pourrait rendre compte, à elle seule, de la place importante de cet acteur au sein de notre système financier public. C'est bien pour cette raison que le comptable public doit, à notre sens, faire l'objet d'une réflexion systémique. Il n'est pas seulement le garant de la régularité financière publique mais s'inscrit plus largement dans une logique de régulation.
  Dès lors, l'étude du comptable public en tant qu'acteur du système financier public peut être menée selon deux perspectives : l'une, traditionnelle, fondée sur une logique séculaire de régularité financière et l'autre, issue de la nouvelle conception gestionnaire des fonds publics qui place le comptable public au coeur de la régulation du système financier. La dynamique impulsée par la mise en oeuvre de la récente réforme budgétaire en France et, plus largement, par la mutation contemporaine du système financier public, est amenée à faire évoluer de concert la gestion publique, le rôle ainsi que la responsabilité du comptable public.
Tables des matières
- - Le statut du comptable en droit public financier
  - Farhana Akhoune
  - Louis Trotabas
  - Michel Bouvier
  - L.G.D.J
  - PréfaceV
  - RemerciementsXI
  - Principales abréviationsXIII
  - SommaireXV
  - Introduction1
  - Première partie
    La préoccupation du contrôle de l'argent public aux sources du statut du comptable public
  - Titre 1 - La protection des deniers publics, un élément essentiel dans la définition des principes régissant le statut du comptable public17
  - Chapitre 1 - L'ancienne sacralisation collective des deniers de l'état, un élément primordial de la définition du comptable public19
  - Section 1 - Une définition imprécise de la notion de deniers publics qui a fait l'objet de controverses20
  - § 1. Diversité et critères d'unité des deniers publics 21
  - A. L'unification des différentes catégories opérée par des obligations communes21
  - B. La protection spécifique liée au caractère public de ces deniers22
  - 1. L'inaliénabilité des biens publics et l'insaisissabilité des deniers publics23
  - 2. La règle de l'unité de caisse24
  - 3. Le principe de l'unité de la trésorerie publique25
  - 4. La règle du service fait26
  - 5. Une juridiction spéciale26
  - § 2. Points d'accord et de divergence des définitions réglementaire, doctrinale et jurisprudentielle des deniers publics 28
  - A. Le criterium de la propriété ou la détention des deniers publics28
  - 1. Théorie de la propriété29
  - 2. Limites de la théorie de la propriété30
  - B. Le criterium de la destination ou l'entrée des deniers dans les caisses publiques30
  - 1. Construction jurisprudentielle de ce critère30
  - 2. Prise en compte de l'évolution de l'action administrative32
  - C. Les controverses doctrinales sur la définition des deniers publics32
  - 1. Définition juridique et politique32
  - 2. Les deniers publics comme « choses publiques », aspect administratif de la notion34
  - Section 2 - Une définition du comptable qui s'écarte peu à peu de la conception restrictive du maniement des deniers publics37
  - § 1. Le maniement des deniers publics aux prémices de la définition du comptable public 38
  - A. Le maniement des deniers publics et « le financier », précurseur du comptable public38
  - B. Le maniement des deniers publics et la gestion de fait : une extraction et une détention irrégulières40
  - C. Le maniement des deniers publics : un élément de la définition doctrinale du comptable public43
  - § 2. Le maintien en filigranes de la notion de maniement de deniers publics 45
  - A. Le remplacement de la notion de deniers publics par celle de fonds et valeurs45
  - B. La survivance implicite de la notion de deniers publics dans la définition réglementaire du comptable public47
  - C. Le maniement des deniers publics : un élément de la définition doctrinale du comptable public49
  - Chapitre 2 - La séparation des ordonnateurs et des comptables, un dispositif majeur de la protection des deniers publics51
  - Section 1 - La séparation des ordonnateurs et des comptables, une règle fondamentale de la comptabilité publique53
  - § 1. Les manifestations fonctionnelles et organiques du principe de séparation 54
  - A. Une séparation fonctionnelle en matière de recettes et de dépenses publiques : exigences procédurales54
  - 1. La séparation des fonctions en matière de dépenses publiques55
  - a) La phase administrative 55
  - alpha L'engagement 56
  - bêta La liquidation 57
  - gamma L'ordonnancement 59
  - b) La phase comptable : contrôles et paiement 61
  - 2. La séparation des fonctions en matière de recettes publiques62
  - a) La phase administrative : constatation des droits et mise en recouvrement 62
  - b) La phase comptable : contrôles et prise en charge du titre de recette 63
  - B. Une séparation organique : incompatibilité des deux fonctions64
  - 1. Incompatibilité des fonctions administratives64
  - 2. Incompatibilité entre les fonctions administratives et activités extérieures66
  - § 2. La portée du principe de séparation 66
  - A. Le contrôle réciproque induisant des régimes de responsabilité différents67
  - B. La division du travail68
  - C. L'unité d'action financière69
  - Section 2 - La séparation des ordonnateurs et des comptables : une règle aménagée70
  - § 1. Des exceptions et des aménagements au principe de séparation : des tolérances strictement définies 71
  - A. Des exceptions limitées71
  - 1. Les exceptions en matière d'exécution des dépenses publiques71
  - a) Les fonds secrets ou fonds spéciaux : l'exécution des dépenses par les ordonnateurs seuls 71
  - b) Les dépenses payées sans ordonnancement : exécution des dépenses par les comptables seuls 73
  - 2. Les exceptions en matière d'exécution des recettes publiques74
  - a) Les recettes fiscales des administrations financières 74
  - b) Les recettes non fiscales 75
  - B. Des aménagements encadrés : les régies d'avances et de recettes75
  - 1. Création des régies75
  - a) Création de régies au niveau étatique, prérogative de l'ordonnateur 76
  - b) Création de régies au niveau local, prérogative déléguée à l'ordonnateur 77
  - 2. Statut des régisseurs78
  - a) Nomination 78
  - b) Fonctions des régisseurs ou l'exception légale à l'exclusivité du maniement 78
  - c) La responsabilité du régisseur 78
  - 3. Fonctionnement des régies80
  - a) Régies de recettes 80
  - b) Régies d'avances 80
  - § 2. Une particularité dans l'application du principe de séparation : le droit de réquisition 81
  - A. Historique et principes du droit de réquisition82
  - B. Les conditions de la mise en oeuvre de la réquisition84
  - 1. L'obligation et les modalités d'un refus de paiement par le comptable public85
  - 2. La possibilité et les modalités de réquisition du comptable par l'ordonnateur86
  - C. Les effets et conséquences de la réquisition87
  - 1. Effets sur l'attitude du comptable face à un ordre de réquisition et remise en cause du principe de séparation87
  - 2. Les conséquences du recours à une procédure de réquisition88
  - a) Le transfert relatif de responsabilité vers l'ordonnateur en cas de réquisition 88
  - b) La décharge de responsabilité du comptable public en cas de réquisition 90
  - § 3. Le non-respect du principe de séparation : différence dans les sanctions applicables 92
  - A. L'inégalité de la responsabilité entre ces deux acteurs92
  - B. La gestion de fait ou la violation du principe de séparation par l'ordonnateur93
  - 1. Définition de la gestion de fait93
  - a) L'extraction irrégulière de fonds et valeurs et l'ingérence dans le recouvrement des recettes 93
  - b) L'extension de la compétence de la juridiction des comptes à l'égard des gestionnaires de fait 94
  - 2. Sanctions de la gestion de fait95
  - a) L'amende prononcée par le juge financier 95
  - b) La réparation pécuniaire 95
  - c) La répression pénale et l'inéligibilité 96
  - C. Le délit de concussion ou la violation du principe de séparation par le comptable97
  - Titre 2 - Un corps de contrôle particulier : les comptables publics et leur statut99
  - Chapitre 1 - L'accès à la qualité de comptable public103
  - Section 1 - L'unité du statut juridique du comptable public104
  - § 1. La nomination et la prestation de serment 105
  - A. La nomination par le ministre des Finances105
  - B. La prestation de serment ou une garantie morale spécifique107
  - § 2. L'obligation de constitution de garanties financières avant l'entrée en fonction 110
  - A. Le cautionnement110
  - 1. Historique du cautionnement110
  - 2. Le cautionnement, condition de l'accès à la fonction de comptable public115
  - 3. La légitimité du cautionnement116
  - B. L'hypothèque légale et le privilège du Trésor sur les biens du comptable public117
  - 1. L'hypothèque légale118
  - 2. Le privilège du Trésor119
  - § 3. Les conséquences de l'installation et de la remise de service du comptable public 120
  - A. La production de pièces et la rédaction du procès-verbal120
  - B. Les réserves émises par le comptable entrant121
  - C. L'accréditation du comptable public122
  - § 4. Les suites de l'installation 122
  - A. Mandataires, intérim, mutation et cessation de fonctions122
  - 1. La désignation de mandataires et les situations d'intérim122
  - 2. Les mutations et les cessations de fonctions123
  - B. Discipline générale, mesures de sécurité et secret professionnel124
  - 1. La discipline générale et les mesures de sécurité124
  - 2. Le secret professionnel et la discrétion professionnelle125
  - Section 2 - La diversité des catégories de comptables publics126
  - § 1. Classification juridique selon la reddition directe ou indirecte des comptes : comptables principaux et secondaires 127
  - § 2. Classification d'un point de vue hiérarchique : comptables supérieurs et subordonnés 128
  - § 3. Classification selon la compétence générale ou spéciale du comptable 129
  - A. Les comptables d'ordre : comptables centralisateurs129
  - B. Les comptables en matières130
  - C. Les comptables en deniers à compétence générale ou spéciale131
  - 1. Les comptables de l'État131
  - a) Le réseau des comptables directs du Trésor : comptables à compétence générale 131
  - b) Les comptables à compétence spéciale 134
  - alpha Les comptables des administrations financières 134
  - bêta Les comptables des budgets annexes 135
  - gamma L'agent comptable central du Trésor remplacé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique 136
  - 2. Les comptables des établissements publics nationaux137
  - 3. Les comptables des collectivités locales et des établissements publics locaux137
  - Chapitre 2 - Les fonctions du comptable public139
  - Section 1 - Le contrôle de régularité, mission traditionnelle strictement encadrée du comptable public141
  - § 1. La nature des contrôles exercés par le comptable public 141
  - A. Le contrôle de régularité limité à la légalité externe142
  - B. Le contrôle de régularité ou la compétence liée du comptable145
  - § 2. Le lien entre le contrôle de la régularité financière des dépenses et des recettes publiques et l'exécution matérielle de celles-ci 147
  - A. Le double rôle de payeur et de caissier en matière de dépenses publiques148
  - 1. Le contrôle de la régularité de l'assignation de la dépense148
  - 2. Le contrôle de la disponibilité des crédits et l'exacte imputation de la dépense148
  - 3. Le contrôle de la validité de la créance149
  - a) Justification du service fait 149
  - b) Contrôle des pièces justificatives 151
  - c) Contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation et de l'intervention préalable des contrôles réglementaires 154
  - 4. Le contrôle du caractère libératoire du règlement156
  - a) La remise des sommes au véritable créancier 156
  - b) L'absence d'opposition au paiement 157
  - c) Le mode de règlement 157
  - B. Les missions du comptable en matière de recettes159
  - 1. Prise en charge du titre de recette159
  - 2. Contrôles, encaissement et comptabilisation160
  - 3. Action en recouvrement de la recette161
  - a) L'exigibilité de la créance 162
  - b) La prescription de la créance 162
  - c) Les garanties exorbitantes du droit commun lors du recouvrement 163
  - d) Le déclenchement des poursuites 164
  - C. Les opérations de trésorerie165
  - 1. Le dépôt de fonds au Trésor des disponibilités des correspondants du Trésor166
  - a) Les dépôts de fonds des collectivités locales et des établissements publics 166
  - b) Les comptables du Trésor, préposés de la Caisse des dépôts et consignations 168
  - c) La fin des fonds particuliers 169
  - 2. Le dépôt de fonds, une application de la mise en oeuvre de l'unité de trésorerie et de son corollaire, le principe d'unité de caisse171
  - Section 2 - La comptabilité publique, outil de travail et de contrôle du comptable public172
  - § 1. La fin d'une comptabilité exclusivement informative et privée sous l'Ancien régime ou l'émergence d'une comptabilité publique sous la Révolution et l'Empire 174
  - A. Finances de l'État et finances du Roi : une confusion totale sous l'Ancien Régime174
  - 1. La mise en place progressive d'agents maniant les deniers royaux et d'un contrôle des deniers : les prévôts et baillis176
  - a) Les premiers collecteurs et détenteurs des deniers 177
  - b) Le contrôle d'une chambre des comptes 179
  - 2. La nécessité d'information régulière et la réorganisation de l'administration financière : les trésoriers de France180
  - 3. Les prémices des règles de la comptabilité publique et d'un contrôle-vérification181
  - a) La naissance des principes fondamentaux comptables 182
  - b) La mise en place de documents comptables formalisés : « les états au vrai » et « états approximatifs » 183
  - c) La gestion des finances extraordinaires par les « élus » et les receveurs généraux 183
  - 4. L'évolution de la comptabilité : des bilans périodiques à l'« état général des finances »188
  - B. Deniers et comptabilité publics : la nécessité d'un véritable outil de contrôle sous la Révolution française et l'Empire190
  - 1. Les apports de la Révolution190
  - 2. Les innovations comptables de la Restauration et du Second Empire193
  - a) La comptabilité en partie double et la caisse de service 193
  - b) L'avènement des premiers textes d'ensemble des règles comptables 195
  - alpha L'ordonnance du Roi concernant la comptabilité et la justification des dépenses publiques du 14 septembre 1822 195
  - bêta L'ordonnance du Roi portant règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1838 196
  - gamma Le décret impérial portant règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1862 197
  - § 2. Les bases de la comptabilité publique actuelle ou la logique de rapprochement avec la comptabilité privée 200
  - A. La réglementation actuelle ou le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique200
  - 1. Le Règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 ou la primauté du contrôle de la régularité202
  - 2. Les différentes catégories de comptabilités régies par le décret de 1962204
  - a) La primauté de la comptabilité budgétaire 205
  - b) Le rôle mineur de la comptabilité générale et l'absence d'une comptabilité d'analyse des coûts 207
  - B. Les caractéristiques du plan comptable de l'État jusqu'en 2006 ou la transposition du Plan comptable général208
  - 1. L'introduction du Plan comptable général209
  - 2. La nomenclature des comptes de l'État212
  - C. La rénovation du cadre des finances locales ou l'adoption de la comptabilité patrimoniale213
  - 1. L'adaptation des sections du budget local au cadre comptable214
  - a) La section de fonctionnement transposée au compte de résultat de la comptabilité générale 214
  - b) La section d'investissement transposée au bilan 215
  - 2. Les conséquences budgétaires de la comptabilité patrimoniale216
  - a) Les aménagements relatifs aux amortissements des immobilisations 216
  - b) Les provisions 217
  - Seconde partie
    La loi organique du 1^er août 2001 à l'origine de la rénovation du statut du comptable public
  - Titre 1 - La réorganisation de la fonction comptable mise en oeuvre dans le cadre de la LOLF223
  - Chapitre 1 - La comptabilité publique, nouvel outil de gestion et de mesure de la performance225
  - Section 1 - La nouvelle comptabilité ou la mise en place d'un nouvel environnement pour le comptable public226
  - § 1. La comptabilité tridimensionnelle, un instrument nécessaire pour appréhender les enjeux de la nouvelle gestion publique 227
  - A. Le maintien d'une comptabilité budgétaire fondée sur une logique de caisse227
  - 1. La comptabilité budgétaire unique, une approche réductrice228
  - 2. La comptabilité budgétaire, un développement particulier de la comptabilité générale229
  - 3. Les innovations : la restriction de la période complémentaire et l'obligation d'apurement des comptes d'imputation provisoire233
  - B. L'introduction de la comptabilité d'exercice dans la comptabilité générale234
  - 1. La comptabilité d'exercice : clef de voûte du nouveau système comptable234
  - 2. Le rapprochement fonctionnel avec l'ordonnateur : émergence d'une fonction comptable partagée236
  - C. L'amorce d'une véritable comptabilité de gestion au travers de la comptabilité d'analyse des coûts238
  - § 2. Le nouveau référentiel comptable, outil innovant pour retracer la comptabilité d'exercice 240
  - A. Le bilan d'ouverture, point de départ de la nouvelle comptabilité de l'État240
  - B. Le Recueil des 13 normes comptables, nouveau cadre réglementaire et outil descriptif du patrimoine de l'État243
  - 1. Le Recueil des normes comptables de l'État, un référentiel spécifique243
  - 2. Les 13 normes comptables, une déclinaison axée sur les états financiers248
  - a) Présentation des 13 normes 248
  - b) Questions patrimoniales soulevées par la détermination du périmètre et l'évaluation des actifs de l'État 253
  - alpha Les questions patrimoniales relatives à la détermination du périmètre des actifs de l'État 254
  - bêta Les questions patrimoniales relatives à l'évaluation des actifs de l'État 255
  - c) Questions patrimoniales soulevées par les passifs et les engagements de l'État 257
  - C. Le nouveau plan de comptes, déclinaison du Recueil des normes comptables de l'État258
  - Section 2 - De nouveaux enjeux pour le comptable public, « gestionnaire » des données comptables260
  - § 1. Le comptable public, garant de la qualité comptable 261
  - A. Une reconnaissance organique de la fonction de comptable public : veiller au respect des principes et des règles comptables261
  - 1. Une compétence générale dans l'établissement et la tenue de la triple comptabilité étatique réaffirmée et renforcée261
  - 2. L'image fidèle ou les principes généraux de la qualité comptable263
  - 3. La certification des comptes : une contribution à l'amélioration de la qualité des comptes266
  - B. Le rapprochement de la fonction du comptable public de celle d'un comptable privé271
  - 1. L'évolution du rôle du comptable vers la normalisation des procédures comptables : le contrôle interne comptable de l'État ou une composante à part entière du métier de comptable271
  - 2. Évaluation du contrôle interne comptable par l'audit comptable et financier : La cartographie des risques277
  - § 2. La modernisation des technologies de l'information dans le but d'une gestion efficiente 279
  - A. La tenue automatisée de la comptabilité par des progiciels de gestion intégrée, un outil de gestion non négligeable280
  - B. La restitution des données par le comptable ou un rapprochement avec l'ordonnateur284
  - Chapitre 2 - La modernisation de la fonction du comptable public289
  - Section 1 - Une redéfinition des activités traditionnelles du comptable public290
  - § 1. Une mutation déjà opérée avant la LOLF : la fonction de conseil du comptable public local ou un exemple précurseur du comptable public partenaire et expert financier 290
  - A. Le comptable public, contrôleur mais aussi conseiller291
  - 1. L'étendue de la mission de conseil291
  - a) En matière budgétaire 292
  - b) En matière de gestion de trésorerie 293
  - 2. L'analyse financière293
  - B. Conseil et contrôle ne sont donc pas antinomiques295
  - 1. Complémentaires, voire nécessaires295
  - 2. Le conseil renforce sur le plan juridique les décisions des autorités locales et concourt au contrôle de légalité incombant au représentant de l'État296
  - 3. Dès lors, le conseil et le contrôle ex-ante retrouvent toute leur place296
  - 4. Les conventions de partenariat297
  - § 2. Le contrôle de régularité : un concept à dépasser 298
  - A. Le concept traditionnel du contrôle à l'épreuve de l'évaluation publique : la question de l'équilibre entre régularité et performance298
  - B. La logique interne du contrôle de régularité mis en place par le décret de 1962 se rationalise303
  - Section 2 - Une modernisation du contrôle comptable prenant appui sur le nouveau réseau comptable307
  - § 1. La contractualisation du contrôle comptable 308
  - A. Le contrôle hiérarchisé de la dépense, une rénovation des principes actuels308
  - 1. Le CHD est un contrôle personnalisé308
  - 2. Le contrôle hiérarchisé de la dépense est un contrôle encadré310
  - B. Le contrôle partenarial, une approche novatrice ou la nouvelle orientation des relations ordonnateur-comptable311
  - 1. Intervention du comptable en amont de la chaîne311
  - 2. Une nouvelle orientation des relations ordonnateur-comptable : une démarche partenariale312
  - § 2. Le nouveau réseau comptable ou un rapprochement du comptable vers l'ordonnateur 313
  - A. Le Service Fonction comptable de l'État (FCE) ou le sommet du nouveau réseau comptable314
  - B. Les Départements comptables ministériels (DCM) sous la direction du CBCM ou une volonté de proximité auprès de l'ordonnateur315
  - C. La Fonction Comptable des Trésoreries Générales ou un prestataire de service comptable pour le compte de chaque DCM319
  - Titre 2 - Une responsabilité à redéfinir 321
  - Chapitre 1 - État des lieux de la responsabilité du comptable public325
  - Section 1 - Le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire, caractéristique du statut de comptable public326
  - § 1. D'une nature initialement réglementaire à une consécration législative 327
  - § 2. La notion de responsabilité personnelle et pécuniaire 330
  - A. La responsabilité pécuniaire en droit civil et en droit administratif330
  - B. L'originalité de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public : une notion inhérente à son statut et liée à ses fonctions332
  - C. L'effectivité de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public333
  - 1. Un mécanisme de responsabilité répressif333
  - 2. Un mécanisme de responsabilité réparateur : l'obligation de versement immédiat333
  - Section 2 - La mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, caractéristique du droit public financier335
  - § 1. Les faits générateurs de cette responsabilité ou un champ de responsabilité ratione materiae 336
  - A. Recouvrement des recettes336
  - B. Paiement des dépenses338
  - C. Opérations de trésorerie340
  - D. Conservation des pièces justificatives et tenue de la comptabilité340
  - § 2. Responsabilité des comptables publics du fait d'autrui ou un champ étendu de la responsabilité ratione personae 342
  - A. La responsabilité du comptable public du fait de leurs préposés ou mandataires ou du fait d'autres comptables342
  - 1. Responsabilité du fait de préposés ou mandataires342
  - 2. Responsabilité du fait d'autres comptables343
  - B. La responsabilité des comptables publics du fait des régisseurs de recettes ou d'avances344
  - 1. D'une responsabilité quasi automatique du comptable en cas de déficit de la caisse du régisseur à une responsabilité subsidiaire et conditionnelle344
  - 2. La limitation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables du fait des régisseurs : le décret du 21 juillet 2004348
  - C. La responsabilité des comptables publics en raison des comptables de fait349
  - § 3. Deux acteurs à l'origine de la mise en cause de cette responsabilité 350
  - A. L'intervention concurrentielle des acteurs administratifs et juridictionnels350
  - B. Le débet administratif par l'autorité administrative354
  - C. Le débet juridictionnel par le juge des comptes355
  - D. Le débet et son recouvrement356
  - § 4. Les atténuations a posteriori de la responsabilité 357
  - A. L'exonération de la responsabilité personnelle et pécuniaire357
  - B. La remise gracieuse par le ministre des Finances361
  - C. La prescription de la responsabilité du comptable363
  - Chapitre 2 - La nécessaire adaptation du régime de responsabilité du comptable public367
  - Section 1 - Le champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire à redéfinir368
  - § 1. Incohérences d'une responsabilité statique face à l'évolution des missions du comptable 369
  - A. L'amenuisement du caractère exhaustif des contrôles369
  - 1. Les dispositifs rénovés de contrôle369
  - 2. Les nouvelles technologies et les réformes des process373
  - B. Le comptable, responsable de la sincérité des comptes, n'a plus l'apanage de leur tenue373
  - § 2. Des évolutions annonçant une réforme inéluctable 378
  - A. L'indirecte prise en compte par le juge financier du comportement personnel du comptable ou la prise en compte de l'équité379
  - B. Les pressions de la CEDH : vers une responsabilité proche du droit commun386
  - Section 2 - Les solutions envisageables pour une responsabilité mieux adaptée391
  - § 1. Mieux cibler l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire : la question du débet 392
  - A. La remise en cause du débet pour dépenses irrégulières mais non indues392
  - B. vers des nouvelles formes de sanction ?394
  - 1. Une responsabilité pour faute ?394
  - 2. Une responsabilité générale en matière financière publique397
  - § 2. Une rénovation des compétences du juge financier 400
  - A. L'appréciation de la force majeure ou l'élargissement des compétences du juge financier401
  - B. Maintenir le mécanisme séculaire de la remise gracieuse ?404
  - Conclusion générale409
  - Bibliographie417
  - Index447
  - Table des matières453
Origine de la notice:
- BNF