Les participations d'urbanisme en 180 questions : définitions, applications, prévention des contentieux

Auteur(s) :

Duval, Martine (1963-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une présentation des principes généraux et des régimes particuliers des taxes et des participations d'urbanisme illustrée d'exemples pratiques et de questions-réponses.

Autre(s) auteur(s)
- Weyer, Lyudmila
Éditeur(s)
- Éd. le Moniteur
Date
- DL 2009
Notes
- En appendice, choix de textes législatifs et réglementaires
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (281 p.) ; 26 cm
Collections
- Guides juridiques (Paris. 2000)
Sujet(s)
- France
- Participations d'urbanisme
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-12722-5
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Les participations d'urbanisme en 180 questions
  Construction juridiques
  Les participations d'urbanisme sont des ressources d'investissement du budget des collectivités locales, le plus souvent versées par des aménageurs ou des constructeurs. Elles sont destinées à financer les coûts publics d'urbanisation liés à l'engagement d'une opération d'aménagement. Leur régime juridique a été directement impacté par la loi Boutin de mars 2009.
  L'objet du guide juridique Les participations d'urbanisme en 180 questions est simple : vous permettre de maîtriser le champ d'application des différentes taxes et participations aux dépenses d'équipements publics prescrites à l'occasion de la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Sont ainsi développées les participations suivantes : celles relatives aux équipements publics exceptionnels, à la cession gratuite de terrains, au raccordement à l'égout, à la non-réalisation d'aires de stationnement ou encore celle visant l'élaboration d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  Sous la forme de questions/réponses, cet ouvrage adopte une méthode pédagogique et accessible. Les principes généraux, puis le régime particulier de chaque participation d'urbanisme, sont présentés et expliqués. Ils sont largement illustrés par des exemples pratiques et par des extraits commentés de jurisprudence. Une partie relative aux contentieux des participations d'urbanisme vient compléter cette présentation.
Tables des matières
- - Les participations d'urbanisme en 180 questions
  - Définitions
  - Applications
  - Prévention des contentieux
  - Martine Duval et Lyudmila Weyer
  - Le Moniteur
  - Liste des sigles et abréviations7
  - Sommaire général9
  - Introduction11
  - 1 Régime général des participations d'urbanisme15
  - 1.1 Définition, nature et fondement juridiques17
  - 1. Quels sont les textes sources ?17
  - 2. Qu'est-ce qu'une participation d'urbanisme ?18
  - 3. Quelle est la nature juridique des participations d'urbanisme ?19
  - 1.2 Autorités compétentes23
  - 4. Quelles sont les autorités susceptibles d'intervenir en matière des participations d'urbanisme ?23
  - 5. Quelle est l'autorité compétente pour instituer les participations ?23
  - 6. Quelle est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire prescrivant les participations ?24
  - 7. Est-ce que la personne publique bénéficiaire peut être différente de celle qui instaure les participations ?26
  - 1.3 Fait générateur des participations d'urbanisme28
  - 8. Quel est le fait générateur des participations d'urbanisme ?28
  - 9. Que doit préciser l'autorisation de construire qui prescrit une participation d'urbanisme ?29
  - 10. Une autorisation de construire tacite peut-elle être le fait générateur des participations d'urbanisme ?29
  - 11. Existe-t-il des exceptions légales au principe du fait générateur constitué par une autorisation de construire ?30
  - Fait générateur de la participation pour voirie et réseaux 30
  - Fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout 31
  - Fait générateur de la participation conventionnelle de projet urbain partenarial 32
  - 12. Est-ce qu'un acte autre que les autorisations délivrées en vertu du code de l'urbanisme, peut tenir lieu de fait générateur ?32
  - 13. Est-ce que les participations peuvent être exigées postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ?33
  - 14. Les participations sont-elles dues en cas de retrait d'autorisation ?34
  - 15. Les participations sont-elles dues en cas de non-réalisation des travaux ?34
  - 16. Les participations sont-elles dues en cas d'annulation du permis ?34
  - 17. Quel est le fait générateur en cas de travaux réalisés sans permis ?36
  - 18. Quel est le fait générateur en cas de permis modificatif ?37
  - 19. Est-ce que les participations sont dues si la délibération les instituant n'est pas publiée ou affichée ?37
  - 20. Peut-on modifier le montant des participations, postérieurement au fait générateur, si le projet n'a pas subi de modifications substantielles ?38
  - 21. Peut-on modifier le montant des participations, postérieurement au fait générateur, si le projet a subi des modifications substantielles ?39
  - 1.4 Personnes assujetties40
  - 22. Quelles sont les personnes redevables des participations d'urbanisme ?40
  - Bénéficiaire de l'autorisation de construire 40
  - Propriétaires 40
  - Aménageur d'une ZAC 41
  - Association foncière urbaine (AFU) 41
  - Cas particulier du projet urbain partenarial (PUP) 42
  - 23. Quelle est la personne redevable en cas de transfert du permis ?42
  - 1.5 Garanties accordées aux redevables des participations d'urbanisme43
  - 24. Quelles sont les garanties des personnes redevables des participations d'urbanisme ?43
  - 25. Quelles sont les mesures de publicité des participations d'urbanisme ?43
  - Forme du registre 43
  - Liste des participations inscrites sur le registre 43
  - Contenu de l'information à porter sur le registre 44
  - Sources d'information 45
  - 26. Quelles sont les sanctions du défaut d'inscription au registre ?45
  - 27. Quelles sont les garanties apportées par le certificat d'urbanisme ?45
  - 28. Quels sont les principes généraux applicables en matière des participations d'urbanisme ?47
  - 29. Qu'appelle-t-on le principe de légalité et d'ordre public ?47
  - 30. Est-ce que les participations peuvent être instaurées par voie conventionnelle ?47
  - Interdiction de principe 47
  - L'hypothèse du projet urbain partenarial 48
  - Autres exceptions 48
  - 31. Est-ce que l'administration peut dispenser le constructeur de verser une participation dans le cadre d'une convention ?49
  - 32. Est-il possible de faire appel à une offre de concours ?49
  - 33. Qu'appelle-t-on le principe de non-cumul ?50
  - 34. Qu'appelle-t-on le principe de proportionnalité ?51
  - 35. Quelle est la sanction spécifique pour les participations perçues en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme ?52
  - 36. Contre quelle autorité l'action en répétition des participations d'urbanisme doit-elle être exercée ?52
  - 37. Quelles sont les participations répétibles ?52
  - 38. Est-ce que les dispositions relatives à l'action en répétition de participations d'urbanisme irrégulièrement perçues sont d'ordre public ?53
  - 2 Participations ponctuelles55
  - 2.1 Participation pour raccordement à l'égout (PRE)57
  - 39. Le raccordement à l'égout est-il obligatoire pour les immeubles édifiés antérieurement à la mise en service de l'égout ?57
  - 40. Comment le raccordement est-il effectué ?58
  - 41. Comment le financement des travaux est-il assuré ?58
  - Le redevable légal 58
  - Les sources de financement 58
  - 42. La redevance d'assainissement et la participation aux frais de branchement d'antenne peuvent-elles être cumulées ?61
  - 43. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect du dispositif de raccordement ?61
  - 44. Existe-il une obligation de raccordement à l'égout des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout ?61
  - 45. Quel est montant de la participation ?64
  - 46. Comment le contrôle du coût des travaux est-il assuré ?65
  - 47. Peut-on modifier le montant de la participation ?66
  - Condition de forme 67
  - Condition de fond 67
  - Exemples où la modification a été admise 67
  - Exemples où la modification a été refusée 68
  - 48. Peut-on cumuler la participation pour raccordement à l'égout avec d'autres participations d'urbanisme ?69
  - Cumuls interdits 69
  - Cumuls autorisés 70
  - 2.2 Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS)71
  - 49. Existe-t-il une obligation de réaliser des aires de stationnement ?71
  - 50. Existe-t-il une exception à l'obligation de réaliser des aires de stationnement ?72
  - 51. Peut-on envisager des solutions alternatives ?72
  - Principes 72
  - Applications 73
  - 52. Peut-on choisir entre les différentes solutions alternatives ?74
  - Concession dans un parc public de stationnement 74
  - Concession dans un parc privé de stationnement 74
  - Participation financière 75
  - 53. Comment la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) est-elle instaurée ?75
  - Communes concernées 75
  - Délibération instituant la participation 76
  - 54. Quel est le fait générateur de la participation ?76
  - 55. Comment est calculé le montant de la participation ?76
  - Principe 76
  - Modalités de calcul 77
  - 56. Le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement peut-il être modifié ?78
  - Principe 78
  - Exceptions 79
  - 2.3 Participation pour voirie et réseaux (PVR)82
  - 57. Quel est l'objet de la PVR ?82
  - 58. Quelle est la différence entre l'ancienne participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) et la PVR ?82
  - 59. Les délibérations ayant institué la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux (PVNR) sont-elles devenues caduques du fait de la réforme instaurant la PVR ?83
  - 60. Quels sont les travaux qui peuvent être financés par la PVR ?83
  - 61. Quels sont les équipements qui ne peuvent pas être financés par la PVR ?84
  - 62. Est-ce que les travaux et équipements à réaliser peuvent excéder les besoins des constructions à implanter ?84
  - 63. Quelles sont les opérations exemptées de la PVR ?84
  - 64. Quelles sont les modalités d'instauration de la PVR ?85
  - L'adoption d'une délibération instaurant le principe de la PVR 85
  - L'adoption d'une délibération de mise en oeuvre spécifique 86
  - 65. À quelle date la légalité de la délibération instituant les modalités de calcul de la PVR doit-elle être appréciée ?86
  - 66. La PVR peut-elle être exigée pour les études, les acquisitions foncières et les travaux non prévus dans la délibération qui l'institue ?87
  - 67. Quelles sont les personnes redevables ?87
  - 68. Quels sont les terrains qui sont pris en compte pour le calcul de l'assiette de la PVR ?88
  - 69. La PVR est-elle due pour des terrains déjà construits ?90
  - 70. Quelles sont les modalités de calcul de la PVR ?91
  - 71. Quelles sont les sommes qui viennent en déduction du coût estimé des travaux servant de base à la PVR ?92
  - 72. Le montant de la PVR par mètre carré fixé par une délibération est-il définitif ?92
  - 73. Quel est le fait générateur de la PVR ?92
  - Hypothèse de droit commun 92
  - Voie conventionnelle 94
  - 74. Quelles sont les modalités de paiement de la PVR ?94
  - Recouvrement comme en matière de produits locaux 94
  - Passation d'une convention avec la commune 95
  - 75. Est-ce que la commune doit réaliser tous les travaux prévus pour l'équipement de la voie en une seule fois ?96
  - 76. Quelles sont les taxes et participations d'urbanisme cumulables avec la PVR ?97
  - 77. Quelle est la répartition des compétences entre la commune et les établissements publics de coopération intercommunale en ce qui concerne la PVR ?98
  - 78. Est-ce que l'existence de la PVR peut avoir un impact sur l'octroi ou le refus du permis de construire ?99
  - 79. Est-ce que la PVR peut être instaurée en zone urbaine ?101
  - 80. Quel est l'impact de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exigibilité de la PVR ?101
  - 2.4 Participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels103
  - 81. Quel est l'objet de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?103
  - La vérification par le juge du caractère exceptionnel des équipements publics 103
  - La vérification par le juge de la réalité du besoin en équipement 105
  - 82. Quelle est la répartition des compétences entre l'autorité qui délivre l'autorisation de construire et l'autorité compétente pour la réalisation des équipements publics exceptionnels ?105
  - 83. Est-ce que les dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme sont d'ordre public ?106
  - 84. Quel est le montant de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?107
  - 85. Qui sont les redevables de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?107
  - 86. Quel est le fait générateur de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?108
  - 86. Quelles sont les modalités de recouvrement de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?108
  - 87. Est-ce que la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels est due en cas d'abandon du projet ?108
  - 2.5 Participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle110
  - 89. Quel est l'objet de la participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?110
  - 90. Qui sont les redevables de la participation de riveraineté ?111
  - 91. Quelles sont les modalités de calcul de la participation des riverains ?111
  - 92. Quel est le fait générateur de la participation des riverains ?112
  - 93. Quelle est la nature de la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?112
  - 94. Quelles sont les modalités de recouvrement de la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?113
  - 95. Quel est le délai de la prescription d'assiette ?113
  - 96. Est-ce que la taxe de riveraineté peut être exigée en ce qui concerne les routes nationales ou départementales ?113
  - 97. Quelle est la différence entre la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la participation pour voirie et réseaux ?114
  - 98. Est-ce que les collectivités des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont le libre choix entre la participation pour voirie et réseaux et la participation des riverains pour création des voies nouvelles spécifique à ces départements ?114
  - 99. Est-ce que la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut se cumuler avec la participation pour voiries et réseaux ?114
  - 100. Est-il possible de maintenir la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sur une partie du territoire communal ?115
  - 2.6 Cessions gratuites de terrain116
  - 101. Les participations sous forme de cessions gratuites de terrains sont-elles légales ?116
  - 102. Les participations sous forme de cessions gratuites de terrains sont-elles obligatoires ?117
  - 103. Quelle doit être la destination des terrains cédés gratuitement ?118
  - 104. Quelle est la nature des terrains cessibles ?120
  - Limite relative à la nature des travaux 120
  - Limite relative à l'état du terrain 120
  - 105. Comment est calculé le pourcentage de la participation ?121
  - 106. Quel est le fait générateur de la cession gratuite de terrain ?122
  - 107. Quelles sont les modalités de réalisation de la cession ?122
  - 108. Quels sont les effets de la cession sur le droit des sols ?123
  - Les effets de la cession sur le COS 123
  - Les effets de la cession sur les autres règles d'urbanisme 124
  - 109. La cession peut-elle être cumulée avec d'autres participations ?125
  - 3 Participations sectorielles127
  - 3.1 Participations au programme d'aménagement d'ensemble (PAE)129
  - 110. Quel est l'objet du PAE ?129
  - Qualification de programme d'aménagement d'ensemble 130
  - Détournement de procédure 131
  - 111. Quelles sont les modalités d'institution du PAE ?133
  - Contenu de la délibération 133
  - Formalités de publicité de la délibération 141
  - 112. Quelles formes peut prendre la participation aux dépenses de réalisation d'un PAE ?143
  - 113. Quelles sont les modalités de recouvrement de la participation aux dépenses de réalisation d'un PAE ?143
  - 114. Est-ce que la participation PAE peut être cumulée avec la TLE ?144
  - 115. Quelles sont les exonérations légales ?144
  - 116. Quel est le fait générateur de la participation PAE ?144
  - 117. Quelles sont les incidences de la modification ou de la non-réalisation du programme d'aménagement d'ensemble ?145
  - Incidences de la modification du PAE 145
  - Non-réalisation des équipements du PAE 146
  - 3.2 Participations dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)148
  - 118. Qu'est-ce qu'une zone d'aménagement concerté ?148
  - 119. Quelles sont les contributions des aménageurs à la réalisation des équipements publics dans une ZAC ?149
  - Principe de proportionnalité 149
  - Principe de non-cumul 154
  - Forme des participations 155
  - 120. Quelles sont les contributions des constructeurs au coût des équipements publics dans une ZAC ?155
  - 121. Quel est le régime de la convention de participation à conclure par les constructeurs n'ayant pas acquis les terrains de l'aménageur ?156
  - 122. La charge des équipements peut-elle être répartie entre plusieurs opérations successives ?158
  - 123. Est-ce que les dispositions de l'article L. 311-4 sont l'ordre public ?159
  - 124. Quelles sont les modalités de publicité des participations dans les ZAC ?159
  - 125. Est-ce que l'action en répétition des participations d'urbanisme s'applique aux participations aux dépenses d'équipements publics dans une ZAC ?160
  - 3.3 Projet urbain partenarial161
  - 126. Qu'est-ce qu'un projet urbain partenarial ?161
  - 127. Quels sont les secteurs du territoire dans lesquels il est possible de recourir à une convention de projet urbain partenarial ?163
  - 128. Quels sont les équipements qui peuvent être pris en charge dans le cadre d'une convention de projet urbain partenarial ?163
  - 129. Que doit préciser la convention du projet urbain partenarial ?164
  - 130. Quelle forme peut prendre la participation dans le cadre de la convention de projet urbain partenarial ?164
  - 131. Quelle est l'autorité compétente pour conclure le projet urbain partenarial ?165
  - 132. Quels sont les partenaires privés d'une convention de projet urbain partenarial ?165
  - 133. Est-ce que la participation dans les secteurs couverts par un PUP est cumulable avec la TLE et la PVR ?165
  - 134. Est-ce que les organismes HLM peuvent participer à un PUP ?166
  - 4 Participations exigibles principalement des lotisseurs167
  - 4.1 Réalisation et financement des équipements propres à l'opération169
  - 135. Quel est l'objet de l'obligation de réaliser les équipements propres ?169
  - Réalisation et financement des équipements propres 170
  - Branchements aux équipements publics 170
  - Équipements propres en eau et électricité empruntant en tout ou partie des voies ou emprises publiques 170
  - Participation pour le branchement et l'extension du réseau électrique situé sur le terrain d'assiette de l'opération 171
  - 136. Qu'est-ce qu'un équipement propre à l'opération ?171
  - Exemples d'équipements propres 171
  - Exemples d'équipements n'ayant pas la qualité d'équipements propres 172
  - 137. Qui sont les débiteurs de l'obligation de réaliser les équipements propres ?174
  - 138. Est-ce que l'incorporation ultérieure des équipements propres dans le domaine public ouvre le droit à répétition ?175
  - 4.2 Participation forfaitaire des lotisseurs176
  - 139. Quelles sont les participations exigibles des lotisseurs ?176
  - 140. Quel est l'objet de la participation forfaitaire des lotisseurs ?176
  - 141. Qui sont les débiteurs de la participation ?176
  - 142. Quelle est l'autorité compétente pour instituer la participation ?177
  - 5 Contentieux des participations179
  - 5.1 Contentieux devant le juge administratif181
  - 143. Peut-on éviter le contentieux grâce à la conciliation préalable ?181
  - 144. Quelles sont les principales hypothèses du contentieux des participations devant le juge administratif ?181
  - 5.1.1 Le contentieux de la légalité182
  - 145. Quelle est la nature juridique du contentieux ?182
  - 146. Peut-on contester de manière divisible les clauses administratives et financières des autorisations d'urbanisme ?182
  - L'émergence du principe de l'indivisibilité entre les clauses administratives et les clauses financières du permis de construire 182
  - L'application du principe de l'indivisibilité entre les clauses administratives et les clauses financières du permis de construire 183
  - Les limites du principe de l'indivisibilité entre les clauses administratives et les clauses financières du permis de construire 183
  - 147. Qui a intérêt à agir ?184
  - Les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme 185
  - Les tiers, personnes physiques ou personnes morales 185
  - Les acquéreurs 186
  - 148. Quels sont les délais de recours contentieux ?187
  - Pour le pétitionnaire 187
  - Pour les tiers, personnes physiques ou morales 188
  - 149. Dans quelles conditions le délai de recours peut-il être prorogé ?189
  - La possibilité pour le requérant de provoquer une décision préalable 189
  - La possibilité pour les tiers de provoquer un déféré préfectoral 189
  - 150. Les recours sont-ils soumis à l'obligation de notification ?190
  - 151. Quels sont les moyens d'annulation ?191
  - Recours formé par le bénéficiaire de l'autorisation de construire 191
  - Le recours des tiers, personnes physiques ou morales 192
  - 5.1.2 Le contentieux du paiement des participations193
  - 152. Quelle est la procédure contentieuse applicable pour prévenir le paiement de la participation ?193
  - 153. Quelle est la procédure d'opposition à titre exécutoire ?193
  - Principes généraux 193
  - Règles spécifiques 194
  - 154. L'opposition à titre exécutoire a-t-elle un caractère suspensif ?196
  - Le principe du caractère suspensif de l'opposition à titre exécutoire 196
  - Les limites au principe du caractère suspensif de l'opposition à titre exécutoire 197
  - 155. Quels sont les motifs d'annulation des ordres de recettes ?198
  - Motifs de forme d'annulation des ordres de recettes 198
  - Motifs de fond d'annulation des ordres de recettes 200
  - 156. Quelle est la voie contentieuse à emprunter après règlement des participations d'urbanisme ?200
  - 157. Quel est le fondement légal de l'action en répétition de l'indu ?200
  - 158. Quelle est la nature juridique de l'action en répétition de l'indu ?201
  - L'impossibilité de renoncer à l'avance à l'action en répétition de l'indu 201
  - L'action en répétition de l'indu est exclusive de toute autre action indemnitaire 202
  - 159. Quels sont les motifs susceptibles de justifier d'une action en répétition de l'indu ?202
  - Motifs de forme susceptibles de fonder une action en répétition de l'indu 202
  - Motifs de fond susceptibles de fonder une action en répétition de l'indu 203
  - 160. Quelle est la procédure applicable à l'action en répétition de l'indu ?203
  - La juridiction compétente 203
  - La dispense de former un recours administratif préalable 203
  - Les parties à l'instance 204
  - Le délai pour agir 205
  - 161. Quelles sont les sanctions applicables ?205
  - Remboursement des sommes versées 205
  - L'absence de partage de responsabilité 206
  - L'absence de droit à compensation 206
  - 162. Se dirige-t-on Vers un développement du contentieux des participations d'urbanisme ?207
  - 5.1.3 Les procédures d'urgence207
  - 163. Quel est l'intérêt du référé-suspension ?207
  - Les conditions de recevabilité 208
  - Les conditions de fond 208
  - 164. Quelle est l'utilité du référé-provision ?209
  - 5.1.4 Contentieux spécifique à certaines participations d'urbanisme210
  - 165. Quels sont les recours susceptibles d'être formés contre la délibération instituant le PAE ?210
  - Contestation de la délibération par voie d'action 210
  - Contestation de la délibération par le biais de l'exception d'illégalité 211
  - 166. Quelles sont les conséquences du défaut de réalisation des équipements publics prévus par un PAE ?211
  - 167. Selon quelle procédure l'exigibilité de la participation pour raccordement à l'égout peut-elle être contestée ?212
  - 168. Comment obtenir la restitution des sommes versées au titre de la participation pour raccordement à l'égout ?212
  - 169. Quelles sont les voies de recours concernant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ?212
  - 170. Quelles sont les voies de recours applicables s'agissant de la participation pour voirie et réseaux ?213
  - 171. Quelles sont les voies contentieuses possibles à l'occasion des cessions gratuites des terrains ?214
  - 172. Comment contester l'exigibilité de la participation constituée par les cessions gratuites de terrains ?214
  - 173. Peut-on contester le « prix » de la cession ?214
  - 5.2 Contentieux devant le juge civil 216
  - 174. Une commune peut-elle former une action en responsabilité civile en réparation du défaut de paiement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ?216
  - 175. Dans quelles hypothèses le juge judiciaire est-il compétent pour connaître du contentieux des cessions gratuites de terrains ?216
  - Le contentieux de la légalité du contrat de cession 216
  - La voie de fait 217
  - 5.3 Contentieux devant le juge pénal 218
  - 176. Quel est le texte de référence ?218
  - 177. Quelle est la nature intrinsèque du délit ?218
  - 178. Quels sont les éléments constitutifs du délit ?219
  - L'auteur du délit et/ou son complice 219
  - Le complice 220
  - L'élément matériel du délit 220
  - L'élément intentionnel du délit 220
  - 179. Quelles sont les peines applicables ?221
  - Peines principales 221
  - Peines secondaires 221
  - 180. Quel est le délai de prescription de l'action publique ?222
  - Annexes223
  - Index263
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre