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Délais de paiement entre entreprises : un an d'application de la LME

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Résumé

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a mis en place un dispositif complexe afin d'inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises. De nombreuses questions se posent encore sur ce dispositif. Les avocats apportent des réponses claires. Les textes et la jurisprudence intervenus en la matière sont reproduits.


Couverture
  • Disponible - 347.2 BEN

    Niveau 3 - Droit