Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir

Auteur(s) :

Blanco, Florent Découvrir l'auteur

Résumé

Issue de la thèse de l'auteur, soutenue en 2006, l'étude associe recherche historique et analyse juridique pour expliquer l'excès de pouvoir du juge. A partir de la loi du 8 février 1995 qui ouvre au juge administratif un pouvoir d'injonction, F. Blanco montre l'ampleur du renouveau du contrôle de l'excès de pouvoir.

Éditeur(s)
- Presses universitaires d'Aix-Marseille
Date
- 2010
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 693 p. ; 24 x 17 cm
Collections
- Collection du Centre de recherches administratives
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-7314-0599-6
Indice
- 352.74 Procédure administrative, contentieux administratif
Quatrième de couverture
- Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l'annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d'origine réside dans la sanction de l'illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l'aune d'une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l'excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l'activité administrative. Le mouvement s'est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l'impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d'être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. À la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l'action des personnes publiques) s'ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s'inscrit cependant également dans le prolongement d'évolutions passées.
Tables des matières
- - Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité
  - Contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir
  - Florent Blanco
  - Presses Universitaires Aix-Marseille
  - Avant-propos9
  - Préface11
  - Avertissement17
  - Principales abréviations21
  - Sommaire23
  - Introduction générale25
  - Première partie Le juge de l'excès de pouvoir et la sanction de l'illégalité
  - Titre I - Nature des pouvoirs du juge dans le contentieux de l'excès de pouvoir 53
  - Chapitre I - Le juge de l'excès de pouvoir, juge de la légalité objective de l'action administrative55
  - Section 1 - La prédominance historique de la nature objective de l'annulation pour excès de pouvoir55
  - § 1. La confrontation des approches objectivistes et subjectivistes de l'annulation pour excès de pouvoir55
  - A. L'approche subjectiviste de l'annulation pour excès de pouvoir56
  - B. L'approche objectiviste de l'annulation pour excès de pouvoir60
  - § 2. La prééminence progressive de l'approche objectiviste de l'annulation pour excès de pouvoir62
  - A. Une prééminence réelle62
  - B. Une prééminence à tempérer65
  - Section 2 - Le recours pour excès de pouvoir, procès de légalité fait à un acte administratif67
  - § 1. La logique du "procès fait à l'acte"67
  - § 2. Les manifestations du "procès fait à l'acte"68
  - Conclusion du chapitre I72
  - Chapitre II - Le juge de l'excès de pouvoir, censeur négatif de l'action administrative73
  - Section 1 - La dimension "cassatoire" des annulations pour excès de pouvoir73
  - § 1. La confusion historique entre recours pour excès de pouvoir et recours en cassation73
  - § 2. Le maintien d'une conception "cassatoire" de l'annulation pour excès de pouvoir77
  - Section 2 - La logique censoriale des annulations pour excès de pouvoir81
  - § 1. Les origines hiérarchiques du recours pour excès de pouvoir81
  - § 2. La dimension négative et destructrice de l'annulation pour excès de pouvoir85
  - A. Une garantie pour le requérant : la vocation défensive du recours pour excès de pouvoir86
  - B. Un instrument de contrôle du pouvoir : la sanction d'une "obligation de ne pas faire" à la charge de l'administration87
  - 1) Formalisation : l'annulation pour excès de pouvoir, sanction d'une "obligation de ne pas faire" à la charge de l'administration88
  - 2) Systématisation : exposé des principales analyses doctrinales93
  - a) La position de Joseph Barthélemy94
  - b) La doctrine de Maurice Hauriou97
  - c) L'analyse de Léon Marie100
  - d) Les autres positions doctrinales102
  - Conclusion du chapitre II104
  - Conclusion du titre I104
  - Titre II - Étendue des pouvoirs du juge dans le contentieux de l'excès de pouvoir 105
  - Chapitre I - La réalité du diptyque annulation/rejet107
  - Section 1 - Les origines de l'autolimitation des pouvoirs du juge dans le contentieux de l'excès de pouvoir107
  - § 1. L'affirmation historique de l'autolimitation des pouvoirs du juge dans le contentieux de l'excès de pouvoir107
  - A. La mise en place de l'autolimitation dans la jurisprudence du Conseil d'État108
  - 1) Les prémices de l'autolimitation sous la justice retenue108
  - 2) L'affirmation définitive de l'autolimitation sous la justice déléguée112
  - B. La pérennisation et la systématisation de l'autolimitation à travers le rôle dynamique de la doctrine des membres du Conseil d'État115
  - 1) Présentation des doctrines de Léon Aucoc et d'Édouard Laferrière115
  - a) Aucoc et la distinction entre recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif proprement dit116
  - b) Laferrière et la distinction du recours en annulation et du recours de pleine juridiction118
  - 2) Apport des doctrines de Léon Aucoc et d'Édouard Laferrière122
  - a) L'apport doctrinal : la démarche pionnière de Léon Aucoc et d'Édouard Laferrière et ses implications122
  - Alpha) La situation antérieure à la parution des écrits d'Aucoc et de Laferrière : le silence de la doctrine publiciste sur la distinction des contentieux autour des pouvoirs du juge122
  - Bêta) La situation postérieure : la réception des travaux d'Aucoc et de Laferrière par la doctrine publiciste à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle124
  - b) L'apport jurisprudentiel : la fixation définitive de la jurisprudence et l'autolimitation des pouvoirs du juge dans le contentieux de l'excès de pouvoir126
  - § 2. La justification historique de l'autolimitation des pouvoirs du juge dans le contentieux de l'excès de pouvoir128
  - A. La mise en place d'une action en annulation, réponse à la nécessaire soumission au contrôle juridictionnel des "actes de pure administration"128
  - B. La juridictionnalisation progressive du recours pour excès de pouvoir et ses conséquences133
  - Section 2 - L'expression de l'autolimitation des pouvoirs du juge dans le contentieux de l'excès de pouvoir135
  - § 1. Les pouvoirs juridictionnels classiquement exclus dans le contentieux de l'annulation135
  - A. Les interdictions a priori immuables : la prohibition des pouvoirs de substitution et de réformation135
  - 1) Le sens de la distinction : pouvoir de substitution et pouvoir de réformation136
  - 2) La portée de l'interdiction : prohibition des pouvoirs de substitution et de réformation137
  - a) La prohibition du pouvoir de substitution138
  - b) La prohibition du pouvoir de réformation141
  - Alpha) Une prohibition affirmée141
  - Bêta) Une prohibition nuancée141
  - B. Les interdictions largement tempérées : la prohibition des pouvoirs d'injonction et d'astreinte142
  - 1) La situation initiale143
  - 2) Les évolutions contemporaines147
  - § 2. Le contentieux de l'excès de pouvoir, contentieux de «moindre juridiction»149
  - A. La limitation des pouvoirs du juge, spécificité du contentieux de l'excès de pouvoir149
  - B. La disparité des pouvoirs du juge et la distinction formelle des contentieux de l'annulation et de pleine juridiction150
  - 1) Force de la distinction150
  - 2) Limites de la distinction152
  - Conclusion du chapitre I158
  - Chapitre II - Les insuffisances du diptyque Annulation/rejet159
  - Section 1 - Les limites inhérentes au pouvoir d'annulation159
  - Sous-section 1 - Les limites liées à l'insuffisance des pouvoirs d'annulation159
  - § 1. Un recours contesté160
  - A. L'insuffisante effectivité des annulations pour excès de pouvoir160
  - 1) L'ampleur des critiques doctrinales161
  - a) Les critiques d'avant-garde : la contestation de Léon Marie161
  - b) Les critiques modernes : la position de Jean Rivero163
  - 2) La réalité du droit positif164
  - a) Les déficiences du recours pour excès de pouvoir comme instrument de consécration des droits du requérant165
  - Alpha) Le recours pour excès de pouvoir, instrument imparfait de consécration des droits individuels165
  - Bêta) Les nouvelles attentes du corps social et l'évolution des rapports entre l'administration et l'administré166
  - Khi) Le caractère partiellement inadapté du contrôle de légalité aux formes modernes d'intervention de la puissance publique168
  - b) Les insuffisances du recours pour excès de pouvoir comme instrument de direction de l'activité administrative171
  - Alpha) La motivation défaillante, obstacle à la pleine lisibilité des sentences juridictionnelles d'annulation172
  - Bêta) Une pratique contestée : l'économie des moyens175
  - B. L'insuffisante autorité des annulations pour excès de pouvoir178
  - 1) La réalité des problèmes d'exécution de la chose jugée dans le contentieux de l'excès de pouvoir179
  - 2) La limitation des pouvoirs juridictionnels, source d'une infirmité contentieuse du juge de l'excès de pouvoir182
  - § 2. Un recours concurrencé : l'essor du contentieux objectif de pleine juridiction184
  - Sous-section 2 - Les limites liées aux caractères du pouvoir d'annulation189
  - § 1. La lourdeur des annulations pour excès de pouvoir189
  - A. La mise en oeuvre du pouvoir d'annulation ou la logique "du tout ou rien"190
  - B. Un obstacle à la sanction partielle des actes administratifs illégaux : l'indivisibilité190
  - § 2. L'ampleur des répercussions dans le temps des annulations pour excès de pouvoir : le principe de rétroactivité et ses limites194
  - A. Présentation du principe de rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir194
  - 1) Approche théorique du principe de rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir194
  - 2) Approche pratique du principe de rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir200
  - a) Les origines du principe de rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir201
  - b) La logique abstraite et fictionnelle du principe de rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir203
  - B. Inconvénients et limites de la rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir206
  - 1) Les affres de la rétroactivité207
  - 2) Les tempéraments à la rétroactivité210
  - 3) Le renoncement nécessaire à la rétroactivité : l'annulation pour l'avenir214
  - a) La nécessaire conciliation entre les exigences tirées du principe de légalité et celles découlant du principe de sécurité juridique214
  - b) Un changement souhaité et attendu219
  - c) Un changement provoqué : les exemples étrangers au contentieux administratif français224
  - Alpha) Le contentieux communautaire224
  - Bêta) Le contentieux constitutionnel comparé228
  - Khi) Le contentieux administratif comparé236
  - Delta) Le contentieux judiciaire français240
  - d) L'émergence d'un contexte juridique favorable en droit français242
  - Alpha) Une conjoncture jurisprudentielle propice au changement242
  - Bêta) L'effort initial du juge : la jurisprudence Titran244
  - Section 2 - Les limites propres à la technique du rejet245
  - § 1. Le principe de l'autorité relative des décisions de rejet246
  - § 2. La contestation de l'autorité relative des décisions de rejet251
  - A. Une réalité partiellement satisfaisante251
  - B. Des potentialités inexplorées : du rejet du recours à la déclaration de légalité de l'acte contesté ?254
  - 1) Une technique envisageable : la déclaration de légalité sous réserve254
  - 2) Une technique délicate à envisager : le "rejet/validation"256
  - Conclusion du chapitre II260
  - Conclusion du titre II260
  - Conclusion de la première partie263
  - Seconde partie Le juge de l'excès de pouvoir et le rétablissement de la légalité
  - Titre I - Le juge de l'excès de pouvoir et la sauvegarde de l'acte contesté 269
  - Chapitre I - Les techniques destinées à éviter l'anéantissement total de l'acte : l'annulation partielle271
  - Section 1 - La diversité des formes d'annulation partielle272
  - § 1. La distinction classique : annulations partielles quantitatives et annulations partielles qualitatives272
  - A. L'amputation du contenu de l'acte : l'annulation partielle quantitative273
  - B. La sanction des caractéristiques intrinsèques de l'acte : l'annulation partielle qualitative ou «en tant que»275
  - § 2. Une forme particulière d'annulation partielle : l'annulation «en tant que ne pas»280
  - A. Les différentes formes d'annulation «en tant que ne pas»281
  - 1) La sanction d'une omission illégale de l'administration281
  - 2) La sanction d'une manifestation négative de volonté de l'administration284
  - B. Les implications de l'annulation «en tant que ne pas»287
  - 1) L'obligation de compléter la norme défaillante288
  - 2) La réfection automatique de l'acte contesté293
  - Section 2 - Nature et finalité de la technique de l'annulation partielle294
  - § 1. La nature du procédé de l'annulation partielle295
  - A. Annulation partielle et réformation295
  - 1) Les liens entre la technique de l'annulation partielle et le pouvoir de réformation295
  - 2) Les distinctions persistantes entre annulation partielle et réformation298
  - B. Annulation partielle et injonction301
  - § 2. La finalité du procédé de l'annulation partielle304
  - Conclusion du chapitre I306
  - Chapitre II - Les palliatifs à l'annulation de l'acte307
  - Section 1 - Les techniques correctives : le pouvoir d'agir sur les motifs et le fondement juridique de l'acte attaqué308
  - § 1. La substitution de base légale309
  - § 2. La substitution de motifs311
  - A. La substitution de motifs en cas de compétence liée de l'administration311
  - B. La substitution de motifs en dehors des hypothèses de compétence liée de l'administration313
  - § 3. La neutralisation d'un ou de plusieurs motifs316
  - Section 2 - Les techniques neutralisantes317
  - § 1. L'interprétation de l'acte dans le sens de la légalité : le "retrait de venin"318
  - § 2. Les autres techniques de neutralisation de l'illégalité327
  - A. La théorie des vices non substantiels327
  - B. La neutralisation de l'illégalité en cas de compétence liée de l'administration : la théorie des moyens inopérants332
  - Section 3 - Les autres procédés juridictionnels de préservation de l'acte337
  - § 1. L'adaptation du pouvoir d'annulation : l'option entre la suppression de l'acte litigieux et sa correction dans le sens de la légalité337
  - A. L'annulation conditionnelle ou l'annulation différée337
  - B. L'annulation aux effets différés ou les effets différés de l'annulation345
  - § 2. L'adaptation de la technique du rejet350
  - A. Les directives adressées au pouvoir réglementaire à l'appui d'une décision de rejet pour prévenir une illégalité future : la jurisprudence Villemain351
  - B. Les dispositifs décisionnels atypiques dans le contentieux de l'excès de pouvoir : la jurisprudence Caisse d'assurance- accidents agricole du Bas-Rhin357
  - C. La mise en oeuvre différée d'une décision de rejet : la jurisprudence Techna360
  - Conclusion du chapitre II365
  - Conclusion du titre I366
  - Titre II - Le juge de l'excès de pouvoir et les effets de l'annulation 369
  - Chapitre I - Le juge de l'excès de pouvoir et la détermination des effets matériels de l'annulation371
  - Section 1 - Le juge de l'excès de pouvoir et la détermination des obligations positives de l'administration371
  - Sous-Section 1 - Le cadre législatif : la loi du 8 février 1995 et le pouvoir d'injonction du juge administratif372
  - § 1. Un pouvoir conditionné et encadré373
  - A. La dualité des hypothèses visées par la loi373
  - 1) Les injonctions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative374
  - 2) Les injonctions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative376
  - B. Les conditions posées par le législateur379
  - 1) La condition procédurale : l'existence de conclusions à fin d'injonction379
  - 2) La condition de fond : une mesure d'injonction «impliquée nécessairement» par la décision juridictionnelle principale380
  - § 2. Une technique accessoire et concomitante à une décision juridictionnelle principale385
  - A. Un procédé essentiellement confiné au contentieux de l'excès de pouvoir385
  - B. L'articulation des phases juridictionnelles de l'annulation et de l'injonction388
  - 1) Le rattachement de la technique injonctive au plein contentieux389
  - a) Le positionnement du juge de l'injonction à la date du jugement389
  - b) Les autres facteurs de rattachement de la technique injonctive à la pleine juridiction392
  - 2) Le dédoublement de l'office du juge résultant de l'application de la loi du 8 février 1995 dans le contentieux de l'excès de pouvoir393
  - § 3. Un procédé articulé autour d'une double logique de contrainte et de pédagogie399
  - A. La vocation première des injonctions de la loi du 8 février 1995 : contraindre l'administration à exécuter la chose jugée399
  - B. L'autre finalité du procédé : la vocation pédagogique des "injonctions préventives"400
  - § 4. Une prérogative juridictionnelle aux effets remarquables401
  - A. La loi du 8 février 1995 et l'office du juge de l'excès de pouvoir402
  - 1) L'importance du motif d'annulation dans l'examen de la demande d'injonction402
  - 2) L'avenir du principe de l'économie des moyens404
  - B. La loi du 8 février 1995 et la nature du contrôle juridictionnel dans le contentieux de l'excès de pouvoir407
  - C. La loi du 8 février 1995 et la distinction des contentieux409
  - Sous-Section 2 - Les procédés prétoriens414
  - § 1. Le recours à une motivation directive414
  - A. La finalité du procédé415
  - 1) La vocation palliative du procédé : l'insuffisance du dispositif415
  - 2) La vocation explicative et pédagogique du procédé416
  - B. La mise en oeuvre du procédé418
  - 1) La simple formulation d'indications dans les motifs418
  - a) Typologie des motivations directives : pouvoir jurisprudentiel et pouvoir juridictionnel420
  - b) Les directives d'exécution insérées dans les motifs des décisions juridictionnelles422
  - 2) Le recours à des motifs revêtus de l'autorité de chose jugée427
  - a) Une utilisation originale et novatrice de la notion de "motifs, soutien nécessaire du dispositif"428
  - b) Le renforcement de l'effet contraignant du procédé par l'insertion d'une formule de renvoi aux motifs dans le dispositif434
  - § 2. Vers un pouvoir d'injonction prétorien ?436
  - A. Un débat ancien437
  - B. Une question d'actualité439
  - 1) Les répercussions et les retombées indirectes de la loi du 8 février 1995439
  - 2) L'injonction jurisprudentielle et ses potentialités de développement440
  - Section 2 - Le juge de l'excès de pouvoir et la consécration des droits du requérant442
  - Sous - Section 1 - Les procédés anciens de reconnaissance de droits à l'appui d'une annulation pour excès de pouvoir443
  - § 1. Le juge de l'excès de pouvoir et la technique du renvoi devant l'administration443
  - A. Typologie des principales formes de renvoi devant l'administration445
  - 1) Le renvoi simple446
  - 2) Le renvoi enrichi d'indications contenues dans les motifs447
  - 3) Le renvoi "pour faire ce que droit"449
  - a) Nature du procédé450
  - b) Finalité du procédé455
  - c) Implications du procédé456
  - B. Le champ d'application de la technique du renvoi devant l'administration458
  - 1) Le contentieux des dérogations à la règle du repos hebdomadaire458
  - 2) Le contentieux de la fonction publique467
  - 3) Les autres contentieux468
  - C. Historique et évolution de la technique du renvoi devant l'administration469
  - § 2. Les autres procédés anciens de reconnaissance de droits à l'appui d'une annulation pour excès de pouvoir475
  - A. L'annulation "en tant que" et la consécration des droits du requérant475
  - 2) Le développement du procédé476
  - a) Le contentieux de la nomination aux emplois civils réservés aux anciens militaires et la jurisprudence Aubry et Butot476
  - Alpha) Exposé des solutions jurisprudentielles477
  - Bêta) Les justifications doctrinales479
  - b) Les autres applications du procédé482
  - B. «L'approbation de droit»483
  - 1) Le champ d'application du procédé : le contentieux de l'approbation des statuts des sociétés de secours mutuels484
  - 2) La nature du procédé487
  - C. Les autres procédés de reconnaissance de droits dans le contentieux de l'excès de pouvoir488
  - 1) La reconnaissance des droits du requérant dans le dispositif489
  - a) La reconnaissance d'un droit à l'appui de l'annulation d'un refus : la jurisprudence d'Uston de Villeréglan489
  - b) La reconnaissance directe des droits du requérant dans le dispositif490
  - 2) La reconnaissance des droits du requérant dans les motifs : la jurisprudence Colonel Ledochowski491
  - Sous-Section 2 - Les procédés modernes de reconnaissance de droits dans le contentieux de l'excès de pouvoir493
  - § 1. Un procédé effectif : l'injonction juridictionnelle, instrument de consécration des droits du requérant494
  - § 2. Un procédé potentiel : vers la consécration d'une action en déclaration de droits ?498
  - Conclusion du chapitre I505
  - Chapitre II - Le juge de l'excès de pouvoir et la modulation des effets temporels de l'annulation507
  - Section 1 - La jurisprudence Association A.C. ! et sa mise en oeuvre509
  - § 1. L'apport de l'arrêt A.C. !509
  - A. Le choix de l'option jurisprudentielle509
  - B. Le contenu de la solution adoptée513
  - 1) Une technique dérogatoire à usage exceptionnel515
  - 2) Les conditions de fond : la méthode juridictionnelle employée516
  - 3) Les conditions procédurales519
  - 4) Les butoirs : le sort réservé aux actions contentieuses engagées à la date de la décision juridictionnelle d'annulation520
  - 5) Les deux modalités possibles de la technique employée520
  - § 2. La mise en oeuvre de la jurisprudence A.C. !522
  - A. Les applications positives de la jurisprudence A.C. !522
  - B. Les renoncements à l'usage de la technique529
  - Section 2 - La jurisprudence Association A.C. ! et ses prolongements533
  - § 1. Le nouvel office du juge de l'excès de pouvoir et l'exercice des compétences modulatoires533
  - § 2. Les autres effets de la jurisprudence A.C. !536
  - A. Les effets immédiats536
  - B. Les effets induits ou potentiels538
  - 1) La modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence539
  - 2) L'aménagement au profit des tiers d'un recours direct contre le contrat administratif547
  - 3) La modulation des effets temporels des déclarations d'illégalité552
  - Conclusion du chapitre II555
  - Conclusion du titre II556
  - Conclusion de la seconde partie559
  - Conclusion générale561
  - Bibliographie581
  - Table de la jurisprudence citée649
  - Jurisprudence des autres juridictions679
  - Table des matières685
Origine de la notice:
- Electre