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Éditeur(s)
- Service-public.fr
Contenu
- Procédure pour obtenir la copie d'une décision de justice
Notes
- http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml
Langues
- Français
Description matérielle
- [ressource internet]
Sujet(s)
Lieu
- France
Thème(s)
- Droit, administration, institutions > Administration, institutions > Généralités
- Vie pratique > Démarches administratives et juridiques
Indice
- 34(0) Droit. Périodiques