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Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois

Livre

Résumé

L'encyclopédie réunit les concepts de base du droit luxembourgeois dans ses principales disciplines : droit civil, droit pénal, procédure civile, instruction criminelle, droit du travail, droit administratif ou des sociétés. A jour des jurisprudences les plus récentes des cours et tribunaux.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2010
  • Notes
    • Bibliogr. p. [491]-495
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 536 p. ; 24 x 16 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-8044-3360-4
  • Indice
    • 342 Droit comparé. Droits étrangers.
  • Quatrième de couverture
    • Encyclopédie judiciaire de Droit Luxembourgeois

      L'Encyclopédie que nous présentons aux praticiens du droit est universelle.

      En ce sens, elle vise la plupart des disciplines juridiques et les définitions qu'on y trouve s'appuient sur des décisions judiciaires qui pivotent souvent sur des jurisprudences belge et française, ce qui donne à l'ouvrage une dimension qui dépasse le droit luxembourgeois.

      C'est la raison pour laquelle nous avons précisé dans l'introduction de l'ouvrage que l'Encyclopédie n'est pas de droit seulement, à l'instar des dictionnaires connus, mais judiciaire. Elle entend en effet répondre d'une manière ponctuelle sur des questions essentielles tranchées par des jugements ou arrêts dont beaucoup sont inédits.

      Ainsi, elle offre au praticien du droit un premier mais important échelon dans la recherche ou la préparation d'un dossier.

      Gaston Vogel est docteur en droit et avocat à la Cour de Luxembourg. Il est auteur de traités juridiques et a également rédigé divers ouvrages d'ordre philosophique.

  • Tables des matières
    • Encyclopédie judiciaire de Droit Luxembourgeois
      Gaston Vogel
      larcier
      • Introduction7
      • Liste des abréviations9
      • Relevé des principales lois récentes du Grand-Duché de Luxembourg11
      • A
      • Abandon de famille13
      • Abus de biens sociaux13
      • Abus de confiance15
      • 1. Prescription15
      • 2. Droits immobiliers15
      • Abus de droit15
      • Abus de fonction16
      • Accident du travail16
      • 1. Recours contre entrepreneur (article 115 du Code des assurances luxembourgeois)17
      • 2. Ivresse - Faute intentionnelle17
      • 3. Accident de trajet (article 92.2. du C.A.S.)17
      • 4. Maladie professionnelle18
      • Acquiescement18
      • 1. Acquiescement ne se présume pas19
      • 2. Acquiescement à un jugement interlocutoire19
      • 3. Acquiescement à un jugement ayant ordonné une expertise - Assistance à l'expertise sans réserve19
      • 4. Acquiescement - Droit du travail - Contrat judiciaire19
      • 5. Acquiescement tacite19
      • Acte authentique (foi due à l'acte, article 1319 du Code civil)20
      • Action civile21
      • 1. Définition21
      • 2. Electa una via22
      • Action de in rem verso22
      • Action directe23
      • Action en justice23
      • 1. Intérêt à agir23
      • 2. Abus23
      • 3. « Le criminel tient le civil en état »24
      • 4. La règle ne s'applique pas aux jugements provisoires25
      • Action en partage26
      • Action en réduction26
      • Action en rescision26
      • Action oblique26
      • Action paulienne27
      • Acquis (droits acquis en droit administratif)29
      • Administratif (droit)29
      • 1. Acte administratif30
      • 2. Acte administratif à caractère réglementaire (recours)30
      • 3. Acte réglementaire : la légalité31
      • 4. Motivation d'un règlement grand-ducal : non31
      • 5. Droits acquis32
      • 6. Recours en annulation32
      • 7. Décision discrétionnaire du ministre - Contrôle administratif34
      • 8. Le juge de la légalité34
      • 9. La mission du juge de la légalité35
      • 10. Détournement de pouvoir35
      • 11. Portée de l'annulation35
      • 12. Sursis à exécution d'une décision administrative36
      • 13. Principes généraux du droit en droit administratif37
      • a. Principe du contradictoire - Accès au dossier administratif37
      • b. Principe de la proportionnalité37
      • c. Principe de la non-rétroactivité des actes administratifs37
      • 14. Plan d'aménagement38
      • Administrateur délégué38
      • Adoption38
      • 1. Adoption plénière39
      • 2. Adoption simple (hypothèse rare)39
      • 3. Non-reconnaissance d'une adoption étrangère39
      • Agent commercial (Notion - Éléments caractéristiques - Loi du 3 juin 1994)40
      • Compétence judiciaire41
      • Agent immobilier41
      • Contrat d'entreprise41
      • Alcoolémie (Amendes)43
      • Législation routière au Luxembourg43
      • Aléa43
      • Anesthésiste44
      • Annulation (recours en annulation)44
      • Apparence44
      • Mandat44
      • Appel44
      • 1. Objet et exposé sommaire des moyens44
      • 2. Nature de la nullité45
      • 3. Nul ne se forclôt soi-même45
      • 4. Signification45
      • 5. Intérêt45
      • 6. Jugement avant dire droit - Dispositif46
      • 7. Jugement mixte46
      • 8. Indivisibilité46
      • 9. Jugement directement appelable46
      • Appréciation souveraine47
      • Arbitrage47
      • Convention d'arbitrage48
      • Architecte48
      • 1. Contrat48
      • 2. Obligation de résultat49
      • 3. Obligation de conseil50
      • 4. Rôle de l'architecte dans la réception de l'ouvrage50
      • 5. Honoraires51
      • 6. Résiliation du contrat51
      • 7. Responsabilité in solidum51
      • Armes51
      • Arrestation arbitraire52
      • Arrestation à l'audience52
      • Arrêté de compte52
      • Asile52
      • Assemblée générale53
      • Assistance sociale53
      • Association de malfaiteurs54
      • Assurance (loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)54
      • 1. Nature du contrat55
      • 2. Assurance - Prescription de trois ans56
      • 3. Réticence56
      • 4. Assurance à caractère forfaitaire56
      • 5. Obligation de mise en garde57
      • 6. Transaction57
      • 7. Assurance-vol57
      • 8. Assurance de choses - Assurance contre le vol - Charge de la preuve du vol - Nécessité d'indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes58
      • 9. Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs58
      • 10. Action directe (article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)58
      • Astreinte59
      • Atteinte à l'intégrité physique60
      • Attentat à la pudeur61
      • Attestation fausse61
      • Audit financier62
      • 1. Définition de l'ordre des experts-comptables62
      • 2. Définition du groupement ATH62
      • 3. Caractéristiques communes62
      • Autorisation de séjour62
      • Autorité de la chose jugée63
      • 1. Res judicata Pro Veritate Habetur63
      • 2. L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée63
      • 3. La chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause63
      • 4. La chose jugée est une qualité acquise qui ne peut être remise en question63
      • 5. Toute décision juridictionnelle acquiert autorité de chose jugée63
      • 6. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil64
      • 7. Le rejet global de toutes autres demandes64
      • 8. Autorité de la chose jugée d'une décision étrangère64
      • 9. Effets65
      • 10. Effets à l'égard d'un tiers65
      • Autorité parentale65
      • 1. Définition65
      • 2. L'arrêt de la Cour constitutionnelle 12 décembre 200866
      • a. Questions préjudicielles - articles 302, alinéa 1er, et 378, alinéa 1er, du Code civil66
      • b. Arrêt66
      • 3. Jouissance légale des biens de l'enfant69
      • Avantages matrimoniaux69
      • Avertissement70
      • Aveu70
      • 1. Définition70
      • 2. Modalités70
      • 3. Force probante de l'aveu en matière pénale71
      • a. Principe71
      • b. Application jurisprudentielle71
      • 4. Appréciation souveraine des juges du fond72
      • Avocats (loi du 10 août 1991)72
      • 1. Code de déontologie pour les avocats72
      • 2. Responsabilité professionnelle - Avocat - Devoir de conseil - Étendue72
      • 3. Responsabilité civile73
      • 4. Honoraires (frais d'avocat, principe de la répétibilité)74
      • 5. Secret professionnel74
      • 6. Les avocats et la prévention du blanchiment : directive du 4 décembre 200174
      • 7. Devoir de conseil74
      • Avortement (Loi du 25 novembre 1978 - Article 353 de la loi du 15 novembre 1978)75
      • B
      • Bail77
      • 1. Généralités77
      • a. Définition77
      • b. Preuve d'un bail civil77
      • c. Preuve d'un bail commercial78
      • d. Chose d'autrui78
      • e. Prix78
      • f. Modalités de résiliation78
      • g. Tacite reconduction78
      • h. L'obligation de fournir une jouissance paisible79
      • i. Le vice de la chose79
      • j. Champ d'application de l'article 1733 du Code civil80
      • k. Fin du bail81
      • l. Indemnité de relocation81
      • 2. La loi du 21 septembre 200682
      • a. Application82
      • b. Exclusion82
      • c. Dérogation partielle pour les logements avec confort moderne non standard82
      • d. Forme82
      • e. Ordre public83
      • f. Fixation du loyer - Garanties locatives - Charges83
      • g. Réévaluation83
      • Construction remontant à 15 ans ou plus83
      • Garantie locative83
      • h. Logement avec confort moderne - non standard (article 6)84
      • i. Durée du bail84
      • j. Délai - Usage des lieux84
      • k. Cessation - Prorogation (trois cas qui interrompent la prorogation)84
      • l. Délai de résiliation dans les trois cas ci-dessus84
      • m. Forme et contenu de la lettre de résiliation85
      • n. Prorogation de délai (article 12-3)85
      • o. Logement de service85
      • p. Indemnité pour déguerpissement abusif - Dommages et intérêts85
      • q. Droit de préemption (après dix-huit ans de bail)85
      • r. Sursis ordinaire - Formalités86
      • Requête quant au délai86
      • s. Sursis commercial (article 31-2)86
      • 3. Verbal87
      • a. Preuve si pas un début d'exécution87
      • b. Preuve si début d'exécution87
      • 4. Exécution87
      • Banque87
      • 1. Devoir de non-immixtion87
      • 2. Devoir de mise en garde88
      • 3. Le secret bancaire91
      • 4. Gestion de fortune : obligation de moyens94
      • 5. Gestion de portefeuille : obligation de résultat94
      • 6. Divers97
      • a. Crédit garantie97
      • b. Carte de crédit97
      • c. Ordres de virement (responsabilité du banquier)98
      • d. Prêt à taux d'intérêt révisable98
      • e. Relevé et arrêté de compte98
      • 7. Professionnel du secteur financier99
      • 8. Principe de la publicité loyale100
      • Bilan100
      • Blanc-seing100
      • Blanchiment100
      • 1. Trafic de stupéfiants100
      • 2. Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme101
      • Blessure101
      • Bonne foi102
      • Bris de scellés102
      • C
      • Cabinet médical103
      • Cahier des charges (en droit administratif)103
      • 1. Acte administratif attaquable103
      • 2. Acte individuel ou réglementaire - Critère de distinction103
      • Calomnie104
      • Carence procédurale104
      • Caricature104
      • Carte de crédit104
      • Cascade (Article 21 du nouveau droit de la Presse)104
      • Casier judiciaire104
      • Cassation (loi du 18 février 1881 modifiée par celle du 6 avril 1989)104
      • 1. Mission de la Cour de cassation104
      • 2. Voie de recours exceptionnelle104
      • 3. Finalité du pourvoi105
      • 4. Limites du contrôle : moyens nouveaux105
      • 5. Les deux catégories de contrôle105
      • 6. Domaines qui échappent au contrôle de la Cour de cassation - Matérialité des faits105
      • 7. Qualification d'un contrat - Contrôle105
      • 8. Contrôle par la Cour de cassation des principes généraux du droit106
      • 9. Cas d'ouverture de cassation106
      • a. Excès de pouvoir106
      • b. Violation de la loi106
      • c. Délai106
      • d. Principe dispositif107
      • e. Cassation - Principe qu'on ne peut exercer qu'un seul recours en cassation contre une décision107
      • Pourvoi en cassation - Moyen tiré de l'allocation de choses non demandées (ultra petita) - Recevabilité du pourvoi (non) - Cas de requête civile (oui)107
      • Cas fortuit108
      • Caution108
      • Cautionnement108
      • Cel frauduleux109
      • Certificat médical109
      • Chambre criminelle (article 217 et Code d'instruction criminelle)109
      • Chance109
      • Chirurgien109
      • Chose d'autrui110
      • Chose jugée110
      • Circonstances atténuantes110
      • Circulation110
      • 1. Priorité110
      • 2. Interdiction de conduire111
      • 3. Délit de fuite112
      • 4. Mise en circulation112
      • Clause de style113
      • Dol et vice113
      • Clause pénale113
      • Portée114
      • Clientèle d'un cabinet médical114
      • Commission de surveillance du secteur financier (C.S.S.F.)114
      • Commission rogatoire (article 52 du Code d'instruction criminelle)116
      • Communauté116
      • 1. Avantages matrimoniaux - Déchéance (article 299)116
      • 2. Remploi par anticipation117
      • 3. Récompense - Preuve118
      • 4. Ordre public119
      • 5. Reprise119
      • 6. Compte unique et indivisible120
      • 7. Libéralités faites aux époux120
      • 8. Libéralités faites à l'un des conjoints ou aux deux121
      • 9. Remboursement de dettes121
      • 10. Le procès-verbal de difficultés121
      • 11. Omissions affectant le procès-verbal de difficultés122
      • Contredits non mentionnés au procès-verbal de difficultés122
      • 12. Omission d'un bien à partager123
      • 13. Le partage des biens123
      • Effet déclaratif123
      • 14. Le partage des immeubles124
      • a. Le partage en nature124
      • b. Propre125
      • 15. Licitation126
      • L'impartageabilité en nature et la licitation126
      • 16. Cahier des charges127
      • 17. Le recel de communauté128
      • a. Généralités128
      • b. Éléments constitutifs128
      • Élément matériel128
      • Élément subjectif129
      • Manoeuvres129
      • 18. La rescision du partage pour lésion130
      • a. Principe130
      • b. Disposition d'ordre public130
      • 19. Partage transactionnel130
      • 20. Indemnité d'occupation131
      • a. Prescription131
      • b. Logement familial131
      • 21. Impôts132
      • 22. Droit communautaire (compétence, exécution)132
      • Communauté de vie132
      • Communauté universelle (article 1527)133
      • Compétence134
      • Compromis134
      • Comptable - Expert-comptable (loi du 10 juin 1999)134
      • 1. Responsabilités134
      • 2. Irrégularités134
      • 3. Obligation de moyens ou de résultat135
      • 4. Secret professionnel135
      • Compte courant135
      • Compte unique136
      • Concours idéal (en droit pénal)136
      • Concours réel (en droit pénal)136
      • Concubinage136
      • 1. Contribution aux charges de la vie commune136
      • 2. Comptes à la fin de l'union137
      • 3. Solidarité passive137
      • 4. Société138
      • Concurrence138
      • 1. Concurrence déloyale (loi du 30 juillet 2002)138
      • 2. Clause de non-concurrence138
      • Condition suspensive (sans date fixe, article 1176 du Code civil)139
      • Confiscation139
      • Conflit d'intérêts139
      • Conseil de discipline139
      • Conseil de surveillance139
      • Consentement (absence de)139
      • Consentement libre (article 375 du Code pénal)140
      • Consommateurs140
      • Constitution141
      • 1. Cour constitutionnelle (instituée par la loi du 27 juillet 1997)141
      • 2. Droit constitutionnel141
      • Construction (droit de la)142
      • 1. Définition d'une construction et applications142
      • Autorisation de construire142
      • 2. Le contrat d'entreprise142
      • a. Définition142
      • b. Qualification - Oeuvre du juge143
      • c. Devis143
      • d. Marché à forfait - Article 1793 du Code civil144
      • Définition144
      • Forfait144
      • e. Preuve du forfait145
      • Principe145
      • f. Le forfait et les aléas145
      • Risques assumés par l'entrepreneur145
      • g. Exception d'inexécution145
      • h. Réception146
      • Définition et nature juridique146
      • i. Formes146
      • Réception expresse146
      • Réception tacite147
      • Obligation du maître de l'ouvrage147
      • j. Réception provisoire = réception sous condition suspensive147
      • k. Vice apparent - Vice caché147
      • l. Clause de dédit147
      • m. Copropriété148
      • n. Construction gênante décennale148
      • o. Construction - Maître de l'ouvrage - Immixtion148
      • p. Construction - Vices de matériaux149
      • q. Construction - Responsabilité de l'organisme de contrôle - Obligation de résultat149
      • Contrainte150
      • Contrat150
      • 1. Obligation - Article 1135 du Code civil150
      • 2. Obligation de moyens151
      • 3. Obligation de résultat151
      • 4. Obligation sans cause151
      • 5. Compromis de vente - Condition suspensive152
      • 6. Période précontractuelle - Rupture des pourparlers153
      • 7. Résolution (article 1184 du Code civil) - Rupture unilatérale153
      • 8. Commercial - Faculté de remplacement (article 1144 du Code civil)153
      • 9. Principe de cohérence153
      • 10. Fait du prince (en droit administratif)154
      • 11. Fait du prince (en droit privé)154
      • 12. Principe de loyauté dans les contrats154
      • 13. La force majeure154
      • 14. Preuve : article 1348 du Code civil155
      • 15. Contrat d'échange155
      • 16. Contrat-rupture155
      • 17. Choix de la loi applicable : 17 décembre 2009156
      • a. Rome I156
      • b. La loi applicable à défaut de choix : suppression du principe de proximité156
      • 18. Contrat de travail157
      • 19. Contre-lettre157
      • Contrat d'adhésion158
      • Contrôle judiciaire (Code d'instruction criminelle, loi du 6 mars 2006)158
      • Convention collective (commission paritaire)159
      • Convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) (interprétation)160
      • Copropriété160
      • 1. Immeubles (charges)160
      • 2. Assemblée (votes)160
      • L'assemblée générale160
      • 3. Action en justice160
      • 4. Partie commune161
      • Correspondance (confidentialité)161
      • Corruption (articles 246 et 247 du Code pénal)161
      • 1. Qualité de l'agent161
      • a. Qualité de celui qui s'est laissé corrompre : fonctionnaire, officier public, ou personne chargée d'un service public161
      • b. Contrat illicite : agréation d'offres ou de promesses, réception de dons ou de présents161
      • c. But de la corruption : un acte de la fonction162
      • 2. Délit instantané - Plusieurs faits - Prescription163
      • Coups et blessures volontaires163
      • Article 392 du Code pénal163
      • Coups mortels (article 401 du Code pénal)164
      • Cour administrative164
      • Crèche164
      • Crime (ou délit flagrant)165
      • Définition165
      • Criminel tient le civil en état (le)165
      • Critique165
      • D
      • Débauche167
      • 1. Le principe de l'autonomie personnelle167
      • 2. Débauche - Club d'échangisme168
      • Déchéance168
      • Relevé de forclusion (loi du 22 décembre 1986)168
      • Déchets169
      • Défaut-congé (jugement)169
      • Défense (droits de la)170
      • Délai raisonnable170
      • Délégation de pouvoir170
      • Délégué du personnel170
      • Délit continu170
      • Délit de fuite170
      • Délit de résultat170
      • Démission171
      • Dénonciation calomnieuse171
      • Déontologie172
      • Code de déontologie médicale172
      • Dépens172
      • Les frais d'expertise judiciaire sont compris dans les dépens172
      • Dépôt172
      • Détérioration de la chose déposée et charge de la preuve172
      • Désaffectation (biens du domaine public)172
      • Désistement173
      • Dessein de nuire173
      • Définition de l'intention frauduleuse173
      • Détective privé174
      • Détention préventive175
      • Mandat de dépôt175
      • a. Principe175
      • b. Motivation175
      • Détournement de pouvoir176
      • Devis176
      • Devoir d'exactitude et de véracité176
      • Diagnostic176
      • Diffamation et calomnie176
      • Quant à l'articulation d'un fait précis177
      • Dignité (Concept de)177
      • Dirigeants (et leur responsabilité pénale)178
      • Disciplinaire178
      • Fonctionnaires178
      • Discrimination179
      • Discrimination illégale - Loi du 19 juillet 1997179
      • Divorce180
      • Dol (en droit pénal)185
      • 1. Dol spécial185
      • 2. Dol général186
      • 3. Dol civil186
      • 4. Dol libéralités186
      • Dommages aux personnes186
      • Domicile186
      • Élection - saisie186
      • Domiciliation187
      • Donation187
      • 1. La donation déguisée187
      • Simulation vente187
      • 2. La donation indirecte188
      • 3. La donation-partage189
      • 4. Don manuel190
      • 5. Réduction (conjoint survivant - réserve)190
      • Dossier médical191
      • Droit (son essence)191
      • Droit administratif191
      • Droit bancaire et financier191
      • Droit de la consommation191
      • Droit de la construction191
      • Droits de la défense192
      • Droits de l'enfant192
      • Droit de réponse192
      • Droit de visite192
      • Droit des sociétés192
      • Droit d'habitation192
      • Droit du bail192
      • Droit du travail193
      • Droit judiciaire privé193
      • Droit médical193
      • Droit pénal193
      • E
      • Ébranlement de crédit195
      • Écoutes téléphoniques (article 88-1 de la loi du 26 novembre 1982)195
      • 1. Principe195
      • 2. Limites195
      • 3. Ordonnance et recours196
      • 4. Destruction des documents196
      • 5. Recours197
      • 6. Levée des mesures de surveillance197
      • 7. Prorogation197
      • 8. Obligation d'informer197
      • 9. Infiltrations et observations (loi du 7 mai 2009)197
      • Écriture198
      • Vérification198
      • Éditeur198
      • Effet déclaratif du partage198
      • Égalité (principe de l')198
      • 1. Égalité des citoyens devant la loi (article 10bis (1) de la Constitution)198
      • 2. Égalité des armes (principe de l')198
      • Electa una via198
      • Élection de domicile199
      • Employé et ouvrier199
      • Employeur199
      • Enfant199
      • Enregistrement200
      • Enrichissement sans cause200
      • Entraîneur sportif201
      • Entrepreneur de construction202
      • 1. Obligation de prévision202
      • 2. Respect des plans202
      • 3. Causes d'exonération - Faits du tiers202
      • Principe de précaution202
      • 4. Refuser de suivre les instructions du maître si danger203
      • 5. Charge de preuve203
      • Environnement203
      • 1. Responsabilité203
      • 2. Déchets204
      • Escroquerie (article 496 du Code pénal)205
      • 1. Définition205
      • 2. Manoeuvres205
      • 3. Manoeuvres frauduleuses205
      • 4. Mensonge205
      • Estoppel (nul ne peut contredire au détriment d'autrui)205
      • État (indemnisation des victimes)206
      • Étranger206
      • Euthanasie (loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide)206
      • 1. Dispositions générales206
      • 2. La demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, conditions et procédure206
      • Exception de litispendance208
      • Exception obscuri libelli208
      • Exécution provisoire208
      • Exequatur208
      • L'ordonnance d'exequatur dans le cadre du règlement CE n° 44/2001208
      • Expert209
      • Expert-comptable209
      • Expertise209
      • 1. Impartialité209
      • 2. Finalité210
      • 3. Frais d'expertise210
      • 4. Opposabilité du rapport210
      • 5. Au pénal211
      • a. Principe211
      • b. Droits de la défense211
      • Exploit211
      • 1. Libellé obscur211
      • 2. Obscuri libelli212
      • 3. Signification - Finalité212
      • Exposé sommaire des moyens212
      • Expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 15 mars 1979 et loi du 24 octobre 2007, article 16)212
      • 1. Définition212
      • 2. Article 16 de la Constitution213
      • 3. La déclaration d'utilité publique213
      • 4. Le tribunal administratif luxembourgeois et le contrôle de l'utilité publique214
      • Extorsion par violences et menaces216
      • F
      • Facture (article 109 du Code de commerce)217
      • 1. Principe217
      • a. Portée générale217
      • b. Applicabilité aux sociétés commerciales ayant un objet civil217
      • c. Présomption d'accepter par silence prolongé : l'acceptation peut être expresse ou tacite218
      • d. La contestation et le renversement de la présomption d'acceptation218
      • e. La contestation doit être précise quant à l'objet219
      • f. Preuve de l'envoi de la facture par livre journal219
      • Façade219
      • Factoring219
      • Droit commercial219
      • Faillite220
      • 1. Cessation de paiement220
      • 2. Faillite sur aveu220
      • 3. Procédure : actions nées de la faillite220
      • 4. Suspension des poursuites individuelles220
      • 5. Faillite d'une société ou des associés221
      • 6. Faillite : le sort réservé aux contrats intuitu personae221
      • Fausses clés222
      • Faute222
      • 1. Faute par imprudence223
      • 2. Faute intentionnelle223
      • 3. Causalité223
      • Faux223
      • Faux en écritures223
      • 1. Préjudice224
      • 2. Faux grossier - Pas de préjudice225
      • Faux témoignage225
      • Fiduciaire225
      • Finance (services financiers : loi du 18 décembre 2006)225
      • Flagrant délit225
      • Fonctionnaire (changement d'affectation)225
      • Fonds de commerce225
      • Fonds de garantie automobile226
      • Force majeure226
      • Forclusion226
      • Forfait227
      • Forum shopping227
      • Fraude fiscale227
      • 1. Infraction de résultat227
      • 2. Délit de résultat227
      • G
      • Garagiste229
      • 1. Vente d'occasion - Dépôt-vente229
      • 2. Obligation de conseil229
      • 3. Kilométrage trafiqué229
      • Garantie230
      • Garde d'une chose230
      • Structure - Comportement230
      • Gestion journalière231
      • Gestion de portefeuille231
      • Grand-Duc231
      • Gros ouvrages (façade)231
      • H
      • Habitation233
      • Harcèlement moral233
      • Harcèlement obsessionnel (loi du 5 juin 2009)233
      • Harcèlement sexuel234
      • Homicide234
      • 1. Lésions involontaires (articles 418, 419, 420 du Code pénal)234
      • 2. Préméditation234
      • Honoraires234
      • Hôpitaux234
      • Humour234
      • I
      • Immatriculation235
      • Immunité de la parole235
      • Immunité parlementaire (Révision constitutionnelle du 1er juin 2006)235
      • Impartialité du juge (l')236
      • Impôts236
      • Incendie236
      • Inculpé (les droits de l')236
      • 1. En général236
      • 2. Quand devient-on inculpé ?236
      • 3. Présomption d'innocence237
      • a. Principe237
      • b. Article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme237
      • c. Prohibition d'une déclaration de culpabilité238
      • Indemnisation238
      • Indemnité d'occupation238
      • Indivisibilité (connexité en droit pénal)239
      • Indivision239
      • 1. Dettes indivises240
      • 2. Impenses nécessaires240
      • 3. Le régime des passifs240
      • 4. Sursis à la licitation - Conditions241
      • 5. Règlement de comptes241
      • 6. Indivision post-communautaire242
      • 7. Fusion de deux comptes242
      • 8. Intérêt commun242
      • Infirmités multiples242
      • Infractions clandestines242
      • Ingérence242
      • Délit d'ingérence242
      • Injure244
      • Insanité d'esprit (donation, annulation)245
      • Inscription de faux (procédure civile)246
      • Instruction criminelle246
      • 1. Pénal - Nullité d'acte de l'instruction préparatoire246
      • 2. Loi du 7 mai 2009 introduisant l'observation et l'infiltration dans le Code d'instruction criminelle246
      • Article 48-12247
      • Article 48-13247
      • Article 48-14247
      • Article 48-15248
      • Article 48-16248
      • De l'infiltration248
      • Article 48-17248
      • L'article 48-19 va jusqu'à assurer l'impunité pénale aux agents infiltrants249
      • 3. L'anonymat dans la procédure pénale250
      • Article 48-20250
      • Intégrité physique (atteinte à l')250
      • Violences sans contact250
      • Intention criminelle251
      • Intention frauduleuse251
      • Intérêts251
      • 1. Intérêts compensatoires251
      • 2. Intérêts légaux252
      • Intérêt à agir252
      • Internet252
      • Interprétation (loi pénale)253
      • Intime conviction253
      • J
      • Joint-venture255
      • Journaliste255
      • Juge255
      • 1. Le juge et son devoir fondamental : l'impartialité255
      • 2. Renvoi pour suspicion légitime256
      • 3. Dessaisissement du juge257
      • Jugement257
      • 1. Définition257
      • 2. Motivation258
      • Article 89 de la Constitution259
      • a. Jugement définitif259
      • b. Jugement avant dire droit260
      • c. Jugements mixtes - Jugements à dispositions multiples260
      • d. Jugement interlocutoire261
      • e. Jugement de donné-acte261
      • f. Jugement d'expédient261
      • g. Jugement dit « contradictoire »262
      • h. Jugement de défaut-congé262
      • i. Jugement en l'état262
      • j. Jugement déclaratif262
      • k. Jugement constitutif262
      • l. Jugement rectification263
      • 3. Motif et dispositif263
      • Principe dispositif263
      • Juger264
      • 1. Principes qui régissent la manière de juger264
      • 2. Principe dispositif265
      • 3. Le relevé d'office de moyens d'ordre public de protection266
      • 4. Les principes généraux du droit dans l'armature de la pensée judiciaire267
      • Jurisprudence267
      • Constitutionnalité des lois268
      • L
      • Légalité intrinsèque269
      • Légitime défense269
      • Légitimité dépénalisante270
      • Libéralité271
      • Libéralités faites aux époux271
      • Liberté d'expression271
      • Liberté du commerce271
      • Licenciement271
      • Licitation271
      • Liquidation271
      • Litige (indivisibilité)272
      • Litispendance272
      • Exception de litispendance272
      • Logement de service (bail à loyer)273
      • Logement familial273
      • Loi du for274
      • Lois274
      • 1. Les travaux parlementaires274
      • 2. Application dans le temps274
      • Lugano (Convention de Lugano entrée en vigueur le 1er janvier 2009)275
      • M
      • Maître d'ouvrage277
      • Maladie professionnelle277
      • Mandat278
      • Mandat apparent278
      • Mandat d'amener (Droit pénal)278
      • 1. Principe278
      • a. Inculpé278
      • b. Témoins279
      • c. Auditions279
      • d. Refus d'obtempérer279
      • e. Nouveau mandat279
      • 2. Motivation279
      • Mandat d'arrêt européen279
      • Mandat de dépôt280
      • Mandat social280
      • Mandat tacite (époux)281
      • Marché à forfait281
      • Marchés publics281
      • 1. Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics281
      • 2. Choix du soumissionnaire284
      • 3. Information des soumissionnaires - Retrait rétroactif de la décision284
      • Marque de fabrique285
      • Médecin285
      • 1. Principe285
      • 2. Obligation d'informer le patient285
      • 3. Charge de la preuve286
      • 4. Consentement du patient286
      • Principe286
      • 5. Contrat d'hospitalisation287
      • 6. Le chirurgien287
      • a. Principe287
      • b. Obligations préliminaires (avant intervention)288
      • c. Fautes opératoires288
      • d. Période post-opératoire288
      • 7. Aléa thérapeutique288
      • 8. L'anesthésiste289
      • 9. Diagnostic289
      • a. Définition289
      • b. Données de la science289
      • c. Données acquises de la science et erreur290
      • 10. Responsabilité et réparation - Obligation de moyens290
      • a. Préjudice réparable290
      • b. Homicide involontaire - Médecin - Carence de la surveillance du patient - Diagnostic fautif291
      • 11. Le secret médical291
      • a. Philosophie suivant la Convention européenne des droits de l'homme291
      • b. Différences entre les lois française, belge et luxembourgeoise291
      • c. Caractère du secret291
      • d. Consentement de la partie intéressée292
      • e. Le dossier médical292
      • Accès au dossier médical. Accès aux informations relatives à la santé293
      • Jurisprudence293
      • f. Dossier d'hôpital : loi du 28 août 1998 (article 36)294
      • 12. Cabinet médical294
      • Média295
      • Médiation pénale (Classement)295
      • Menaces graves296
      • Meurtre - Intention de tuer297
      • 1. Article 474 du Code pénal297
      • 2. Article 475 du Code pénal297
      • 3. Vol, le but - Meurtre, le moyen - Intention de tuer297
      • Ministère public298
      • Motivation298
      • N
      • Nationalité299
      • I. Des Luxembourgeois d'origine299
      • II. De l'acquisition de la qualité de Luxembourgeois300
      • III. De la perte de la qualité de Luxembourgeois301
      • V. De la déchéance de la qualité de Luxembourgeois301
      • IX. Du contentieux de la nationalité302
      • X. Des règles de conflits de lois (double nationalité)302
      • Nom302
      • 1. Nom patronymique : droit à la protection302
      • 2. Divorce303
      • Non-assistance à personne en danger304
      • Article 410-1 du Code pénal (loi du 13 décembre 1985)304
      • Non bis in idem (droit pénal)305
      • Nosocomie305
      • Notaire306
      • 1. Responsabilité professionnelle - Notaire - Principes306
      • 2. Office du notaire307
      • Nudité307
      • Nullité d'un acte d'instruction préparatoire308
      • Nullité pour vice de forme308
      • Nullité ayant trait à l'organisation judiciaire308
      • O
      • Obligations contractuelles de faire309
      • Exécution forcée309
      • Obligation du banquier309
      • Obligation de motiver309
      • Obligation d'informer309
      • Obligation de résultat310
      • Obligation de moyens310
      • Obscuri libelli310
      • Officier de police judiciaire310
      • Ombudsman310
      • Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur (dispositions essentielles)310
      • Opposition313
      • 1. Définition313
      • 2. Portée (en droit civil)313
      • 3. Effets313
      • Ordonnance de renvoi (autorité par rapport au juge du fond)313
      • Ordre public313
      • Ordres de virement314
      • Organisation criminelle (articles 324bis et 324ter du Code pénal)314
      • Oubli (droit à l')314
      • P
      • Parasitisme315
      • Pardon social316
      • Sommaire des faits316
      • Parents317
      • Partage317
      • Partage d'ascendant317
      • Partage cumulatif317
      • Partage des biens (effet déclaratif)318
      • Partage des immeubles (le partage en nature)318
      • Partenariat (la loi du 9 juillet 2004)318
      • 1. La déclaration de partenariat318
      • 2. La fin du partenariat - Compétence du juge de paix320
      • Partie civile320
      • Passivité321
      • Paternité321
      • Pathologie préexistante321
      • Patient321
      • Patientèle322
      • Peine de mort322
      • Peines322
      • 1. Principe de la légalité322
      • 2. Principe de la personnalité (en droit pénal)323
      • Pensions alimentaires323
      • Pension vieillesse324
      • Péremption d'instance (notion et conditions)324
      • Personnes morales (principe de spécialité)325
      • Photocopie325
      • Placement d'enfant325
      • Plagiat325
      • Plan326
      • Plan d'aménagement326
      • Plumitif d'audience326
      • Port d'armes326
      • Pouvoirs du juge326
      • Pouvoirs du maître de l'ouvrage326
      • Pouvoirs publics327
      • 1. Fonctionnement défectueux des services judiciaires327
      • 2. Dommage exceptionnel327
      • 3. Faute commise par un magistrat (article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988)328
      • Préjudice328
      • Le préjudice et sa réparation328
      • 1. Les grands principes328
      • a. Perte d'une chance329
      • b. Réévaluation des provisions payées par l'assureur : non330
      • c. Le tribunal ne tient pas compte des chances de remariage330
      • d. Frais de défense - Honoraires d'avocat331
      • 2. L'atteinte à l'intégrité physique332
      • a. Infirmités multiples333
      • b. Épilepsie post-traumatique333
      • 3. Les différents dommages moraux334
      • a. Principe334
      • b. Pretium doloris334
      • c. Syndrome subjectif334
      • d. Préjudice esthétique335
      • e. Préjudice d'agrément335
      • Application335
      • f. Préjudice psychologique336
      • g. Préjudice sexuel336
      • h. Préjudice juvénile337
      • i. Dommage moral pour perte d'un être cher, parent, frère337
      • j. Pretium mortis338
      • 4. Expertise338
      • Lettre de M. le ministre de la Justice Luc Frieden adressée aux experts assermentés de la branche médicale, le 18 octobre 2007338
      • Lettre de M. le procureur général d'État Jean-Pierre Klopp adressée aux experts assermentés de la branche médicale, le 8 octobre 2008339
      • Intérêts compensatoires339
      • Préméditation (droit pénal)339
      • Prescription340
      • 1. Civil340
      • 2. Pénal340
      • a. Disposition d'ordre public340
      • b. Infractions clandestines (abus de confiance - abus de biens sociaux)340
      • c. Suspension de la prescription (en matière pénale)341
      • Présomption d'innocence341
      • Presse (Loi du 8 juin 2004)341
      • 1. Article 24 de la Constitution (version modifiée du 27 janvier 2004)341
      • 2. Média342
      • 3. Journaliste342
      • 4. Éditeur343
      • 5. Le principe de « la cascade »344
      • a. Définition344
      • b. Finalité345
      • c. Auteur (presse)345
      • 6. Publication345
      • 7. Droit de réponse346
      • 8. Devoir d'exactitude et de véracité347
      • a. Principe347
      • b. Obligation de moyens348
      • 9. Caricature348
      • a. Définition348
      • b. Bases de droit348
      • c. Jurisprudence et doctrine349
      • d. Limites350
      • 10. Satire350
      • a. Définition350
      • b. Principe351
      • c. Limites351
      • 11. Humour352
      • a. Définition352
      • b. Finalité352
      • c. Fondement juridique353
      • Définition353
      • 12. La critique d'une oeuvre (critère subjectif)353
      • 13. Secret de l'instruction353
      • 14. Présomption d'innocence et presse354
      • 15. Sources (dans le domaine de l'information)357
      • 16. L'arrêt Roemen-Schmit du 25 février 2003357
      • 17. Contrôle des sources359
      • Preuve en droit civil360
      • 1. Offre de preuve360
      • 2. Ouï-dire360
      • 3. Lettres missives360
      • 4. SMS361
      • 5. Impossibilité morale de se procurer un écrit361
      • 6. Photocopie361
      • 7. Blanc-seing (voir preuve)361
      • Preuve (en droit pénal)361
      • Principe de l'accession362
      • Principe de spécialité362
      • Principes généraux du droit362
      • 1. Principe du contradictoire362
      • 2. Principes régissant les droits de la défense363
      • 3. Principes qui régissent la manière de juger363
      • a. Principe dispositif364
      • b. Appliquer d'office une loi364
      • c. Qualification des faits364
      • d. Appréciation des faits364
      • e. Interprétation des lois365
      • Les travaux parlementaires365
      • f. Principe fondamental de procédure : l'appréciation souveraine des faits365
      • g. Principe de cohérence365
      • 4. Principe de précaution365
      • 5. Principe de cohérence366
      • Privilège de juridiction (pénal)366
      • Prix dérisoire (contexte d'une donation déguisée)366
      • Procédure (civile et commerciale)367
      • Règles relevant de l'organisation judiciaire367
      • Procès367
      • 1. Compétence ratione materiae367
      • 2. Compétence ratione loci367
      • Procès équitable367
      • Procès-verbal de difficultés369
      • Procureur d'État369
      • 1. Définition369
      • 2. Ministère public369
      • 3. Ordonnance de non informer370
      • Procureur général d'État370
      • 1. Attributions370
      • 2. Autorité hiérarchique371
      • 3. Relations entre procureur général et ministre de la Justice371
      • Projet d'aménagement371
      • Proportionnalité371
      • Promoteur immobilier372
      • Les pouvoirs du maître d'ouvrage372
      • Propre372
      • Propriété (droit de)372
      • Le droit de propriété et l'usage abusif qu'on peut en faire372
      • Provocation373
      • À usage de stupéfiants374
      • Publicité374
      • 1. Publicité trompeuse374
      • 2. Publicité comparative - Régime des marques374
      • Q
      • Qualification377
      • Qualification légale377
      • Qualité377
      • Questions préjudicielles (droit pénal)378
      • 1. Principe378
      • 2. Exception378
      • a. Exceptions préjudicielles de nature civile378
      • b. Exceptions préjudicielles de nature pénale379
      • c. Exceptions préjudicielles de nature administrative379
      • Principe379
      • 3. Régime des exceptions préjudicielles379
      • 4. Exceptions préjudicielles de droit civil380
      • R
      • Radiation381
      • Rébellion381
      • Éléments constitutifs381
      • Recel (droit pénal)382
      • Recel civil (successoral)382
      • Réception de l'ouvrage383
      • Récidive (droit pénal)383
      • Récompense - Preuve383
      • Recours en annulation383
      • Recours hiérarchique (Règlement grand-ducal du 8 juin 1979, article 1er)383
      • Rectification384
      • Récusation384
      • Suspicion légitime384
      • Reddition de compte384
      • Référé probatoire (article 254 C.fr.C.)384
      • 1. Finalité384
      • 2. Conditions384
      • Référé provision385
      • Référé sauvegarde ou de voie de fait385
      • 1. Référé sauvegarde385
      • 2. Voie de fait385
      • Règlement de juge386
      • Règlement sur les bâtisses386
      • Plan386
      • Réhabilitation (loi du 6 décembre 1976, inspirée par l'article 785 du C. instr. crim. français)387
      • Remboursement de dettes387
      • Remploi387
      • Renonciation387
      • Réparation (cadre contractuel)388
      • 1. Pouvoir souverain des juges388
      • 2. Réparation en nature388
      • 3. Réparation par équivalent - Vente immeuble à construire - Vice de construction388
      • Reprise389
      • Réquisition sans instruction préparatoire389
      • Res derelicta389
      • Rescision389
      • Réserve héréditaire389
      • Résidence alternée390
      • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle390
      • 1. Devoir général de prudence390
      • 2. Responsabilité des parents (article 1384, alinéa 2)391
      • 3. Responsabilité des dirigeants et délégation des pouvoirs (en droit pénal)391
      • 4. Gestion journalière392
      • 5. Délégation de pouvoir392
      • 6. Responsabilité médicale393
      • 7. Responsabilité des pouvoirs publics en matière judiciaire394
      • 8. Responsabilité puissance publique (unité des notions d'illégalité et de faute)395
      • 9. Pouvoir législatif - Séparation des pouvoirs395
      • Responsabilité du salarié396
      • Responsabilité - Pourparlers précontractuels396
      • Ressortissant (État membre)396
      • Restitution (en droit pénal)396
      • Réticence396
      • Rétroactivité (loi pénale)397
      • Risques397
      • 1. Acceptation des risques397
      • 2. En matière sportive397
      • S
      • Saisie (pénale)399
      • Saisie-arrêt (sur revenus)399
      • Saisie commerciale399
      • Saisies conservatoires (compétence)400
      • Saisine (juge répressif)400
      • Saisine in rem (en droit pénal)401
      • Saisine du tribunal (mise au rôle)401
      • Santé et respect de la vie privée402
      • Satire402
      • Secours pour enfants402
      • Secours des époux pendant le divorce402
      • Secours des époux après divorce402
      • Secret bancaire402
      • Secret médical403
      • 1. Certificat médical - Assureur403
      • 2. Dérogations403
      • 3. Article XIII de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1992403
      • Secret professionnel (Expert - Avocat - Comptable et expert-comptable - Médecin - Banquier - Journaliste - Employé et Ouvrier)404
      • 1. Principe général et absolu405
      • 2. Droit de la défense - Légitimité405
      • 3. Dépositaire de secret par état et profession405
      • 4. Employé et ouvrier405
      • 5. Divulgation de secret de fabrique ou d'affaires : loi du 15 juillet 1993406
      • Séparation de biens (et enrichissement sans cause)406
      • Séparation des pouvoirs407
      • 1. Principe407
      • 2. Obligation de séparer407
      • Séquestration407
      • Serment (faux serment)408
      • Service public409
      • Sexualité et respect de la vie privée409
      • Silence409
      • 1. En droit civil410
      • 2. En droit pénal410
      • 3. En droit commercial410
      • Simulation410
      • Société (Société européenne - Loi du 25 août 2006)411
      • 1. Personnalité juridique411
      • 2. Domicile411
      • 3. Société anonyme411
      • 4. Société européenne412
      • 5. Administrateur413
      • 6. Le directoire413
      • 7. La gestion journalière415
      • 8. Responsabilité du directoire415
      • 9. Le conseil de surveillance415
      • 10. L'assemblée générale et ses pouvoirs416
      • 11. Dissolution418
      • 12. Bilan - Défaut de publication418
      • 13. Publication des documents de société418
      • 14. Principe de l'image fidèle419
      • 15. Vente de parts sociales - Demandes d'annulation pour dol, pour lésion et pour erreur419
      • La lésion419
      • 16. Liquidation420
      • 17. Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux420
      • Société de fait entre époux420
      • Société de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) (Loi du 11 mai 2007)421
      • Soins palliatifs (loi du 16 mars 2009)421
      • Chapitre Ier421
      • Chapitre II. De la volonté de la personne en fin de vie et de la directive anticipée422
      • Solidarité (droit pénal)424
      • Sources424
      • Spammer424
      • Sport (Responsabilité)424
      • Stupéfiants424
      • 1. Fouilles corporelles424
      • 2. Notion de présomption d'infraction425
      • Subordination425
      • Substance (erreur)425
      • Successions mobilières (donateur privé)426
      • Suicide (Assistance au) (loi du 16 mars 2009)426
      • Sursis de paiement426
      • Suspension de la prescription (en matière pénale)426
      • T
      • Tabac427
      • Causalité427
      • Tapage nocturne427
      • Article 561-1 du Code pénal :427
      • Taxes communales428
      • Témoignage429
      • Faux témoignage - Éléments constitutifs429
      • Témoins430
      • 1. Épouse430
      • 2. Convocation431
      • Tempête (chute d'un arbre)431
      • Tentative d'assassinat432
      • Terrorisme432
      • Loi du 12 août 2003432
      • Testament432
      • 1. Olographe432
      • 2. Authentique - Nullité432
      • 3. Notion d'insanité d'esprit - Cancer - État dépressif433
      • 4. Notaire - Appréciation sur état mental du testateur433
      • Transaction433
      • Transcription (droits réels immobiliers)434
      • Travail (Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail)435
      • 1. Définition du contrat de travail435
      • Ordre public et qualification436
      • 2. Intuitu personae436
      • La confiance attendue436
      • 3. Contrat à l'essai437
      • 4. Contrat à durée déterminée437
      • 5. Clause de non-concurrence437
      • 6. Clause de mobilité437
      • 7. Preuve437
      • 8. Treizième mois438
      • 9. Critère de fixité de la gratification438
      • 10. Heures supplémentaires438
      • 11. Subordination438
      • a. Critère essentiel du contrat de travail438
      • b. La subordination juridique s'exprime dans les prérogatives de l'employeur439
      • c. Diverses applications439
      • d. Administrateur délégué (droit du travail)440
      • 12. Bonne foi440
      • a. La bonne foi : une obligation de loyauté entre les parties au contrat de travail440
      • b. La bonne foi : une obligation de collaboration entre les parties au contrat de travail441
      • c. Modification des conditions de travail442
      • 13. Délégué du personnel442
      • Rôle442
      • 14. Employeur : droits et obligations442
      • a. Pouvoir de direction442
      • b. Obligation de sécurité443
      • c. Tolérance des faits « fautifs » par le patron443
      • 15. Harcèlement moral444
      • 16. Droit autonome445
      • 17. Responsabilité du salarié445
      • 18. Transaction446
      • 19. Le licenciement447
      • a. Motifs réels et sérieux448
      • b. Référé : contestation sérieuse448
      • c. Congé parental : suspension du droit de résilier449
      • d. Mésentente au sein du personnel449
      • 20. Licenciement pour faute449
      • a. Avertissement449
      • b. Fait fautif450
      • c. Faute (excuse)450
      • d. Mise à pied : salariée en état de grossesse450
      • e. Absentéisme450
      • f. Certificat médical451
      • 21. Licenciement - Motifs économiques451
      • a. Principe451
      • b. Abus451
      • c. Choix de la personne licenciée452
      • d. Charge de la preuve452
      • 22. Licenciement pour cessation d'activités453
      • 23. Démission453
      • 24. Abus453
      • 25. Indemnisation453
      • Tribunal454
      • 1. Connaissance judiciaire des faits - Conclusions écrites454
      • 2. Compétence455
      • a. Compétence ratione materiae455
      • b. Compétence territoriale455
      • Applications : déclinatoire à soulever in limine litis455
      • c. Compétence territoriale et changement de résidence456
      • d. Compétence ratione valoris456
      • 3. Droit d'accès au tribunal457
      • Tribunal de commerce458
      • Trottoir459
      • Troubles de voisinage459
      • 1. Applications en droit de la construction459
      • a. Maître de l'ouvrage459
      • b. Entrepreneur de construction459
      • Tuteur460
      • Exclusion - Destitution - Rétractation460
      • U
      • Ubiquité (droit pénal)461
      • Théorie de l'ubiquité461
      • Urgence461
      • Usufruit (évaluation)462
      • 1. Date de conversion462
      • 2. Valeur de conversion462
      • 3. Méthode de conversion462
      • 4. Valorisation de l'usufruit462
      • 5. Taux de capitalisation463
      • 6. Table Ledoux463
      • Utilité publique (d')463
      • V
      • Vente465
      • 1. Prix (critère du « sérieux »)465
      • 2. Réticence dolosive465
      • 3. Vérification (marchandises)465
      • 4. Vente (immeuble en état futur d'achèvement)466
      • Propriété du sol466
      • 5. Les conditions de la loi du 28 décembre 1976 Articles 1601 et suivants du Code civil466
      • 6. Vente sous condition suspensive466
      • 7. Vente - Bien indivis467
      • 8. Les pouvoirs de maître de l'ouvrage467
      • 9. Réparation vices de construction468
      • 10. Vices cachés468
      • 11. Vices cachés immeuble ancien469
      • Vente publique469
      • Vérification d'identité (droit pénal)469
      • 1. Article 45 nouveau du Code d'instruction criminelle469
      • a. Principe et critère essentiel469
      • b. Travaux parlementaires et jurisprudence469
      • c. Refus ou impossibilité de prouver l'identité470
      • Rétention470
      • Vérité (presse)470
      • La vérité comme devoir fondamental470
      • Vétusté470
      • Vices cachés471
      • Vices de construction471
      • Victime471
      • Indemnisation par l'État472
      • Conditions472
      • Forclusion : 2 ans472
      • Commission473
      • Vie474
      • 1. La vie privée474
      • a. Définition474
      • b. Respect de la vie privée475
      • c. Santé476
      • d. Sexualité476
      • e. Nudité476
      • f. Nom patronymique477
      • g. Oubli (droit à l')477
      • Jurisprudence française477
      • Jurisprudence belge478
      • h. Domicile (révélation par la presse)478
      • i. Image479
      • j. Renonciation (droit protégeant la vie privée)479
      • 2. La vie publique480
      • Définition480
      • Viol481
      • 1. Absence de consentement - Violences - Menaces - Intention criminelle481
      • 2. Tentative de viol482
      • Violences483
      • 1. Consentement - Tentative de viol - Légitime défense483
      • 2. Violences domestiques : loi du 8 septembre 2003483
      • 3. Article 470 du Code pénal - Extorsion483
      • Voies de fait484
      • Voisinage (troubles de)484
      • Voiture485
      • Voiturier485
      • Vol avec violence - Armes485
      • 1. Maison habitée485
      • 2. Armes486
      • 3. Universalité486
      • 4. Article 461 du Code pénal - Vol simple486
      • 5. Soustraction frauduleuse - Meubles corporels486
      • 6. Seuls les meubles corporels sont susceptibles de vol487
      • Vol domestique487
      • Article 464 du Code pénal487
      • Vol entre époux487
      • Vol - Fausses clés487
      • Vol d'usage - Véhicule de service488
      • Vol - Res derelicta488
      • Bibliographie491

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 342 VOG

    Niveau 3 - Droit