Les concessions d'aménagement en pratique

Auteur(s) :

Pelcran, Anne (1975-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Le point sur la loi du 20 juillet 2005 réformant le code de l'urbanisme, qui met un terme au régime des conventions publiques d'aménagement. L'objectif est de traduire de manière opérationnelle cette réforme pour aider les acteurs des concessions d'aménagement à positionner efficacement leur structure.

Autre(s) auteur(s)
- Bonamy, Patricia
Éditeur(s)
- Litec
Date
- impr. 2010
Notes
- Bibliogr. p. 285-288. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XI-298 p.) ; 24 cm
Collections
- Litec professionnels
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-1299-2
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Urbanisme et construction
  Les concessions d'aménagement en pratique
  Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont les acteurs privilégiés de l'aménagement sur le territoire mais le plus souvent les opérations qu'ils souhaitent mener à bien sont confiées à des aménageurs avec lesquels sont conclues des concessions d'aménagement.
  Le 22 juillet 2009, un nouveau décret est venu modifier en profondeur les modes de dévolution de ces contrats.
  L'objectif de cet ouvrage est d'assurer dans ce nouveau contexte une sécurité juridique maximale aux opérations d'aménagement.
  Il est également rendu compte de la création des sociétés publiques locales (issue de la loi n° 2010-559, 28 mai 2010) qui, avec l'appui du concept communautaire du « in house », permettra aux concessionnaires d'échapper à toute mise en concurrence.
  Cet ouvrage est destiné aux praticiens de l'aménagement, qu'ils soient concédants (collectivités locales et leurs établissements publics) ou concessionnaires (sociétés d'économie mixte, bureaux d'études, agences d'urbanisme). Il s'adresse également aux étudiants de troisième cycle, spécialisés dans le droit et la pratique de l'aménagement, qui y trouveront un outil adapté à leurs besoins.
Tables des matières
- - Les concessions d'aménagement en pratique
  - À jour du décret du 22 juillet 2009
  - Anne Pelcran
  - Patricia Bonamy
  - LexisNexis ®
  - AbréviationsVII
  - PréfaceIX
  - SommaireXI
  - Introduction1
  - Première partie
    L'objet du traité de concession d'aménagement : La réalisation d'une opération d'aménagement
  - Chapitre 1 : L'aménagement urbain : une définition large permettant la réalisation d'opérations d'intérêt général9
  - Section 1 : L'aménagement urbain : une notion aux contours imprécis10
  - § 1. - L'absence de définition en droit positif français10
  - A. - L'opération ou l'action d'aménagement selon le Code de l'urbanisme (art. L. 300-1) : des indications insuffisantes12
  - B. - L'aménagement selon la jurisprudence administrative12
  - § 2. - Champ d'application de la concession d'aménagement14
  - A. - ZAC et concession d'aménagement16
  - B. - Lotissement et concession d'aménagement19
  - Section 2 : L'objet des traités de concession : des opérations d'aménagement d'envergure20
  - § 1. - Un projet urbain20
  - § 2. - Une politique locale de l'habitat21
  - § 3. - L'organisation du maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques22
  - § 4. - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme23
  - § 5. - Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur23
  - § 6. - Lutter contre l'insalubrité24
  - § 7. - Permettre le renouvellement urbain et la rénovation urbaine25
  - § 8. - Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels26
  - § 9. - Opérations de restructuration de la défense28
  - Chapitre 2 : L'opération d'aménagement : au carrefour des outils de planification spatiale et des études opérationnelles d'implantation29
  - Section 1 : Les outils de planification spatiale30
  - § 1. - Les études prospectives : le rôle majeur du SCOT30
  - § 2. - Les études préalables à l'engagement d'une opération d'aménagement gérée sous forme de concession32
  - A. - Délimitation études prospectives/études préalables32
  - B. - Objectif des études préalables33
  - Section 2 : Relations entre le prestataire des études préalables et le concessionnaire36
  - § 1. - Incertitude législative quant au rôle du futur concessionnaire dans la réalisation des études préalables36
  - A. - État du droit législatif français36
  - B. - État du droit jurisprudentiel français et communautaire38
  - § 2. - Fin des études préalables et première phase du contrat de concession39
  - Deuxième partie
    L'aménageur : un maître d'ouvrage pluridisciplinaire
  - Chapitre 1 : Le titulaire d'une concession d'aménagement : « toute personne y ayant vocation »43
  - Section 1 : Les établissements publics44
  - § 1. - Les établissements publics créés dans un objectif d'aménagement45
  - A. - Les établissements publics d'aménagement45
  - B. - Les établissements publics fonciers locaux45
  - C. - Les établissements publics de rénovation urbaine46
  - § 2. - Les offices publics de l'habitat46
  - § 3. - Les chambres de commerce et de l'industrie47
  - § 4. - Les établissements publics de coopération intercommunale48
  - Section 2 : Les organismes privés51
  - § 1. - Les sociétés d'économie mixte locales51
  - § 2. - Les sociétés publiques locales d'aménagement et les nouvelles sociétés publiques locales52
  - § 3. - Les autres organismes privés54
  - Chapitre 2 : L'aménageur : la maîtrise des sols et la maîtrise d'ouvrage57
  - Section 1 : L'aménageur : un négociateur foncier doté de prérogatives de puissance publique57
  - § 1. - L'exercice du droit de préemption par l'aménageur58
  - A. - Lien entre droit de préemption et opération d'aménagement58
  - B. - Procédure de préemption66
  - § 2. - La délégation possible du droit d'expropriation69
  - A. - Définition69
  - B. - La phase administrative70
  - C. - La phase judiciaire73
  - Section 2 : L'aménageur : un maître d'ouvrage à part entière78
  - § 1. - Analyse de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme78
  - A. - Définition de la maîtrise d'ouvrage78
  - B. - Missions du maître d'ouvrage79
  - § 2. - Selon quelle procédure l'aménageur doit-il choisir son maître d'oeuvre et les entrepreneurs ?79
  - A. - Article L. 300-5-1 précisé par les articles R. 300-12 et R. 300-13 du décret du 31 juillet 200680
  - B. - Procédure de passation des contrats par un pouvoir adjudicateur82
  - § 3. - La mission financière du concessionnaire87
  - Troisième partie
    Le financement de la concession d'aménagement
  - Chapitre 1 : Les apports de la collectivité concédante91
  - Section 1 : Les apports prévisionnels91
  - § 1. - Les apports financiers92
  - A. - Les participations financières93
  - B. - Le cumul des aides financières et la notion d'« équivalent brut de subvention » (EBS)96
  - § 2. - Les apports en nature98
  - A. - Détermination du prix de cession d'un terrain99
  - B. - Possibilités d'une vente réalisée à un prix symbolique99
  - Section 2 : Les apports en cours de réalisation100
  - § 1. - Étude des différents cas de variation des coûts d'une opération d'aménagement101
  - A. - Les surcoûts liés aux aléas de l'opération101
  - B. - Les surcoûts liés aux charges nouvelles d'intérêt général103
  - § 2. - Les difficultés juridiques posées par les financements complémentaires104
  - A. - Les conséquences des financements complémentaires sur le contrat de concession104
  - B. - Rôle de la commission ad hoc de l'article R. 300-9105
  - Section 3 : La notion de subvention d'équilibre105
  - § 1. - Reconnaissance jurisprudentielle de sa légalité105
  - § 2. - Sa remise en question avec la procédure de dévolution106
  - A. - Hypothèse de l'intéressement106
  - B. - Hypothèse de la rémunération forfaitaire107
  - Chapitre 2 : Les interventions financières des personnes publiques non concédantes109
  - Section 1 : Les subventions d'état et de l'union européenne109
  - § 1. - Les aides d'État et de l'Union européenne mobilisables sur une opération d'aménagement110
  - A. - Classification des principales aides de l'État et de l'Union européenne110
  - B. - La gestion des aides de l'État et de l'Union européenne par l'aménageur111
  - § 2. - L'intervention de l'État par le biais du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)112
  - A. - La prise en compte des dépenses d'investissement d'une concession d'aménagement113
  - B. - Le mode de financement des immobilisations et le FCTVA114
  - Section 2 : La détermination de la notion d'intérêt local : les apports de la loi du 13 août 2004115
  - § 1. - Les collectivités locales : la nécessité de faire émerger un véritable intérêt local116
  - A. - Les subventions basées sur un intérêt local spécifique116
  - B. - Les subventions des collectivités basées sur le régime spécifique applicable aux SEM117
  - § 2. - Établissements publics de coopération intercommunale : un brouillage du principe d'exclusivité118
  - Quatrième partie
    Passation du traité de concession
  - Chapitre 1 : La procédure de dévolution des concessions123
  - Section 1 : Les deux conditions de distinction des procédures124
  - § 1. - La notion de part significative du risque économique de l'opération124
  - A. - De la « rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation » à la « part significative du risque économique »124
  - B. - L'application de cette notion aux concessions d'aménagement126
  - C. - Une condition préalable au choix de la procédure de dévolution128
  - § 2. - La notion de montant total des produits de l'opération131
  - A. - Le retour à l'orthodoxie du droit communautaire132
  - B. - Le contenu et le calcul du montant total des produits133
  - Section 2 : Procédure de droit communautaire des concessions de travaux135
  - § 1. - Informations à « toute personne ayant vocation à réaliser une opération d'aménagement »135
  - A. - Contenu de l'avis d'appel à candidatures135
  - B. - Modalités de publicité138
  - § 2. - Choix et information des candidats140
  - A. - Sélection des candidats140
  - B. - Le contenu des informations envoyées aux candidats141
  - § 3. - Négociation et choix des offres144
  - A. - Une négociation au dispositif inchangé et lacunaire144
  - B. - La fonction consultative de la commission146
  - C. - Choix de l'organe délibérant147
  - D. - Information sur la décision147
  - Section 3 : Procédure de droit communautaire des marchés148
  - § 1. - Le choix raisonné du contrat de partenariat151
  - A. - Procédures du Code des marchés publics « stricto sensu » : un choix contraint151
  - B. - L'opportunité du contrat de partenariat152
  - § 2. - L'application alternative des procédures de contrat de partenariat154
  - A. - Conditions de recours au dialogue compétitif155
  - B. - Particularités de la procédure du dialogue compétitif157
  - C. - Éléments communs de procédure : appel d'offres et dialogue compétitif158
  - Section 4 : Possibilité de la dérogation des contrats « in house »161
  - § 1. - Application de la jurisprudence « Teckal » : respect actuel des deux critères161
  - § 2. - Assouplissement du critère de contrôle analogue162
  - A. - Absence du critère du contrôle comparable162
  - B. - Défaut du capital détenu à 100 % par la collectivité concédante162
  - Chapitre 2 : Achèvement de la procédure et recours contentieux165
  - Section 1 : Achèvement de la procédure165
  - § 1. - Procédure de notification aux candidats non retenus165
  - A. - Modalités de notification165
  - B. - Voies de recours167
  - § 2. - Procédure de notification au candidat retenu168
  - Section 2 : Recours contentieux169
  - § 1. - Déféré préfectoral169
  - A. - Déféré de droit commun169
  - B. - Référé suspension préfectoral169
  - § 2. - Référé précontractuel170
  - § 3. - Référé contractuel171
  - § 4. - Recours pour excès de pouvoir172
  - § 5. - Recours de pleine juridiction172
  - Section 3 : L'annulation du contrat de concession : la mise en oeuvre de la théorie des actes détachables173
  - § 1. - Actes détachables et concessions d'aménagement173
  - § 2. - Actes détachables, mise en concurrence et succession des périodes transitoires176
  - A. - Les concessions conclues avant la loi du 20 juillet 2005176
  - B. - Les concessions conclues entre la loi du 20 juillet 2005 et le décret du 31 juillet 2006177
  - C. - Les concessions conclues entre le décret du 31 juillet 2006 et le décret du 22 juillet 2009178
  - D. - Les concessions conclues depuis le décret du 22 juillet 2009181
  - Cinquième partie
    Contenu et contrôle d'une concession
  - Section 1 : Les missions du concessionnaire : un contrôle diffus du concédant184
  - § 1. - Acquisitions foncières et immobilières185
  - § 2. - Réalisation des ouvrages187
  - § 3. - Cessions et remise des ouvrages189
  - Section 2 : Le contrôle financier du concédant190
  - § 1. - Éléments financiers et comptables190
  - § 2. - Compte rendu annuel aux collectivités locales192
  - Section 3 : La clôture de l'opération d'aménagement193
  - § 1. - Clôture de l'opération d'aménagement par achèvement de la mission du concessionnaire193
  - § 2. - Clôture de l'opération d'aménagement par résiliation anticipée193
  - § 3. - La clôture en pratique194
  - Annexes197
  - Annexe 1 : Principaux textes applicables aux concessions d'aménagement199
  - Annexe 2 : Extraits de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services213
  - Annexe 3 : Communication interprétative de la commission sur les concessions en droit communautaire (2000/C 121/02)235
  - Annexe 4 : Exemple de contrat de concession d'aménagement251
  - Annexe 5 : Exemple de cahier des charges de cession de terrains259
  - Annexe 6 : Exemple de compte rendu annuel à la collectivité locale concession d'aménagement de l'opération dénommée271
  - Annexe 7 : Instruction de la Direction Générale des Impôts sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux subventions directement liées au prix d'opérations imposables à la TVA277
  - Annexe 8 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prorogation annuelle du délai pour revendre pour des personnes chargées de l'aménagement ou de l'équipement des zones d'aménagement concerté281
  - Bibliographie285
  - Index alphabétique289
Origine de la notice:
- BNF