Code des droits contre l'exclusion : discrimination, protection sociale, logement, emploi

Résumé

Présentation de l'ensemble des droits dont peut bénéficier une personne en situation précaire, notamment le droit d'asile, l'allocation de soutien familial, l'obligation alimentaire, l'aide juridictionnelle ou encore le maintien dans l'hébergement. Réponses accessibles à toute une série de questions sur l'exclusion sociale, illustrées d'articles de lois, de décrets ou d'autres textes.

Autre(s) auteur(s)
- Chemla, Denis (19..-....), avocat
- Hirsch, Martin (1963-....)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2010
Contenu
- La couv. porte en plus : "Emploi, logement, famille, consommation" ;
- En cahier central, un tableau des prestations sociales de 64 pages.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XX-906 p.) ; 19 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-08998-7
Indice
- PRA B Démarches administratives et juridiques
Quatrième de couverture
- Code des droits contre l'exclusion
  Face à l'augmentation des demandeurs d'emploi, la crise du logement et le nombre de foyers surendettés, les politiques publiques se devaient d'intervenir et de conduire des réformes majeures pour la solidarité. C'est le cas, notamment, avec la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA), du Contrat unique d'insertion (CUI), du Droit au logement opposable (DALO) ou encore de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Devant les multiples enjeux économiques et sociaux, la lutte contre les exclusions est, aujourd'hui, une priorité nationale qui aborde nécessairement la question de l'accès aux droits.
  Mais pour faire valoir ses droits, encore faut-il les connaître. Les dispositifs juridiques sont souvent complexes et dispersés dans de nombreux codes (Code civil, Code du travail, Code de l'action sociale et des familles...), les moyens mis à la disposition des citoyens pour faire face aux différentes situations nécessitaient une approche accessible. Organisé autour de thématiques de la vie quotidienne, le Code des droits contre l'exclusion réunit les principales mesures, reliées les unes aux autres, commentées, clarifiées et illustrées par de nombreux exemples.
  Qui peut bénéficier d'un HLM ? Quels sont les recours en cas de licenciement ? Peut-on cumuler allocation-chômage et revenu d'activité ? Peut-on obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat ? Quels sont les recours à mettre en oeuvre en cas de non-paiement d'une pension alimentaire ? L'ouvrage répond aux questions concrètes que peuvent se poser les personnes en situation difficile, les travailleurs sociaux mais aussi chaque individu soucieux de connaître ses droits.
  Cet ouvrage est le résultat d'un travail collectif réalisé par des professionnels du droit : avocats, enseignants, dirigeants d'institutions, travailleurs sociaux. Tous ont uni leurs compétences et leurs connaissances pour que ce code devienne un véritable outil de lutte contre les exclusions.
Tables des matières
- - Code des droits contre l'exclusion
  - Martin Hirsch et Denis Chemla
  - Dalloz
  - SommaireV
  - RemerciementsVII
  - AuteursIX
  - Auteurs de la première éditionX
  - Préface à la première éditionXI
  - Préface à la deuxième éditionXVII
  - ANSAXIX
  - Emmaüs FranceXXIII
  - Droits d'UrgenceXXVII
  - Partie 1
    Citoyenneté
  - Chapitre 1
    Conditions d'exercice de la citoyenneté5
  - I Identité : signe d'appartenance à une communauté6
  - ¤ Établir son identité 6
  - § 1 Acte de naissance6
  - § 2 Acte de mariage8
  - § 3 Acte de décès9
  - ¤ Faire rectifier son état civil 11
  - § 1 Rectifications administratives avec intervention du juge11
  - § 2 Rectifications administratives sans intervention du juge12
  - ¤ Prouver son identité 13
  - § 1 Passeport13
  - § 2 Carte nationale d'identité14
  - § 3 Documents délivrés aux personnes ambulantes15
  - ¤ Contrôles d'identité 16
  - § 1 Personnes habilitées à procéder à un contrôle17
  - § 2 Contrôle d'identité préventif17
  - § 3 Contrôle d'identité répressif18
  - § 4 Contrôle convention de Schengen19
  - § 5 Vérification d'identité20
  - II Rattachement à un territoire21
  - § 1 Domicile21
  - § 2 Résidence22
  - § 3 Domiciliation23
  - III Capacité d'exercer ses droits et obligations25
  - ¤ Condition d'exercice des droits civils et politiques 25
  - ¤ Mesures de protection en cas d'incapacité 26
  - § 1 Lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté26
  - § 2 En cas de difficulté à gérer ses ressources28
  - § 3 En cas d'altération des facultés personnelles28
  - Chapitre 2
    Expression de la citoyenneté35
  - I Participation à la vie de la cité36
  - § 1 Droit de vote36
  - § 2 Contribution aux charges publiques37
  - II Droit au respect de la vie privée37
  - ¤ Protection du lieu de vie 38
  - § 1 Protection du domicile38
  - § 2 Encadrement d'une perquisition du domicile39
  - § 3 Encadrement d'une saisie des biens du domicile40
  - ¤ Protection des correspondances 40
  - § 1 Droit au secret des correspondances privées40
  - § 2 Conséquences de la violation du secret des correspondances40
  - ¤ Protection des données à caractère personnel 41
  - ¤ Fichiers de justice et de police 43
  - § 1 Casier judiciaire national (CJN)43
  - § 2 Système de traitement des infractions constatées (STIC)45
  - III Droit à une bonne administration46
  - § 1 Accès aux règles de droit46
  - § 2 Droit d'accès aux documents administratifs47
  - § 3 Motivation des actes administratifs48
  - § 4 Défenseur des Droits49
  - Partie 2
    Insertion, Emploi, Chômage
  - Chapitre 1
    Rechercher un emploi55
  - I S'inscrire comme demandeur d'emploi56
  - § 1 Qui peut s'inscrire ?56
  - § 2 Comment s'inscrire ?57
  - § 3 Élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)58
  - II Droits et obligations du demandeur d'emploi59
  - § 1 Droits du demandeur d'emploi59
  - § 2 Obligations du demandeur d'emploi59
  - III Que faire en cas de radiation des listes des demandeurs d'emploi ?65
  - § 1 Motifs de la radiation65
  - § 2 Durée de la radiation66
  - § 3 Conséquences de la radiation66
  - § 4 Que peut faire le demandeur d'emploi en cas de radiation ?67
  - IV Antennes d'aides à la recherche d'emploi69
  - § 1 Pôle emploi et communes sans bureau de Pôle emploi69
  - § 2 Maisons de l'emploi70
  - § 3 Agences de placement privées71
  - § 4 Missions locales et PAIO71
  - § 5 Structures d'insertion par l'activité économique (IAE)72
  - § 6 Structures pour personnes handicapées : Entreprises adaptées74
  - § 7 Structures pour personnes handicapées : Établissements et services d'aide par le travail74
  - V Programmes d'aides à la recherche d'un emploi75
  - ¤ Programmes pour tous 75
  - § 1 Accompagnement « cible emploi »75
  - § 2 Stratégie de Recherche d'emploi (STR)75
  - § 3 Mobilisation Vers l'Emploi (MVE)76
  - § 4 Bilan de compétences approfondi76
  - ¤ Programmes pour les personnes illettrées 77
  - § 1 Programme Insertion, Réinsertion, Lutte contre l'illettrisme (IRILL)77
  - ¤ Programmes pour les personnes détenues 77
  - § 1 Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)77
  - § 2 Service régional d'accueil, d'information et d'orientation des sortants de prison (SRAIOSP)78
  - ¤ Programmes pour les personnes handicapées 79
  - § 1 Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)79
  - § 2 Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)79
  - VI Se former pendant la recherche d'un emploi80
  - ¤ Obtenir une formation de Pôle emploi 80
  - § 1 Action de formation préalable au recrutement (AFPR) et préparation opérationnelle à l'emploi (POE)80
  - § 2 Action de formation conventionnée (AFC)80
  - § 3 Faire un stage81
  - ¤ Utiliser ses heures de DIF 81
  - ¤ Obtenir des aides financières 81
  - § 1 Aide au retour à l'emploi formation (AREF)81
  - § 2 Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)82
  - § 3 Aide aux frais associés à la formation (AFAF)82
  - Chapitre 2
    Soutiens financiers lors de la perte de son emploi83
  - I Assurance chômage84
  - § 1 Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)84
  - § 2 Régimes particuliers des saisonniers91
  - § 3 Régimes particuliers des intermittents du spectacle92
  - II Solidarité chômage93
  - § 1 Allocation de solidarité spécifique (ASS)93
  - § 2 Allocation temporaire d'attente (ATA)100
  - Chapitre 3
    Soutiens financiers à la reprise d'un emploi101
  - I Accompagnement dans le maintien ou la reprise d'un emploi : RSA102
  - § 1 Droit au Revenu de solidarité active (RSA)102
  - II Soutiens ponctuels à la reprise d'un emploi117
  - § 1 Soutien complémentaire au RSA : aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)117
  - § 2 Aide à la recherche d'emploi118
  - § 3 Aide à la reprise d'emploi119
  - § 4 Soutien aux parents isolés : l'AGEPI120
  - § 5 Soutien complémentaire à l'ASS : prime de retour à l'emploi121
  - § 6 Prime pour l'emploi (PPE)122
  - III Soutiens à la création ou à la reprise d'entreprise124
  - § 1 Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE)124
  - § 2 Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)125
  - § 3 Microcrédit professionnel126
  - Chapitre 4
    Conclure un contrat de travail128
  - I Embauche129
  - § 1 Interdiction de la discrimination129
  - § 2 Promesse d'embauche133
  - II Contrats de travail134
  - ¤ Contrats pour tous 134
  - § 1 CDI134
  - § 2 CDD135
  - § 3 Contrat de travail temporaire138
  - § 4 Contrat de professionnalisation138
  - ¤ Contrats réservés aux jeunes 140
  - § 1 Contrat d'apprentissage140
  - § 2 Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)141
  - § 3 Contrat de professionnalisation142
  - ¤ Contrat à destination des seniors 143
  - § 1 CDD senior143
  - ¤ Contrats pour les personnes rencontrant des difficultés d'insertion 144
  - § 1 Contrat unique d'insertion (CUI)144
  - § 2 Contrat de professionnalisation148
  - ¤ « Contrats » pour les personnes incarcérées 148
  - § 1 Détenus en milieu fermé148
  - § 2 Personnes condamnées en milieu ouvert149
  - III Contenu du contrat de travail151
  - § 1 Période d'essai151
  - § 2 Durée du travail153
  - § 3 Rémunération156
  - § 4 Clause de mobilité158
  - IV Obligations de l'employeur une fois le contrat signé159
  - § 1 Déclarer le salarié159
  - § 2 Fournir un bulletin de salaire160
  - § 3 Verser un salaire161
  - § 4 Payer les cotisations sociales162
  - V Formation du salarié162
  - § 1 Droit Individuel à la Formation (DIF)162
  - § 2 Congé Individuel de Formation (CIF)164
  - § 3 Validation des acquis de l'expérience (VAE)166
  - § 4 Aide à la validation des acquis de l'expérience167
  - Chapitre 5
    Que faire en cas de conflit avec son employeur ?168
  - I S'adresser aux délégués du personnel169
  - II S'adresser aux délégués syndicaux169
  - III S'adresser à l'inspection du travail170
  - IV S'adresser au conseil de prud'hommes171
  - V S'adresser à un avocat172
  - Chapitre 6
    Fin du contrat de travail173
  - I Rupture d'un CDI à l'initiative du salarié174
  - § 1 Démission174
  - § 2 Prise d'acte174
  - § 3 Résiliation judiciaire176
  - II Rupture d'un CDI d'un commun accord177
  - § 1 Rupture conventionnelle177
  - III Rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur : licenciement178
  - ¤ Motifs du licenciement 178
  - § 1 Pour tout licenciement : une cause réelle et sérieuse178
  - § 2 Licenciement pour motif personnel179
  - § 3 Licenciement pour motif économique183
  - ¤ Dispositifs de reclassement en cas de licenciement économique 186
  - § 1 Convention de reclassement personnalisé (CRP)186
  - § 2 Contrat de transition professionnelle (CTP)188
  - ¤ Obligations de l'employeur 190
  - § 1 Entretien préalable190
  - § 2 Lettre de licenciement191
  - ¤ Licenciements illicites 193
  - § 1 Licements interdits193
  - § 2 Licements irrégulliers194
  - ¤ Contester un licenciement 196
  - ¤ Droits en cas de licenciement 196
  - § 1 Respect du préavis196
  - § 2 Indemnités197
  - § 3 Remise de documents198
  - IV Rupture d'un CDD ou d'un CTT198
  - § 1 Terme du contrat198
  - § 2 Rupture anticipée200
  - Chapitre 7
    Travail dissimulé202
  - I Interdiction du travail dissimulé203
  - II Qu'est-ce que le travail dissimulé ?203
  - § 1 Dissimulation d'activité203
  - § 2 Dissimilation d'emploi salarié204
  - III Droits du salarié dissimulé205
  - § 1 Savoir si son travail est dissimulé205
  - § 2 Prouver la dissimulation d'activité salariée206
  - § 3 Obtenir une indemnisation207
  - IV Poursuites pénales209
  - § 1 Constatation des infractions209
  - § 2 Qui peut être sanctionné ?210
  - § 3 Sanctions210
  - Partie 3
    Logement
  - Chapitre 1
    Accès à l'hébergement215
  - I Orientation préalable à l'hébergement d'urgence216
  - § 1 Dispositif de veille sociale216
  - § 2 Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)216
  - II Droit à l'hébergement217
  - § 1 Un droit sans conditions217
  - § 2 Comment faire respecter ce droit ?217
  - III Structures d'hébergement d'urgence219
  - ¤ Hébergement d'urgence 219
  - § 1 Centres d'hébergement d'urgence (CHU)220
  - § 2 Nuitées d'hôtel221
  - § 3 Hôtels sociaux221
  - ¤ Hébergement d'urgence spécialisé 221
  - § 1 Hébergement des femmes avec enfants de moins de 3 ans : les centres maternels221
  - § 2 Hébergement des personnes malades : les lits halte soin santé222
  - § 3 Hébergement des mineurs en accueil de jour ou accueil périodique223
  - ¤ Droit à un animal à l'intérieur d'un lieu d'hébergement 224
  - ¤ Obligation de respecter la loi lors d'une expulsion 224
  - IV Plans d'action224
  - § 1 Périodes de grand froid : Plan hiver224
  - § 2 Périodes de canicule : Plan national canicule225
  - V Hébergement d'insertion225
  - § 1 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)225
  - § 2 Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)227
  - § 3 Logements temporaires par ALT227
  - Chapitre 2
    Accès au logement229
  - I Droit au logement opposable230
  - § 1 Mode d'emploi230
  - § 2 Mise en oeuvre des recours232
  - II Que faire en cas de discrimination dans l'accès au logements ?237
  - § 1 Interdiction de la discrimination des locataires et de leurs cautions237
  - § 2 Recours238
  - § 3 Pièces administratives qui ne peuvent être demandées241
  - III Logements sociaux : HLM241
  - § 1 Logements HLM241
  - IV Logements sociaux : logements-foyers250
  - § 1 Foyers de jeunes travailleurs251
  - § 2 Résidences étudiantes251
  - § 3 Maisons relais et pensions de famille252
  - § 4 Foyers pour personnes handicapées252
  - § 5 Résidences sociales252
  - § 6 Établissements pour les personnes âgées (EHPA et EHPAD)253
  - V Logements privés254
  - § 1 Locations soumises à la loi de 1989254
  - § 2 Locations meublées, dont hôtels254
  - § 3 Locations soumises à la loi de 1948256
  - § 4 Conventions d'occupation précaire256
  - § 5 Logements de fonction256
  - § 6 Locations régies par le Code civil257
  - VI Rôle des associations257
  - § 1 Agences immobilières à vocation sociale (AIVS)257
  - § 2 Baux glissants258
  - § 3 Sous-location258
  - § 4 Intermédiation locative259
  - § 5 Accompagnement social259
  - VII Droit à la réquisition d'un logement260
  - § 1 Réquisition issue de l'ordonnance du 21 octobre 1945260
  - § 2 Réquisition avec attributaire créée par la loi du 29 juillet 1998260
  - § 3 Réquisition par le maire261
  - Chapitre 3
    Aides au logement262
  - I Aides à l'accès au logement263
  - ¤ Aides pour le paiement du dépôt de garantie 263
  - § 1 Avance Loca-Pass®263
  - ¤ Aides pour le paiement des loyers 264
  - § 1 Garantie Loca-Pass®264
  - § 2 Garantie des risques locatifs (GRL)266
  - § 3 Fonds de solidarité pour le logement (FSL)266
  - § 4 Aides aux organismes logeant des personnes défavorisées à titre temporaire : l'allocation logement temporaire267
  - § 5 Prime de déménagement268
  - II Aides en cours de bail269
  - ¤ Aides au paiement des loyers 269
  - § 1 Aide personnalisée au logement (APL)269
  - § 2 Allocation logement : Allocation logement à caractère familial (ALF)270
  - § 3 Allocation logement : Allocation logement à caractère social (ALS)272
  - § 4 Garanties des risques locatifs (GRL)273
  - § 5 Fonds de solidarité pour le logement (FSL)273
  - ¤ Aides au paiement des charges 274
  - § 1 Fonds de solidarité pour le logement (FSL)274
  - § 2 Autres dispositifs274
  - Chapitre 4
    Baux d'habitation276
  - I Signature du BAIL277
  - § 1 Contenu du contrat de location277
  - § 2 Clauses interdites279
  - § 3 Durée du bail279
  - § 4 État des lieux280
  - § 5 Dépôt de garantie281
  - § 6 Caution282
  - II Pendant le bail283
  - § 1 Obligations du propriétaire et du locataire283
  - § 2 Augmentation des loyers285
  - III Fin du bail287
  - § 1 Fin du bail à l'initiative du locataire287
  - § 2 Fin du bail à l'initiative du propriétaire288
  - § 3 Transmission du bail lors d'un décès ou abandon de domicile291
  - § 4 Droit au maintien dans les lieux en HLM et en loi de 1948292
  - § 5 Ventes à la découpe293
  - Chapitre 5
    Que faire face au risque d'expulsion ?295
  - I Prévention de l'expulsion296
  - § 1 Comment éviter de recevoir un commandement de payer ?296
  - § 2 Que faire à réception d'un commandement de payer ?296
  - § 3 Que faire lors d'une convocation au tribunal ?298
  - § 4 Protocole d'accord299
  - II Règles qui encadrent l'expulsion300
  - § 1 Seule une décision de justice permet de procéder à une expulsion300
  - § 2 Loi Dalo302
  - § 3 Commandement de quitter les lieux302
  - § 4 Demande de délais supplémentaires au juge de l'exécution (JEX)303
  - § 5 Impossibilité d'expulsion pendant la trêve hivernale304
  - § 6 Jour de l'expulsion305
  - § 7 Sort des meubles305
  - Chapitre 6
    Habitat non décent, insalubre ou dangereux306
  - I Logement non décent307
  - § 1 Obligations du propriétaire de fournir un logement décent307
  - § 2 Que faire en cas de logement non décent ?309
  - § 3 Conséquences sur l'allocation logement312
  - II Logement insalubre ou dangereux313
  - § 1 Déterminer l'insalubrité ou le caractère dangereux d'un logement313
  - § 2 Que faire en cas de logement insalubre ou dangereux ?313
  - § 3 Pouvoirs du maire314
  - § 4 Pouvoirs du préfet316
  - § 5 Protection des occupants319
  - III Saturnisme321
  - § 1 Obligation de déclarer le saturnisme et d'informer le préfet321
  - § 2 Mise en demeure par le préfet d'exécuter les travaux322
  - § 3 Mesures à prendre en attendant les travaux322
  - § 4 Réalisation des travaux323
  - IV Faire appel à l'ANAH en cas de réalisation de travaux323
  - Chapitre 7
    Accueil des gens du voyage325
  - Partie 4
    Banque, Consommation, Surendettement
  - Chapitre 1
    Compte bancaire331
  - I Droit au compte pour tous332
  - § 1 Ouverture d'un compte332
  - § 2 Clôture d'un compte335
  - II Fonctionnement d'un compte336
  - § 1 Obligation d'informer sur les conditions générales et tarifaires336
  - § 2 Obligation d'informer sur les modifications tarifaires337
  - § 3 Possibilité de faire appel à un médiateur338
  - III Peut-on revendiquer le droit à un chéquier ?339
  - § 1 Demande de chéquier339
  - § 2 Que faire en cas d'interdit bancaire ?340
  - Chapitre 2
    Crédit à la consommation, microcrédit et prêt sur gage343
  - I Crédit à la consommation344
  - § 1 De quel crédit s'agit-il ?344
  - § 2 Différents types de crédit344
  - § 3 Obligation d'informer le client avant la conclusion du crédit346
  - § 4 Délai de rétractation de l'emprunteur351
  - § 5 Que faire lorsque le banquier n'a pas respecté ses obligations ?353
  - § 6 Que faire en cas de litige ?354
  - § 7 Que faire en cas d'impossibilité de rembourser un crédit ?355
  - II Microcrédit357
  - § 1 Prêt destiné à financer un projet personnel357
  - § 2 Charte du microcrédit personnel et accompagnement de l'emprunteur359
  - § 3 Surendettement et microcrédit personnel360
  - ¤ Exemples de Microcrédit personnel 360
  - § 1 Microcrédit personnel Secours catholique360
  - § 2 Microcrédit personnel Île-de-France361
  - § 3 Microcrédit professionnel361
  - III Prêt sur gage361
  - Chapitre 3
    Que faire en cas de surendettement ?364
  - I Obtenir des délais de paiement365
  - § 1 Délais de grâce365
  - § 2 Délais suite à un licenciement pour les crédits à la consommation366
  - II Bénéficier d'une procédure de surendettement366
  - § 1 Préparer son dossier366
  - § 2 Conditions pour bénéficier d'une procédure de surendettement369
  - III Suspension des poursuites375
  - IV Plan conventionnel de redressement377
  - V Que faire en cas d'échec de la conciliation ?379
  - § 1 Mesures de redressement379
  - § 2 Dettes exclues des mesures de redressement383
  - § 3 Dettes relatives au logement familial384
  - § 4 Intervention du juge à la suite de la Commission385
  - § 5 Inexécution des mesures de redressement par le débiteur387
  - VI En cas de situation irrémédiablement compromise : le rétablissement personnel389
  - § 1 Déterminer une situation irrémédiablement compromise389
  - § 2 Orientation du débiteur390
  - § 3 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire390
  - § 4 Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire391
  - Chapitre 4
    Saisies mobilières396
  - I Droits en cas de saisie397
  - § 1 Certains biens ne peuvent pas être saisis397
  - § 2 Certaines sommes ne peuvent pas être saisies399
  - § 3 Respect de certaines règles399
  - § 4 Frais d'une saisie400
  - § 5 Recours en cas de saisie abusive401
  - II Saisies possibles402
  - § 1 Saisie de sommes d'argent402
  - § 2 Saisie des meubles403
  - § 3 Saisie des véhicules406
  - § 4 Saisie conservatoire : saisie provisoire407
  - Partie 5
    Famille et enfants
  - Chapitre 1
    Protection des membres de la famille413
  - I Devoir d'assistance414
  - § 1 Obligation alimentaire414
  - § 2 Obligation d'entretien de l'enfant418
  - § 3 Contribution aux charges du mariage421
  - § 4 Devoir de secours423
  - § 5 Droit aux subsides pour l'enfant424
  - § 6 Prestation compensatoire425
  - § 7 Que faire en cas de non-paiement des subsides, de la pension alimentaire, ou de la prestation compensatoire ?427
  - II Protection de l'enfant430
  - § 1 Autorité parentale430
  - ¤ Intervenants en cas de danger pour l'enfant 435
  - § 1 Service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)435
  - § 2 Protection maternelle et infantile (PMI)436
  - § 3 Service social polyvalent de secteur437
  - § 4 Défenseur des enfants437
  - § 5 Administrateur ad hoc439
  - § 6 Juge des enfants439
  - ¤ Signalement d'un enfant en danger ou risquant de l'être 441
  - ¤ Maintien de l'enfant dans son milieu : aides à domicile 444
  - § 1 Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)444
  - § 2 Versement d'aides financières445
  - § 3 Action éducative à domicile (AED)445
  - § 4 Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO)446
  - ¤ Maintien de l'enfant dans son milieu : aides à la gestion du budget familial 448
  - § 1 Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)448
  - § 2 Aide à la gestion du budget familial449
  - ¤ Contrat de responsabilité parentale 450
  - ¤ Accueil de l'enfant dans des structures spécialisées 452
  - § 1 Accueil en urgence452
  - § 2 Accueil de jour452
  - § 3 Accueil modulable453
  - ¤ Placement de l'enfant 454
  - ¤ Délégation et retrait de l'autorité parentale 456
  - ¤ Protection du mineur et de ses biens 456
  - § 1 Tutelle familiale457
  - § 2 Tutelle « départementale »457
  - § 3 Tutelle administrative des pupilles de l'État458
  - § 4 Mineurs émancipés et jeunes majeurs en difficulté458
  - III Protection du majeur459
  - Chapitre 2
    Prestations familiales460
  - I Règles communes à toutes les prestations461
  - II Différentes prestations familiales468
  - ¤ Aides à la naissance, l'adoption et la garde d'enfant 468
  - § 1 Allocation de base de la PAJE469
  - § 2 Prime à la naissance et prime à l'adoption470
  - § 3 Complément de libre choix d'activité (CLCA)471
  - § 4 Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)473
  - § 5 Complément de libre choix du mode de garde (CMG)474
  - ¤ Aide à la garde d'enfant pour parents isolés (AGEPI) 476
  - ¤ Aides à l'entretien et à l'éducation de l'enfant 476
  - § 1 Allocations familiales476
  - § 2 Complément familial477
  - § 3 Allocation de rentrée scolaire478
  - § 4 Allocation journalière de présence parentale (AJPP)479
  - § 5 Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)481
  - ¤ Aides au parent isolé ou séparé 483
  - § 1 Allocation de parent isolé (API)483
  - § 2 Allocation de soutien familial (ASF)483
  - ¤ Aides aux loisirs et vacances 484
  - § 1 Tickets loisirs484
  - § 2 Bourses solidarité vacances485
  - § 3 Carte « famille nombreuse »485
  - § 4 Carte enfant famille487
  - Chapitre 3
    Scolarité488
  - I Entrée à l'école489
  - § 1 Droit à l'instruction489
  - § 2 Gratuité scolaire492
  - II Vie à l'école494
  - ¤ Aides financières 494
  - § 1 Bourses495
  - § 2 Bourse de collège495
  - § 3 Bourse de lycée496
  - § 4 Bourse au mérite497
  - § 5 Bourse d'enseignement d'adaptation498
  - § 6 Bourses pour les étudiants498
  - § 7 Bourses solidarité vacances500
  - § 8 Prime à l'internat500
  - § 9 Prime à la qualification501
  - § 10 Prime d'entrée en seconde, première et terminale501
  - § 11 Prime d'équipement502
  - § 12 Fonds sociaux collégiens et lycéens502
  - § 13 Fonds social pour les cantines503
  - § 14 Exonération des frais de pension504
  - § 15 Allocation de rentrée scolaire504
  - ¤ Cantines scolaires 504
  - ¤ Assurance scolaire 505
  - III Enseignement adapté aux jeunes en difficulté506
  - § 1 Soutien et accompagnement des élèves506
  - ¤ Favoriser la réussite scolaire 507
  - § 1 Accompagnement éducatif507
  - § 2 Contrat éducatif local (CEL)508
  - § 3 Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS)509
  - § 4 Programme de réussite éducative (PRE)509
  - § 5 Internat de réussite éducative510
  - § 6 Internat d'excellence511
  - § 7 École ouverte511
  - § 8 Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)512
  - § 9 Dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée (DERSL)513
  - § 10 Cordées de la réussite513
  - § 11 Accompagnement personnalisé au lycée d'enseignement général et technologique514
  - § 12 Accompagnement personnalisé en baccalauréat professionnel515
  - § 13 Mallette des parents515
  - ¤ Aider les élèves en échec scolaire 516
  - § 1 Programme de réussite éducative (PRE)516
  - § 2 Internat de réussite éducative516
  - § 3 Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)516
  - § 4 Aide personnalisée517
  - § 5 Stages de remise à niveau518
  - § 6 Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)518
  - § 7 Sections des enseignements généraux et professionnels adaptés (SEGPA)519
  - § 8 Établissement régionaux d'enseignement adapté (EREA)520
  - ¤ Lutter contre la déscolarisation 520
  - § 1 Dispositif d'alternance dans les collèges521
  - § 2 Établissement de réinsertion scolaire (ERS)521
  - § 3 Classes relais522
  - § 4 Ateliers relais523
  - § 5 Veille éducative523
  - § 6 Écoles de la deuxième chance (E2C)524
  - Partie 6
    Santé
  - Chapitre 1
    Accès aux soins531
  - I Principe d'accès aux soins pour tous532
  - § 1 Droit d'accéder aux soins532
  - § 2 Non-discrimination dans l'accès aux soins532
  - § 3 Droit au secret médical534
  - § 4 Droit à l'information et à l'accès à son dossier médical535
  - II Où se faire soigner ?537
  - ¤ Structures d'accueil pour les personnes en difficulté 537
  - § 1 Permanences d'accès aux soins de santé (PASS)538
  - § 2 Centres de santé539
  - § 3 Lits halte soins santé (LHSS)540
  - § 4 Appartements de coordination thérapeutique (ACT)541
  - § 5 Structures de soins pour les détenus542
  - § 6 Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)543
  - § 7 Protection maternelle et infantile (PMI)544
  - § 8 Planning familial544
  - ¤ Structures d'urgences 544
  - § 1 Urgences hospitalières544
  - § 2 Service d'aide médicale urgente (SAMU)545
  - § 3 SAMU social547
  - ¤ Médecine de proximité 547
  - § 1 Médecin traitant547
  - § 2 Médecin généraliste548
  - § 3 Médecin spécialiste549
  - Chapitre 2
    Accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)551
  - I Contraception552
  - ¤ Moyens contraceptifs 552
  - § 1 Contraception d'urgence552
  - § 2 Contraception classique552
  - ¤ Structures 553
  - § 1 Protection maternelle et infantile (PMI)553
  - § 2 Planning familial554
  - II Interruption volontaire de grossesse (IVG)555
  - § 1 Conditions d'une IVG555
  - § 2 Frais de l'IVG559
  - Chapitre 3
    Troubles psychiques561
  - I Structures d'accueil psychiatriques562
  - § 1 Urgences psychiatriques562
  - § 2 Centres médico-psychologiques (CMP)563
  - § 3 Intersecteurs psychiatrie/précarité564
  - II Soins en hôpitaux psychiatriques565
  - § 1 Hospitalisation libre (HL)565
  - § 2 Admission d'urgence en hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT d'urgence)565
  - § 3 Hospitalisation sur demande d'un tiers classique (HDT)566
  - § 4 Hospitalisation d'office par admission d'urgence568
  - § 5 Hospitalisation d'office classique569
  - § 6 Droits d'une personne hospitalisée sans consentement571
  - Chapitre 4
    Prise en charge financière des soins574
  - I Prise en charge des soins pour les personnes en difficulté575
  - § 1 Couverture maladie universelle (CMU)575
  - § 2 Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)579
  - § 3 Aide à la complémentaire santé (ACS)582
  - § 4 Aide médicale d'État (AME)584
  - § 5 Recours cas de refus de la CMU-C ou de l'ACS584
  - II Prise en charge des soins dans le régime général586
  - § 1 L'assurance-maladie586
  - § 2 Droits associés à l'affiliation à l'assurance-maladie593
  - § 3 Dépenses de santé non remboursées594
  - § 4 Maintien des droits599
  - § 5 Recours pour une décision liée à l'assurance-maladie601
  - Partie 7
    Justice
  - Chapitre 1
    Accès au droit607
  - I Dispositifs de proximité : permanences et consultations gratuites608
  - § 1 Maisons de justice et du droit (MJD)608
  - § 2 Points d'accès au droit (PAD)609
  - § 3 Relais d'accès au droit (RAD)610
  - II Actions coordonnées par les Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD)611
  - Chapitre 2
    Défendre ses droits612
  - I Modes alternatifs de règlement des conflits613
  - ¤ Conciliation 613
  - ¤ Médiation 617
  - § 1 Médiation conventionnelle618
  - § 2 Médiation judiciaire civile621
  - § 3 Médiation judiciaire pénale622
  - § 4 Statut du médiateur624
  - § 5 Médiation institutionnelle627
  - II Recours au juge632
  - § 1 Aide juridictionnelle632
  - § 2 Contester un jugement652
  - § 3 Principales juridictions de premier degré652
  - III Garanties spécifiques en matière pénale658
  - ¤ Victimes 658
  - § 1 Droit à l'information658
  - § 2 Droit de déclencher les poursuites ou de s'y associer659
  - § 3 Accompagnement et prise en charge renforcés : Institution d'un juge délégué aux victimes (JUDEVI)660
  - § 4 Accompagnement et prise en charge renforcés : Service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (SARVI)661
  - ¤ Personnes mises en garde à vue 662
  - ¤ Personnes détenues 663
  - Partie 8
    Étrangers
  - Chapitre 1
    Entrée sur le territoire669
  - I Visas670
  - § 1 Visa court séjour670
  - § 2 Visa long séjour671
  - § 3 Recours672
  - II Zone d'attente673
  - Chapitre 2
    Droit au séjour675
  - I Droit au séjour lié à la vie privée et familiale676
  - § 1 Liens personnels et familiaux676
  - § 2 Conjoint de Français678
  - § 3 Parent d'un enfant français680
  - § 4 Regroupement familial681
  - II Droit au séjour lié à l'exercice d'une activité professionnelle687
  - § 1 Salariés687
  - § 2 Commerçants, artisans et professions libérales ou indépendantes non réglementées694
  - § 3 Travailleurs saisonniers696
  - § 4 Salariés en mission696
  - § 5 Scientifiques698
  - § 6 Missions de volontariat699
  - III Droit au séjour lié aux études700
  - IV Droit au séjour pour soins704
  - § 1 Personne malade704
  - § 2 Parent de la personne soignée706
  - V Autres droits au séjour707
  - § 1 Admission exceptionnelle ou considération humanitaire707
  - § 2 Ressortissants communautaires708
  - § 3 Étrangers nés et scolarisés en France709
  - § 4 Étrangers entrés en France avant l'âge de 13 ans709
  - § 5 Étrangers mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE)710
  - § 6 Visiteurs711
  - § 7 Étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle711
  - § 8 Professions littéraires et artistiques712
  - § 9 Demandeurs de la carte « compétences et talents »712
  - § 10 Retraités714
  - Chapitre 3
    Titre de séjour : de la demande au recours715
  - I Obligation de détenir un titre de séjour716
  - II Dépôt de la demande717
  - III Délivrance du titre de séjour719
  - § 1 Autorisation provisoire de séjour (APS)720
  - § 2 Carte de séjour temporaire (CST)721
  - § 3 Carte de résident (CR)721
  - § 4 Coût de la procédure724
  - § 5 Contrat d'accueil et d'intégration725
  - IV Que faire en cas de refus ou de retrait de titre de séjour ?726
  - § 1 Hypothèses de retrait et de refus726
  - § 2 Notification de la décision727
  - § 3 Contestation de la décision728
  - V Mesures d'éloignement du territoire732
  - § 1 Obligation de quitter le territoire français (OQTF)732
  - § 2 Arrêté de reconduite à la frontière (APRF)733
  - § 3 Expulsion735
  - § 4 Interdiction du territoire français (ITF)738
  - § 5 Contester la décision fixant le pays de destination739
  - Chapitre 4
    Droit d'asile741
  - I Protection au titre de l'asile742
  - ¤ Formes de protection 742
  - § 1 Statut de réfugié742
  - § 2 Protection subsidiaire744
  - ¤ Conditions pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire 745
  - § 1 Craintes personnelles, actuelles et d'une gravité suffisante745
  - § 2 Craintes pouvant provenir d'un État ou d'un groupe d'individus745
  - § 3 Craintes devant couvrir l'ensemble du territoire746
  - II Admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile747
  - § 1 Demande d'autorisation provisoire de séjour auprès de la préfecture747
  - § 2 Maintien en zone d'attente748
  - § 3 Centre de rétention administrative749
  - § 4 Demandeur d'asile mineur750
  - § 5 Refus d'admission au séjour751
  - III Examen de la demande d'asile753
  - § 1 Demande à l'OFPRA753
  - § 2 Que faire en cas de refus de l'OFPRA ?757
  - § 3 Que faire en cas de refus de protection ?760
  - § 4 Demande de réexamen762
  - § 5 Droit au travail du demandeur d'asile764
  - IV Apatridie764
  - Chapitre 5
    Droits sociaux des étrangers766
  - I Prestations sociales767
  - § 1 Revenu solidarité active (RSA)767
  - § 2 Allocation solidarité spécifique (ASS)770
  - § 3 Allocations chômage770
  - § 4 Allocation adulte handicapé (AAH)772
  - § 5 Allocations aux personnes âgées774
  - II Prestations familiales774
  - § 1 Conditions générales775
  - § 2 Aide sociale à l'enfance (ASE)777
  - § 3 Aide sociale en cas d'admission dans un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale777
  - § 4 Allocation « parcours réussite professionnelle » pour les étudiants étrangers778
  - III Prestations de Sécurité sociale779
  - § 1 Affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale779
  - § 2 CMU781
  - § 3 CMU complémentaire783
  - § 4 Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)784
  - § 5 Aide médicale d'État (AME)785
  - § 6 Prise en charge des soins urgents pour les non-bénéficiaires de l'AME788
  - § 7 Aide médicale exceptionnelle789
  - IV Logements sociaux789
  - § 1 Accès à un logement social789
  - § 2 Aides au logement (APL, ALF, ALS)792
  - V Droits sociaux spécifiques aux demandeurs d'asile munis d'une autorisation provisoire de séjour792
  - ¤ Accès à un hébergement792
  - ¤ Aides financières794
  - § 1 Allocation mensuelle de subsistance794
  - § 2 Allocation temporaire d'attente795
  - Partie 9
    Droits fondamentaux
  - Chapitre 1
    Dignité805
  - § 1 Dignité : respect dû à l'être humain806
  - § 2 Dignité : droit en prise directe avec la lutte contre les exclusions806
  - § 3 Droit à la vie et à la sécurité807
  - § 4 Droit à l'intégrité de la personne808
  - § 5 Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants809
  - § 6 Droit d'asile809
  - § 7 Interdiction de l'esclavage810
  - Chapitre 2
    Libertés812
  - § 1 Liberté : droit imprescriptible813
  - § 2 Libertés d'opinion et d'expression814
  - § 4 Liberté d'association et liberté syndicale816
  - § 5 Liberté de circuler818
  - § 6 Respect de la vie privée820
  - Chapitre 3
    Égalité823
  - § 1 Égalité en droit824
  - § 2 Interdiction de la discrimination825
  - § 3 « Discrimination positive »828
  - Chapitre 4
    Solidarité829
  - § 1 Solidarité : droit fondamental830
  - § 2 Protection et sécurité sociale830
  - Chapitre 5
    Citoyenneté834
  - § 1 Droit de vote835
  - § 2 Accès à la fonction publique836
  - § 3 Contribution aux charges publiques : l'impôt837
  - Chapitre 6
    Justice838
  - § 1 Reconnaissance de la personnalité juridique et égalité devant la loi839
  - § 2 Interdiction des arrestations arbitraires840
  - § 3 Interdiction de condamner sans loi et protection de l'individu en cas de changement de loi841
  - § 4 Droit à un procès équitable842
  - § 5 Présomption d'innocence843
  - § 6 Nécessité, proportionnalité et non-cumul des peines844
  - § 7 Droit à un recours845
  - Chapitre 7
    Éducation et travail847
  - I Droit à l'instruction et à la formation professionnelle848
  - § 1 Droit à l'instruction848
  - § 2 Droit à la formation professionnelle849
  - II Travail850
  - § 1 Droit au travail850
  - § 2 Droit à une rémunération852
  - § 3 Droit à des conditions de travail justes et équitables853
  - § 4 Protection des femmes enceintes et des jeunes mères853
  - § 5 Interdiction du travail des enfants854
  - Carnet d'adresses857
  - Urgences859
  - Sites juridiques860
  - Banque et consommation860
  - Emploi et chômage861
  - Discrimination862
  - Droits fondamentaux863
  - Handicap863
  - Prison864
  - Étrangers865
  - Asile866
  - Jeunes866
  - Justice867
  - Logement868
  - Santé869
  - Index871
Origine de la notice:
- Electre