La contribution économique territoriale
Mécanisme de l'impôt
Financement des collectivités territoriales
Lamy
Partie 1 La cotisation économique territoriale (CET)
Chapitre 1 Champ d'application de la cotisation foncière des entreprises13
Territorialité13
Activités imposables14
¤ Caractère habituel de l'activité14
Répétition d'actes professionnels et existence d'une clientèle
14
Répétition d'actes caractéristiques d'une profession
15
¤ Caractère professionnel de l'activité15
Activités sans but lucratif
15
Activités limitées à la gestion d'un patrimoine privé
16
¤ Activité non salariée17
Exonération des titulaires de traitements et salaires
17
Activités jugées ou reconnues salariées
18
Activités jugées ou reconnues non salariées
18
Experts
18
Gérants de tutelle
18
Chirurgiens-dentistes
18
Enquêteurs
18
Avocats collaborateurs
19
Arbitres
19
¤ Activités de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics19
Principes d'exonération des activités exercées par l'État
19
Imposition des arsenaux et autres établissements assimilés
19
Services publics de transport de voyageurs
20
Gestion directe
20
Gestion indirecte
20
Contrats d'affrètement
20
Autres activités imposables
21
Cas particulier de l'administration des postes et des télécommunications
21
¤ Les activités de location22
Loueurs en meublé
22
Location ou sous-location à titre habituel d'une partie de l'habitation principale
22
Gîte rural, meublé de tourisme et autres cas de location de l'habitation principale
23
Gîte rural
23
Meublé de tourisme
23
Autres exonérations en cas de location de l'habitation personnelle
23
Propriétaires multiples
24
Pluripropriété
24
Nouvelle propriété
24
Locations d'immeubles nus
25
Personnes imposables25
¤ Personnes physiques26
¤ Personnes morales26
¤ Organismes non dotés de la personnalité morale27
Exonérations27
Exonérations permanentes
27
¤ Activités de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics27
Activités de caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique
27
Portée de l'exonération prévue en faveur des collectivités et organismes publics
28
¤ Exonérations en faveur du secteur agricole29
Exploitants agricoles
29
Producteurs de graines, semences et plantes : imposition sous conditions
29
Domaine d'application de l'assujettissement
29
Conditions d'application
30
Éleveurs de chevaux de course
30
Opérations portant sur le sel
30
Coopératives agricoles et Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole (SICA)
30
Groupements d'employeurs
31
Conditions d'application liées au fonctionnement du groupement
31
Groupements d'employeurs de droit commun31
Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L. 127-8 du Code du travail31
Conditions d'application liées à la composition du groupement et à l'activité de ses membres
32
Groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants agricoles
32
Organismes agricoles exclus de l'exonération
32
Exclusion en raison de leur activité
32
Exclusion en raison de la composition de leur capital social
33
Organismes agricoles divers
33
¤ Activités artisanales et assimilées33
Activité artisanale et travail à façon
33
Principes
33
Groupements d'artisans
34
EURL
34
Chauffeurs de voiture
34
Sociétés coopératives d'artisans ou de patrons bateliers
35
Notions d'associés de sociétés coopératives d'artisans
35
Activités concernées
35
Exclusion en raison de la composition de leur capital
36
Pêcheurs, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes
36
¤ Activités diverses37
Établissements d'enseignement privés
37
Activités non commerciales
37
Activités à caractère social
38
Organismes d'HLM
38
Organismes divers
38
Entreprises de presse
39
Entreprises éditant des périodiques, journaux ou revues
39
Agences de presse agréées
40
Correspondants locaux non salariés
40
Entreprises minières
40
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
41
Exonérations temporaires
41
¤ Exonérations liées au statut du contribuable41
¤ Exonérations liées à la localisation des entreprises dans certaines zones du territoire41
Chapitre 2 Le régime de la cotisation foncière des entreprises43
La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises44
¤ Description générale des bases imposables44
¤ Les biens exonérés45
Règles générales de détermination des valeurs locatives foncières46
¤ Méthodes d'évaluation des biens affectés à une activité professionnelle46
Les locaux industriels
47
Règles générales d'évaluation des locaux industriels
47
La définition des établissements industriels47
Règles d'évaluation49
Cas particulier des immobilisations industrielles acquises à la suite d'opérations de restructuration
55
Prise en compte d'une valeur locative plancher55
Opérations concernées55
Modalités de calcul de la valeur locative plancher56
Les locaux commerciaux
58
L'évaluation par bail
58
L'évaluation par comparaison
59
L'évaluation par appréciation directe
61
Les locaux professionnels
63
¤ Cotisation minimum64
Les réductions applicables aux bases d'imposition à la CFE65
¤ Réduction sur la valeur locative globale pour les aéroports et les installations de lutte contre la pollution65
Conditions d'application de la réduction de base imposable
65
Conditions d'application de la réduction de 50 %
66
Contenu des délibérations portant l'exonération à 100 %
66
Obligation déclarative spécifique pour la réduction de 100 %
66
¤ Réduction de la valeur locative des installations de manutention portuaire67
¤ Réduction de 50 % de la valeur locative des établissements nouveaux67
¤ Réduction sur la valeur locative des établissements industriels67
¤ Réduction des bases des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, des entreprises de batellerie artisanale et des coopératives agricoles68
Entreprises artisanales employant au plus trois salariés
68
Conditions d'application de la réduction en faveur des chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers et des personnes physiques exerçant une activité artisanale
69
Entreprises de batellerie artisanale
69
Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, SICA
69
¤ Réduction des bases au profit du secteur de diffusion de la presse écrite69
Champ d'application de l'abattement
69
Modalités d'application de l'abattement
70
Obligations déclaratives
71
¤ Réduction prorata temporis pour les entreprises saisonnières72
Établissement de la cotisation foncière des entreprises72
¤ Annualité de la CFE72
Le principe
72
Exception en cas de cessation d'activité
73
¤ Période de référence de la CFE73
Principe
73
Cas particuliers
74
Création d'établissement
74
Changement d'exploitant
75
Impositions dues au titre de l'année du changement75
Impositions dues au titre des deux années suivant le changement76
¤ Déclaration de la CFE76
¤ Calcul78
Paiement de la CFE79
¤ Règles générales79
¤ Crédit de taxe en faveur des entreprises localisées dans les zones de restructuration de la Défense81
Contribuables éligibles
81
Montant du crédit d'impôt
81
Modalités d'application du crédit d'impôt
81
Remise en cause du crédit d'impôt
82
Obligations déclaratives
82
Contrôle et contentieux82
¤ Délai de reprise par l'Administration82
¤ Procédure de rectification83
¤ Contentieux84
Le dépôt d'une réclamation contentieuse
84
La saisine des juridictions administratives
85
Chapitre 3 Le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises87
Champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises88
Détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises89
Les notions de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée
89
¤ Pour la généralité des entreprises90
Détermination du chiffre d'affaires
90
Plus-values de cessions d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles
90
Refacturations de frais inscrites aux comptes de transfert de charges
91
Détermination de la valeur ajoutée
91
Produits à retenir
91
Charges à retenir
92
Déductibilité des loyers93
Déductibilité des dotations aux amortissements94
Cas particulier des titulaires de certains revenus
94
Détermination du chiffre d'affaires
94
Détermination de la valeur ajoutée
95
Mesures transitoires prévues pour les années 2010 à 2018 pour les loueurs d'immeubles nus à usage professionnel
95
Plafonnement du montant de la valeur ajoutée
96
¤ Pour les établissements de crédit97
Détermination du chiffre d'affaires
97
Titres de participation
98
Plus-values de cession sur immobilisations
98
Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations
98
Quotes-parts de subvention d'investissement
98
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
98
Détermination de la valeur ajoutée
99
Produits à retenir
99
Charges à retenir
99
¤ Pour les entreprises qui ont pour principale activité la gestion d'instruments financiers99
Détermination du chiffre d'affaires
101
Détermination de la valeur ajoutée
101
¤ Pour les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles102
Détermination du chiffre d'affaires
102
Détermination de la valeur ajoutée
103
¤ Pour les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance et de réassurance103
Détermination du chiffre d'affaires
103
Détermination de la valeur ajoutée
105
Produits à retenir
105
Charges à retenir
105
Règles communes à tous les contribuables pour la détermination de leur chiffre d'affaires et de leur valeur ajoutée
107
¤ Cas particulier des plus-values constatées l'année de création de l'entreprise107
¤ Correction du chiffre d'affaires107
¤ Période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée109
Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
111
¤ Principe111
¤ Dégrèvement111
¤ Clause de sauvegarde du chiffre d'affaires113
Établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises116
¤ Annualité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises116
¤ Déclaration116
Nombre de salariés à déclarer
117
Lieu de déclaration des salariés
117
Activité dans plusieurs établissements de l'entreprise
118
Activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus 3 mois consécutifs
118
Activité réalisée en télétravail
119
Activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant une durée supérieure à 3 mois
119
Personnel navigant des entreprises de transport :
119
Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises121
Contrôle et contentieux122
¤ Délai de reprise par l'Administration122
¤ Procédure de Rectification123
¤ Réclamation123
Chapitre 4 Taxes annexes à la contribution économique territoriale et autres125
Taxes spéciales d'équipement125
¤ Personnes et bases imposables126
¤ Les taux126
¤ Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties126
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie127
¤ Les personnes imposables127
¤ Calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2011128
La taxe additionnelle à la CFE
128
La taxe additionnelle à la CVAE
128
¤ Calcul de la taxe au titre de l'année 2010129
Taxe pour frais de chambres de métiers130
¤ Les personnes imposables130
¤ Calcul de la taxe131
Le droit fixe
131
Le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises
131
Contribution spécifique additionnelle
131
Les frais d'assiette et de dégrèvement
132
¤ Recouvrement132
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau132
¤ L'IFER sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique des courants133
Installations concernées
133
Tarif
133
Redevable
133
Déclaration
134
Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties
134
¤ L'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme135
Installations concernées
135
Tarif
135
Redevable
135
Déclaration
135
Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties
136
¤ L'IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique136
Installations concernées
136
Tarif
136
Redevable
136
Déclaration
137
Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties
137
¤ L'IFER sur les transformateurs électriques137
Installations concernées
137
Tarif
137
Redevable
138
Déclaration
138
Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties
138
¤ L'imposition forfaitaire annuelle des stations radioélectriques138
Installations concernées
138
Les installations imposées
139
Les installations exclues du champ d'application de l'imposition
139
Les stations de l'État139
Les stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public (article L. 33-2 du CPCT)139
Les stations établies librement en application de l'article L. 33-3 du CPCT140
Les stations destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre140
Tarif
140
Le tarif de 1 530 (...)
140
Le tarif de 765 (...)
141
Le tarif de 220 (...)
141
Redevable
141
Déclaration
142
Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties
142
¤ L'IFER sur matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs142
Installations concernées
142
Tarif
142
Redevable
143
Déclaration
144
Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties
144
¤ L'imposition forfaitaire annuelle des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre144
Installations concernées
144
Tarif
144
Redevable
144
Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties
145
Taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale145
¤ Surface commerciales concernées145
¤ Tarif146
¤ Redevable146
¤ Déclaration147
¤ Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties147
Chapitre 5 Dégrèvements de contribution économique territoriale149
Les dégrèvements globaux de la contribution économique territoriale149
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
149
¤ Contribuables visés150
¤ Contribution à plafonner150
La cotisation foncière des entreprises
151
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
151
¤ Détermination de la valeur ajoutée152
Calcul de la valeur ajoutée
152
Période de référence
153
Calcul du plafonnement et modalités de la demande
154
L'écrêtement de la contribution économique territoriale
155
¤ Conditions d'application155
¤ Calcul du dégrèvement156
¤ Demande de dégrèvement157
Dégrèvements spécifiques à la cotisation foncière des entreprises157
¤ Dégrèvement pour réduction d'activité157
Mécanisme du dégrèvement
157
Conditions d'application du dégrèvement
158
La réclamation
160
¤ Dégrèvement pour cessation d'activité160
Mécanisme
160
Conditions d'octroi
160
La cessation de toute activité
160
La cessation sans cession d'activité
161
L'absence de transfert d'activité
161
Calcul du dégrèvement en cas de cessation d'activité
161
La réclamation
162
Partie 2 La réforme du financement des collectivités locales
Chapitre 1 La nouvelle répartition fiscale165
La réforme à l'échelon communal165
Les établissements publics de coopération intercommunale166
Les départements167
Les régions168
Perception par l'État168
Chapitre 2 Les règles transitoires applicables en 2010171
Présentation du dispositif171
La compensation relais173
¤ La première composante173
¤ La seconde composante174
La variation des taux175
¤ Présentation du dispositif175
¤ Les règles applicables aux communes175
Les taux plafonds
175
La variation proportionnelle des taux
176
Les règles de lien entre les taux d'imposition
176
Le taux relais de cotisation foncière des entreprises
177
La majoration spéciale
177
¤ Les règles applicables aux EPCI178
Le taux plafond
178
Application des règles de lien aux EPCI soumis à l'ancienne TPU au 31 décembre 2009
178
L'augmentation du taux de référence
178
La diminution du taux de référence
179
Les exceptions à la règle de lien entre les taux
179
Augmentation dérogatoire (CGI, art. 1636 B sexies - I - 4 a)
179
Utilisation de la majoration spéciale (CGI, art. 1636 B sexies - I - 3)
179
Dérogation à la hausse du taux de CFE des EPCI soumis à l'ancienne TPU
179
Chapitre 3 Le vote du taux de la cotisation foncière à partir de 2011181
Présentation181
¤ Cas des communes isolées181
¤ Cas des EPCI à TPU en 2009181
¤ Cas des EPCI à fiscalité additionnelle et de leurs communes membres182
Les taux de référence182
La variation des taux183
¤ Les règles de variation183
¤ Les taux plafonds184
Chapitre 4 Les compensations et exonérations185
Les compensations185
Les exonérations sur décision des collectivités186
¤ Les exonérations liées au statut du contribuable186
Les caisses de crédit municipal
186
Les entreprises de spectacle
186
Établissements de spectacles cinématographiques
188
Entreprises de ventes de livres neufs au détail
189
Les entreprises nouvelles
190
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
190
Librairie indépendante de référence
190
Jeunes entreprises innovantes
191
¤ Les exonérations liées au territoire191
Aménagement du territoire
191
Zones de revitalisation rurale
192
Bassin d'emploi à redynamiser
192
Les zones urbaines sensibles
193
Zone de restructuration de la défense
193
Zone franche urbaine
193
Pôle de compétitivité
194
Chapitre 5 La réforme du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle195
Les dispositions spécifiques au titre de 2010196
À compter de 2011197
¤ Fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises197
¤ Fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises198
Chapitre 6 Les dotations de compensation de la réforme et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources201
Au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre202
¤ Dotations de compensation de la réforme202
¤ Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales204
Au profit des départements206
¤ Dotations de compensation de la réforme206
¤ Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales207
Au profit des régions208
¤ Dotations de compensation de la réforme208
¤ Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales209
Chapitre 7 Les effets de la réforme et les ajustements attendus211
Les ressources des collectivités territoriales212
¤ Évaluation des ressources212
¤ Spécialisation de la fiscalité locale214
Les mécanismes de péréquation216
¤ Présentation des dispositifs216
¤ Effets217
L'IFER218
Le lien entreprises/territoires219
Chapitre 8 L'information fiscale des collectivités territoriales221
L'information221
L'accompagnement222
Annexes223
Index233