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Livre

La contribution économique territoriale : mécanisme de l'impôt, financement des collectivités territoriales

Résumé

Un guide permettant de maîtriser le mécanisme de cette nouvelle imposition et d'appréhender les nouvelles ressources des collectivités, leur marge de manoeuvre en matière de vote de taux et d'exonération et les nouveaux liens créés entre l'entreprise et les collectivités.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2010
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (249 p.) ; 21 x 15 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Epoque
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7212-1305-1
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • La contribution économique territoriale

      La contribution économique territoriale remplace, à compter de 2010, la taxe professionnelle. Ce nouvel impôt se compose en réalité de deux taxes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le mécanisme s'inspire largement de l'ancienne taxe professionnelle mais dont la base est désormais limitée aux seuls immeubles ; la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui constitue une nouvelle imposition sur la valeur ajoutée totalement autonome de la première.

      La suppression de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une réforme en profondeur du financement des collectivités locales, celles-ci bénéficiant de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, ainsi que du transfert d'impôts d'Etat.

      Le présent ouvrage constitue un outil de travail unique permettant tant aux entreprises qu'aux collectivités, au travers de nombreuses illustrations, de maîtriser le mécanisme de ces nouvelles impositions (critères d'assujettissement, bases, obligations déclaratives, réduction d'impôt).

      Il permet également d'appréhender les nouvelles ressources des collectivités, leur marge de manoeuvre en matière de vote de taux et d'exonération et les nouveaux liens tisses entre l'entreprise et les collectivités.

      À jour du rapport de la DGFiP remis le 24 juin 2010 au Parlement et des dernières instructions 2010.


  • Tables des matières
      • La contribution économique territoriale

      • Mécanisme de l'impôt

      • Financement des collectivités territoriales

      • Lamy

      • Partie 1 La cotisation économique territoriale (CET)
      • Chapitre 1 Champ d'application de la cotisation foncière des entreprises13
      • Territorialité13
      • Activités imposables14
      • ¤ Caractère habituel de l'activité14
      • Répétition d'actes professionnels et existence d'une clientèle 14
      • Répétition d'actes caractéristiques d'une profession 15
      • ¤ Caractère professionnel de l'activité15
      • Activités sans but lucratif 15
      • Activités limitées à la gestion d'un patrimoine privé 16
      • ¤ Activité non salariée17
      • Exonération des titulaires de traitements et salaires 17
      • Activités jugées ou reconnues salariées 18
      • Activités jugées ou reconnues non salariées 18
      • Experts 18
      • Gérants de tutelle 18
      • Chirurgiens-dentistes 18
      • Enquêteurs 18
      • Avocats collaborateurs 19
      • Arbitres 19
      • ¤ Activités de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics19
      • Principes d'exonération des activités exercées par l'État 19
      • Imposition des arsenaux et autres établissements assimilés 19
      • Services publics de transport de voyageurs 20
      • Gestion directe 20
      • Gestion indirecte 20
      • Contrats d'affrètement 20
      • Autres activités imposables 21
      • Cas particulier de l'administration des postes et des télécommunications 21
      • ¤ Les activités de location22
      • Loueurs en meublé 22
      • Location ou sous-location à titre habituel d'une partie de l'habitation principale 22
      • Gîte rural, meublé de tourisme et autres cas de location de l'habitation principale 23
      • Gîte rural 23
      • Meublé de tourisme 23
      • Autres exonérations en cas de location de l'habitation personnelle 23
      • Propriétaires multiples 24
      • Pluripropriété 24
      • Nouvelle propriété 24
      • Locations d'immeubles nus 25
      • Personnes imposables25
      • ¤ Personnes physiques26
      • ¤ Personnes morales26
      • ¤ Organismes non dotés de la personnalité morale27
      • Exonérations27
      • Exonérations permanentes 27
      • ¤ Activités de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics27
      • Activités de caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique 27
      • Portée de l'exonération prévue en faveur des collectivités et organismes publics 28
      • ¤ Exonérations en faveur du secteur agricole29
      • Exploitants agricoles 29
      • Producteurs de graines, semences et plantes : imposition sous conditions 29
      • Domaine d'application de l'assujettissement 29
      • Conditions d'application 30
      • Éleveurs de chevaux de course 30
      • Opérations portant sur le sel 30
      • Coopératives agricoles et Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) 30
      • Groupements d'employeurs 31
      • Conditions d'application liées au fonctionnement du groupement 31
      • Groupements d'employeurs de droit commun31
      • Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L. 127-8 du Code du travail31
      • Conditions d'application liées à la composition du groupement et à l'activité de ses membres 32
      • Groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants agricoles 32
      • Organismes agricoles exclus de l'exonération 32
      • Exclusion en raison de leur activité 32
      • Exclusion en raison de la composition de leur capital social 33
      • Organismes agricoles divers 33
      • ¤ Activités artisanales et assimilées33
      • Activité artisanale et travail à façon 33
      • Principes 33
      • Groupements d'artisans 34
      • EURL 34
      • Chauffeurs de voiture 34
      • Sociétés coopératives d'artisans ou de patrons bateliers 35
      • Notions d'associés de sociétés coopératives d'artisans 35
      • Activités concernées 35
      • Exclusion en raison de la composition de leur capital 36
      • Pêcheurs, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes 36
      • ¤ Activités diverses37
      • Établissements d'enseignement privés 37
      • Activités non commerciales 37
      • Activités à caractère social 38
      • Organismes d'HLM 38
      • Organismes divers 38
      • Entreprises de presse 39
      • Entreprises éditant des périodiques, journaux ou revues 39
      • Agences de presse agréées 40
      • Correspondants locaux non salariés 40
      • Entreprises minières 40
      • Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) 41
      • Exonérations temporaires 41
      • ¤ Exonérations liées au statut du contribuable41
      • ¤ Exonérations liées à la localisation des entreprises dans certaines zones du territoire41
      • Chapitre 2 Le régime de la cotisation foncière des entreprises43
      • La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises44
      • ¤ Description générale des bases imposables44
      • ¤ Les biens exonérés45
      • Règles générales de détermination des valeurs locatives foncières46
      • ¤ Méthodes d'évaluation des biens affectés à une activité professionnelle46
      • Les locaux industriels 47
      • Règles générales d'évaluation des locaux industriels 47
      • La définition des établissements industriels47
      • Règles d'évaluation49
      • Cas particulier des immobilisations industrielles acquises à la suite d'opérations de restructuration 55
      • Prise en compte d'une valeur locative plancher55
      • Opérations concernées55
      • Modalités de calcul de la valeur locative plancher56
      • Les locaux commerciaux 58
      • L'évaluation par bail 58
      • L'évaluation par comparaison 59
      • L'évaluation par appréciation directe 61
      • Les locaux professionnels 63
      • ¤ Cotisation minimum64
      • Les réductions applicables aux bases d'imposition à la CFE65
      • ¤ Réduction sur la valeur locative globale pour les aéroports et les installations de lutte contre la pollution65
      • Conditions d'application de la réduction de base imposable 65
      • Conditions d'application de la réduction de 50 % 66
      • Contenu des délibérations portant l'exonération à 100 % 66
      • Obligation déclarative spécifique pour la réduction de 100 % 66
      • ¤ Réduction de la valeur locative des installations de manutention portuaire67
      • ¤ Réduction de 50 % de la valeur locative des établissements nouveaux67
      • ¤ Réduction sur la valeur locative des établissements industriels67
      • ¤ Réduction des bases des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, des entreprises de batellerie artisanale et des coopératives agricoles68
      • Entreprises artisanales employant au plus trois salariés 68
      • Conditions d'application de la réduction en faveur des chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers et des personnes physiques exerçant une activité artisanale 69
      • Entreprises de batellerie artisanale 69
      • Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, SICA 69
      • ¤ Réduction des bases au profit du secteur de diffusion de la presse écrite69
      • Champ d'application de l'abattement 69
      • Modalités d'application de l'abattement 70
      • Obligations déclaratives 71
      • ¤ Réduction prorata temporis pour les entreprises saisonnières72
      • Établissement de la cotisation foncière des entreprises72
      • ¤ Annualité de la CFE72
      • Le principe 72
      • Exception en cas de cessation d'activité 73
      • ¤ Période de référence de la CFE73
      • Principe 73
      • Cas particuliers 74
      • Création d'établissement 74
      • Changement d'exploitant 75
      • Impositions dues au titre de l'année du changement75
      • Impositions dues au titre des deux années suivant le changement76
      • ¤ Déclaration de la CFE76
      • ¤ Calcul78
      • Paiement de la CFE79
      • ¤ Règles générales79
      • ¤ Crédit de taxe en faveur des entreprises localisées dans les zones de restructuration de la Défense81
      • Contribuables éligibles 81
      • Montant du crédit d'impôt 81
      • Modalités d'application du crédit d'impôt 81
      • Remise en cause du crédit d'impôt 82
      • Obligations déclaratives 82
      • Contrôle et contentieux82
      • ¤ Délai de reprise par l'Administration82
      • ¤ Procédure de rectification83
      • ¤ Contentieux84
      • Le dépôt d'une réclamation contentieuse 84
      • La saisine des juridictions administratives 85
      • Chapitre 3 Le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises87
      • Champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises88
      • Détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises89
      • Les notions de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée 89
      • ¤ Pour la généralité des entreprises90
      • Détermination du chiffre d'affaires 90
      • Plus-values de cessions d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles 90
      • Refacturations de frais inscrites aux comptes de transfert de charges 91
      • Détermination de la valeur ajoutée 91
      • Produits à retenir 91
      • Charges à retenir 92
      • Déductibilité des loyers93
      • Déductibilité des dotations aux amortissements94
      • Cas particulier des titulaires de certains revenus 94
      • Détermination du chiffre d'affaires 94
      • Détermination de la valeur ajoutée 95
      • Mesures transitoires prévues pour les années 2010 à 2018 pour les loueurs d'immeubles nus à usage professionnel 95
      • Plafonnement du montant de la valeur ajoutée 96
      • ¤ Pour les établissements de crédit97
      • Détermination du chiffre d'affaires 97
      • Titres de participation 98
      • Plus-values de cession sur immobilisations 98
      • Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations 98
      • Quotes-parts de subvention d'investissement 98
      • Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 98
      • Détermination de la valeur ajoutée 99
      • Produits à retenir 99
      • Charges à retenir 99
      • ¤ Pour les entreprises qui ont pour principale activité la gestion d'instruments financiers99
      • Détermination du chiffre d'affaires 101
      • Détermination de la valeur ajoutée 101
      • ¤ Pour les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles102
      • Détermination du chiffre d'affaires 102
      • Détermination de la valeur ajoutée 103
      • ¤ Pour les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance et de réassurance103
      • Détermination du chiffre d'affaires 103
      • Détermination de la valeur ajoutée 105
      • Produits à retenir 105
      • Charges à retenir 105
      • Règles communes à tous les contribuables pour la détermination de leur chiffre d'affaires et de leur valeur ajoutée 107
      • ¤ Cas particulier des plus-values constatées l'année de création de l'entreprise107
      • ¤ Correction du chiffre d'affaires107
      • ¤ Période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée109
      • Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 111
      • ¤ Principe111
      • ¤ Dégrèvement111
      • ¤ Clause de sauvegarde du chiffre d'affaires113
      • Établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises116
      • ¤ Annualité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises116
      • ¤ Déclaration116
      • Nombre de salariés à déclarer 117
      • Lieu de déclaration des salariés 117
      • Activité dans plusieurs établissements de l'entreprise 118
      • Activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus 3 mois consécutifs 118
      • Activité réalisée en télétravail 119
      • Activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant une durée supérieure à 3 mois 119
      • Personnel navigant des entreprises de transport : 119
      • Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises121
      • Contrôle et contentieux122
      • ¤ Délai de reprise par l'Administration122
      • ¤ Procédure de Rectification123
      • ¤ Réclamation123
      • Chapitre 4 Taxes annexes à la contribution économique territoriale et autres125
      • Taxes spéciales d'équipement125
      • ¤ Personnes et bases imposables126
      • ¤ Les taux126
      • ¤ Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties126
      • Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie127
      • ¤ Les personnes imposables127
      • ¤ Calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2011128
      • La taxe additionnelle à la CFE 128
      • La taxe additionnelle à la CVAE 128
      • ¤ Calcul de la taxe au titre de l'année 2010129
      • Taxe pour frais de chambres de métiers130
      • ¤ Les personnes imposables130
      • ¤ Calcul de la taxe131
      • Le droit fixe 131
      • Le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises 131
      • Contribution spécifique additionnelle 131
      • Les frais d'assiette et de dégrèvement 132
      • ¤ Recouvrement132
      • L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau132
      • ¤ L'IFER sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique des courants133
      • Installations concernées 133
      • Tarif 133
      • Redevable 133
      • Déclaration 134
      • Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties 134
      • ¤ L'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme135
      • Installations concernées 135
      • Tarif 135
      • Redevable 135
      • Déclaration 135
      • Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties 136
      • ¤ L'IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique136
      • Installations concernées 136
      • Tarif 136
      • Redevable 136
      • Déclaration 137
      • Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties 137
      • ¤ L'IFER sur les transformateurs électriques137
      • Installations concernées 137
      • Tarif 137
      • Redevable 138
      • Déclaration 138
      • Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties 138
      • ¤ L'imposition forfaitaire annuelle des stations radioélectriques138
      • Installations concernées 138
      • Les installations imposées 139
      • Les installations exclues du champ d'application de l'imposition 139
      • Les stations de l'État139
      • Les stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public (article L. 33-2 du CPCT)139
      • Les stations établies librement en application de l'article L. 33-3 du CPCT140
      • Les stations destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre140
      • Tarif 140
      • Le tarif de 1 530 (...) 140
      • Le tarif de 765 (...) 141
      • Le tarif de 220 (...) 141
      • Redevable 141
      • Déclaration 142
      • Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties 142
      • ¤ L'IFER sur matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs142
      • Installations concernées 142
      • Tarif 142
      • Redevable 143
      • Déclaration 144
      • Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties 144
      • ¤ L'imposition forfaitaire annuelle des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre144
      • Installations concernées 144
      • Tarif 144
      • Redevable 144
      • Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties 145
      • Taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale145
      • ¤ Surface commerciales concernées145
      • ¤ Tarif146
      • ¤ Redevable146
      • ¤ Déclaration147
      • ¤ Contrôle, recouvrement, contentieux et garanties147
      • Chapitre 5 Dégrèvements de contribution économique territoriale149
      • Les dégrèvements globaux de la contribution économique territoriale149
      • Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 149
      • ¤ Contribuables visés150
      • ¤ Contribution à plafonner150
      • La cotisation foncière des entreprises 151
      • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 151
      • ¤ Détermination de la valeur ajoutée152
      • Calcul de la valeur ajoutée 152
      • Période de référence 153
      • Calcul du plafonnement et modalités de la demande 154
      • L'écrêtement de la contribution économique territoriale 155
      • ¤ Conditions d'application155
      • ¤ Calcul du dégrèvement156
      • ¤ Demande de dégrèvement157
      • Dégrèvements spécifiques à la cotisation foncière des entreprises157
      • ¤ Dégrèvement pour réduction d'activité157
      • Mécanisme du dégrèvement 157
      • Conditions d'application du dégrèvement 158
      • La réclamation 160
      • ¤ Dégrèvement pour cessation d'activité160
      • Mécanisme 160
      • Conditions d'octroi 160
      • La cessation de toute activité 160
      • La cessation sans cession d'activité 161
      • L'absence de transfert d'activité 161
      • Calcul du dégrèvement en cas de cessation d'activité 161
      • La réclamation 162
      • Partie 2 La réforme du financement des collectivités locales
      • Chapitre 1 La nouvelle répartition fiscale165
      • La réforme à l'échelon communal165
      • Les établissements publics de coopération intercommunale166
      • Les départements167
      • Les régions168
      • Perception par l'État168
      • Chapitre 2 Les règles transitoires applicables en 2010171
      • Présentation du dispositif171
      • La compensation relais173
      • ¤ La première composante173
      • ¤ La seconde composante174
      • La variation des taux175
      • ¤ Présentation du dispositif175
      • ¤ Les règles applicables aux communes175
      • Les taux plafonds 175
      • La variation proportionnelle des taux 176
      • Les règles de lien entre les taux d'imposition 176
      • Le taux relais de cotisation foncière des entreprises 177
      • La majoration spéciale 177
      • ¤ Les règles applicables aux EPCI178
      • Le taux plafond 178
      • Application des règles de lien aux EPCI soumis à l'ancienne TPU au 31 décembre 2009 178
      • L'augmentation du taux de référence 178
      • La diminution du taux de référence 179
      • Les exceptions à la règle de lien entre les taux 179
      • Augmentation dérogatoire (CGI, art. 1636 B sexies - I - 4 a) 179
      • Utilisation de la majoration spéciale (CGI, art. 1636 B sexies - I - 3) 179
      • Dérogation à la hausse du taux de CFE des EPCI soumis à l'ancienne TPU 179
      • Chapitre 3 Le vote du taux de la cotisation foncière à partir de 2011181
      • Présentation181
      • ¤ Cas des communes isolées181
      • ¤ Cas des EPCI à TPU en 2009181
      • ¤ Cas des EPCI à fiscalité additionnelle et de leurs communes membres182
      • Les taux de référence182
      • La variation des taux183
      • ¤ Les règles de variation183
      • ¤ Les taux plafonds184
      • Chapitre 4 Les compensations et exonérations185
      • Les compensations185
      • Les exonérations sur décision des collectivités186
      • ¤ Les exonérations liées au statut du contribuable186
      • Les caisses de crédit municipal 186
      • Les entreprises de spectacle 186
      • Établissements de spectacles cinématographiques 188
      • Entreprises de ventes de livres neufs au détail 189
      • Les entreprises nouvelles 190
      • Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux 190
      • Librairie indépendante de référence 190
      • Jeunes entreprises innovantes 191
      • ¤ Les exonérations liées au territoire191
      • Aménagement du territoire 191
      • Zones de revitalisation rurale 192
      • Bassin d'emploi à redynamiser 192
      • Les zones urbaines sensibles 193
      • Zone de restructuration de la défense 193
      • Zone franche urbaine 193
      • Pôle de compétitivité 194
      • Chapitre 5 La réforme du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle195
      • Les dispositions spécifiques au titre de 2010196
      • À compter de 2011197
      • ¤ Fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises197
      • ¤ Fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises198
      • Chapitre 6 Les dotations de compensation de la réforme et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources201
      • Au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre202
      • ¤ Dotations de compensation de la réforme202
      • ¤ Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales204
      • Au profit des départements206
      • ¤ Dotations de compensation de la réforme206
      • ¤ Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales207
      • Au profit des régions208
      • ¤ Dotations de compensation de la réforme208
      • ¤ Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales209
      • Chapitre 7 Les effets de la réforme et les ajustements attendus211
      • Les ressources des collectivités territoriales212
      • ¤ Évaluation des ressources212
      • ¤ Spécialisation de la fiscalité locale214
      • Les mécanismes de péréquation216
      • ¤ Présentation des dispositifs216
      • ¤ Effets217
      • L'IFER218
      • Le lien entreprises/territoires219
      • Chapitre 8 L'information fiscale des collectivités territoriales221
      • L'information221
      • L'accompagnement222
      • Annexes223
      • Index233

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 354.36 LAN

    Niveau 3 - Droit