Les clauses de variation du contrat de travail

Auteur(s) :

Gratton, Laurène-Kirstie (1979-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Thèse de doctorat en droit portant sur les clauses de variation du contrat de travail. Aborde l'existence et l'exercice d'une prérogative contractuelle unilatérale de révision.

Contributeur(s)
- Rodière, Pierre (1943-....).
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2011
Notes
- Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2009. Bibliogr. p. 447-473. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- XII-489 p. ; 24 cm
Collections
- Droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-10544-1
Indice
- 361.3 Contrat de travail et salaire
Quatrième de couverture
- (...) Se démarquant d'une orientation doctrinale très présente à l'heure actuelle, la Thèse est un plaidoyer pour la pertinence et la vigueur du modèle contractuel, pour sa capacité d'accueillir et de faire sien ce que d'autres voudraient traiter distinctement, voire antinomiquement, comme phénomène juridique de pouvoir. Les clauses de variation du contrat de travail sont-elles l'empreinte d'un pouvoir, pouvoir unilatéral de l'employeur, qui force le contrat de travail ? Non, elles sont la marque du contrat, lequel parvient à engendrer ces clauses qui offrent unilatéralement à l'employeur le pouvoir de le faire varier ; alors qu'au demeurant l'article 1134 alinéa 2 du Code civil n'autorise pas sa modification unilatérale et que le droit du contrat de travail s'astreint aujourd'hui à bien respecter pareille règle. Ce sont ainsi des contraintes apparentes de l'article 1134 qui seront contournées grâce à la mobilisation d'autres ressources du droit des contrats. (...)
  (...) la thèse marie continuellement le droit du travail et le droit civil. Inévitablement, les libertés et droits fondamentaux du travailleur salarié y occupent aussi une place à la fois centrale et diffuse. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme vient donc interférer dans la problématique, aux côtés des dispositions de l'article 1121-1 du Code du travail (article L. 120-2 de l'ancien code), si riches d'avenir.
  La thèse s'attache avant tout à examiner, disséquer, décrypter une jurisprudence complexe, évolutive, difficile à systématiser, parfois à comprendre ou justifier. C'était là faire un vrai travail de juriste, plus exactement de juriste de droit privé contractuel. L'une des qualités louées dans ce travail est justement de ne jamais quitter le terrain des analyses de droit positif et de savoir les inscrire dans la théorie, en trouvant le bon équilibre. (...)
Tables des matières
- - Les clauses de variation du contrat de travail
  - Laurène-Kirstie Gratton
  - Dalloz
  - Sommaire V
  - Liste des principales abréviations VII
  - Remerciements IX
  - Préface XI
  - Introduction 1
  - § 1. Une prérogative irréductible à l'opposition du droit contractuel et du pouvoir4
  - A. Une étude inscrite dans le phénomène du renouveau du contrat de travail5
  - B. Les raisons du dépassement de l'opposition entre contrat et pouvoir11
  - § 2. L'identification d'une prérogative contractuelle unilatérale de révision du contrat20
  - A. Le rattachement des clauses de variation du contrat de travail à la catégorie des prérogatives contractuelles unilatérales autorisant la révision du contrat20
  - B. Une prérogative inscrite dans le champ de compétence de règles de source normative distincte28
  - Première partie L'existence d'une prérogative contractuelle unilatérale de révision
  - Titre 1. La reconnaissance de la prérogative35
  - Chapitre 1. Une reconnaissance entravée par la déclaration de nullité de la prérogative à l'aune de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil39
  - Section 1. L'article 1134, alinéa 2, du code civil, un fondement inadéquat à la déclaration de nullité d'une clause contractuelle40
  - § 1. L'illicéité de la renonciation du salarié à l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, un fondement contesté41
  - A. Une renonciation «aux règles protectrices du licenciement», une interprétation isolée et contestable42
  - B. Une renonciation au droit de refuser une modification du contrat, un fondement critiqué45
  - 1° Le fondement de la solution, l'indisponibilité de la règle de l'intangibilité des conventions45
  - 2° La critique de cette solution, une indisponibilité contraire à la force obligatoire du contrat46
  - § 2. La déclaration de nullité d'une clause du contrat sur le fondement de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, un détournement de la compétence normative de cette disposition48
  - A. L'article 1134, alinéa 2, du Code civil, instrument de contrôle de l'exécution du contrat érigé en condition de validité d'une clause contractuelle48
  - 1° Une assimilation maladroite des problèmes soulevés par la modification unilatérale du contrat en cours d'exécution et la prérogative contractuelle unilatérale de révision48
  - 2° Une unification s'inscrivant dans la tendance contemporaine du droit des contrats à la fluidité des frontières de la formation et l'exécution du contrat50
  - B. L'inapplicabilité de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil aux conventions non «légalement formées»54
  - 1° La nullité d'une clause tirée de l'interdiction d'une révision unilatérale du contrat, une contradiction fondamentale56
  - 2° Une déclaration de nullité attentatoire à la force obligatoire du contrat, une critique infondée57
  - Section 2. Les contradictions entourant la portée de la nullité envisagée à l'aune des règles relatives à la modification du contrat de travail58
  - § 1. Des règles de qualification de la modification fondée sur l'interprétation du contrat de travail59
  - A. La détermination jurisprudentielle du champ contractuel60
  - 1° L'objectif, la stabilité garantie par la force obligatoire du contrat de travail60
  - 2° La méthode, l'interprétation judiciaire du contrat de travail62
  - a) Les deux principales méthodes d'interprétation offertes au juge63
  - b) Une tendance à l'interprétation objective du champ contractuel présentée comme supplétive de la volonté des parties64
  - B. La place attribuée à la recherche de la volonté des parties dans la détermination objective du champ contractuel65
  - 1° Une combinaison entre construction objective du contrat de travail et interprétation de la volonté des parties66
  - a) L'interprétation de la volonté des parties dans la détermination judiciaire du montant de la rémunération contractuelle66
  - b) La détermination des contours de la qualification contractuelle, une application implicite de l'article 1156 du Code civil73
  - 2° Une interprétation stricte des mentions contractuelles dérogatoires aux principes dégagés par la construction objective du contrat de travail74
  - a) L'interprétation nécessaire d'une clause ambiguë, l'exemple de la mention du lieu de travail76
  - b) Une directive d'interprétation stricte justifiée par le caractère dérogatoire de la clause77
  - § 2. Les contradictions soulevées par l'appréciation de la validité des clauses de variation à l'aune de la jurisprudence relative à la modification du contrat79
  - A. La thèse de la nullité des clauses de variation ayant pour objet un élément contractuel par nature contredite par l'admission des clauses de variation de la rémunération79
  - B. La thèse de la nullité des clauses ayant pour effet de permettre une modification unilatérale du contrat de travail contredite par l'absence d'un traitement jurisprudentiel homogène des clauses de variation81
  - 1° L'inconstance de la sanction de la validité d'une clause de variation sur le fondement de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil81
  - 2° La pertinence du contrôle de la mise en oeuvre de la clause de variation à l'aune de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil84
  - Chapitre 2. De l'interdiction de l'unilatéral à la condamnation de l'arbitraire89
  - Section 1. La modification du contrat en cours d'exécution et la prérogative contractuelle de révision, une assimilation impossible90
  - § 1. La reconnaissance de l'unilatéralisme en matière contractuelle, une caractéristique du droit contemporain des contrats91
  - A. Les exemples de prérogatives unilatérales accordées par le contrat91
  - B. Une reconnaissance particulière au sein des relations contractuelles de dépendance93
  - 1° L'exemple de la réglementation des clauses abusives93
  - 2° L'exemple de la détermination unilatérale du prix inaugurée à propos des contrats cadres94
  - § 2. La nécessaire distinction entre l'unilatéral et l'arbitraire lors de l'appréciation de la validité des clauses de variation96
  - A. La modification unilatérale du contrat, conséquence de l'exécution de la clause96
  - B. La prohibition absolue de la modification en cours d'exécution face à la validité conditionnée des clauses de variation99
  - Section 2. La sanction du caractère arbitraire de la prérogative de révision, une orientation nécessaire102
  - § 1. Le recours aux articles 1129 et 1174 du Code civil, une garantie contre la soumission des modalités de révision à l'arbitraire patronal103
  - A. Du contrôle de la réalité de l'engagement à la sanction de l'arbitraire103
  - B. Les différents objets de l'arbitraire sanctionnés par les articles 1129 et 1174 du Code civil104
  - 1° La sanction du caractère arbitraire de la volonté du contractant104
  - 2° La sanction du caractère arbitraire de l'incertitude107
  - § 2. Le champ d'application respectif des articles 1129 et 1174 du Code civil à l'égard des clauses de variation du contrat de travail109
  - A. Le contrôle de validité de la clause de rémunération variable, une mise en concurrence des articles 1129 et 1174 du Code civil111
  - 1° Les incertitudes entourant l'application de l'article 1129 du Code civil à la détermination de la rémunération111
  - a) La faiblesse de l'argument fondé sur l'équivalence entre l'interdiction d'une modification unilatérale et l'exigence de détermination de la rémunération113
  - b) Les incertitudes soulevées par l'autorisation d'une détermination de l'intégralité de la rémunération par voie d'usage ou d'engagement unilatéral115
  - c) L'exigence d'un accord sur les modalités de détermination de la rémunération satisfaite par le renvoi aux dispositions du statut collectif119
  - 2° L'article 1174 du Code civil, un fondement plus approprié au contrôle des clauses de rémunération variable120
  - a) La clause de rémunération variable mise à l'épreuve par la définition de la condition121
  - b) L'extension souhaitable du champ d'application de l'article 1174 aux clauses de variation du volume de travail, l'exemple du travail à domicile125
  - B. L'application de l'article 1129 du Code civil à l'épreuve de la spécificité de l'objet de la prestation du salarié127
  - 1° L'objet de l'obligation du salarié, une obligation de praestare ou de mise à disposition127
  - 2° L'objet de la prestation du salarié, une mise à disposition d'une part de sa personne129
  - a) Le corps physique du salarié, part de la personne du salarié mise à disposition de l'employeur129
  - b) L'exigence de détermination de la mise à disposition du corps du salarié132
  - Titre 2. L'encadrement de la validité de la prérogative139
  - Chapitre 1. L'exigence de détermination de l'amplitude de la variation143
  - Section 1. Le droit positif, l'application de l'exigence de détermination aux clauses de variation géographique et temporelle144
  - § 1. La limitation spatiale de la mise à disposition, l'application de l'exigence de détermination à la clause de mobilité géographique144
  - A. Le caractère définitif de la détermination du périmètre de la mobilité géographique146
  - 1° L'équivalence entre l'exigence de détermination du périmètre d'affectation et l'interdiction de modification unilatérale de ce périmètre146
  - 2° La question de la mutation du salarié sur des établissements ouverts postérieurement à la conclusion de la clause de mobilité147
  - B. Le caractère précis de la détermination du périmètre de la mobilité géographique149
  - 1° La question du degré de précision exigé150
  - 2° La distinction entre l'exigence de détermination du périmètre d'affectation et le contrôle de son étendue152
  - C. Les difficultés soulevées par l'extension de l'exigence de détermination aux obligations conventionnelles de mobilité153
  - § 2. La limitation temporelle de la mise à disposition et la spécificité de l'exigence de détermination du temps travaillé dans le contrat de travail à temps partiel157
  - A. Une exigence garantie par l'existence de mentions contractuelles obligatoires et le contrôle de la prévisibilité des périodes travaillées158
  - B. Une exigence garantie par les conditions légales de validité de la clause de variation des horaires161
  - 1° L'exigence de détermination de l'amplitude de la variation des horaires162
  - 2° Le prolongement de l'exigence de prévisibilité par les garanties légales entourant le refus du salarié164
  - a) Un régime juridique favorisant la pluriactivité et la protection du droit à une vie familiale164
  - b) Les difficultés soulevées par l'appréciation de la légitimité du refus opposé à la mise en oeuvre d'une clause de variation des horaires166
  - C. La variation de la durée du travail à temps partiel, la clause relative aux heures complémentaires167
  - 1° L'encadrement légal de l'utilisation des heures complémentaires167
  - 2° Un encadrement légal lacunaire169
  - a) Les lacunes entourant les conditions de validité de la clause169
  - b) Un droit au refus limité lors de la mise en oeuvre de la clause172
  - Section 2. Le droit prospectif, l'extension souhaitable de l'exigence de détermination à la clause de mobilité fonctionnelle175
  - § 1. La problématique posée par les clauses de mobilité fonctionnelle face à l'intangibilité de la qualification du salarié177
  - A. La qualification du salarié, limite au pouvoir de direction de l'employeur177
  - 1° La part naturelle d'indétermination de l'objet de la prestation du salarié limitée par le respect de sa qualification177
  - 2° L'application de la règle de l'intangibilité de la qualification178
  - B. L'orientation actuelle de la jurisprudence, un contrôle fondé sur l'interdiction d'une modification unilatérale de la qualification180
  - 1° Une interdiction appliquée lors du contrôle de la validité et de la mise en oeuvre de la clause de mobilité fonctionnelle180
  - 2° L'inutilité d'une clause accordant à l'employeur une prérogative relevant de son pouvoir de direction182
  - § 2. La clause de mobilité fonctionnelle, instrument d'une approche évolutive de la qualification contractuelle183
  - A. La consécration d'une approche évolutive de la qualification contractuelle par le devoir d'adaptation183
  - 1° Les différentes déclinaisons du devoir d'adaptation183
  - a) Devoir d'adaptation et obligation de reclassement184
  - b) Devoir d'adaptation et formation186
  - 2° La place centrale accordée aux compétences du salarié, une autre acception de la notion de qualification188
  - B. Le modèle de la «polyactivité» encouragée et réglementée par les partenaires sociaux191
  - 1° La définition de la polyactivité reposant sur la pluralité des compétences et des affectations du salarié192
  - 2° L'encadrement conventionnel de la variation de la qualification résultant de la mise en oeuvre de la polyactivité193
  - § 3. La détermination contractuelle de l'étendue de la variation de la qualification, une orientation souhaitable195
  - A. Une exigence de précision gouvernant la validité de la clause195
  - B. Les limites du périmètre de variation de la qualification déterminées par l'adéquation entre les compétences du salarié et son affectation196
  - Chapitre 2. La condamnation du caractère potestatif des éléments déclencheurs de la modification201
  - Section 1. La condamnation de la variation de la rémunération soumise à l'arbitraire de l'employeur202
  - Sous-section 1. L'application de l'interdiction des conditions potestatives à la validité des clauses de rémunération variable203
  - § 1. Une appréciation stricte des dispositions de l'article 1174 du Code civil203
  - A. Le respect des conditions d'application de l'article 1174 du Code civil : l'exclusion de cette disposition au contrôle des conditions dépendantes de la volonté du salarié-créancier204
  - 1° L'exclusion de l'article 1174 à l'égard de la condition portant sur le départ à la retraite du salarié204
  - 2° L'exclusion de l'article 1174 à l'égard de la condition portant sur la présence du salarié dans l'entreprise205
  - B. L'effet de l'application de l'article 1174 du Code civil : la validité des conditions ne dépendant pas de la seule volonté de l'employeur208
  - 1° La relativité du degré de dépendance à la volonté de l'employeur de la réalisation de la condition208
  - 2° Une illustration de la validité des conditions mixtes209
  - § 2. Les clauses de rémunération variable reposant sur la volonté arbitraire de l'employeur211
  - A. La détermination unilatérale des objectifs, de l'interdiction de la modification du contrat à la condamnation de l'arbitraire212
  - 1° La validité de la clause de renégociation des objectifs212
  - 2° La condamnation de l'arbitraire de la clause de révision unilatérale des objectifs213
  - B. Le lien entre les critères d'objectivité et d'indépendance au sein du contrôle de la condition prévue par le contrat215
  - 1° La condition soumise à l'appréciation arbitraire de l'employeur, une équivalence entre défaut d'objectivité et potestativité de la condition216
  - a) L'appréciation arbitraire de la qualité du travail fourni par le salarié217
  - b) L'appréciation arbitraire des résultats dégagés par l'entreprise218
  - 2° L'objectivité de l'élément de variation, une condition nécessaire mais insuffisante220
  - a) L'objectivité de l'élément ne présuppose pas l'absence de transfert du risque d'entreprise220
  - b) L'objectivité de l'élément ne présuppose pas son indépendance vis-à-vis de la volonté de l'employeur226
  - Sous-section 2. Le glissement vers l'appréciation de l'arbitraire au stade de la réalisation de la condition229
  - § 1. L'appréciation rétroactive de la validité de la condition229
  - A. La position de la jurisprudence civiliste, l'exigence d'une contrainte subie par le créancier230
  - B. La position de la jurisprudence travailliste, l'exigence de circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur231
  - § 2. La référence explicite à l'article 1178 du Code civil, une orientation opportune233
  - A. La condamnation de la faute de l'employeur ayant empêché la réalisation de la condition, vers une exigence de justification de l'exercice du pouvoir contractuel233
  - B. Le caractère approprié de la sanction formulée à l'article 1178 du Code civil236
  - Section 2. Un élargissement du contrôle de l'arbitraire par l'encadrement du droit potestatif accordé par le contrat238
  - § 1. Le contrôle de la validité des clauses de variation du contrat de travail, un encadrement du droit potestatif contractuel238
  - A. La prérogative unilatérale de révision, un exemple de droit potestatif accordé par le contrat239
  - B. La limitation contractuelle des cas autorisant la variation, un encadrement original du droit potestatif au stade de sa formation240
  - § 2. L'extension souhaitable du modèle offert par les clauses de variation des horaires à temps partiel241
  - A. L'exigence d'une détermination objective et précise des cas autorisant la mise en oeuvre de la clause241
  - B. L'extension des critères d'objectivité et de précision aux clauses de mobilité géographique et fonctionnelle242
  - Conclusion de la première partie 247
  - Seconde partie L'exercice d'une prérogative contractuelle unilatérale de révision
  - Titre 1. Le régime général de contrôle de l'exercice de la prérogative, une apparente dualité253
  - Chapitre 1. Le contrôle de l'exercice de la prérogative à l'aune de l'intérêt de l'entreprise257
  - Section 1. Un contrôle restreint limité à la recherche d'un détournement de pouvoir258
  - § 1. La distinction entre le contrôle des motifs et l'exigence de motivation de la décision258
  - A. Le constat d'absence d'une obligation générale de motivation dans le domaine de la mise en oeuvre d'une clause de variation259
  - 1° L'obligation de motivation, exigence formelle largement répandue en droit du travail260
  - 2° La question de l'existence d'une obligation de motivation dans la mise en oeuvre d'une clause de variation des horaires du contrat de travail à temps partiel260
  - 3° L'existence d'obligations conventionnelles imposant à l'employeur de motiver certaines décisions261
  - B. L'intérêt d'une généralisation de l'obligation de motivation de la décision de mise en oeuvre d'une clause de variation263
  - 1° L'obligation de motivation justifiée par l'exercice d'une prérogative unilatérale finalisée et dérogatoire263
  - a) Le critère tiré du caractère finalisé de la prérogative unilatérale265
  - b) Le critère tiré du caractère dérogatoire de la prérogative unilatérale266
  - 2° Des arguments d'ordre procédural tirés des fonctions traditionnelles de l'obligation de motivation267
  - a) L'obligation de motivation, instrument de la concertation préalable à la mise en oeuvre d'une clause de variation267
  - b) L'obligation de motivation, instrument d'allégement de la preuve du détournement de pouvoir dans la mise en oeuvre d'une clause de variation269
  - 3° Le régime applicable à une éventuelle obligation de motiver la mise en oeuvre des clauses de variation271
  - a) Le champ d'application du non-respect de l'obligation de motivation271
  - b) La sanction du non-respect de l'obligation de motivation273
  - § 2. Les manifestations jurisprudentielles du contrôle du détournement de pouvoir dans la mise en oeuvre d'une clause de variation275
  - A. Le contrôle du détournement de pouvoir et la théorie de «l'employeur seul juge», contradiction ou complémentarité ?275
  - 1° De la jurisprudence Brinon à la jurisprudence Zaoui276
  - 2° Le contrôle du détournement de pouvoir, prolongement naturel de la théorie de «l'employeur seul juge»277
  - B. L'application du contrôle du détournement de pouvoir par la recherche des motifs de la mise en oeuvre d'une clause de variation278
  - 1° Les exemples de mutations décidées pour des motifs étrangers à l'intérêt de l'entreprise278
  - a) L'exemple de la mutation décidée dans l'intérêt d'un seul salarié279
  - b) Le contrôle de la réalité du motif280
  - 2° L'intérêt de l'entreprise, critère de finalité de la décision patronale281
  - Section 2. Le dépassement des limites du contrôle des motifs par l'évaluation des conséquences de l'exercice de la prérogative contractuelle282
  - § 1. Les manifestations jurisprudentielles de l'appréciation des conséquences entraînées par l'exécution d'une clause de mobilité géographique282
  - A. Les conséquences de la mutation sur le fonctionnement et la gestion de l'entreprise282
  - 1° Une décision contraire à l'intérêt de l'entreprise en raison des perturbations constatées283
  - 2° Un motif contraire à l'intérêt de l'entreprise au regard de circonstances particulières284
  - B. Les conséquences de la mutation sur les fonctions du salarié285
  - § 2. Une proposition de qualification du contrôle fondé sur la prise en compte des conséquences de la décision patronale288
  - A. L'objet du contrôle, le rapport entre la mesure patronale et sa finalité288
  - B. Un contrôle sanctionnant l'inadéquation manifeste de la mesure patronale à sa finalité290
  - 1° Un contrôle portant sur l'aptitude de la mesure à remplir l'objectif poursuivi290
  - 2° Un contrôle empruntant les caractéristiques du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation293
  - a) L'erreur manifeste d'appréciation, instrument de dépassement des limites imposées par le contrôle du détournement de pouvoir293
  - b) L'erreur manifeste d'appréciation de l'employeur sur l'aptitude de la mesure à remplir l'objectif poursuivi295
  - Chapitre 2. Le contrôle de l'exercice abusif de la prérogative299
  - Section 1. Le principe du contrôle de l'abus assis sur l'exigence de bonne foi contractuelle300
  - § 1. Le rapprochement de l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail et le contrôle de l'abus de droit301
  - A. L'exigence de bonne foi, une manifestation de la dimension contractuelle du rapport de travail302
  - 1° La bonne foi, obligation contractuelle ou devoir général de civilité ?302
  - 2° Le rattachement de l'exigence de bonne foi à la force obligatoire du contrat305
  - B. La portée du lien unissant l'exigence de bonne foi et la sanction de l'abus de droit en matière contractuelle308
  - 1° Un rapprochement fréquent traduisant l'unité conceptuelle de la bonne foi et de l'abus de droit308
  - 2° Un rapprochement limité par une distinction technique entre exercice d'un droit et exécution d'une obligation309
  - a) L'exercice d'un droit subjectif au centre de la question de l'étendue de la notion d'abus309
  - b) L'existence d'un droit comme critère de distinction entre le contrôle de la bonne foi et celui de l'abus de droit310
  - § 2. Vers une autonomisation du contrôle de l'abus à l'égard de l'exigence de bonne foi contractuelle313
  - A. L'autonomisation du contrôle de l'abus favorisée par l'existence d'un pouvoir contractuel313
  - 1° Le caractère variable de la référence à la bonne foi face à l'usage constant du contrôle de l'abus313
  - 2° Les raisons d'un recours constant au contrôle de l'abus314
  - a) La volonté de la Cour de cassation d'exercer son contrôle, un argument infléchi par l'examen de la jurisprudence315
  - b) La notion d'abus, référence la plus appropriée au contrôle de l'exercice d'un pouvoir316
  - B. L'exercice du pouvoir contractuel, objet du contrôle de l'abus lors de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique317
  - 1° Une inconstance terminologique significative318
  - 2° La mise en oeuvre d'une clause contractuelle et l'exercice du pouvoir de direction, une équivalence théorique contestable319
  - a) La distinction entre pouvoir de direction et pouvoir contractuel320
  - b) Les conséquences de la qualification de pouvoir contractuel sur le contrôle du juge322
  - Section 2. La mise en oeuvre du contrôle caractérisée par une diversité des critères de l'abus324
  - § 1. Le contrôle du comportement de l'employeur ou la sanction de «l'abus par déloyauté»325
  - A. La caractérisation de l'abus par l'examen des délais imposés par l'employeur325
  - 1° L'examen du délai entre l'information du salarié et le caractère exécutoire de la mutation, la sanction de la précipitation abusive326
  - 2° L'examen du délai écoulé entre la décision de l'employeur et l'information du salarié, vers une procéduralisation de la mise en oeuvre d'une clause de variation ?326
  - B. La caractérisation de l'abus par l'examen des difficultés subies par le salarié328
  - 1° L'indifférence de l'employeur face aux difficultés de transports du salarié, un comportement abusif contraire au devoir de coopération328
  - a) Le sens du devoir de coopération à l'égard du contrôle de l'exécution du contrat de travail328
  - b) Une exigence de coopération atténuée lors de la mise en oeuvre d'une clause de variation du contrat de travail330
  - 2° L'indifférence de l'employeur face aux charges familiales du salarié, du contrôle de l'abus à la protection des libertés fondamentales de l'homme332
  - § 2. L'abus caractérisé par l'examen des motifs de la mutation334
  - A. La place occupée par l'examen des motifs au sein du contrôle de l'abus, de la censure de l'intention de nuire à l'exigence d'un motif légitime334
  - 1° L'intention de nuire, un critère faiblement opératoire lors du contrôle de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité335
  - a) La censure de l'intention malveillante, une préoccupation du droit du travail335
  - b) La caractérisation de l'intention de nuire dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité, une hypothèse résiduelle336
  - 2° La caractérisation de l'abus par détournement de la finalité de la clause de mobilité géographique338
  - a) L'approche finaliste de l'abus par l'examen des raisons de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique338
  - b) Une manifestation du rapprochement entre le contrôle du détournement de pouvoir et le contrôle de l'abus par détournement de la finalité du droit340
  - c) Une interférence regrettable entre le contrôle de finalité à l'aune de l'intérêt de l'entreprise et le contrôle de l'exercice abusif de la prérogative contractuelle342
  - B. Les conséquences de l'approche finaliste de l'abus343
  - 1° L'abus par détournement de la finalité, facteur d'assimilation de l'acte abusif à l'acte illégal343
  - a) La critique classique adressée à la théorie finaliste de Josserand343
  - b) Une assimilation tempérée par le constat de sanctions distinctes344
  - 2° L'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur le refus du salarié opposé à une mesure abusive345
  - a) Le rejet du fondement de la responsabilité, l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice subi346
  - b) L'inefficacité au carrefour de la sanction de l'acte illégal et de l'acte abusif347
  - c) La sanction du licenciement, une conséquence de la légitimité du refus du salarié348
  - Titre 2. L'atteinte aux libertés fondamentales du salarié, un contrôle spécifique355
  - Chapitre 1. L'objet du contrôle359
  - Section 1. Un contrôle longtemps limité à la protection de la liberté de choix du domicile360
  - § 1. L'existence du contrôle de l'atteinte à la liberté de choix du domicile360
  - A. La position jurisprudentielle initiale : le détournement de pouvoir, seule limite à l'obligation de transfert de domicile360
  - B. L'atteinte à la liberté de choix du domicile, une analyse renouvelée de l'obligation de transfert de domicile361
  - 1° La controverse relative aux fondements textuels de la liberté de choix du domicile361
  - 2° Une nécessaire clarification du rôle joué par les différentes dispositions visées en matière de protection des libertés fondamentales366
  - § 2. Le champ d'application du contrôle de l'atteinte à la liberté de choix du domicile367
  - A. De la clause de mobilité-résidence aux obligations simples de domiciliation367
  - B. La question de l'existence d'une atteinte à la liberté de choix du domicile en l'absence d'obligation expresse de domiciliation369
  - 1° La solution de principe : une mutation n'est pas en elle-même attentatoire à la liberté de choix du domicile370
  - 2° Un principe né du rejet de la thèse de l'existence d'une obligation tacite de transfert de domicile en cas de mutation371
  - 3° Un principe opportun susceptible d'exceptions, l'exemple du refus de mutation373
  - Section 2. Le droit à une vie familiale normale, instrument de l'élargissement de l'objet du contrôle377
  - § 1. Les sources et la valeur juridique du droit de mener une vie familiale normale377
  - § 2. L'évolution de la jurisprudence vers le contrôle de l'atteinte au droit à une vie personnelle et familiale380
  - A. La position jurisprudentielle initiale : l'analyse des conséquences d'une mutation sur la vie familiale du salarié par le recours à l'obligation de bonne foi380
  - B. La transition jurisprudentielle initiée par l'ébauche d'un droit au rapprochement familial dans l'hypothèse d'une demande de mutation382
  - C. La reconnaissance par la Cour de cassation de la protection du «droit à la vie personnelle et familiale» dans l'hypothèse de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique383
  - 1° Une reconnaissance proche des exigences du droit de la fonction publique et de certaines conventions collectives384
  - 2° La consécration du droit au respect de la vie personnelle et familiale du salarié386
  - a) Une consécration indispensable386
  - b) Une consécration emportant des conséquences sur l'appréciation de la légitimité du refus de mutation388
  - 3° La nécessité d'une extension du contrôle de l'atteinte au droit à une vie familiale aux hypothèses de modification des horaires de travail389
  - Chapitre 2. La mise en oeuvre du contrôle393
  - Section 1. Le contrôle de justification de l'atteinte394
  - § 1. L'intérêt légitime de l'entreprise, critère de justification d'une atteinte aux libertés dans sa dimension générale400
  - A. L'exclusion de certains motifs ne relevant pas d'un intérêt légitime de l'entreprise400
  - 1° La distinction entre l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt légitime justifiant une atteinte aux libertés fondamentales400
  - 2° Le contrôle de qualification exercé par la Cour de cassation sur la légitimité de l'intérêt invoqué, l'exemple de «la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local»402
  - 3° L'ambiguïté de la condition portant sur le caractère indispensable de l'atteinte403
  - B. La caractérisation de l'intérêt légitime par la prise en compte des spécificités de l'activité de l'entreprise404
  - § 2. La nature de la tâche, critère de justification d'une atteinte aux libertés dans sa dimension particulière406
  - A. L'application cumulative des critères de l'intérêt légitime et de la nature de la tâche406
  - 1° Le sens de l'expression «nature de la tâche à accomplir»406
  - 2° La complémentarité des critères de l'intérêt légitime de l'entreprise et de la nature de la tâche407
  - B. Les hypothèses d'application alternative des critères de l'intérêt légitime et de la nature de la tâche409
  - 1° L'exclusion du critère de la nature de la tâche en présence d'une mesure restrictive de liberté applicable à l'ensemble des salariés d'une même entreprise409
  - 2° L'application exclusive du critère de la nature de la tâche : l'exemple du contrôle de l'obligation de résidence imposée aux employés d'immeuble410
  - Section 2. Le contrôle de proportionnalité de l'atteinte412
  - § 1. La proportionnalité par rapport au but recherché, une application de la règle de nécessité418
  - A. Une règle reposant sur le triptyque situation-décision-finalité418
  - B. Le contrôle de la proportionnalité d'une atteinte au libre choix du domicile par rapport au but recherché420
  - 1° Le but recherché, un but nécessairement légitime420
  - 2° L'application de la règle de nécessité aux atteintes à la liberté de choix du domicile par la recherche de solutions alternatives421
  - § 2. Le recours implicite à la technique du bilan coûts-avantages425
  - A. Une technique conduisant à la sanction de la disproportion de la mesure en raison du caractère excessif de ses inconvénients425
  - 1° Le caractère prépondérant de la prise en considération des inconvénients dans la technique du bilan426
  - 2° La sanction de la disproportion de la mesure427
  - B. La mise en balance de l'intérêt et des inconvénients d'une mutation, une référence implicite à la technique du bilan428
  - 1° La technique du bilan dans le cadre du contrôle de l'abus de droit428
  - 2° La technique du bilan dans le cadre du contrôle de proportionnalité d'une atteinte à la liberté de choix du domicile432
  - § 3. L'approfondissement du contrôle judiciaire par l'application concomitante de la règle de nécessité et de la technique du bilan433
  - A. La règle de nécessité et la technique du bilan fusionnées en un seul et même contrôle433
  - B. Un contrôle approfondi mais limité aux mesures emportant des inconvénients excessifs pour le salarié434
  - Conclusion de la seconde partie 440
  - Conclusion générale 443
  - Bibliographie 447
  - Index alphabétique 475
Origine de la notice:
- Electre