La gestion du risque fiscal par la profession notariale
Clémence Phalip
LexisNexis
Avant-proposIX
PréfaceXI
AvertissementXIII
Liste des abréviationsXV
SommaireXVII
Introduction1
Partie préliminaire
Conseil en sécurité fiscale : opportunité et fondement de l'intervention notariale
Chapitre 1 : Légitimité et promotion du conseil fiscal notarial7
Section 1 : Le besoin de conseil fiscal exprimé par nos clients7
§ 1. - État des lieux de la fiscalité française : « l'irritation fiscale »7
A. - Un cadre fiscal prohibitif7
B. - Un environnement fiscal obscur et périlleux10
§ 2. - Le besoin de sécurité et prévisibilité fiscales11
A. - Détresse et précarité du contribuable en quête de sécurité fiscale11
B. - Pertinence et actualité de cette problématique11
Section 2 : L'opportunité de l'assistance notariale en matière fiscale12
§ 1. - Prédestination du notariat au conseil en sécurité fiscale12
A. - Position stratégique et rôle inhérent au notariat12
B. - Ambivalence du conseil fiscal notarial ?14
§ 2. - État des lieux et perspectives du conseil fiscal notarial17
A. - Un savoir-faire à développer17
B. - Des ressources à mobiliser18
Chapitre 2 : Consécration et délimitation du conseil fiscal notarial21
Section 1 : Sources du devoir de conseil notarial en matière fiscale21
§ 1. - D'un devoir de conseil général...22
A. - À l'origine : une obligation morale non écrite22
B. - L'émergence ultérieure d'un devoir de conseil statutaire22
§ 2. - Vers un devoir de conseil spécial en matière fiscale23
A. - Consécration du devoir de conseil fiscal sous l'angle de la responsabilité notariale23
B. - Illustrations : conseil fiscal et responsabilité notariale23
Section 2 : Nature et portée du devoir de conseil notarial en matière fiscale25
§ 1. - Définition du devoir de conseil fiscal26
A. - Notion générale de conseil26
B. - Mise en pratique et impératifs propres au conseil fiscal27
§ 2. - Portée du devoir de conseil fiscal29
A. - Un devoir de conseil absolu29
B. - Les précautions et réserves pratiques30
Première partie
La gestion du risque fiscal par la prévention
Chapitre 1 : Notion et concept de risque fiscal35
Section 1 : La délicate définition de la fraude fiscale35
§ 1. - L'imprécision du concept de fraude fiscale35
A. - Une notion familière et accueillante, mais mal définie35
B. - Un concept perturbé par l'interpénétration du légal et de l'illégal36
§ 2. - L'épineuse distinction entre fraude et évasion fiscale39
A. - Deux notions théoriquement distinctes39
B. - Une distinction moins nette en pratique39
Section 2 : Les manifestations de la fraude fiscale : typologie des risques40
§ 1. - Le risque numéro 1 : l'infraction directe à la loi fiscale : la fraude à l'assiette de l'impôt40
A. - Notion de fraude à l'assiette de l'impôt40
B. - Régime de la fraude à l'assiette de l'impôt41
§ 2. - Le risque numéro 2 : l'excès d'optimisation : l'abus de droit fiscal41
A. - Notion d'abus de droit fiscal41
B. - Régime de l'abus de droit fiscal42
Chapitre 2 : Identification et évaluation des risques45
Section 1 : Identification et classement des risques45
§ 1. - Les zones traditionnellement à risque46
A. - Les zones à risque de fraude à l'assiette de l'impôt46
B. - Les zones à risque d'abus de droit fiscal57
§ 2. - Les facteurs récurrents de risque65
A. - Les signes avant-coureurs du risque fiscal66
B. - Un risque aggravé par la conjonction des indices67
Section 2 : Évaluation des risques68
§ 1. - Axes d'évaluation : probabilité et gravité du risque68
A. - Évaluation du risque de fraude à l'assiette de l'impôt69
B. - Évaluation du risque d'abus de droit fiscal69
§ 2. - Bilan de l'évaluation : la hiérarchisation des risques94
A. - Hiérarchisation des risques de fraude à l'assiette de l'impôt94
B. - Hiérarchisation des risques d'abus de droit fiscal94
Chapitre 3 : Maîtrise du risque fiscal99
Section 1 : Les correctifs pratiques permettant de circonscrire le risque99
§ 1. - La traque aux facteurs de risque99
A. - Remédier aux problèmes de chronologie et s'abstenir de toute concomitance99
B. - Assurer la substance juridique et économique des opérations projetées100
C. - Éviter les coïncidences et caricatures : être subtil100
D. - Être raisonnable, cohérent et faire preuve de bon sens100
§ 2. - Le respect de conseils élémentaires101
A. - Le respect scrupuleux des délais de dépôt des différentes déclarations fiscales101
B. - Une vigilance accrue en matière d'évaluation immobilière101
C. - Jouer notre rôle de garde-fou auprès de la clientèle107
Section 2 : Les outils et dispositifs existants, gages de sécurité fiscale107
§ 1. - Les dispositifs prévus en droit positif108
A. - L'opposabilité de la doctrine administrative108
B. - Les prises de position individuelles de l'administration : rescrits et assimilés109
§ 2. - Les outils imaginés par la pratique114
A. - Les bases immobilières élaborées par le notariat114
B. - Le guide d'évaluation des entreprises et titres de sociétés non cotées élaboré par les services fiscaux115
Deuxième partie
La gestion du risque fiscal à titre curatif
Chapitre 1 : Le contrôle fiscal et ses rouages119
Section 1 : Les coulisses et acteurs du contrôle119
§ 1. - Le contrôle fiscal en chiffres : l'ampleur du phénomène120
§ 2. - Organisation et structures du contrôle fiscal121
A. - Les coulisses du contrôle : le pôle « FI »121
B. - Les acteurs du contrôle : les agents « FI »122
Section 2 : Les méthodes et principes du contrôle123
§ 1. - Le très large panel et l'efficacité des moyens de contrôle123
A. - Les moyens juridiques d'investigation123
B. - Les méthodes de « sélection » : un contrôle ciblé127
§ 2. - Les freins et limites à l'action de l'administration fiscale130
A. - Limite matérielle, tenant à l'objet du contrôle130
B. - Limite temporelle, tenant aux délais de contrôle132
Chapitre 2 : La procédure et le contentieux fiscal139
Section 1 : Procédure de rectification et contentieux subséquent139
§ 1. - La répression de la fraude fiscale : les procédures de rectification139
A. - Pluralité des procédures de rectification139
B. - Mise en oeuvre et déroulement de la rectification contradictoire141
§ 2. - L'absence de consensus et l'ouverture du contentieux fiscal142
A. - Les solutions précontentieuses142
B. - Les voies contentieuses144
Section 2 : Garanties processuelles fondamentales et conseils au contribuable149
§ 1. - Garanties et règles processuelles149
A. - Sécurisation et garanties du contribuable149
B. - Règles et pièges processuels151
§ 2. - Conseils et accompagnement du contribuable153
A. - Conseils pour une procédure fiscale sécurisée153
B. - Arguments susceptibles de prospérer au contentieux155
Chapitre 3 : Les sanctions fiscales157
Section 1 : La rigueur des pénalités fiscales157
§ 1. - Contexte et cadre réglementaire157
§ 2. - Panel et typologie des pénalités fiscales158
A. - Les pénalités de retard158
B. - Les sanctions fiscales au sens strict : les majorations159
Section 2 : Les alternatives à la rigueur et stricte application des pénalités fiscales164
§ 1. - Les alternatives prévues par le législateur164
A. - Hors du cadre contentieux : mention expresse et paiement à terme164
B. - Dans le cadre contentieux : le sursis de paiement166
§ 2. - La bienveillance officieuse de l'administration fiscale166
A. - Le droit de remise des services fiscaux166
B. - Les manifestations pratiques de la bienveillance du fisc167
Conclusion169
Annexes171
Annexe 1 : Compte rendu d'ouverture de succession173
Annexe 2 : Vente immobilière et régime défiscalisant179
Annexe 3 : Vente immobilière et démembrement familial181
Annexe 4 : Cas d'évaluation185
Index des schémas et tableaux193
Index alphabétique195