par Vinci, Nathalie
Territorial éd.
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Disponible - 352.4 VIN
Niveau 3 - Droit
Résumé
Soeur presque jumelle de la commission d'appel d'offres, la commission d'ouverture des plis est compétente en matière de délégation de service public. Cette synthèse présente la commission d'ouverture des plis, sa composition, son fonctionnement et ses compétences.
- Éditeur(s)
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Date
- 2012
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Notes
- En appendice, modèles de délibérations et d'arrêtés
- Bibliogr. et webliogr. p. 68-69
- Bibliogr.
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (69 p.) : couv. ill. ; 21 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-8186-0354-3 ;
- 978-2-8186-0355-0
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Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
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Quatrième de couverture
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La commission d'ouverture des plis
La commission d'ouverture des plis compétente en matière de délégation de service public, vit dans l'ombre de sa soeur presque jumelle, la commission d'appel d'offres. À tel point que l'on oublie que les deux structures sont indépendantes l'une de l'autre et sont régies, certes, par des règles parfois similaires mais qui se différencient bien souvent par ailleurs. Le présent ouvrage a pour vocation d'une part, de réhabiliter une commission mal connue et d'autre part, de guider concrètement les membres qui la composent dans l'accomplissement de leurs missions. Pour chaque étape de ses travaux, l'ouvrage tente de réunir, sans pour autant prétendre à l'exhaustivité, toutes les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles applicables et de donner des conseils pratiques de mise en oeuvre. Destiné aux praticiens, ce document se veut à la fois pratique et précis, afin qu'il puisse également être accessible aux néophytes et être utilisé facilement lors des réunions de la commission d'ouverture des plis.
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Tables des matières
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La commission d'ouverture des plis
Nathalie Vinci
territorial
- Introduction5
- Partie 1
Composition et désignation de la commission d'ouverture des plis - I ¤ Composition de la commission d'ouverture des plis 11
- A - Les membres de droit11
- 1. Les élus locaux11
- 2. Le comptable public et le représentant de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)14
- B - Les membres susceptibles de compléter la COP14
- II ¤ La désignation des membres de la commission d'ouverture des plis 17
- A - Le principe de l'élection des représentants de l'assemblée délibérante17
- 1. Principe de la double délibération18
- 2. Modalités de scrutin19
- 3. Contestations22
- B - Modalités de désignation des agents territoriaux compétents23
- C - Représentation des exécutifs locaux à la présidence de la COP24
- 1. Modalité de délégation de fonctions au représentant24
- 2. Incompatibilités26
- 3. Obligations de déclaration de patrimoine26
- III ¤ Durée et renouvellement de la commission d'ouverture des plis 28
- Partie 2
Le fonctionnement de la commission d'ouverture des plis - I ¤ Convocation des membres 33
- A - Modalités de convocation34
- B - Délai de convocation34
- II ¤ Réunion de la commission 35
- A - Principes généraux de fonctionnement35
- 1. Confidentialité des travaux de la commission35
- 2. Impartialité de la commission36
- 3. Collégialité des travaux de la commission38
- B - Déroulement des réunions39
- 1. Décompte des présents39
- 2. Décisions de la commission41
- Partie 3
Compétences de la commission d'ouverture des plis - I ¤ Dans la procédure de passation 47
- A - Sélection des candidatures47
- 1. Vérification de la conformité administrative48
- 2. Examen des garanties professionnelles et financières49
- 3. Vérification de l'aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers50
- 4. Vérification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés50
- 5. Détection des éventuelles atteintes au droit de la concurrence51
- 6. Rejet d'une candidature sur le fondement d'une mauvaise exécution d'une précédente délégation de service public54
- B - Analyse des offres54
- C - Auditions58
- II ¤ Dans le contrôle de l'exécution des délégations de service public 60
- A - L'avenant60
- B - Modalités d'appréciation du seuil des 5 %61
- C - Conditions de régularité de l'avenant62
- Annexes
- Annexe I
Modèles de délibérations65 - Annexe II
Modèle d'arrêté67 - Bibliographie68
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Origine de la notice:
- FR-751131015
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Disponible - 352.4 VIN
Niveau 3 - Droit
