Les documents d'urbanisme

Auteur(s) :

Traoré, Seydou (1958-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Définition de la notion juridique de document d'urbanisme : les critères d'appartenance à cette catégorie, la procédure d'élaboration d'un document, la force juridique et les spécificités du contentieux administratif de la légalité.

Éditeur(s)
- Lamy
Date
- impr. 2012
Notes
- Bibliogr. p. 263-275. Index
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (295 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cm
Collections
- Collection Lamy Axe Droit
Sujet(s)
- France
- Droit de l'urbanisme
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7212-1538-3
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Les documents d'urbanisme
  À la question de savoir ce qu'est un « document d'urbanisme », nombreux sont ceux qui seraient tentés de répondre « plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, schéma de cohérence territoriale, carte communale, plan de sauvegarde et de mise en valeur, schéma de mise en valeur de la mer... ». Ce serait exact, à un détail près. Ce ne serait pas la réponse à la question posée, mais l'énumération de certaines catégories de documents d'urbanisme. Un exemple n'est ni une définition, ni une explication. Il repose sur une connaissance acquise.
  Qu'est-ce donc qu'un « document d'urbanisme » ? Pourquoi des documents d'urbanisme ? Quels sont les documents d'urbanisme. Comment distinguer un « document d'urbanisme » d'un « document » qui ne le serait pas ? Qui peut être intéressé par les documents d'urbanisme ?
  Cet ouvrage propose une étude systématique de l'outil juridique qu'est le document d'urbanisme, autour de la notion (objet, critères de définition, législation de rattachement, fonction, finalité, enjeux, typologie) ; du régime juridique (autorités compétentes, procédure d'élaboration, formalités substantielles, entrée en vigueur, champ d'application) et de la portée juridique (opposabilité, servitudes, gestion, contraintes et avantages juridiques, contentieux spécifique, effets de l'annulation).
  Le document d'urbanisme est une décision par laquelle une autorité administrative fixe les règles et les servitudes suivant lesquelles les modes d'utilisation des sols (construction, aménagement, démolition, équipement) sont, dans un périmètre donné, admis, soumis à des prescriptions spéciales, encadrés ou interdits dans l'intérêt général.
  Tout en déterminant, pour les administrés, la « constructibilité » de leurs parcelles, le document d'urbanisme constitue, pour les communes, la condition juridique et instrumentale préalable à tout transfert des compétences d'urbanisme (délivrance des permis de construire, exercice du droit de préemption, maîtrise foncière, opérations d'urbanisme, exclusion de la règle de constructibilité ou d'urbanisation limitée). Qu'adviendrait-il des compétences, des règles d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme en cas d'annulation juridictionnelle du document d'urbanisme applicable ?
  Autant de considérations qui peuvent présenter l'intérêt de pouvoir, dans une situation donnée, déterminer si l'on est affecté ou non par un document d'urbanisme et si oui à laquelle des catégories disponibles se rattache-t-il ?
Tables des matières
- - Les documents d'urbanisme
  - Sommaire9
  - Principales abréviations11
  - Remerciements13
  - Introduction à l'étude des documents d'urbanisme15
  - Partie 1 La notion juridique de document d'urbanisme
  - Chapitre 1 Les critères d'appartenance à la catégorie des documents d'urbanisme27
  - La condition d'émanation du document d'urbanisme d'une personne morale de droit public 28
  - ¤ Les documents d'urbanisme et la compétence exclusive des autorités administratives28
  - ¤ La réglementation de l'organisation et des utilisations de l'espace et la prééminence du critère organique des documents d'urbanisme29
  - La consistance matérielle d'un document d'urbanisme 30
  - ¤ Les éléments matériels standards d'un document d'urbanisme31
  - La présence d'un rapport de présentation dans un document d'urbanisme 31
  - Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) 32
  - Les documents graphiques des documents d'urbanisme 34
  - ¤ Les éléments matériels spécifiques à certaines catégories de documents d'urbanisme35
  - Le contenu complémentaire du SCOT 36
  - Le document d'orientation et d'objectifs du SCOT (DOO) 36
  - Le chapitre individualisé du SCOT valant schéma de mise en valeur de la mer 37
  - Le contenu particulier du PLU 38
  - Le règlement du PLU 38
  - Le support matériel des « orientations d'aménagement et de programmation » du PLU 39
  - Les documents annexes du PLU 39
  - Le critère de « l'objet principal » du document d'urbanisme et l'autonomie de la catégorie 40
  - ¤ La conception extensive initiale de la définition du document d'urbanisme41
  - L'avis du Conseil d'État du 3 décembre 2001 : les « contraintes d'urbanisme » et les documents d'urbanisme extérieurs au droit de l'urbanisme 41
  - L'avis du Conseil d'État du 12 juin 2002 : les documents d'urbanisme et les « dispositions d'urbanisme » des PPRNP 43
  - ¤ « L'objet principal » comme « critère réducteur » de la notion de document d'urbanisme45
  - La prise en compte du critère de « l'objet principal » dans un processus de recentrage de la définition du document d'urbanisme 46
  - Le critère de l'objet principal et le processus de recentrage de la définition du document d'urbanisme 47
  - Le critère de l'objet principal et la consécration de l'autonomie juridique du document d'urbanisme 48
  - Le critère de l'opposabilité directe des documents d'urbanisme aux demandes d'autorisations d'urbanisme 50
  - ¤ L'appartenance, par définition, des documents d'urbanisme au droit de l'urbanisme50
  - ¤ Les documents d'urbanisme : source directe et principale des règles locales d'urbanisme51
  - L'élément territorial du document d'urbanisme 53
  - ¤ Les documents d'urbanisme et la fonction d'affectation des sols du territoire couvert53
  - La « technique de la sectorisation » inhérente au champ d'application territorial d'un document d'urbanisme 54
  - Des zones et des secteurs selon les catégories de documents d'urbanisme 56
  - ¤ Les zonages propres au plan local d'urbanisme : un modèle d'affectation spatiale combinant modes d'utilisation des sols et mécanismes de protection dans le même périmètre56
  - Le zonage de droit commun des PLU 58
  - Les zones urbaines du PLU 59
  - Les zones à urbaniser du plan local d'urbanisme 60
  - Les zones AU à constructibilité immédiate sous certaines conditions60
  - Les zones AU à constructibilité différée61
  - Les zones agricoles (zones A) du plan local d'urbanisme 62
  - Les zones naturelles et forestières 63
  - Les espaces naturels ordinaires63
  - Les zones forestières autonomes64
  - Les zones naturelles spécifiques64
  - Le régime de constructibilité des zones naturelles et forestières64
  - Les zones spécialisées ou complémentaires des plans locaux d'urbanisme 65
  - La liste des zonages spéciaux susceptibles d'être délimités par les documents graphiques d'un PLU 66
  - Les zonages complémentaires spécifiques aux zones U, AU et N du PLU 67
  - Chapitre 2 Classification et typologie des documents d'urbanisme69
  - Les documents d'urbanisme généralistes 70
  - ¤ Les documents d'urbanisme généralistes d'origine étatique70
  - Les directives territoriales d'aménagement (DTA) 70
  - Les directives territoriales d'aménagement appartenant à la catégorie des documents d'urbanisme 71
  - Le détachement des nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durable de la catégorie des documents d'urbanisme 73
  - Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) 75
  - Le SMVM : un document d'urbanisme dédié aux zones littorales 76
  - Les effets juridique produits par les SMVM 77
  - Les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 78
  - L'appartenance des plans de sauvegarde et de mise en valeur à la catégorie des documents d'urbanisme 79
  - Le PSMV : un document d'urbanisme émanant de l'État tenant lieu de PLU 80
  - La mise en compatibilité du PSMV avec le PADD du PLU 81
  - Les schémas d'aménagement régional 82
  - Le schéma d'aménagement de la région d'Île-de-France 82
  - Les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer (SARROM) 82
  - ¤ Les documents d'urbanisme élaborés par les communes83
  - Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)84
  - L'objet du SCOT 84
  - Le particularisme des SCOT valant schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) 86
  - Les plans locaux d'urbanisme (PLU) 87
  - Les plans locaux d'urbanisme communaux 88
  - Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux 88
  - Les cartes communales 89
  - Le contenu d'une carte communale 90
  - Les effets attachés à l'existence d'une carte communale 90
  - Le cas particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Corse 91
  - Le statut juridique du plan d'aménagement et de développement durable de Corse 92
  - La compétence exclusive des organes de la collectivité territoriale Corse pour élaborer le PADDUC 93
  - La portée juridique du PADDUC et le critère de l'opposabilité 93
  - Les documents d'urbanisme sectoriels 94
  - ¤ Les plans d'exposition au bruit (PEB)94
  - Les PEB et la réglementation de l'aménagement de l'espace dans les emprises aéroportuaires 95
  - Le rattachement des plans d'exposition au bruit aux documents d'urbanisme 95
  - ¤ Les plans de prévention des risques naturels et technologiques : des documents d'urbanisme monothématiques et extérieurs au droit de l'urbanisme97
  - Partie 2 La procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme
  - Chapitre 1 Autorités compétentes en matière d'élaboration103
  - Les principes de la répartition initiale des compétences en matière de documents d'urbanisme 104
  - ¤ Les autorités administratives de l'État détenant la compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme105
  - Les compétences d'attribution du Premier ministre en matière de documents d'urbanisme 105
  - Les schémas de mise en valeur de la mer 106
  - Le Premier ministre et l'approbation de PSMV dans certaines circonstances 106
  - Le Premier ministre et l'approbation des schémas d'aménagement régional 106
  - Les compétences du préfet en matière d'approbation de documents d'urbanisme 107
  - Les plans de prévention des risques naturels 107
  - Les plans d'exposition au bruit des aérodromes>108
  - Les plans de sauvegarde et de mise en valeur 108
  - ¤ La répartition des compétences en matière de documents d'urbanisme entre les organes des collectivités territoriales109
  - Les compétences des autorités intercommunales en matière de SCOT et de PLU 110
  - Les EPCI dont les organes délibérants bénéficient d'une compétence de plein droit en matière de SCOT et de PLU intercommunaux 111
  - Les EPCI dont les organes délibérants peuvent disposer de compétences d'attribution en matière d'élaboration de SCOT 111
  - La compétence de plein droit des conseils municipaux pour l'élaboration des PLU et des cartes communales 111
  - Variations dans l'exercice des compétences et du pouvoir de décision en matière de document d'urbanisme 112
  - ¤ Les cas de substitution d'autorités dans le processus de fixation de règles locales d'urbanisme dans le cadre d'un document d'urbanisme112
  - Des autorités de l'État susceptibles d'être substituées aux organes décentralisés en vue d'insérer de nouvelles règles dans le PLU 113
  - Le pouvoir de substitution du préfet au titre de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme 113
  - Déclaration d'utilité publique et substitution d'autorités et de règles d'urbanisme 114
  - Le Président du Sénat et les règles d'urbanisme applicables dans le jardin du Luxembourg 115
  - Des autorités intercommunales substituées aux autorités municipales 116
  - L'hypothèse d'une substitution d'autorités en cas d'expérimentation normative 117
  - ¤ Les cas d'exercice conjoint du pouvoir de décision en vue de l'élaboration de documents d'urbanisme117
  - Le principe d'élaboration conjointe des cartes communales 118
  - L'élaboration conjointe des PSMV 120
  - Chapitre 2 Initiative et fabrication d'un projet123
  - La faculté d'élaboration d'un document d'urbanisme et son encadrement 123
  - ¤ L'élaboration d'un document d'urbanisme : un acte de volonté124
  - ¤ Les documents d'urbanisme et la théorie des finalités « métajuridiques »125
  - ¤ Les formalités substantielles propres à la présentation des éléments matériels des documents d'urbanisme129
  - Les contraintes inhérentes à la formalisation d'un projet de document d'urbanisme 130
  - L'objet des documents d'urbanisme et les modes d'occupation et d'utilisation des sols 131
  - La standardisation du processus de fabrication et d'élaboration d'un projet de document d'urbanisme 133
  - ¤ Le degré de collégialité dans la phase de confection des projets de documents d'urbanisme : concertation, association, participation135
  - La place de la concertation dans le processus de fabrication du projet de document d'urbanisme 136
  - L'association à l'élaboration d'un document d'urbanisme et ses modalités 137
  - Les procédures consultatives organisées dans le cadre de l'élaboration d'un document d'urbanisme 138
  - La mission d'information du représentant de l'État en matière d'élaboration d'un document d'urbanisme 140
  - ¤ Les documents d'urbanisme et la procédure d'évaluation environnementale de leurs effets143
  - Le champ d'application matériel de l'évaluation environnementale du point de vue des documents d'urbanisme 145
  - Les catégories de documents d'urbanisme soumises à une étude environnementale obligatoire 146
  - Les particularismes des plans locaux d'urbanisme au regard de l'évaluation environnementale 148
  - Les situations de dispense de l'évaluation environnementale 150
  - Le rapport de présentation : réceptacle désigné de l'évaluation environnementale 151
  - La phase d'approbation d'un document d'urbanisme 153
  - ¤ La place de l'enquête publique dans la procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme153
  - ¤ L'intervention de la décision portant approbation d'un document d'urbanisme155
  - Partie 3 La force juridique des documents d'urbanisme
  - Chapitre 1 Le processus d'apparition et de production des effets d'un document d'urbanisme159
  - L'entrée en vigueur des documents d'urbanisme 159
  - ¤ Les modalités et les enjeux de la publicité des documents d'urbanisme161
  - La publication de droit commun des documents d'urbanisme 162
  - L'obligation d'affichage des délibérations portant approbation des documents d'urbanisme 162
  - L'obligation de mise à disposition du public des documents d'urbanisme approuvés 162
  - ¤ L'obligation de transmission au préfet des délibérations par lesquelles les autorités municipales ou intercommunales approuvent leurs documents d'urbanisme163
  - Les documents d'urbanisme élaborés par une autorité de l'État entrent en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité requises 163
  - La subordination de l'insertion des documents d'urbanisme locaux dans l'ordonnancement juridique à leur transmission préalable au préfet 164
  - La distinction entre caractère obligatoire et entrée en vigueur appliquée aux documents d'urbanisme 165
  - Les cas d'entrée en vigueur différée en matière de documents d'urbanisme 167
  - L'impact juridique des règles et servitudes fixées par un document d'urbanisme 170
  - ¤ Le degré d'opposabilité des documents d'urbanisme171
  - Les documents d'urbanisme, la hiérarchie des normes et la théorie de la dualité des effets 171
  - La catégorie de documents d'urbanisme directement opposables aux projets d'utilisation des sols 173
  - ¤ L'intensité variable de la normativité des documents d'urbanisme174
  - Les décisions administratives et les modes d'utilisation des sols placés dans un rapport de conformité aux documents d'urbanisme 175
  - Les documents d'urbanisme et les cas d'exigence d'un rapport de compatibilité 179
  - L'obligation juridique de compatibilité des documents d'urbanisme avec certaines prescriptions du Code de l'urbanisme 181
  - Le rapport de compatibilité des documents d'urbanisme entre eux 182
  - Les décisions et les projets d'ouvrages, de travaux et de constructions soumis à l'obligation de compatibilité avec les documents d'urbanisme 184
  - ¤ Les règles et servitudes fixées par les documents d'urbanisme dans leurs rapports avec l'exercice du droit de propriété immobilière186
  - Les documents d'urbanisme et les limitations à l'exercice du droit de propriété 186
  - Le droit de l'urbanisme : un droit des atteintes légales au droit de propriété immobilière ? 187
  - Le fondement constitutionnel du droit des servitudes d'urbanisme 189
  - Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme 190
  - De la contribution des documents d'urbanisme à l'épanouissement du droit de propriété foncière 192
  - Les avantages susceptibles d'être tirés par les propriétés immobilières des zonages d'un document d'urbanisme 193
  - Le droit de construire dans ses relations avec les documents d'urbanisme 194
  - Les liens entre les documents d'urbanisme, la constructibilité et les autorisations d'urbanisme 198
  - Chapitre 2 Mutabilité dans le cadre des procédures de gestion199
  - Les modalités d'adaptation volontaire du contenu d'un document d'urbanisme 201
  - ¤ La procédure de modification d'un document d'urbanisme204
  - Le statut de la procédure de modification 204
  - L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et l'extension du champ d'application de la procédure de modification des documents d'urbanisme 206
  - Le nouveau régime de la procédure de modification d'un SCOT 206
  - Le futur article L. 123-13-1 du Code de l'urbanisme définit le champ d'application général de la procédure de modification de droit commun du PLU 207
  - ¤ La procédure de modification simplifiée d'un document d'urbanisme208
  - Les déclinaisons de la procédure de modification simplifiée appliquées au PLU 208
  - L'extension aux SCOT de la procédure de modification simplifiée 210
  - Les cartes communales dotées d'une procédure de modification simplifiée 211
  - ¤ La procédure de révision d'un document d'urbanisme211
  - Les circonstances imposant la révision d'un SCOT 212
  - Les mutations de la procédure de révision normale d'un PLU 212
  - ¤ La procédure de révision simplifiée des PLU214
  - Le pouvoir d'initiative et de décision de l'État en matière d'adaptation des documents d'urbanisme élaborés par les autorités décentralisées 215
  - ¤ Déclaration d'utilité publique et adaptation imposée des documents d'urbanisme216
  - La faculté de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique 217
  - Une compétence d'attribution des autorités de l'État en vue d'organiser des mises en compatibilité 217
  - Le pouvoir de mise en compatibilité et le pouvoir d'arbitrage de l'État entre les prescriptions des documents d'urbanisme et les opérations présentant un intérêt général 219
  - Le régime juridique d'une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique 220
  - Les étapes de la procédure de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme 220
  - Signification et implications juridiques de l'aboutissement de la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme 222
  - ¤ La procédure des « projets d'intérêt général » et la mise en compatibilité unilatérale des documents d'urbanisme par l'État223
  - Objet, champ d'application et procédure de PIG 224
  - Le pouvoir d'initiative en matière de PIG 225
  - La qualification juridique des PIG par le représentant de l'État dans le département 226
  - La procédure de PIG 226
  - Le cadre juridique de la procédure de qualification d'un PIG et ses effets 227
  - Le processus de conversion d'un projet en PIG 227
  - L'autonomie juridique des documents d'urbanisme par rapport à la décision de qualification d'un PIG 228
  - L'abrogation des documents d'urbanisme 229
  - ¤ La faculté d'abrogation des documents d'urbanisme229
  - L'interdiction initiale d'abrogation des seuls POS 229
  - La loi SRU et le rétablissement du pouvoir d'abrogation de tout document d'urbanisme 230
  - Les conséquences juridiques de l'abrogation d'un document d'urbanisme 231
  - ¤ L'hypothèse d'une disparition de plein droit d'un SCOT232
  - L'obligation législative de gestion périodique d'un SCOT 233
  - La caducité de plein droit des SCOT n'ayant subi aucune révision périodique 234
  - L'abrogation de plein droit d'un SCOT par voie de conséquence de la dissolution de l'EPCI compétent 235
  - Partie 4 Spécificités du contentieux administratif de la légalité
  - Chapitre 1 Les aspects caractéristiques du droit du contentieux des documents d'urbanisme241
  - Les limites législatives aux recours par voie d'exception dirigés contre les documents d'urbanisme 243
  - ¤ Le champ d'application des limites apportées à l'exception d'illégalité243
  - ¤ Les illégalités et les catégories de documents d'urbanisme exclues de la limitation244
  - L'obligation pour le juge saisi d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme de se prononcer sur l'ensemble des moyens soulevés 245
  - ¤ L'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme et la remise en cause de la théorie de l'économie des moyens245
  - ¤ L'obligation de se prononcer sur tous les moyens et la tentation de la régularisation des actes contestés248
  - Chapitre 2 Conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité251
  - Les incidences sur les règles d'urbanisme applicables d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation d'un document d'urbanisme 252
  - ¤ L'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme et l'hypothèse d'un retour au document d'urbanisme antérieur en cas d'annulation252
  - ¤ Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme sur les règles d'urbanisme254
  - Les conséquences de l'annulation d'un document d'urbanisme vis-à-vis des décisions relatives aux autorisations d'urbanisme 257
  - ¤ Les effets d'un document d'urbanisme annulé sur les autorisations d'urbanisme délivrées sur son fondement257
  - ¤ L'annulation d'un document d'urbanisme et ses effets sur les décisions portant refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme259
  - Conclusion261
  - Bibliographie indicative263
  - Index277
Origine de la notice:
- FR-751131015