Entreprises en difficulté
Résumé
Toutes les thématiques intéressant l'entreprise en difficulté. L'ouvrage intègre les dernières réformes relatives aux procédures collectives ainsi quà l'EIRL.
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- impr. 2012
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Notes
- Bibliogr. p. 951. Notes bibliogr. Index
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XXIV-986 p.) ; 25 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-1477-4
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Indice
- 347.7 Faillite et règlement judiciaire
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Quatrième de couverture
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Entreprises en difficulté
Qu'y a-t-il de commun entre le droit des personnes, de la famille, des contrats, des sûretés, du travail, de la procédure, ou encore le droit financier, pénal, fiscal, public, rural, européen, international, d'Alsace-Moselle... ?
La réponse est le droit des entreprises en difficulté qui cohabite avec les autres branches du droit, qu'il aménage, écarte, ou respecte avec plus ou moins de facilité.
C'est dans cette perspective originale que s'inscrit cet ouvrage, dont l'objectif est tout à la fois de donner les clés de compréhension de ces articulations, d'apporter des solutions pour les praticiens et de les mettre en garde contre les multiples pièges que suscitent ces points de rencontre.
Près d'une trentaine d'auteurs, universitaires, magistrats et professionnels du droit des entreprises en difficulté ont apporté leur expertise à cet ouvrage avec un souci constant d'aborder les problématiques sous un angle pratique et concret. L'accent a donc été mis sur les difficultés pratiques que pose la confrontation de ces droits souvent incompatibles, à travers notamment des « Coins du praticien », rédigés par les auteurs de l'équipe ou par d'autres praticiens qui ont accepté de partager leur expérience.
Autant de raisons qui font de cet ouvrage au concept original une référence.
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Tables des matières
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Entreprises en difficulté
Philippe Roussel Galle
LexisNexis
- Liste des auteursIX
- Coins des praticiensXI
- Principales abréviationsXV
- Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits, terre de rencontresXXI
- I. - Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits XXII
- II. - Le droit des entreprises en difficulté, terre de rencontres XXIV
- Personnes, sociétés et groupements
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et droit des entreprises en difficulté1
- I. - Principales particularités du statut de l'EIRL ayant une incidence sur l'application du livre VI du Code de commerce 2
- A. - Détermination de l'actif et du passif2
- B. - Passif et gage général des créanciers4
- C. - Questions en suspens9
- II. - Adaptation du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 9 décembre 2010 10
- A. - Présentation de l'ordonnance10
- B. - Approche retenue11
- III. - Questions communes à tous les dispositifs prévus par le livre VI 13
- A. - Adaptations transversales13
- B. - Questions transversales16
- IV. - EIRL et prévention des difficultés 18
- A. - Détection des difficultés18
- B. - Mandat ad hoc et conciliation19
- V. - EIRL et procédures collectives 21
- A. - Questions communes à toutes les procédures collectives21
- B. - Adaptations communes24
- C. - Adaptations prévues en sauvegarde25
- D. - Adaptations prévues en redressement judiciaire30
- E. - Adaptations prévues en liquidation judiciaire32
- VI. - Responsabilités et sanctions applicables à l'EIRL 35
- Professions libérales et droit des entreprises en difficulté43
- I. - Ouverture d'une procédure collective d'un professionnel libéral 47
- A. - Professionnel libéral selon le droit des entreprises en difficulté47
- B. - Tribunal de la procédure collective51
- II. - Particularités de la procédure collective du professionnel libéral 52
- A. - Ordres professionnels et autorités compétentes52
- B. - Respect du secret professionnel56
- C. - Réalisation de l'activité professionnelle au cours de la procédure collective57
- D. - Issue de la procédure collective58
- Sociétés et droit des entreprises en difficulté : gestion et restructuration de la société65
- I. - Gestion de la société 66
- A. - Gestion de la société en sauvegarde66
- B. - Gestion de la société en redressement judiciaire73
- II. - Restructuration de la société 84
- A. - Opérations portant sur le patrimoine social86
- B. - Traitement des dettes sociales87
- C. - Modifications affectant la personne morale100
- D. - Adoption du plan108
- Sociétés et droit des entreprises en difficulté : liquidation de la société117
- I. - Sort de la société en liquidation judiciaire 117
- II. - Gestion de la société en liquidation judiciaire 121
- A. - Représentation de la société dissoute121
- B. - Dessaisissement général et obligatoire127
- C. - Approbation des comptes annuels de la société liquidée129
- III. - Sort des associés 130
- A. - Mesures intéressant les associés tenus indéfiniment et solidairement du passif130
- B. - Poursuite des associés tenus indéfiniment du passif social131
- C. - Exigibilité de la dette d'apport135
- IV. - Offres de reprise et acquisitions d'actifs après liquidation 140
- A. - Dirigeants142
- B. - Associés143
- C. - Constitution d'une société destinée à faire une offre de reprise145
- Associations et droit des entreprises en difficulté149
- I. - Remarques sur les mesures de détection et de prévention 150
- II. - Ouverture de la procédure 152
- A. - Qualité du débiteur152
- B. - Compétence des juridictions158
- III. - Sort des membres 162
- A. - Dirigeant statutaire163
- B. - Dirigeant de fait165
- C. - Dirigeant personne morale de droit public166
- IV. Sort de l'association 168
- Copropriétés et droit des entreprises en difficulté171
- I. - Mesures préventives 174
- A. - Prévention des risques d'impayés174
- B. - Procédure d'alerte176
- II. - Mesures de traitement 179
- A. - Traitement judiciaire179
- B. - Intervention des pouvoirs publics185
- Surendettement et droit des entreprises en difficulté191
- I. - Délimitation du domaine des procédures 192
- A. - Activité du débiteur192
- B. - Nature des dettes202
- II. - Application des procédures 205
- Famille
- Régimes matrimoniaux et droit des entreprises en difficulté209
- I. - Le fonctionnement du régime matrimonial confronté à l'ouverture d'une procédure collective 209
- A. - Les régimes de communauté perturbés par le procédure collective211
- B. - La procédure collective perturbée par les régimes séparatistes216
- II. - La dissolution du régime matrimonial confrontée à l'ouverture de la procédure collective 221
- A. - Opposabilité de la dissolution du régime matrimonial à la procédure collective221
- B. - Inopposabilité de la dissolution du régime matrimonial à la procédure collective226
- Successions et droit des entreprises en difficulté231
- I. - Décès du débiteur 231
- A. - Conditions d'ouverture de la procédure collective du débiteur décédé231
- B. - Implication des héritiers dans la procédure collective du défunt236
- C. - Implication de la procédure dans la succession du débiteur insolvable248
- II. - Débiteur successible 250
- A. - Emprise personnelle limitée de la procédure collective250
- B. - Emprise patrimoniale limitée de la procédure collective252
- Indivision et droit des entreprises en difficulté259
- I. - Domaine des procédures collectives quant aux biens indivis 260
- A. - Périmètre des procédures260
- B. - Régularité des actes relatifs aux biens indivis262
- II. - Domaine des procédures collectives quant aux personnes 266
- A. - L'indivisaire débiteur266
- B. - Les coïndivisaires de l'indivisaire débiteur270
- C. - Les créanciers279
- Contrats
- Contrats et droit des entreprises en difficulté287
- I. - Champ d'application du régime des contrats encours 287
- A. - Champ d'application à raison de l'existence du contrat287
- B. - Champ d'application à raison de la nature du contrat290
- C. - Champ d'application à raison de la procédure295
- II. - Levée de l'option 295
- A. - Titulaire de l'option295
- B. - Mise en demeure297
- C. - Levée de l'option299
- III. - Non continuation du contrat 304
- IV. - Continuation du contrat 305
- V. - Cession des contrats 309
- Bail commercial et droit des entreprises en difficulté313
- I. - Continuation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur 313
- A. - Contours de la protection314
- B. - Principe de continuation de plein droit du bail commercial en cours314
- C. - Conséquence de l'arrêt des poursuites : obligation de déclarer les créances antérieures318
- D. - Option relative à la poursuite du bail318
- II. - Résiliation du bail commercial continué 321
- A. - Résiliation du bail commercial à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou de liquidateur321
- B. - Résiliation du bail commercial continué à l'initiative du bailleur323
- III. - Sort du bail commercial dans l'issue de la procédure 325
- A. - Sort du bail dans les plans de sauvegarde et de redressement325
- B. - Sort du bail commercial en plan de cession326
- C. - Sort du bail commercial cédé dans le cadre d'une cession isolée d'actifs329
- Sûretés
- Sûretés personnelles et droit des entreprises en difficulté331
- I. - Sûretés personnelles, entreprises en difficulté et exigibilité de la créance garantie 333
- A. - Déchéance du terme dans le cadre des procédures collectives333
- B. - Prorogation du terme dans le cadre du droit des entreprises en difficulté335
- II. - Sûretés personnelles, entreprises en difficulté et droit de poursuite du créancier contre le garant 338
- A. - Poursuites contre le garant dans le cadre de procédure de conciliation338
- B. - Poursuites contre le garant dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement339
- C. - Poursuites contre le garant dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire348
- III. - Sûretés personnelles, entreprises en difficulté et étendue de l'obligation des garants personnels 350
- A. - Étendue de l'obligation des garants personnels au regard de l'arrêt du cours des intérêts350
- B. - Étendue de l'obligation des garants personnels au regard des remises consenties par les créanciers352
- C. - Étendue de l'obligation de la caution au regard du transfert de créances dans le cadre d'une cession354
- IV. - Sûretés personnelles, entreprises en difficulté et procédure de vérification des créances 356
- A. - Sort du garant personnel au regard des règles de déclaration applicables à la créance garantie356
- B. - Sort du garant personnel au regard de l'admission du rejet de la créance garantie362
- V. - Sûretés personnelles, entreprises en difficulté et recours du garant 364
- A. - Recours des garants personnels contre le débiteur364
- B. - Recours de la caution contre les cofidéjusseurs et sous-cautions372
- Sûretés réelles et droit des entreprises en difficulté375
- I. - Privilèges de procédure 375
- A. - Privilège de conciliation376
- B. - Privilège de la procédure collective379
- II. - Présentation des sûretés réelles en cas d'ouverture d'une procédure collective 385
- A. - Les sûretés réelles à l'épreuve de l'interdiction des inscriptions385
- B. - Déclaration des créances et sûretés réelles388
- III. - Remise en cause des sûretés réelles en cas d'ouverture d'une procédure collective 392
- A. - Les sûretés réelles à l'épreuve des nullités de la période suspecte393
- B. - Les sûretés réelles à l'épreuve de l'action en soutien abusif395
- IV. - Situation des créanciers titulaires de sûretés réelles dans la procédure collective 396
- A. - En sauvegarde et en redressement judiciaire396
- B. - En liquidation judiciaire399
- Fiducie-sûreté et droit des entreprises en difficulté405
- I. - Fiducie-sûreté et procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 410
- A. - La fiducie-sûreté pendant la période d'observation410
- B. - Fiducie-sûreté et plan de sauvegarde ou de redressement413
- C. - Fiducie-sûreté et sauvegarde financière accélérée414
- II. - Fiducie-sûreté et procédure de liquidation judiciaire 415
- A. - Exclusion de règles spécifiques en cas de fiducie-sûreté avec dépossession415
- B. - Application des règles de droit commun régissant la fiducie-sûreté418
- III. - Règles communes (ou partiellement communes) applicables à la fiducie-sûreté en cas de procédure collective du débiteur constituant 419
- A. - Règles communes à l'ensemble des procédures420
- B. - Règles communes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire : les nullités de la période suspecte429
- Procédure
- Procédure civile et droit des entreprises en difficulté433
- I. - Application de principe du droit commun procédural 434
- II. - Exécution des décisions 446
- III. - Voies de recours 448
- A. - Appel448
- B. - Tierce opposition454
- C. - Pourvoi en cassation456
- D. - Recours devant le tribunal457
- Voies d'exécution et droit des entreprises en difficulté469
- I. - Procédures civiles d'exécution empêchées par l'ouverture de la procédure collective 470
- A. - Créanciers dont les procédures civiles d'exécution sont contrariées par l'ouverture d'une procédure collective470
- B. - Procédures civiles d'exécution contrariées par l'ouverture de la procédure collective472
- C. - Conséquences pratiques de l'arrêt ou de l'interdiction des procédures civiles d'exécution477
- II. - Procédures civiles d'exécution aménagées du fait de l'ouverture de la procédure collective 479
- A. - Procédures civiles d'exécution mises en oeuvre au profit des créances postérieures « utiles »479
- B. - L'attractivité du droit des procédures collectives sur les procédures civiles d'exécution visant les tiers481
- III. - Les procédures civiles d'exécution au service de la procédure collective 483
- A. - Conservation et reconstitution du gage commun des créanciers483
- B. - Limites à l'exécution du patrimoine du débiteur485
- Arbitrage et droit des entreprises en difficulté489
- I. - Répartition stricte des compétences 489
- A. - Prédominance de l'arbitre490
- B. - Caractère exceptionnel de la compétence du juge de la procédure collective492
- II. - Respect mutuel des procédures 494
- A. - Respect par l'arbitre des procédures collectives495
- B. - Émergence de l'estoppel499
- Droit social
- Droit social et droit des entreprises en difficulté. Les créances salariales : un traitement particulier et protecteur501
- I. - Détermination du champ d'application de la garantie 504
- A. - Étendue variable de la garantie selon la procédure collective adoptée504
- B. - Identification des créances garanties509
- II. - Mise en oeuvre de la garantie 519
- A. - Processus particulier d'établissement de créances520
- B. - Intervention de l'AGS dans le paiement des créances dues par l'entreprise en difficulté524
- Droit social et droit des entreprises en difficulté. La rupture du contrat de travail531
- I. - Règles spéciales applicables pendant la période d'observation 539
- A. - Encadrement spécifique et contraignant du licenciement pendant la période d'observation en redressement judiciaire540
- B. - Un encadrement spécifique et moins contraignant du licenciement550
- II. - Règles spéciales de licenciement régissant les différents plans 559
- A. - Absence de règles spéciales régissant le plan de sauvegarde559
- B. - Existence de règles spéciales régissant les plans de redressement et de cession561
- Droit bancaire et financier
- Instruments de paiement et droit des entreprises en difficulté571
- I. - Régime de l'instrument de paiement avant le jugement d'ouverture 573
- A. - Annulation de certains paiements réalisés en période suspecte574
- B. - Validité de principe des effets de commerce576
- II. - Processus de paiement en cours au jour du jugement d'ouverture 578
- A. - Incidence de la procédure collective du débiteur578
- B. - Incidence de la procédure collective du bénéficiaire582
- III. - Régime de l'instrument de paiement après le jugement d'ouverture 585
- Marchés financiers et droit des entreprises en difficulté589
- I. - Le droit des marchés financiers en cas de difficultés de l'émetteur : information du marché et cotation des titres 591
- A. - Information financière délivrée par les sociétés cotées en difficulté591
- B. - Cotation des titres de l'émetteur en difficulté598
- II. - Le droit des entreprises en difficulté en cas de cotation de l'entreprise : le redressement de la société cotée 602
- A. - Difficultés propres à l'augmentation de capital d'un émetteur en difficulté602
- B. - Spécificités de l'augmentation de capital par incorporation de créances611
- Responsabilité bancaire, soutien abusif et droit des entreprises en difficulté617
- I. - Le dispositif législatif 619
- II. - Le dispositif jurisprudentiel 625
- Créanciers publics
- Aides publiques et droit des entreprises en difficulté633
- I. - Droit européen des aides aux entreprises en difficulté 637
- A. - Entreprises aidées637
- B. - Définition du régime applicable638
- C. - Conditions d'octroi des aides645
- II. - Mise en oeuvre des aides aux entreprises en difficulté 650
- A. - Institutions650
- B. - Aides octroyées654
- Droit fiscal et droit des entreprises en difficulté659
- I. - Mesures législatives nationales 661
- A. - Instauration de l'article L. 626-6 du Code de commerce661
- B. - Instauration de l'article L. 622-24, alinéa 5 du Code de commerce664
- C. - Instauration de l'article L. 632-2, alinéa 2 du Code de commerce : nullités de la période suspecte et avis à tiers détenteur666
- II. - Instauration des aides d'État 668
- A. - Créance de carry-back669
- B. - Crédit d'impôt recherche (CIR)671
- C. - Exonération de l'impôt sociétés671
- D. - Souscription au capital des PME (ISF)671
- E. - Souscription au capital des PME (IR)672
- F. - Exonération de TVA673
- III. - Apport de la jurisprudence 674
- A. - Apport de la Cour de cassation674
- B. - Apport du Tribunal des conflits675
- C. - Apport du Conseil d'État676
- D. - Apport de la Cour de justice de l'Union européenne678
- Environnement et rural
- Environnement et droit des entreprises en difficulté681
- I. - Obligations à l'ouverture de la procédure collective 682
- A. - Obligations du débiteur682
- B. - Obligations de l'administrateur ou du mandataire judiciaire683
- C. - Bilan environnemental684
- II. - Obligations après le prononcé de la cessation d'activité 687
- A. - Procédure administrative de cessation d'activité687
- B. - Mesures de mise en sécurité688
- C. - Mesures de réhabilitation du site693
- III. - Obligations en matière de cessions 696
- A. - Reprises d'entreprises696
- B. - Cessions immobilières698
- IV. - Recherche des responsabilités 702
- A. - Extension de procédure703
- B. - Sanctions à l'encontre des dirigeants : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif704
- C. - Consécration de la responsabilité des sociétés mères705
- V. - Clôture de la procédure collective 707
- A. - Circonstances de la clôture de la procédure707
- B. - Prononcé de la clôture de la procédure708
- Droit rural et droit des entreprises en difficulté713
- I. - Procédures collectives : application du livre VI du Code de commerce et adaptations à l'exploitation agricole 715
- A. - Ouverture de la procédure collective716
- B. - Effets de l'ouverture de la procédure collective725
- C. - Plan et réalisations731
- D. - Sanctions737
- II. - Prévention : dispositions spécifiques résultant du Titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime 738
- A. - Règlement amiable agricole738
- B. - Aides au redressement de l'exploitation741
- Sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales
- Sanctions patrimoniales et professionnelles et droit des entreprises en difficulté743
- I. - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif 744
- A. - Personnes condamnables746
- B. - Faute de gestion752
- C. - Conditions d'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif757
- D. - Condamnation du dirigeant764
- E. - Cumul d'actions769
- II. - Faillite personnelle et interdiction de gérer 772
- A. - Personnes concernées775
- B. - Cas de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer778
- C. - Conditions d'exercice de l'action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer783
- D. - Effets de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer785
- E. - Durée de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer788
- Droit pénal et droit des entreprises en difficulté793
- I. - Délit de banqueroute 793
- A. - Caractérisation du délit de banqueroute795
- B. - Répression du délit de banqueroute808
- II. - Autres infractions 817
- A. - Infractions encourues par les organes de la procédure818
- B. - Infractions encourues par le débiteur ou les dirigeants de la personne morale débitrice820
- C. - Infraction encourue par les créanciers823
- D. - Infractions encourues par les tiers824
- Alsace-Moselle, Europe et international
- Alsace-Moselle et droit des entreprises en difficulté829
- I. - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires civils. Faillite civile 829
- A. - Débiteurs pouvant bénéficier de la faillite civile830
- B. - Conditions d'ouverture de la faillite civile831
- C. - Règles de procédure de la faillite civile832
- D. - Jugements pouvant être rendus en matière de faillite civile833
- E. - Publicité du jugement d'ouverture de la faillite civile833
- F. - Principaux effets du jugement d'ouverture de la faillite civile834
- G. - Inventaire des biens du débiteur en faillite civile834
- H. - Solutions de la faillite civile835
- I. - Conséquences de la liquidation judiciaire dans le cadre de la faillite civile835
- J. - Inscription au FICP et faillite civile836
- II. - Organisation de la justice commerciale 836
- III. - Règles de procédure 839
- IV. - Cession des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire 842
- A. - Principe de la vente sur saisie immobilière844
- B. - Possibilité d'une vente amiable850
- V. - Frais de procédure 855
- VI. - Publicité foncière 858
- Droit européen et droit des entreprises en difficulté865
- I. - Conditions d'ouverture des procédures soumises au règlement européen 868
- A. - Critères d'application du règlement européen868
- B. - Ouverture des procédures soumises au règlement européen874
- II. - Déroulement des procédures soumises au règlement européen 884
- A. - Déroulement de la procédure principale en l'absence de procédure secondaire884
- B. - Déroulement de la procédure principale en présence de procédure(s) secondaire(s)901
- Droits de l'homme et droit des entreprises en difficulté909
- I. - La procédure 910
- A. - Impartialité des tribunaux (aspects structurels)910
- B. - Accès au juge (aspects fonctionnels)912
- C. - Durée de la procédure914
- D. - Publicité des débats914
- E. - Motivation des décisions915
- II. - Protection des droits 916
- A. - Remise en cause des droits du débiteur916
- B. - Atteintes aux droits des créanciers919
- Droit international et droit des entreprises en difficulté923
- I. - Présentation du droit international privé commun de la faillite 923
- A. - Domaine du droit international privé de la faillite923
- B. - Droit applicable aux faillites internationales925
- II. - Ouverture de la procédure d'insolvabilité internationale 930
- A. - Ouverture d'une faillite internationale en France930
- B. - Procédure ouverte à l'étranger934
- III. - Déroulement de la procédure 940
- A. - Pouvoirs du syndic941
- B. - Situation des créanciers étrangers943
- Indications bibliographiques951
- Index alphabétique953
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Origine de la notice:
- FR-751131015
-
Disponible - 347.7 ROU
Niveau 3 - Droit
