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Guide de la transaction en droit administratif

Livre

Auteur(s) : Vinci, Nathalie

Résumé

Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel.


Couverture
  • Disponible - 352.74 VIN

    Niveau 3 - Droit