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Guide de la transaction en droit administratif

Résumé

Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2020
  • Notes
    • Bibliogr. p. 57-59
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (69 p.) : couv. ill. ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-8186-1711-3
  • Indice
    • 352.74 Procédure administrative, contentieux administratif
  • Quatrième de couverture
    • Guide de la transaction en droit administratif

      Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qualité du service public, en ce qu'elle permet un règlement rapide des litiges d'une part, une meilleure gestion des deniers publics d'autre part et, enfin, un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. L'étude considérée préconisait en premier lieu l'adoption par le Premier ministre d'une circulaire sur la transaction avec pour objectif de présenter ce mode de règlement et d'inciter sa mise en oeuvre par les services publics. Une telle circulaire a été publiée au JO du 15 février 1995. Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a dernièrement réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits.

      Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler aux collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative pour leur permettre, chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, de régler à l'amiable et de leur propre initiative les litiges qui les opposent à ces derniers.


  • Tables des matières
      • Guide de la transaction en droit administratif

      • Nathalie Vinci

      • Territorial éditions

      • Introductionp.5
      • Partie 1
      • Le régime juridique de la transaction
      • Chapitre I
      • Règles de formep.9
      • A - Règles de compétencesp.9
      • 1. Pour les personnes publiquesp.9
      • 2. Pour les personnes de droit privép.10
      • B - Les autres règles de formep.11
      • Chapitre II
      • Règles de fondp.12
      • A - L'objetp.12
      • 1. L'objet doit être licitep.12
      • 2. Le respect de l'ordre publicp.12
      • B - Existence de concessions réciproquesp.14
      • C - Montant de la transactionp.15
      • 1. Indemnité principalep.16
      • 2. Les intérêtsp.23
      • Chapitre III
      • Procédurep.25
      • A - Schémap.25
      • B - Un protocole transactionnel doit-il être transmis au contrôle de légalité ?p.25
      • Chapitre IV
      • Effets de la transactionp.28
      • A - Effet extinctifp.28
      • B - Effet relatifp.30
      • C - Effet déclaratifp.30
      • Partie 2
      • Le régime contentieux de la transaction
      • Chapitre I
      • Compétences juridictionnellesp.33
      • Chapitre II
      • Les différentes interventions du jugep.35
      • A - Interventions du juge de l'excès de pouvoirp.35
      • B - Intervention du juge du contratp.35
      • C - Intervention du juge du plein contentieuxp.37
      • D - L'homologationp.37
      • 1. Homologation en cours d'instancep.37
      • 2. Homologation sur demande directe des partiesp.38
      • E - La médiation administrativep.41
      • 1. La médiation à l'initiative des partiesp.42
      • 2. La médiation à l'initiative du jugep.43
      • 3. Une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociauxp.44
      • Partie 3
      • Modèle d'actes
      • Chapitre I
      • Modèle protocole transactionnelp.49
      • Chapitre II
      • Modèle requête en homologationp.53
      • Chapitre III
      • Modèle requête afin de médiationp.57
      • Chapitre IV
      • Modèle de délibération approuvant un protocole transactionnel suite à une médiation judiciairep.59
      • Chapitre V
      • Modèle d'accord de médiation judiciairep.62
      • Bibliographiep.67

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • FR-751131015 ;
    • FR-751131015
  • Disponible - 352.74 VIN

    Niveau 3 - Droit

  • Disponible - 352.74 VIN

    Niveau 3 - Droit