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Droit civil : les personnes : personnalité, incapacité, protection

Livre

Résumé

Ensemble du programme de licence : la personne physique, son existence et ses droits, la personne morale, le couple, l'enfant, la condition juridique du mineur, les majeurs protégés. Tient compte des dernières évolutions législatives et de jurisprudence : questions relatives à l'individualisation de la personne et du nom, la vie privée et la bioéthique, l'incidence de la réforme des tutelles, etc.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2012
  • Autre(s) forme(s) de titre
  • Notes
    • Bibliogr., 1 p. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (X-934 p.) ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • Genre
  • ISBN
    • 978-2-247-10672-1
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Aptitude à être titulaire actif et passif de droits, la personnalité juridique est reconnue aux individus, les personnes physiques, ainsi qu'à des groupements, les personnes morales. Le droit reconnaît aussi l'existence de groupements dépourvus de la personnalité juridique : entreprise, famille, etc.

      Le droit identifie les personnes physiques, par le nom et le prénom ; il les localise par le domicile ou la résidence ; il les identifie aussi par les actes de l'état civil. Il protège leurs libertés et leur reconnaît des droits : droit à la vie, droit à la vie privée, droit à l'intégrité morale, etc. Le subjectivisme contemporain explique une tendance à étendre ces règles aux personnes morales.

      La capacité est en principe attachée à la personnalité juridique : les principes de liberté et d'égalité veulent que toute personne soit en principe capable d'exercer ses droits, de s'engager par ses actes. Mais ils cèdent lorsque la personne n'est pas en état de pourvoir seule à ses intérêts. D'où diverses mesures préventives ou curatives destinées à assurer la protection des mineurs et des majeurs, tout en respectant leur autonomie et leur dignité.

      Définition de la vie et de la mort, statut du corps humain, association de l'enfant aux décisions qui le concernent, accompagnement judiciaire du majeur confronté à des difficultés mettant en péril sa santé et sa sécurité... : dans une société toujours plus individualiste, le droit des personnes ne cesse d'étendre son emprise, que l'on voudrait toujours bénéfique.

      François Terré, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), membre de l'Institut.

      Dominique Fenouillet, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).

  • Tables des matières
    • Droit civil
      Les personnes
      • Préliminaires1
      • Livre 1 La personnalité juridique7
      • Titre 1 Individus et personnes physiques9
      • Sous-titre 1 L'existence de la personne13
      • Chapitre 1 Les composantes de la personne17
      • Section 1. Le corps humain17
      • Section 2. La vie humaine19
      • § 1. Le début de la personnalité juridique23
      • A. La réponse classique23
      • B. La remise en cause de la réponse classique24
      • § 2. La fin de la personnalité juridique35
      • A. Le moment de la mort36
      • B. Le statut des morts38
      • Chapitre 2 Les incertitudes sur l'existence de la personne41
      • Section 1. L'absence41
      • § 1. La présomption d'absence42
      • § 2. La déclaration d'absence43
      • Section 2. La disparition45
      • Sous-titre 2 Les droits de la personne47
      • Chapitre 1 Les droits de l'homme49
      • Section 1. Liberté49
      • Section 2. Égalité51
      • Section 3. Fraternité55
      • Chapitre 2 Les droits de la personnalité57
      • Section 1. L'intégrité physique60
      • § 1. Le corps humain60
      • A. Principes62
      • B. Corollaires81
      • § 2. La vie humaine96
      • Section 2. L'intégrité morale103
      • A. La dignité104
      • B. Le respect108
      • C. La conscience109
      • D. L'honneur110
      • E. L'innocence111
      • Section 3. La vie privée114
      • A. Protection de la vie privée117
      • B. Les corollaires128
      • C. Les développements134
      • Sous-titre 3 L'état de la personne137
      • Chapitre 1 Notion et caractères de l'État de la personne139
      • Section 1. La notion d'État de la personne139
      • Section 2. Les caractères de l'État de la personne143
      • § 1. L'impérativité de la règle143
      • § 2. La personnalité de l'état144
      • A. L'état de la personne est-il indisponible ?145
      • B. L'état de la personne est-il imprescriptible ?149
      • § 3. L'originalité de l'action d'état150
      • Chapitre 2 Composantes de l'État de la personne157
      • Section 1. Le sexe157
      • § 1. L'égalité des sexes159
      • § 2. Le transsexualisme160
      • § 3. L'homosexualité163
      • § 4. Le travestissement163
      • Section 2. Le nom de famille164
      • § 1. Détermination du nom de famille165
      • A. Le nom transmis165
      • B. Le nom d'usage175
      • C. Le nom attribué179
      • § 2. Régime juridique du nom180
      • A. Une institution de police civile180
      • B. Un objet de droit182
      • § 3. Les accessoires du nom190
      • A. Le prénom190
      • B. Les autres accessoires du nom195
      • Chapitre 3 L'identification de la personne199
      • Section 1. La localisation201
      • § 1. Détermination du domicile204
      • A. Domicile volontaire204
      • B. Domicile légal206
      • § 2. Caractères du domicile209
      • A. Nécessité du domicile209
      • B. Unicité du domicile210
      • C. Inviolabilité du domicile214
      • Section 2. L'écrit de l'autorité publique215
      • § 1. Établissement des actes de l'état civil218
      • A. Personnel et documents218
      • B. Rédaction des actes221
      • § 2. Fonctions des actes de l'état civil224
      • A. Fonction de publicité224
      • B. Fonction probatoire226
      • § 3. Jugements en matière d'état civil230
      • A. Jugements d'annulation230
      • B. jugements de rectification232
      • C. jugements de suppléance235
      • Titre 2 Groupements et personnes morales239
      • Chapitre 1 L'existence de la personnalité morale241
      • Section 1. La controverse doctrinale241
      • § 1. La théorie de la fiction241
      • § 2. La théorie de la réalité242
      • § 3. Les théories négatrices243
      • Section 2. Évolution du droit positif244
      • Chapitre 2 Les groupements dotés de la personnalité morale252
      • Section 1. Les personnes morales de droit public252
      • Section 2. Les personnes morales de droit privé253
      • § 1. L'existence des personnes morales253
      • A. Groupements de personnes254
      • B. Groupements de biens256
      • § 2. Le traitement des personnes morales257
      • A. Naissance et mort des personnes morales257
      • B. Droits et obligations des personnes morales262
      • C. Identification des personnes morales264
      • Chapitre 3 Les groupements sans personnalité morale267
      • Section 1. Les groupements de personnes267
      • Section 2. Les groupements de biens271
      • Livre 2 Les incapacités et protections275
      • Titre 1 Esquisse de théorie générale des incapacités277
      • Chapitre 1 Notions et distinctions du droit des incapacités279
      • Section 1. Les classifications279
      • § 1. Incapacité de jouissance et incapacité d'exercice279
      • § 2. Incapacité de protection et incapacité de défiance282
      • § 3. Incapacité contractuelle et incapacité délictuelle283
      • § 4. Incapacité générale et incapacité spéciale284
      • § 5. Incapacité de contracter et incapacité de se léser285
      • § 6. Incapacité totale et incapacité partielle287
      • § 7. Incapacité remédiable ou incapacité irrémédiable288
      • Section 2. Les notions voisines288
      • § 1. Incapacité et défaut de pouvoir289
      • § 2. Incapacité et protection290
      • § 3. Incapacité et vulnérabilité292
      • Chapitre 2 Droit de la gestion tutélaire d'un patrimoine296
      • Section 1. Les pouvoirs de gestion297
      • § 1. Les principes généraux297
      • A. La détermination des pouvoirs297
      • 1. La nature du pouvoir : un pouvoir de représentation297
      • 2. L'exercice du pouvoir : la distinction des actes298
      • B. La qualification des actes305
      • § 2. Les dispositions légales spécifiques313
      • A. Les actes spécialement visés313
      • B. Le budget, les capitaux et les comptes319
      • Section 2. La charge de la gestion322
      • § 1. L'aptitude à la gestion322
      • A. La capacité tutélaire322
      • B. Les conflits d'intérêts324
      • § 2. Les devoirs de gestion324
      • A. Un devoir général de bonne gestion324
      • B. Des obligations particulières325
      • § 3. Les contrôles de gestion330
      • § 4. Les actions liées à la gestion333
      • Titre 2 La protection des mineurs337
      • Sous-titre 1 L'incapacité du mineur349
      • Chapitre 1 Les exceptions à l'incapacité351
      • Section 1. Une autonomie ponctuelle351
      • § 1. L'autonomie personnelle351
      • § 2. L'autonomie patrimoniale355
      • Section 2. Une association générale358
      • § 1. L'audition du mineur en procédure359
      • § 2. L'association du mineur en matière personnelle363
      • Chapitre 2 La capacité conférée par l'émancipation368
      • Section 1. Les causes de l'émancipation369
      • Section 2. Les effets de l'émancipation370
      • Chapitre 3 La sanction de l'incapacité372
      • Sous-titre 2 La protection parentale375
      • Chapitre 1 L'autorité parentale sur la personne385
      • Section 1. Le contenu de l'autorité parentale389
      • § 1. Les pouvoirs des parents390
      • § 2. Les limites de l'autorité parentale394
      • § 3. Les sanctions de l'autorité parentale404
      • A. Sanction des droits404
      • B. Sanctions des devoirs405
      • Section 2. L'exercice de l'autorité parentale409
      • § 1. La détermination du mode d'exercice409
      • § 2. Le fonctionnement des modes d'exercice423
      • A. L'exercice en commun423
      • B. L'exercice unilatéral432
      • § 3. L'office du juge aux affaires familiales436
      • A. Le rôle du juge437
      • B. La décision du juge445
      • Chapitre 2 L'autorité parentale sur les biens451
      • Section 1. L'administration légale des biens452
      • § 1. L'administration légale pure et simple461
      • A. Le fonctionnement461
      • B. Les cas472
      • § 2. L'administration légale sous contrôle judiciaire474
      • A. Le fonctionnement474
      • B. Les cas477
      • Section 2. Le droit de jouissance légale478
      • § 1. La nature du droit de jouissance légale479
      • § 2. L'attribution du droit de jouissance légale481
      • § 3. L'étendue du droit de jouissance légale482
      • Chapitre 3 Les vicissitudes de l'autorité parentale486
      • § 1. L'enfant confié à un tiers488
      • A. Les cas489
      • B. Les effets493
      • § 2. L'assistance éducative497
      • § 3. La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial514
      • § 4. La délégation d'autorité parentale516
      • § 5. Le retrait d'autorité parentale528
      • Sous-titre 3 La protection tutélaire535
      • Chapitre 1 Les sources de la tutelle des mineurs539
      • Section 1. Les conditions d'ouverture de la tutelle539
      • A. Ouverture automatique de la tutelle539
      • B. Ouverture judiciaire de la tutelle541
      • 1. Ouverture d'une tutelle par le juge des tutelles541
      • 2. Ouverture d'une tutelle à la requête d'un tiers544
      • Section 2. La cessation de la tutelle547
      • Chapitre 2 L'organisation de la tutelle des mineurs549
      • Section 1. Les principes fondamentaux de la tutelle des mineurs550
      • § 1. La tutelle des mineurs est un devoir de l'État550
      • A. Le contrôle de l'État550
      • B. La tutelle étatique552
      • § 2. La tutelle des mineurs est une charge familiale553
      • A. L'attribution de la charge553
      • B. L'exercice de la charge554
      • Section 2. L'organisation spécifique de la tutelle des mineurs558
      • A. Le conseil de famille558
      • 1. La composition du conseil de famille559
      • 2. Le fonctionnement du conseil de famille560
      • 3. Les pouvoirs du conseil de famille563
      • B. Le tuteur565
      • C. Le subrogé tuteur575
      • Titre 3 La protection des majeurs577
      • Sous-titre 1 La protection indépendante de toute mesure préalable583
      • Chapitre 1 Le statut patrimonial des malades mentaux585
      • Section 1. Les actes juridiques passés par un malade mental585
      • § 1. Les conditions de la nullité587
      • § 2. Le prononcé de la nullité591
      • Section 2. Les dommages causés par un malade mental597
      • Chapitre 2 Le statut personnel des malades mentaux600
      • Section 1. Les questions de santé relatives aux malades mentaux602
      • Section 2. La question spéciale des soins psychiatriques dispensés aux malades mentaux606
      • § 1. Les procédures d'admission en soins psychiatriques610
      • § 2. Les garanties accompagnant la délivrance de soins psychiatriques sans consentement613
      • § 3. Les effets civils de la délivrance de soins psychiatriques622
      • Sous-titre 2 La protection par l'institution d'une mesure préalable627
      • Chapitre 1 Les principes641
      • Section 1. Les principes communs à toutes les protections642
      • § 1. Les fondements de toute protection642
      • 1. La cause de la protection642
      • 2. Les modalités de la protection644
      • § 2. L'encadrement de toute protection647
      • A. Le contrôle étatique de la protection647
      • B. Les caractéristiques de la protection650
      • 1. la durée de la mesure650
      • 2. La gratuité de la mesure652
      • 3. La responsabilité des personnes chargées de la protection653
      • 4. Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs659
      • Section 2. Les principes communs à toutes les protections juridiques661
      • § 1. Les contours de la protection juridique661
      • A. Le fondement de la protection662
      • B. Le domaine de la protection667
      • § 2. Le statut primaire patrimonial670
      • A. Le statut du logement670
      • B. Le statut des comptes bancaires675
      • § 3. Le statut primaire personnel677
      • A. Le droit issu de la loi du 3 janvier 1968677
      • B. Le droit issu de la loi du 5 mars 2007679
      • Section 3. Les principes communs à toutes les mesures judiciaires de protection juridique694
      • A. L'encadrement substantiel694
      • 1. Les principes de nécessité, subsidiarité, proportionnalité694
      • 2. Des mesures judiciaires principalement destinées aux majeurs702
      • B. L'encadrement procédural703
      • 1. La demande705
      • 2. La procédure708
      • 3. La décision711
      • Chapitre 2 Les règles propres à la sauvegarde de justice716
      • Section 1. L'existence d'une mesure de sauvegarde de justice716
      • § 1. Les deux procédures de placement sous sauvegarde de justice716
      • A. Le placement sur décision judiciaire717
      • B. Le placement sur déclaration médicale enregistrée au parquet719
      • § 2. Le devenir de la sauvegarde de justice720
      • A. Une mesure temporaire721
      • B. Les autres causes de cessation de la sauvegarde de justice722
      • C. Accentuation de la protection723
      • § 3. La publicité de la sauvegarde de justice724
      • A. La publicité de l'ouverture initiale d'une sauvegarde de justice724
      • B. La publicité de la cessation de la sauvegarde de justice725
      • Section 2. Les effets de la sauvegarde de justice726
      • § 1. La protection du sujet contre des actes juridiques malencontreux727
      • A. L'action en rescision pour lésion728
      • B. L'action en réduction pour excès732
      • § 2. La protection du sujet par autrui733
      • A. Le jeu légal de la représentation734
      • B. La désignation judiciaire d'un représentant737
      • Chapitre 3 Les règles propres à la curatelle et à la tutelle744
      • Section 1. L'existence de la mesure de la protection744
      • § 1. La condition de fond : un besoin spécifique de représentation ou d'assistance744
      • A. Le droit issu de la loi du 3 janvier 1968745
      • B. Le droit issu de la loi du 5 mars 2007748
      • § 2. Les conditions de forme : une décision de justice publiée751
      • § 3. La condition de durée754
      • A. Le caractère temporaire de la mesure755
      • B. Le caractère provisoire de la mesure756
      • Section 2. L'effet statutaire de la mesure de protection759
      • § 1. Le statut patrimonial759
      • A. La curatelle760
      • B. La tutelle769
      • C. Le régime des actes accomplis par les majeurs sous tutelle et sous curatelle775
      • § 2. Les questions personnelles785
      • A. Le statut primaire personnel défini par les articles 457-1 à 459-2786
      • B. Les questions personnelles soumises à des dispositions particulières787
      • Section 3. Le contenu organique de la mesure de protection797
      • § 1. La tutelle et la curatelle dans la loi du 3 janvier 1968797
      • A. La tutelle797
      • B. La curatelle804
      • § 2. Le droit issu de la loi du 5 mars 2007807
      • A. La détermination des structures809
      • B. Le choix des personnes811
      • C. La mise en oeuvre de la protection822
      • Chapitre 4 Les règles propres au mandat de protection future838
      • Section 1. La source de la protection841
      • § 1. Le mandat pour soi841
      • A. La conclusion du contrat842
      • 1. Qui peut conclure un mandat de protection future ?842
      • 2. Quel est le contenu du mandat de protection future ?843
      • 3. Quelle est la forme du mandat de protection future ?844
      • B. La prise d'effet du contrat847
      • 1. les conditions de fond847
      • 2. Les conditions de procédure847
      • § 2. Le mandat pour autrui849
      • A. La conclusion du contrat850
      • 1. Qui peut conclure un mandat de protection future ?850
      • 2. Quel est l'objet du mandat pour autrui ?852
      • 3. Quelle est la forme du mandat pour autrui ?853
      • B. La prise d'effet853
      • 1. Les conditions de fond853
      • 2. Les conditions de procédure854
      • Section 2. Le contenu de la protection855
      • § 1. Le statut du majeur855
      • A. La matière patrimoniale855
      • B. La matière personnelle856
      • § 2. La protection due par le mandataire858
      • A. La désignation du mandataire858
      • 1. Identité du mandataire858
      • 2. Capacité du mandataire858
      • B. Les pouvoirs du mandataire860
      • 1. Les pouvoirs dans le domaine patrimonial860
      • 2. Les pouvoirs dans le domaine personnel862
      • 3. Les pouvoirs en procédure pénale864
      • C. Les droits et obligations du mandataire865
      • 1. Les droits du mandataire865
      • 2. Les obligations du mandataire866
      • D. Les contrôles du mandataire869
      • 1. Le contrôle de la gestion patrimoniale869
      • 2. Le contrôle en matière personnelle871
      • Section 3. Le devenir de la protection873
      • § 1. Les pouvoirs du juge873
      • 1. Pouvoir d'annuler le mandat873
      • 2. Pouvoir de révoquer un mandat injustifié874
      • 3. Pouvoir de révoquer un mandat dont l'exécution est de nature à préjudicier au mandant875
      • 4. Pouvoir de compléter un mandat dont le domaine est insuffisant876
      • 5. Pouvoir d'ouvrir une mesure judiciaire de protection juridique877
      • 6. Pouvoir de statuer sur la mise en oeuvre du mandat ou les conditions et modalités de son exécution878
      • § 2. La cessation de la protection879
      • A. La cessation hors décision judiciaire880
      • B. La cessation sur décision judiciaire881
      • Chapitre 5 Les règles propres à l'accompagnement judiciaire883
      • Section 1. L'institution de la protection886
      • A. L'institution préalable d'une mesure d'accompagnement social886
      • 1. Les conditions de l'accompagnement social personnalisé887
      • 2. Les contours de l'accompagnement social personnalisé887
      • 3. La durée de l'accompagnement social personnalisé888
      • B. L'ouverture éventuelle d'un accompagnement judiciaire889
      • 1. La saisine du juge des tutelles après échec d'un accompagnement social personnalisé889
      • 2. La décision du juge des tutelles d'ouvrir une mesure d'accompagnement891
      • Section 2. Les effets de la protection895
      • § 1. Le contenu de l'accompagnement895
      • A. La désignation d'un protecteur895
      • B. La mission d'accompagnement896
      • 1. Fonction de gestion896
      • 2. Fonction éducative898
      • C. Le statut de l'accompagnant898
      • 1. Les garanties de gestion898
      • 2. Les règles de prescription899
      • 3. Les droits de l'accompagnant899
      • 4. Le statut légal de mandataire judiciaire à la protection899
      • § 2. La mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement900
      • A. Les incidences sur le statut du majeur900
      • B. L'encadrement de la mesure901
      • 1. Encadrement judiciaire901
      • 2. Encadrement temporel902
      • Index903

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 345(07) TER

    Niveau 3 - Droit