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Fiscalité pratique des donations, successions et testaments

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Résumé

Synthèse sur la fiscalité française des successions et des libéralités : la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, la liquidation après application des abattements et exonérations, le recouvrement de l'impôt et le contentieux lié à ce recouvrement, etc.


  • Disponible - 354.39 BRI

    Niveau 3 - Droit