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Livre

Fiscalité pratique des donations, successions et testaments

Résumé

Synthèse sur la fiscalité française des successions et des libéralités : la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, la liquidation après application des abattements et exonérations, le recouvrement de l'impôt et le contentieux lié à ce recouvrement, etc.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • impr. 2013
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XVIII-299 p.) : couv. ill. ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-1311-1
  • Indice
    • 354.39 Fiscalité propre à une catégorie de contribuables
  • Quatrième de couverture
    • Fiscalité pratique des donations, successions et testaments

      La fiscalité des successions et des libéralités constitue une matière sensible pour nos contemporains. Intervenant à des étapes décisives de leur vie, elle pénètre au plus secret et au plus intime de la vie des familles.

      Elle revendique sa propre autonomie et les principes qui la guident sont souvent complexes et... changeants. L'ouvrage décrit cette matière dans un esprit pratique et pédagogique.

      Ainsi, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit est déterminée en prenant en considération les biens taxables desquels est soustrait le passif déductible.

      Les droits sont ensuite liquidés après application des abattements puis du tarif et, enfin, des éventuelles réductions.

      L'impôt est alors recouvré selon diverses modalités dont les mérites respectifs sont décrits et évalués. Enfin, est exposé le contentieux généré par cet impôt.

      À jour au 1er  2013, ce précis constitue un guide précieux pour tous ceux - professionnels, étudiants ou particuliers - que les droits de mutation à titre gratuit concernent ou intéressent.


  • Tables des matières
      • Fiscalité pratique des donations, successions et testaments

      • Édith Brillant

      • Guy Rivière

      • LexisNexis

      • Liste des abréviationsVII
      • PréfaceXI
      • Avant-proposXIII
      • Introduction1
      • A. - L'obligation de déclarer1
      • B. - La forme de la déclaration2
      • C. - Le contenu de la déclaration3
      • D. - Le lieu de dépôt de la déclaration de succession4
      • E. - Délai de souscription4
      • Première partie
        Assiette des droits de mutation à titre gratuit
      • Titre 1 : Détermination de l'actif brut taxable
      • Chapitre 1 : Principe de la déclaration de tous les biens13
      • Section 1 : Champ d'application territorial de la loi fiscale13
      • § 1. - Le principe13
      • § 2. - L'exception : héritier, donataire ou légataire domicilié temporairement en France14
      • § 3. - Entrée en vigueur15
      • Section 2 : Modalités d'évaluation des biens transmis à titre gratuit15
      • Section 3 : Évaluation des meubles meublants16
      • § 1. - Champ d'application16
      • § 2. - Les différents modes d'estimation16
      • A. - Vente publique dans les deux ans du décès16
      • B. - Inventaire17
      • C. - Le forfait mobilier18
      • D. - Défunt hébergé en maison de retraite18
      • Section 4 : Évaluation des bijoux, pierreries, objet d'art ou de collection19
      • § 1. - Les mutations par décès19
      • § 2. - Les mutations à titre gratuit entre vifs19
      • Section 5 : Évaluation des liquidités, titres et valeurs, fonds de commerce et entreprises20
      • § 1. - Les liquidités20
      • § 2. - Les titres et valeurs21
      • A. - Les titres et valeurs cotés en bourse21
      • B. - Les titres et valeurs non cotés22
      • C. - Détermination de l'estimation de certains titres et valeurs22
      • § 3. - Les fonds de commerce24
      • § 4. - Les entreprises24
      • Section 6 : Évaluation des immeubles26
      • § 1. - Le principe26
      • A. - Immeubles à déclarer26
      • B. - Immeubles à exclure de la déclaration27
      • C. - La détermination de la valeur des immeubles27
      • § 2. - Les exceptions32
      • A. - L'immeuble vendu par adjudication32
      • B. - La résidence principale du défunt33
      • C. - Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et grevés d'une clause d'inaliénabilité35
      • § 3. - Les droits d'habitation et d'usage du conjoint survivant et du partenaire survivant lié par un Pacs37
      • A. - Le droit temporaire du conjoint et du partenaire au logement et au mobilier37
      • B. - Le droit viager du conjoint au logement et au mobilier39
      • C. - La combinaison des délais civils et fiscaux40
      • Section 7 : Évaluation des biens transmis en nue-propriété ou en usufruit41
      • Sous-section 1 : Le régime antérieur 42
      • § 1. - L'usufruit viager42
      • § 2. - L'usufruit temporaire43
      • Sous-section 2 : Le nouveau régime 44
      • § 1. - L'usufruit viager44
      • A. - La modernisation du barème d'évaluation de l'usufruit44
      • B. - L'extension du nouveau barème aux mutations à titre onéreux45
      • § 2. - L'usufruit temporaire46
      • § 3. - Plafonnement de l'assiste de l'impôt46
      • Sous-section 3 : Les réversions d'usufruit 47
      • Section 8 : Les présomptions légales de propriété48
      • § 1. - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers49
      • A. - Conditions d'application49
      • B. - Effets de la présomption50
      • C. - La force de la présomption51
      • § 2. - Les valeurs mobilières, parts sociales et créances52
      • § 3. - Les comptes indivis, joints ou collectifs53
      • § 4. - Les coffres-forts loués par plusieurs personnes53
      • Chapitre 2 : Biens partiellement ou totalement exonérés de droits55
      • Section 1 : Exonérations fondées sur la nature des biens55
      • Sous-section 1 : exonérations liées à l'agriculture 56
      • § 1. - Les biens dont la transmission est partiellement exonérée56
      • A. - Les bois et forêts56
      • B. - Les parts de groupement forestier59
      • C. - Les biens loués par bail rural à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial59
      • D. - Les parts de groupement foncier agricole64
      • E. - Espaces naturels protégés66
      • § 2. - Actifs totalement exonérés de droits68
      • A. - La créance de salaire différé68
      • B. - La donation d'un fonds agricole aux salariés69
      • Sous-section 2 : Exonérations liées à l'habitation 69
      • § 1. - Les locaux à usage d'habitation70
      • A. - Les constructions neuves70
      • B. - Les immeubles locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 199672
      • § 2. - Les monuments historiques73
      • A. - Conditions d'application74
      • B. - Portée de l'exonération75
      • C. - Déchéance du régime de faveur75
      • § 3. - Le pacte tontinier76
      • A. - Les aspects civils76
      • B. - Les effets fiscaux77
      • Sous-section 3 : Exonérations et abattement bénéficiant à la transmission de certaines entreprises ou de certains titres sociaux 79
      • § 1. - Transmission de certains titres sociaux80
      • A. - Conditions d'application80
      • B. - Portée de l'exonération83
      • C. - Obligations déclaratives83
      • D. - Déchéance du régime de faveur84
      • § 2. - L'entreprise individuelle86
      • A. - Champ d'application quant aux biens86
      • B. - Conditions d'application86
      • C. - Portée de l'exonération87
      • D. - Obligations déclaratives88
      • E. - Déchéance du régime de faveur88
      • F. - Entrée en vigueur88
      • § 3. - Donations d'entreprises aux salariés89
      • A. - Champ d'application90
      • B. - Mise en oeuvre de l'exonération91
      • Sous-section 4 : Sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance-vie 91
      • § 1. - Le contrat d'assurance-vie du conjoint survivant non dénoué par le décès93
      • § 2. - L'assurance souscrite sans désignation d'un bénéficiaire95
      • § 3. - L'assurance souscrite au profit d'un bénéficiaire déterminé95
      • A. - Le principe de l'exonération totale95
      • B. - Les exceptions96
      • Section 2 : Exonérations fondées sur des considérations personnelles103
      • § 1. - Exonérations attachées à la personne du défunt103
      • A. - Les successions liées aux hostilités, faits de guerre ou opérations de secours103
      • B. - Les victimes de la rupture du barrage de Malpasset104
      • C. - Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie105
      • § 2. - Exonérations attachées à la qualité du bénéficiaire de la transmission107
      • A. - Les avantages matrimoniaux107
      • B. - Les exonérations bénéficiant à certaines personnes morales108
      • C. - Les dons manuels au profit de certains organismes d'intérêt général110
      • D. - Cas particuliers110
      • Titre 2 : Déduction du passif
      • Chapitre 1 : Détermination du passif déductible113
      • Section 1 : Le passif déductible113
      • § 1. - Le passif proprement dit113
      • A. - Le passif civil114
      • B. - Le passif fiscal117
      • § 2. - Déductions admises autres que le passif118
      • A. - Certains biens donnés ou légués118
      • B. - Biens détenus à titre précaire119
      • C. - Les indemnités ou rentes versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie120
      • Section 2 : Le passif non déductible fiscalement120
      • § 1. - Les dettes échues depuis plus de trois mois120
      • § 2. - Les dettes consenties aux héritiers ou personnes interposées120
      • A. - Le principe120
      • B. - Les exceptions au principe121
      • § 3. - Les dettes reconnues par testament121
      • § 4. - Certaines dettes hypothécaires121
      • § 5. - Les dettes prescrites122
      • § 6. - Cas particuliers122
      • A. - Commissions versées aux banques122
      • B. - Passif afférent aux biens donnés122
      • Section 3 : Passif soumis à imputation spéciale125
      • § 1. - Passif souscrit en vue de l'acquisition ou dans l'intérêt de biens exonérés de droits125
      • A. - Le passif est d'un montant inférieur à la valeur du bien totalement exonéré125
      • B. - Le passif est d'un montant supérieur à la valeur du bien totalement exonéré125
      • C. - Le passif est afférent à un bien partiellement exonéré de droits126
      • § 2. - Passif garanti par des biens exonérés de droits126
      • Chapitre 2 : Preuve de l'existence du passif127
      • Section 1 : Charge de la preuve127
      • Section 2 : Qualité de la dette128
      • Section 3 : Justification du passif128
      • Deuxième partie
        Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
      • Chapitre 1 : Opérations préalables à la liquidation des droits133
      • Section 1 : Détermination de la part nette taxable133
      • § 1. - En présence d'un partage pur et simple134
      • § 2. - En l'absence de partage pur et simple134
      • Section 2 : Influence du degré de parenté135
      • § 1. - Le conjoint divorcé135
      • § 2. - Les filiations autres que légitimes135
      • A. - Adoption plénière136
      • B. - Adoption simple136
      • Section 3 : Incidence du passage à l'euro138
      • Chapitre 2 : Abattements139
      • Section 1 : Abattement en ligne directe140
      • Section 2 : Abattement et exonération entre époux143
      • § 1. - Mutation entre vifs143
      • § 2. - Mutation par décès144
      • A. - Le principe de l'exonération de droits144
      • B. - Les conséquences de l'exonération144
      • Section 3 : Abattement et exonération entre partenaires liés par un pacs146
      • § 1. - Mutation entre vifs147
      • § 2. - Mutation par décès148
      • A. - Le principe de l'exonération de droits148
      • B. - Les conséquences de l'exonération149
      • Section 4 : Abattement au profit de certaines personnes handicapées149
      • Section 5 : Abattement pour donation au profit des petits-enfants151
      • Section 6 : Abattement pour donation au profit des arrière-petits-enfants153
      • Section 7 : Abattement au profit des neveux et nièces154
      • Section 8 : Exonérations de certaines donations aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces157
      • § 1. - Exonération des donations familiales de sommes d'argent en toute propriété157
      • A. - Conditions d'application158
      • B. - Mise en oeuvre de la disposition159
      • § 2. - L'exonération temporaire des dons exceptionnels familiaux pour la création ou la reprise d'une entreprise160
      • A. - Les conditions de mise en oeuvre de l'exonération160
      • B. - Portée de l'exonération161
      • Section 9 : Abattement et exonération au profit des frères et soeurs162
      • § 1. - L'abattement général entre frères et soeurs163
      • § 2. - Exonération au profit de certains frères et soeurs163
      • A. - Conditions de mise en oeuvre de l'exonération164
      • B. - Portée de l'exonération165
      • Section 10 : Abattement pour remise par l'héritier de biens successoraux à certains organismes166
      • § 1. - Conditions d'application166
      • A. - Quant aux personnes166
      • B. - Quant aux dons167
      • § 2. - Mise en oeuvre de l'abattement167
      • Section 11 : Abattement général168
      • Section 12 : Exonération de droits profitant aux personnes dispensées de dépôt d'une déclaration de succession169
      • Section 13 : Ancien abattement global pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant170
      • § 1. - Bénéficiaires de l'abattement170
      • § 2. - Mise en oeuvre171
      • Section 14 : La règle du non-rappel des donations de plus de quinze ans173
      • § 1. - Champ d'application de la disposition175
      • A. - Donation antérieure déclarée à l'administration fiscale175
      • B. - Nécessité d'un délai de quinze ans entre la dernière donation et la nouvelle mutation à titre gratuit (entre vifs ou par décès)176
      • § 2. - Conséquences de la dispense de rappel177
      • A. - Incidence sur les abattements177
      • B. - Incidence sur le calcul des droits178
      • C. - Incidence sur le calcul des réductions de droits178
      • D. - Incidence du passage à l'euro178
      • § 3. - Entrée en vigueur du dispositif180
      • Section 15 : Rectification de la valeur des donations antérieures donnant lieu à rappel fiscal181
      • Chapitre 3 : Taux des droits de mutation à titre gratuit183
      • Section 1 : Tarif des droits en ligne directe184
      • Section 2 : Tarif des droits entre époux187
      • § 1. - Mutation à titre gratuit entre vifs187
      • § 2. - Mutation à titre gratuit par décès189
      • Section 3 : Tarif des droits entre partenaires liés par un pacs190
      • § 1. - Mutation à titre gratuit entre vifs191
      • § 2. - Mutation à titre gratuit par décès193
      • Section 4 : Tarif des droits entre frères et soeurs194
      • Section 5 : Tarif des droits entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement195
      • Section 6 : Tarif des droits entre parents au-delà du 4e degré et entre non-parents196
      • Chapitre 4 : Réductions de droits197
      • Section 1 : Réduction pour charges de famille198
      • § 1. - Champ d'application198
      • § 2. - Mise en oeuvre de la réduction199
      • Section 2 : Réduction en faveur des mutilés de guerre201
      • Section 3 : Réductions liées à l'âge du donateur202
      • Sous-section 1 : Réductions applicables aux donations consenties jusqu'au 30 juillet 2011 202
      • § 1. - Champ d'application203
      • § 2. - Mise en oeuvre de la réduction203
      • Sous-section 2 : Réduction applicable à certaines donations d'entreprises consenties à compter du 31 juillet 2011 206
      • Chapitre 5 : Étude de quelques cas particuliers207
      • Section 1 : Particularités attachées à certaines libéralités207
      • § 1. - Les dons manuels208
      • A. - Le principe de l'imposition des dons manuels208
      • B. - Les exceptions au principe de l'imposition208
      • C. - Les modalités d'imposition des dons manuels209
      • D. - La déclaration différée211
      • § 2. - Les donations-partages212
      • A. - L'incidence de la forme de l'acte212
      • B. - L'assiette des droits213
      • C. - Donation-partage constatant la réincorporation de donations antérieures214
      • D. - Donation-partage en présence d'une famille recomposée215
      • E. - La donation-partage au profit de descendants de degrés différents217
      • § 3. - Stipulations diverses dans les actes de donation219
      • A. - Non-déductibilité des charges219
      • B. - Prise en charge des frais et droits de l'acte de donation par le donateur220
      • C. - Donation par un seul parent d'un bien commun à un enfant commun221
      • D. - Donation d'un bien à un descendant avec stipulation que le bien donné dépendra de la communauté existant entre le donataire et son conjoint221
      • § 4. - Les libéralités graduelles et résiduelles222
      • A. - Le régime civil222
      • B. - Le régime fiscal223
      • § 5. - Les libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations225
      • § 6. - Les testaments-partages226
      • Section 2 : Renonciation à succession227
      • § 1. - La renonciation pure et simple227
      • A. - Régime antérieur à la réforme227
      • B. - Le nouveau régime228
      • § 2. - La renonciation translative229
      • Section 3 : Les droits de retour légaux et le droit de retour conventionnel230
      • § 1. - Les droits de retour légaux230
      • A. - Le droit de retour légal au profit de la famille de l'enfant adopté230
      • B. - Le droit de retour légal au profit des ascendants donateurs231
      • C. - Le droit de retour légal au profit de certains frères et soeurs232
      • § 2. - Le droit de retour conventionnel234
      • Section 4 : Cantonnement de l'émolument236
      • Section 5 : Renonciation anticipée à l'action en réduction237
      • Troisième partie
        Paiement et contentieux des droits de mutation à titre gratuit
      • Titre 1 : Paiement des droits de mutation à titre gratuit
      • Chapitre 1 : Principe de la simultanéité de l'accomplissement de la formalité et du paiement des droits243
      • Section 1 : Le paiement des droits de donation243
      • § 1. - Le débiteur de l'impôt244
      • § 2. - Le lieu et le délai d'accomplissement de la formalité244
      • A. - Pour les actes notariés244
      • B. - Pour les décisions judiciaires244
      • C. - Pour les autres actes244
      • D. - Le paiement des droits245
      • § 3. - Nature des actes soumis à la formalité de l'enregistrement245
      • § 4. - Les moyens de paiement245
      • A. - Le numéraire245
      • B. - Valeurs du Trésor246
      • C. - Remise d'oeuvres d'art246
      • D. - Remise d'immeubles246
      • E. - Remise de certains titres et obligations246
      • Section 2 : Paiement des droits de succession247
      • § 1. - Le débiteur des droits247
      • § 2. - Les moyens de paiement248
      • Chapitre 2 : Exceptions au principe de simultanéité249
      • Section 1 : Exceptions spéciales aux droits de succession249
      • Sous-section1 : Le versement d'acompte(s) 249
      • Sous-section 2 : Paiement fractionné et paiement différé des droits 250
      • § 1. - Règles communes aux deux modalités251
      • § 2. - Règles spécifiques au paiement fractionné251
      • § 3. - Règles spécifiques au paiement différé253
      • A. - Cas général253
      • B. - Cas particulier du terrain réservé255
      • Section 2 : Exception commune aux droits de donation et de succession255
      • § 1. - Conditions d'application255
      • A. - Les mutations255
      • B. - Les biens256
      • § 2. - Effets de la mise en oeuvre de la disposition256
      • A. - Les délais de paiement256
      • B. - Les intérêts257
      • C. - Garanties258
      • D. - Causes de déchéance258
      • Titre 2 : Contentieux des droits de mutation à titre gratuit
      • Chapitre 1 : Sanctions encourues par le contribuable261
      • Section 1 : Le non-respect des délais261
      • § 1. - L'accomplissement hors délai de la formalité262
      • A. - L'intérêt de retard262
      • B. - Les majorations264
      • § 2. - Le paiement tardif des droits265
      • A. - L'intérêt de retard265
      • B. - La majoration265
      • Section 2 : Formalité accomplie irrégulièrement : les insuffisances, inexactitudes ou omissions265
      • § 1. - Le contribuable « de bonne foi »266
      • A. - Le principe de l'exigibilité de l'intérêt de retard266
      • B. - Les exceptions au principe266
      • § 2. - Le contribuable « de mauvaise foi » ou auteur « d'un manquement délibéré »267
      • Chapitre 2 : Garanties à la disposition de l'Administration et du contribuable269
      • Section 1 : Garanties à la disposition de l'administration269
      • § 1. - La connaissance du fait générateur de l'impôt270
      • A. - Donation270
      • B. - Mutation par décès270
      • § 2. - La connaissance de la matière taxable et de sa valeur270
      • A. - Liquidités et titres270
      • B. - Contrats d'assurances271
      • C. - L'obligation du paiement par chèque ou par virement272
      • D. - Cession d'office public ou ministériel272
      • E. - Héritier domicilié à l'étranger273
      • F. - Lutte contre le blanchiment de l'argent sale273
      • § 3. - Les garanties du paiement de l'impôt de mutation à titre gratuit273
      • A. - Le principe de solidarité273
      • B. - Les sûretés réelles274
      • Section 2 : Garanties à la disposition du contribuable274
      • § 1. - L'anticipation du risque fiscal274
      • § 2. - La « parole » de l'Administration275
      • § 3. - La remise des pénalités276
      • § 4. - La prescription276
      • A. - Prescription à l'action de l'Administration276
      • B. - Prescription à l'action du contribuable278
      • Addendum : Régime particulier des droits de mutation à titre gratuit en Corse279
      • § 1. - Le délai de souscription de la déclaration de succession280
      • A. - Champ d'application280
      • B. - Régime applicable280
      • § 2. - L'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des immeubles281
      • A. - Champ d'application281
      • B. - Régime applicable281
      • § 3. - Le règlement des indivisions successorales en Corse282
      • Message285
      • Index alphabétique287

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 354.39 BRI

    Niveau 3 - Droit