Fiscalité pratique des donations, successions et testaments
Édith Brillant
Guy Rivière
LexisNexis
Liste des abréviationsVII
PréfaceXI
Avant-proposXIII
Introduction1
A. - L'obligation de déclarer1
B. - La forme de la déclaration2
C. - Le contenu de la déclaration3
D. - Le lieu de dépôt de la déclaration de succession4
E. - Délai de souscription4
Première partie
Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Titre 1 : Détermination de l'actif brut taxable
Chapitre 1 : Principe de la déclaration de tous les biens13
Section 1 : Champ d'application territorial de la loi fiscale13
§ 1. - Le principe13
§ 2. - L'exception : héritier, donataire ou légataire domicilié temporairement en France14
§ 3. - Entrée en vigueur15
Section 2 : Modalités d'évaluation des biens transmis à titre gratuit15
Section 3 : Évaluation des meubles meublants16
§ 1. - Champ d'application16
§ 2. - Les différents modes d'estimation16
A. - Vente publique dans les deux ans du décès16
B. - Inventaire17
C. - Le forfait mobilier18
D. - Défunt hébergé en maison de retraite18
Section 4 : Évaluation des bijoux, pierreries, objet d'art ou de collection19
§ 1. - Les mutations par décès19
§ 2. - Les mutations à titre gratuit entre vifs19
Section 5 : Évaluation des liquidités, titres et valeurs, fonds de commerce et entreprises20
§ 1. - Les liquidités20
§ 2. - Les titres et valeurs21
A. - Les titres et valeurs cotés en bourse21
B. - Les titres et valeurs non cotés22
C. - Détermination de l'estimation de certains titres et valeurs22
§ 3. - Les fonds de commerce24
§ 4. - Les entreprises24
Section 6 : Évaluation des immeubles26
§ 1. - Le principe26
A. - Immeubles à déclarer26
B. - Immeubles à exclure de la déclaration27
C. - La détermination de la valeur des immeubles27
§ 2. - Les exceptions32
A. - L'immeuble vendu par adjudication32
B. - La résidence principale du défunt33
C. - Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et grevés d'une clause d'inaliénabilité35
§ 3. - Les droits d'habitation et d'usage du conjoint survivant et du partenaire survivant lié par un Pacs37
A. - Le droit temporaire du conjoint et du partenaire au logement et au mobilier37
B. - Le droit viager du conjoint au logement et au mobilier39
C. - La combinaison des délais civils et fiscaux40
Section 7 : Évaluation des biens transmis en nue-propriété ou en usufruit41
Sous-section 1 : Le régime antérieur
42
§ 1. - L'usufruit viager42
§ 2. - L'usufruit temporaire43
Sous-section 2 : Le nouveau régime
44
§ 1. - L'usufruit viager44
A. - La modernisation du barème d'évaluation de l'usufruit44
B. - L'extension du nouveau barème aux mutations à titre onéreux45
§ 2. - L'usufruit temporaire46
§ 3. - Plafonnement de l'assiste de l'impôt46
Sous-section 3 : Les réversions d'usufruit
47
Section 8 : Les présomptions légales de propriété48
§ 1. - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers49
A. - Conditions d'application49
B. - Effets de la présomption50
C. - La force de la présomption51
§ 2. - Les valeurs mobilières, parts sociales et créances52
§ 3. - Les comptes indivis, joints ou collectifs53
§ 4. - Les coffres-forts loués par plusieurs personnes53
Chapitre 2 : Biens partiellement ou totalement exonérés de droits55
Section 1 : Exonérations fondées sur la nature des biens55
Sous-section 1 : exonérations liées à l'agriculture
56
§ 1. - Les biens dont la transmission est partiellement exonérée56
A. - Les bois et forêts56
B. - Les parts de groupement forestier59
C. - Les biens loués par bail rural à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial59
D. - Les parts de groupement foncier agricole64
E. - Espaces naturels protégés66
§ 2. - Actifs totalement exonérés de droits68
A. - La créance de salaire différé68
B. - La donation d'un fonds agricole aux salariés69
Sous-section 2 : Exonérations liées à l'habitation
69
§ 1. - Les locaux à usage d'habitation70
A. - Les constructions neuves70
B. - Les immeubles locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 199672
§ 2. - Les monuments historiques73
A. - Conditions d'application74
B. - Portée de l'exonération75
C. - Déchéance du régime de faveur75
§ 3. - Le pacte tontinier76
A. - Les aspects civils76
B. - Les effets fiscaux77
Sous-section 3 : Exonérations et abattement bénéficiant à la transmission de certaines entreprises ou de certains titres sociaux
79
§ 1. - Transmission de certains titres sociaux80
A. - Conditions d'application80
B. - Portée de l'exonération83
C. - Obligations déclaratives83
D. - Déchéance du régime de faveur84
§ 2. - L'entreprise individuelle86
A. - Champ d'application quant aux biens86
B. - Conditions d'application86
C. - Portée de l'exonération87
D. - Obligations déclaratives88
E. - Déchéance du régime de faveur88
F. - Entrée en vigueur88
§ 3. - Donations d'entreprises aux salariés89
A. - Champ d'application90
B. - Mise en oeuvre de l'exonération91
Sous-section 4 : Sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance-vie
91
§ 1. - Le contrat d'assurance-vie du conjoint survivant non dénoué par le décès93
§ 2. - L'assurance souscrite sans désignation d'un bénéficiaire95
§ 3. - L'assurance souscrite au profit d'un bénéficiaire déterminé95
A. - Le principe de l'exonération totale95
B. - Les exceptions96
Section 2 : Exonérations fondées sur des considérations personnelles103
§ 1. - Exonérations attachées à la personne du défunt103
A. - Les successions liées aux hostilités, faits de guerre ou opérations de secours103
B. - Les victimes de la rupture du barrage de Malpasset104
C. - Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie105
§ 2. - Exonérations attachées à la qualité du bénéficiaire de la transmission107
A. - Les avantages matrimoniaux107
B. - Les exonérations bénéficiant à certaines personnes morales108
C. - Les dons manuels au profit de certains organismes d'intérêt général110
D. - Cas particuliers110
Titre 2 : Déduction du passif
Chapitre 1 : Détermination du passif déductible113
Section 1 : Le passif déductible113
§ 1. - Le passif proprement dit113
A. - Le passif civil114
B. - Le passif fiscal117
§ 2. - Déductions admises autres que le passif118
A. - Certains biens donnés ou légués118
B. - Biens détenus à titre précaire119
C. - Les indemnités ou rentes versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie120
Section 2 : Le passif non déductible fiscalement120
§ 1. - Les dettes échues depuis plus de trois mois120
§ 2. - Les dettes consenties aux héritiers ou personnes interposées120
A. - Le principe120
B. - Les exceptions au principe121
§ 3. - Les dettes reconnues par testament121
§ 4. - Certaines dettes hypothécaires121
§ 5. - Les dettes prescrites122
§ 6. - Cas particuliers122
A. - Commissions versées aux banques122
B. - Passif afférent aux biens donnés122
Section 3 : Passif soumis à imputation spéciale125
§ 1. - Passif souscrit en vue de l'acquisition ou dans l'intérêt de biens exonérés de droits125
A. - Le passif est d'un montant inférieur à la valeur du bien totalement exonéré125
B. - Le passif est d'un montant supérieur à la valeur du bien totalement exonéré125
C. - Le passif est afférent à un bien partiellement exonéré de droits126
§ 2. - Passif garanti par des biens exonérés de droits126
Chapitre 2 : Preuve de l'existence du passif127
Section 1 : Charge de la preuve127
Section 2 : Qualité de la dette128
Section 3 : Justification du passif128
Deuxième partie
Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
Chapitre 1 : Opérations préalables à la liquidation des droits133
Section 1 : Détermination de la part nette taxable133
§ 1. - En présence d'un partage pur et simple134
§ 2. - En l'absence de partage pur et simple134
Section 2 : Influence du degré de parenté135
§ 1. - Le conjoint divorcé135
§ 2. - Les filiations autres que légitimes135
A. - Adoption plénière136
B. - Adoption simple136
Section 3 : Incidence du passage à l'euro138
Chapitre 2 : Abattements139
Section 1 : Abattement en ligne directe140
Section 2 : Abattement et exonération entre époux143
§ 1. - Mutation entre vifs143
§ 2. - Mutation par décès144
A. - Le principe de l'exonération de droits144
B. - Les conséquences de l'exonération144
Section 3 : Abattement et exonération entre partenaires liés par un pacs146
§ 1. - Mutation entre vifs147
§ 2. - Mutation par décès148
A. - Le principe de l'exonération de droits148
B. - Les conséquences de l'exonération149
Section 4 : Abattement au profit de certaines personnes handicapées149
Section 5 : Abattement pour donation au profit des petits-enfants151
Section 6 : Abattement pour donation au profit des arrière-petits-enfants153
Section 7 : Abattement au profit des neveux et nièces154
Section 8 : Exonérations de certaines donations aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces157
§ 1. - Exonération des donations familiales de sommes d'argent en toute propriété157
A. - Conditions d'application158
B. - Mise en oeuvre de la disposition159
§ 2. - L'exonération temporaire des dons exceptionnels familiaux pour la création ou la reprise d'une entreprise160
A. - Les conditions de mise en oeuvre de l'exonération160
B. - Portée de l'exonération161
Section 9 : Abattement et exonération au profit des frères et soeurs162
§ 1. - L'abattement général entre frères et soeurs163
§ 2. - Exonération au profit de certains frères et soeurs163
A. - Conditions de mise en oeuvre de l'exonération164
B. - Portée de l'exonération165
Section 10 : Abattement pour remise par l'héritier de biens successoraux à certains organismes166
§ 1. - Conditions d'application166
A. - Quant aux personnes166
B. - Quant aux dons167
§ 2. - Mise en oeuvre de l'abattement167
Section 11 : Abattement général168
Section 12 : Exonération de droits profitant aux personnes dispensées de dépôt d'une déclaration de succession169
Section 13 : Ancien abattement global pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant170
§ 1. - Bénéficiaires de l'abattement170
§ 2. - Mise en oeuvre171
Section 14 : La règle du non-rappel des donations de plus de quinze ans173
§ 1. - Champ d'application de la disposition175
A. - Donation antérieure déclarée à l'administration fiscale175
B. - Nécessité d'un délai de quinze ans entre la dernière donation et la nouvelle mutation à titre gratuit (entre vifs ou par décès)176
§ 2. - Conséquences de la dispense de rappel177
A. - Incidence sur les abattements177
B. - Incidence sur le calcul des droits178
C. - Incidence sur le calcul des réductions de droits178
D. - Incidence du passage à l'euro178
§ 3. - Entrée en vigueur du dispositif180
Section 15 : Rectification de la valeur des donations antérieures donnant lieu à rappel fiscal181
Chapitre 3 : Taux des droits de mutation à titre gratuit183
Section 1 : Tarif des droits en ligne directe184
Section 2 : Tarif des droits entre époux187
§ 1. - Mutation à titre gratuit entre vifs187
§ 2. - Mutation à titre gratuit par décès189
Section 3 : Tarif des droits entre partenaires liés par un pacs190
§ 1. - Mutation à titre gratuit entre vifs191
§ 2. - Mutation à titre gratuit par décès193
Section 4 : Tarif des droits entre frères et soeurs194
Section 5 : Tarif des droits entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement195
Section 6 : Tarif des droits entre parents au-delà du 4e degré et entre non-parents196
Chapitre 4 : Réductions de droits197
Section 1 : Réduction pour charges de famille198
§ 1. - Champ d'application198
§ 2. - Mise en oeuvre de la réduction199
Section 2 : Réduction en faveur des mutilés de guerre201
Section 3 : Réductions liées à l'âge du donateur202
Sous-section 1 : Réductions applicables aux donations consenties jusqu'au 30 juillet 2011
202
§ 1. - Champ d'application203
§ 2. - Mise en oeuvre de la réduction203
Sous-section 2 : Réduction applicable à certaines donations d'entreprises consenties à compter du 31 juillet 2011
206
Chapitre 5 : Étude de quelques cas particuliers207
Section 1 : Particularités attachées à certaines libéralités207
§ 1. - Les dons manuels208
A. - Le principe de l'imposition des dons manuels208
B. - Les exceptions au principe de l'imposition208
C. - Les modalités d'imposition des dons manuels209
D. - La déclaration différée211
§ 2. - Les donations-partages212
A. - L'incidence de la forme de l'acte212
B. - L'assiette des droits213
C. - Donation-partage constatant la réincorporation de donations antérieures214
D. - Donation-partage en présence d'une famille recomposée215
E. - La donation-partage au profit de descendants de degrés différents217
§ 3. - Stipulations diverses dans les actes de donation219
A. - Non-déductibilité des charges219
B. - Prise en charge des frais et droits de l'acte de donation par le donateur220
C. - Donation par un seul parent d'un bien commun à un enfant commun221
D. - Donation d'un bien à un descendant avec stipulation que le bien donné dépendra de la communauté existant entre le donataire et son conjoint221
§ 4. - Les libéralités graduelles et résiduelles222
A. - Le régime civil222
B. - Le régime fiscal223
§ 5. - Les libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations225
§ 6. - Les testaments-partages226
Section 2 : Renonciation à succession227
§ 1. - La renonciation pure et simple227
A. - Régime antérieur à la réforme227
B. - Le nouveau régime228
§ 2. - La renonciation translative229
Section 3 : Les droits de retour légaux et le droit de retour conventionnel230
§ 1. - Les droits de retour légaux230
A. - Le droit de retour légal au profit de la famille de l'enfant adopté230
B. - Le droit de retour légal au profit des ascendants donateurs231
C. - Le droit de retour légal au profit de certains frères et soeurs232
§ 2. - Le droit de retour conventionnel234
Section 4 : Cantonnement de l'émolument236
Section 5 : Renonciation anticipée à l'action en réduction237
Troisième partie
Paiement et contentieux des droits de mutation à titre gratuit
Titre 1 : Paiement des droits de mutation à titre gratuit
Chapitre 1 : Principe de la simultanéité de l'accomplissement de la formalité et du paiement des droits243
Section 1 : Le paiement des droits de donation243
§ 1. - Le débiteur de l'impôt244
§ 2. - Le lieu et le délai d'accomplissement de la formalité244
A. - Pour les actes notariés244
B. - Pour les décisions judiciaires244
C. - Pour les autres actes244
D. - Le paiement des droits245
§ 3. - Nature des actes soumis à la formalité de l'enregistrement245
§ 4. - Les moyens de paiement245
A. - Le numéraire245
B. - Valeurs du Trésor246
C. - Remise d'oeuvres d'art246
D. - Remise d'immeubles246
E. - Remise de certains titres et obligations246
Section 2 : Paiement des droits de succession247
§ 1. - Le débiteur des droits247
§ 2. - Les moyens de paiement248
Chapitre 2 : Exceptions au principe de simultanéité249
Section 1 : Exceptions spéciales aux droits de succession249
Sous-section1 : Le versement d'acompte(s)
249
Sous-section 2 : Paiement fractionné et paiement différé des droits
250
§ 1. - Règles communes aux deux modalités251
§ 2. - Règles spécifiques au paiement fractionné251
§ 3. - Règles spécifiques au paiement différé253
A. - Cas général253
B. - Cas particulier du terrain réservé255
Section 2 : Exception commune aux droits de donation et de succession255
§ 1. - Conditions d'application255
A. - Les mutations255
B. - Les biens256
§ 2. - Effets de la mise en oeuvre de la disposition256
A. - Les délais de paiement256
B. - Les intérêts257
C. - Garanties258
D. - Causes de déchéance258
Titre 2 : Contentieux des droits de mutation à titre gratuit
Chapitre 1 : Sanctions encourues par le contribuable261
Section 1 : Le non-respect des délais261
§ 1. - L'accomplissement hors délai de la formalité262
A. - L'intérêt de retard262
B. - Les majorations264
§ 2. - Le paiement tardif des droits265
A. - L'intérêt de retard265
B. - La majoration265
Section 2 : Formalité accomplie irrégulièrement : les insuffisances, inexactitudes ou omissions265
§ 1. - Le contribuable « de bonne foi »266
A. - Le principe de l'exigibilité de l'intérêt de retard266
B. - Les exceptions au principe266
§ 2. - Le contribuable « de mauvaise foi » ou auteur « d'un manquement délibéré »267
Chapitre 2 : Garanties à la disposition de l'Administration et du contribuable269
Section 1 : Garanties à la disposition de l'administration269
§ 1. - La connaissance du fait générateur de l'impôt270
A. - Donation270
B. - Mutation par décès270
§ 2. - La connaissance de la matière taxable et de sa valeur270
A. - Liquidités et titres270
B. - Contrats d'assurances271
C. - L'obligation du paiement par chèque ou par virement272
D. - Cession d'office public ou ministériel272
E. - Héritier domicilié à l'étranger273
F. - Lutte contre le blanchiment de l'argent sale273
§ 3. - Les garanties du paiement de l'impôt de mutation à titre gratuit273
A. - Le principe de solidarité273
B. - Les sûretés réelles274
Section 2 : Garanties à la disposition du contribuable274
§ 1. - L'anticipation du risque fiscal274
§ 2. - La « parole » de l'Administration275
§ 3. - La remise des pénalités276
§ 4. - La prescription276
A. - Prescription à l'action de l'Administration276
B. - Prescription à l'action du contribuable278
Addendum : Régime particulier des droits de mutation à titre gratuit en Corse279
§ 1. - Le délai de souscription de la déclaration de succession280
A. - Champ d'application280
B. - Régime applicable280
§ 2. - L'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des immeubles281
A. - Champ d'application281
B. - Régime applicable281
§ 3. - Le règlement des indivisions successorales en Corse282
Message285
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