La fraude pénale en droit de la sécurité sociale

Auteur(s) :

Salomon, Renaud Découvrir l'auteur

Résumé

L'étude porte sur la lutte contre la fraude pénale en droit de la sécurité sociale émanant soit de l'assuré, du salarié, de son employeur ou des professionnels de santé.

Éditeur(s)
- Economica
Date
- impr. 2013
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (311 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7178-6583-7
Indice
- 364.5 Organisation administrative et financière de la sécurité sociale, recours, contentieux
Quatrième de couverture
- Longtemps inexistant, le droit de la sécurité sociale est né d'une aspiration de l'homme, en tant qu'"animal social", à la sécurité, dans ses liens à la communauté nationale. Afin de lutter contre les diverses fraudes à la sécurité sociale, parfois très sophistiquées, émanant de l'assuré, du salarié, de son employeur, ou parfois même des professionnels de santé, s'est développé, depuis la seconde guerre mondiale, un droit pénal de la sécurité sociale. Ce dernier a pris un relief particulier à l'époque contemporaine, marquée par la volonté des pouvoirs publics de lutter plus efficacement contre ce type de fraude, comme en attestent les lois successives de financement de la sécurité sociale et les rapports de la Cour des comptes.
  Ce thème de la lutte contre la fraude pénale en droit de la sécurité sociale intéressera tant les étudiants de droit ou d'économie que les praticiens du droit (magistrats, avocats, experts-comptables, conseils juridiques, entreprises, organismes de sécurité sociale, administrations associés à la lutte contre la fraude...).
Tables des matières
- - La fraude pénale en droit de la sécurité sociale
  - Renaud Salomon
  - Economica
  - Introduction générale 1
  - §1. Premières vues1
  - §2. Le développement du droit pénal de la sécurité sociale1
  - §3. La convergence contemporaine du droit pénal du travail et du droit pénal de la sécurité sociale4
  - A. La convergence dans l'appréhension du droit pénal du travail et du droit pénal de la sécurité sociale5
  - B. La convergence dans l'appréciation du droit pénal du travail et du droit pénal de la sécurité sociale5
  - §4. Vers une lutte plus efficace contre la fraude en droit de la sécurité sociale10
  - A. Une diversité des acteurs de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale13
  - B. L'établissement d'une typologie des fraudes en matière sociale19
  - Première partie Les qualifications du droit pénal de la sécurité sociale
  - Titre I Les incriminations de droit commun du droit pénal de la sécurité sociale
  - Chapitre I - L'escroquerie 27
  - Section I - Les éléments constitutifs de l'escroquerie 29
  - §1. Un élément matériel large29
  - A. Une tromperie29
  - B. La remise provoquée par la tromperie43
  - §2. Un élément moral réduit46
  - A. La notion d'intention46
  - B. La preuve de l'intention47
  - Section II - La répression de l'escroquerie 48
  - §1. Action publique48
  - A. Règles de fond48
  - B. Règles de forme52
  - §2. Action civile54
  - Chapitre II - L'abus de confiance 56
  - Section I - Les éléments constitutifs de l'abus de confiance 58
  - §1. Condition préalable : la remise d'un bien en vertu d'un contrat58
  - A. Un contrat, cadre de la remise58
  - B. Une chose, objet de la remise59
  - C. Une remise de la chose60
  - §2. Éléments constitutifs proprement dits60
  - A. Élément matériel : le détournement60
  - B. Élément matériel : le préjudice62
  - C. Élément moral : l'intention coupable62
  - Section II - La répression de l'abus de confiance 63
  - §1. Action publique63
  - A. Peines63
  - B. Complicité et tentative64
  - C. Prescription64
  - §2. Action civile65
  - Chapitre III - Le faux et les infractions voisines du faux 66
  - Section I - Le faux en général 67
  - §1. Les éléments constitutifs du faux en général68
  - A. Élément matériel68
  - B. Élément moral74
  - §2. La répression du faux en général76
  - A. Action publique76
  - B. Action civile79
  - Section II - L'usage de faux 80
  - §1. Les éléments constitutifs de l'usage de faux80
  - A. Condition préalable : un faux80
  - B. Élément matériel : un usage de faux81
  - C. Élément moral82
  - §2. La répression de l'usage de faux82
  - A. Action publique82
  - B. Action civile83
  - Section III - Les infractions assimilées au faux et les faux spéciaux 83
  - §1. Faux dans un document administratif83
  - A. L'infraction principale84
  - B. Les infractions satellites84
  - §2. Établissement ou usage d'un faux certificat87
  - A. Éléments constitutifs87
  - B. Répression89
  - Chapitre IV - La violation du secret professionnel 90
  - Section I - Les éléments constitutifs de la violation du secret médical 93
  - §1. Conditions préalables93
  - A. Un professionnel de santé93
  - B. Un secret médical94
  - §2. Éléments constitutifs proprement dits98
  - A. Élément matériel : un acte de révélation98
  - B. Élément moral100
  - Section II - Les faits justificatifs de la violation du secret médical 100
  - §1. Les faits justificatifs de droit commun101
  - A. L'ordre ou la permission de la loi101
  - B. L'état de nécessité103
  - §2. Les faits justificatifs spéciaux107
  - A. Un fait justificatif controversé : le consentement de la personne protégée par le secret médical108
  - B. Un fait justificatif certain : l'intérêt de la personne protégée par le secret médical109
  - Titre II Les incriminations spécifiques au droit pénal de la sécurité sociale
  - Chapitre I - Les infractions de nature à prévenir la fraude 114
  - Section I - Entremises illicites 114
  - §1. Entremise générale115
  - §2. Entremises spécifiques115
  - A. Entremise en vue d'obtenir des prestations indues115
  - B. Entremise en vue d'obtenir une remise des sommes réclamées116
  - Section II - Incitation à la fraude 117
  - §1. Incitation à se soustraire à un régime obligatoire117
  - §2. Conclusion d'un contrat d'assurance privée119
  - Section III - Collusion avec les assurés 119
  - §1. Fausses déclarations intentionnelles des professionnels de santé119
  - §2. Dénaturation intentionnelle par un médecin des conséquences d'un accident ou d'une maladie professionnelle120
  - Chapitre II - Les infractions de nature à sanctionner la fraude 121
  - Section I - Les fraudes réprimées par le Code de la sécurité sociale 121
  - §1. Les fraudes concernant les assurés121
  - A. Les fraudes portant sur les prestations de sécurité sociale121
  - B. Les fraudes portant sur les prestations d'aide sociale125
  - §2. Les fraudes concernant les employeurs127
  - A. Les infractions relatives au paiement des cotisations ou des contributions sociales127
  - B. Les infractions commises dans le cadre du recouvrement des cotisations138
  - C. Infractions sanctionnant divers manquements à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles141
  - D. Infraction sanctionnant tout manquement à la législation de la sécurité sociale143
  - §3. Les fraudes concernant les organismes de sécurité sociale145
  - A. Infractions générales146
  - B. Infractions spécifiques151
  - §4. Les fraudes concernant les professionnels et les établissements de santé155
  - A. Démarchage abusif de patients155
  - B. Faux commis par un professionnel de santé155
  - C. Fraude par fausses déclarations sur ordonnances156
  - Section II - Les fraudes réprimées par le Code du travail 156
  - §1. Fraude aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle156
  - §2. Fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi157
  - §3. Rétention par l'employeur de la contribution du salarié à l'assurance chômage159
  - Seconde partie La procédure applicable au droit pénal de la sécurité sociale
  - Titre I La procédure de contrôle
  - Chapitre I - Les parties à la procédure de contrôle 167
  - Section I - Les agents de contrôle 167
  - §1. La qualité des agents de contrôle167
  - A. Les agents des URSSAF167
  - B. Les agents des administrations spécialisées170
  - §2. Les pouvoirs des agents de contrôle172
  - A. Échanges d'informations173
  - B. Droit de communication177
  - Section II - Les personnes contrôlées 180
  - Chapitre II - Le déroulement de la procédure de contrôle 182
  - Section I - Les étapes de la procédure de contrôle 184
  - §1. La procédure de contrôle de droit commun184
  - A. L'avis de contrôle préalable186
  - B. Le déroulement du contrôle189
  - C. La lettre d'observations196
  - D. La réponse du cotisant à la lettre d'observations202
  - E. La saisine éventuelle du Comité des abus de droit204
  - F. Le procès-verbal de contrôle207
  - G. Une transaction impossible ?208
  - §2. Les procédures spécifiques de contrôle208
  - A. Le contrôle sur pièces des petites entreprises208
  - B. La taxation forfaitaire209
  - Section II - Les garanties du cotisant lors de la procédure de contrôle 212
  - §1. Le rescrit social (CSS, art. L. 243-6-3)213
  - A. Une demande du cotisant213
  - B. Une réponse de l'organisme social214
  - §2. L'opposabilité des instructions et circulaires ministérielles publiées (CSS, art. R. 243-6-2)215
  - §3. L'opposabilité de la décision prise par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle217
  - A. Les conditions de l'opposabilité217
  - B. Les effets de l'opposabilité219
  - §4. La demande d'arbitrage à l'ACOSS (CSS, art. L. 243-6-1)221
  - A. Conditions de la demande d'arbitrage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)221
  - B. Déroulement de la procédure222
  - Section III - Les conséquences de la procédure de contrôle 223
  - §1. L'envoi de la mise en demeure223
  - A. Le caractère obligatoire de la mise en demeure224
  - B. Le formalisme de la mise en demeure225
  - §2. La saisine de la commission de recours amiable229
  - §3. Le recouvrement231
  - A. La procédure de recouvrement de droit commun : la contrainte232
  - B. Les procédures spécifiques235
  - Titre II Les personnes responsables
  - Chapitre I - Les personnes physiques et les personnes morales 238
  - Section I - Personnes physiques 238
  - §1. Dirigeants des sociétés commerciales238
  - §2. Représentants légaux d'associations240
  - Section II - Personnes morales 240
  - Chapitre II - L'incidence du droit des procédures collectives sur la responsabilité pénale des employeurs 242
  - Titre III Action publique et action civile
  - Chapitre III - Action publique 246
  - Section I - Le monopole de fait du déclenchement des enquêtes par les caisses 246
  - Section II - Le filtre préalable des caisses 247
  - §1. La mise en demeure ou l'avertissement préalable247
  - §2. La possible régularisation de sa situation par le cotisant249
  - Section III - L'exercice de l'action publique 250
  - §1. La prescription de l'action publique250
  - A. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique250
  - B. L'interruption de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale par l'exercice de l'action publique252
  - §2. L'autorité relative de la chose jugée au pénal sur le civil253
  - Chapitre IV - Action civile 257
  - Section I - Une qualité pour agir largement entendue 257
  - §1. L'action civile des caisses et du ministère public258
  - A. Action civile des caisses258
  - B. Action civile du ministère public260
  - §2. L'action civile des victimes d'un accident du travail260
  - Section II - Une action civile largement entendue 261
  - §1. Les personnes civilement responsables261
  - A. La détermination des personnes responsables261
  - B. La cessation des fonctions des personnes responsables262
  - §2. L'étendue de la réparation263
  - A. En matière de fraude à la sécurité sociale263
  - B. En matière d'accident du travail265
  - Titre IV Le jugement pénal
  - Chapitre I - Les modes de saisine du tribunal 274
  - Section I - Citation directe ou convocation par officier de police judiciaire (COPJ) 274
  - Section II - Information judiciaire 275
  - Chapitre II - La procédure devant le tribunal 276
  - Section I - La compétence du tribunal 276
  - §1. La compétence matérielle276
  - §2. La compétence territoriale276
  - Section II - La discussion des preuves 277
  - Section III - Le jugement et les voies de recours 278
  - §1. Le jugement278
  - §2. Les voies de recours278
  - A. Appel et opposition278
  - B. Pourvoi en cassation279
  - Titre V Les sanctions
  - Chapitre I - Les sanctions pénales 282
  - Chapitre II - Les sanctions administratives 284
  - Section I - Les sanctions administratives applicables aux fraudeurs aux prestations sociales 285
  - §1. Sanctions administratives en cas de fraude aux prestations familiales et vieillesse285
  - §2. Sanctions administratives en cas de fraude au revenu de solidarité active et aux prestations chômage287
  - Section II - Les sanctions administratives applicables aux praticiens de santé 288
  - §1. Déconventionnement et suspension du praticien de santé288
  - §2. Pénalités administratives à raison de prestations de santé indues288
  - Chapitre III - Les sanctions civiles 290
  - Section I - Les sanctions liées au défaut de versement des cotisations 290
  - §1. Les majorations de retard290
  - A. Le calcul des majorations de retard290
  - B. La remise des majorations de retard292
  - §2. Le remboursement des prestations de l'assurance maladie295
  - A. Le principe295
  - B. Les tempéraments295
  - Section II - Les sanctions liées à la production des déclarations obligatoires 296
  - Section III - La sanction liée à l'obligation de paiement par virement 297
  - Section IV - Les pénalités en cas d'abus de droit 298
  - Index alphabétique 299
  - Principales abréviations 303
Origine de la notice:
- FR-751131015