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Pour une réforme du régime général des obligations : les autres sources des obligations, le régime général, la preuve des obligations

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Résumé

Propositions de réforme du droit des obligations élaborées dans le cadre des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques en 2012. Parmi les plus significatives, méritent d'être relevées l'avènement d'une mise en demeure du débiteur, la simplification de la cession de créance, la consécration de la cession de dette et de contrat, la disparition de la subrogation conventionnelle, etc.


Couverture
  • Disponible - 345.6 TER

    Niveau 3 - Droit