par Académie des sciences morales et politiques (France).
Dalloz
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Disponible - 345.6 TER
Niveau 3 - Droit
par Académie des sciences morales et politiques (France).
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Niveau 3 - Droit
Propositions de réforme du droit des obligations élaborées dans le cadre des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques en 2012. Parmi les plus significatives, méritent d'être relevées l'avènement d'une mise en demeure du débiteur, la simplification de la cession de créance, la consécration de la cession de dette et de contrat, la disparition de la subrogation conventionnelle, etc.
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