Fiscalité des mutations à titre gratuit et des partages

Auteur(s) :

Gentilhomme, Rémy Découvrir l'auteur

Résumé

Ouvrage destiné en premier lieu aux notaires et présentant la fiscalité des successions, la fiscalité des libéralités entre vifs et la fiscalité des partages.

Autre(s) auteur(s)
- Herail, Michel
Éditeur(s)
- Defrénois-Lextenso éd.
Date
- DL 2013
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XI-389 p.) ; 24 cm
Collections
- Expertise notariale
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85623-205-7
Indice
- 354.39 Fiscalité propre à une catégorie de contribuables
Tables des matières
- - Fiscalité des mutations à titre gratuit et des partages
  - Rémy Gentilhomme
  - Michel Herail
  - Defrénois
  - lextenso
  - PréfaceVII
  - Introduction1
  - I. Quels grand principes gouvernent le droit de l'enregistrement ?4
  - A. L'unicité de la taxation4
  - B. Le pragmatisme du contrôle5
  - § 1. - L'administration n'est pas juge de la validité des actes6
  - § 2. - L'administration est juge de la requalification des actes6
  - II. Existe-t-il un principe général de taxation des mutation à titre gratuit ?7
  - III. Quel lien de filiation entretient le droit de l'enregistrement avec le droit civil ?9
  - IV. Les droits d'enregistrement peuvent-ils constituer un frein à la fluidité des patrimoines ?12
  - Première partie
    Fiscalité des successions
  - Chapitre 1 : Les faits générateurs d'imposition15
  - Section 1. - Le décès15
  - Section 2. - L'absence16
  - Chapitre 2 : Les mutations imposables17
  - Section 1. - Transferts de valeurs ne constituant pas des mutations17
  - I. Les droits de retour17
  - II. Les avantages matrimoniaux18
  - III. La pension alimentaire du conjoint survivant19
  - IV. L'Extinction d'un usufruit viager20
  - Section 2. - Les successions testamentaires21
  - Section 3. - Les donations à cause de mort23
  - Chapitre 3 : La déclaration de succession25
  - Section 1. - L'obligation de déclarer25
  - Section 2. - Les personnes tenues de déclarer26
  - Section 3. - Forme et présentation de la déclaration26
  - I. Le support de la déclaration26
  - II. Présentation des éléments à fournir27
  - A. Énonciations préliminaires27
  - B. Donations antérieures27
  - C. L'énumération des actifs27
  - D. Justification du passif29
  - E. Affirmation de sincérité29
  - Section 4. - Délai et bureau compétent30
  - I. Délai30
  - II. Bureau compétent31
  - Chapitre 4 : La détermination de l'actif brut taxable33
  - Section 1. - Les biens à déclarer33
  - I. Les éléments de l'actif successoral proprement dit33
  - A. Domicile du défunt et territorialité de l'impôt33
  - B. La preuve du droit de la propriété du défunt38
  - § 1. - La théorie de la propriété apparente38
  - § 2. - La théorie de l'accession40
  - § 3. - L'application de l'article 2276 alinéa 1er du code civil41
  - § 4. - Présomptions légales de propriété41
  - 1° Immeuble et fonds de commerce41
  - 2° La présomption de l'article 751 du Code général des impôts41
  - 3° La présomption de l'article 752 du Code général des impôts47
  - 4° Compte indivis ou collectif avec la solidarité51
  - 5° Coffre-fort loué conjointement51
  - C. La reconstitution de la masse de communauté51
  - D. La reconstitution de la masse de succession54
  - E. Clauses d'imputation et régime de communauté55
  - I. Les biens ou valeurs assimilés57
  - A. Les assurances sur la vie57
  - § 1. - Les contrats exonérés58
  - 1° La nature du contrat58
  - 2° La date de souscription58
  - 3° La qualité du bénéficiaire61
  - § 2. - Les contrats taxables61
  - 1° L'application du prélèvement de 20 % et 25 %61
  - 2° L'application des droits de succession62
  - B. La tontine68
  - Section 2. - Évaluation des biens70
  - I. Les meubles corporels70
  - A. Les meubles meublants70
  - § 1. - Vente publique70
  - § 2. - Inventaire70
  - § 3. - Forfait mobilier de 5 %71
  - B. Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection73
  - C. Autres meubles corporels73
  - II. Valeurs mobilières et droits sociaux74
  - III. Créances76
  - IV. Fonds de commerce et immeubles77
  - V. Usufruit et nue-propriété80
  - Section 3. - Les exonérations84
  - I. Les exonérations totales85
  - A. Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé85
  - B. Les frères et soeurs85
  - C. Les victimes de violences85
  - D. La réparation du préjudice lié à certaines maladies86
  - E. Les exonérations relatives aux actions de mécénat86
  - § 1. - L'exonération tenant à la nature du bien transmis87
  - § 2. - L'exonération tenant à l'objet de l'établissement87
  - § 3. - L'exonération des libéralités consenties aux fonds de dotation88
  - II. Les exonérations partielles89
  - A. La faveur à l'égard du monde rural89
  - § 1. - Bois et forêts89
  - § 2. - Parts de groupements forestiers91
  - § 3. - Les immeubles ruraux donnés à bail à long terme92
  - 1° Le montant de l'exonération93
  - 1° Le montant de l'exonération93
  - 2° Conditions d'application de l'exonération partielle93
  - a) La nature des biens donnés93
  - b) L'existence d'un bail à long terme94
  - c) La forme du bail95
  - d) La durée du bail95
  - e) Les mutations concernées96
  - f) La personne du locataire97
  - 3° Les obligations des bénéficiaires97
  - § 4. - Parts de groupements fonciers agricoles97
  - 1° Le montant de l'exonération98
  - 2° Les conditions de l'exonération98
  - a) L'existence d'un GFA98
  - b) La sincérité des baux99
  - c) La durée de détention des parts100
  - 3° L'origine des parts100
  - 4° L'obligation de conservation des parts100
  - § 5°- Parts de groupements fonciers ruraux100
  - B. La protection du patrimoine et de l'environnement101
  - § 1. - Les oeuvres d'art101
  - § 2. - Monuments historiques ouverts au public102
  - § 3. - Propriétés non bâties incluses dans « les sites natura 2000 »103
  - C. L'incitation à l'investissement dans l'acquisition d'une résidence principale103
  - D. La conséquence temporaire d'une localisation particulière105
  - E. Le souci de faciliter la transmission des entreprises107
  - § 1. - Le régime applicable aux entreprises sociétaires108
  - 1° La souscription d'une engagement collectif de conservation de titres108
  - 2° La souscription d'un engagement individuel de conservation de titres110
  - 3° L'exercice d'une fonction de direction111
  - 4° Le respect des conditions de fonds111
  - § 2. - Le régime applicable aux entreprises individuelles115
  - Chapitre 5 : La déduction du passif121
  - Section 1. - Le passif déductible121
  - I. Dettes antérieures au décès122
  - II. Dettes postérieures au décès124
  - Section 2. - Passif non déductible124
  - I. Dettes échues depuis plus de trois mois124
  - II. Dettes au profit d'héritiers ou personnes interposées124
  - III. Autres dettes dont la déduction est interdite126
  - Section 3. - Passif soumis à imputation spéciale127
  - Chapitre 6 : Tarif et liquidation des droits129
  - Section 1. - Détermination de la part nette129
  - I. En présence d'un partage pur et simple129
  - II. En l'absence d'un partage pur et simple130
  - A. Détermination de la part brute130
  - B. Détermination de la part nette130
  - Section 2. - Calcul de l'impôt131
  - I. Application de l'abattement131
  - A. En ligne directe131
  - B. Entre frères et soeurs133
  - C. Au profit des neveux et nièces134
  - C. Au profit des handicapés135
  - D. Abattement subsidiaire135
  - II. Tarif applicable136
  - A. Principe général136
  - B. Le cas de l'adoption137
  - C. Les cas de renonciation ou de cantonnement139
  - III. Réduction140
  - A. La réduction pour enfant140
  - B. Réduction en faveur des mutilés de guerre141
  - Chapitre 7 : Le paiement des droits143
  - Section 1. - Le débiteur des droits143
  - Section 2. - Les modalités de paiement des droits144
  - I. Les moyen de paiement immédiat144
  - A. Paiement en numéraire ou en effets bancaires144
  - B. Paiement en valeur d'État145
  - C. Paiement en oeuvres d'art145
  - D. Paiement par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral146
  - E. Paiement par remise de bois, forêts ou espaces naturels147
  - F. Paiement par remise de blocs de titres147
  - II. Les modes de paiement à terme147
  - A. Dispositions communes147
  - B. Paiement différé150
  - C. Paiement fractionné152
  - D. Paiement différé et fractionné153
  - Chapitre 8 : Le contrôle159
  - Section 1. - Le pouvoir d'investigation administratif159
  - I. Le contrôle des résidents159
  - II. Le contrôle des non-résidents160
  - Section 2. - L'aide à l'investigation administrative161
  - I. Obligations des dépositaires ou débiteurs de valeurs dépendant d'une succession161
  - A. Successions dévolues à des personnes domiciliées en France161
  - B. Succession dévolue à des personnes domiciliées à l'étranger161
  - II. Obligations des assureurs162
  - A. Assurance décès162
  - B. Assurances incendie ou vol163
  - III. Obligations des souscripteurs de contrats d'assurance-vie163
  - IV. Obligations des acquéreurs de certains biens dépendant d'une succession163
  - V. Initiative de l'héritier164
  - Chapitre 9 : Les sanctions165
  - Section 1. - La tardiveté ou l'omission concernant l'obligation de déclarer165
  - I. Déclaration hors délais165
  - A. Intérêts de retard165
  - B. Majorations166
  - II. Défaut de déclaration166
  - Section 2. - Les insuffisances ou les omissions affectant la base imposable168
  - Chapitre 10. Les prescriptions169
  - Section 1. - La prescription de l'action de l'administration169
  - I. L'Action en reprise169
  - A. Prescription abrégée169
  - B. Prescription de six ans171
  - II. L'Action en recouvrement172
  - Section 2. - La prescription de l'action du redevable172
  - I. La procédure de réclamation172
  - II. La procédure de restitution173
  - Deuxième partie
    Fiscalité des libéralités entre vifs
  - Chapitre 1 : Les donations179
  - Section 1. - Les conditions d'exigibilité des droits179
  - I. L'Exigence d'une libéralité179
  - A. La nécessité d'un contrat à titre gratuit179
  - B. Dessaisissement du donateur181
  - C. Acceptation expresse du donataire182
  - II. La territorialité de l'impôt184
  - A. Le critère de territorialité des droits de donation184
  - § 1. - Le critère du domicile des parties184
  - 1° La définition du domicile fiscal184
  - 2° La durée de la domiciliation fiscale du donataire186
  - § 2. - Le critère du lieu de situation des biens187
  - 1° L'application du droit interne187
  - 2° L'application du droit conventionnel188
  - B. Le risque de double imposition aux droits de donation189
  - Section 2. - Les formes de donation192
  - I. Les dons manuels192
  - II. Les donations indirectes195
  - III. Les donations déguisées197
  - Section 3. - Les parties à l'acte198
  - I. Les donations consenties à un enfant d'un premier lit198
  - II. Les donations consenties aux petits-enfants199
  - Section 4. - Les stipulations de l'acte200
  - I. Le paiement des droits par le donateur200
  - II. Le jeu de l'article 1438 du code civil202
  - III. La clause de mise en communauté203
  - IV. La donation alternative204
  - V. La donation facultative204
  - VI. La donation graduelle206
  - VII. La donation résiduelle206
  - Section 5. - L'assiette des droits209
  - I. La valeur imposable des biens transmis210
  - A. Le principe210
  - B. Les exonérations211
  - § 1. - Dispositions communes aux donations et successions211
  - § 2. - Exonérations subordonnées en cas de donation à certaines conditions particulières211
  - 1° Le cas particulier des biens ruraux loués à long terme ou de certaines parts de GFA211
  - 2° Le cas particulier de l'application de la loi dutreil aux donations en nue-propriété213
  - § 3. - Exonérations exclues en matière de donations213
  - § 4. - Exonérations propres aux donations213
  - 1° Don de somme d'argent213
  - 2° Exonération sous condition d'emploi214
  - II. Non-déduction des charges214
  - Section 6. - Tarif et liquidation217
  - I. Les abattements applicables217
  - A. Abattements communs aux successions et donations218
  - B. Abattements propres aux donations218
  - § 1. - Abattement applicable entre époux218
  - § 2. - Abattement applicable entre partenaires pacsés218
  - § 3. - Abattement applicable entre grands-parents et petits-enfants218
  - § 4. - Abattement applicable au profit des arrière-petits-enfants219
  - § 5. - Abattement applicable aux donations d'entreprises aux salariés219
  - C. Abattements applicables uniquement aux successions219
  - II. Les barèmes et tarifs applicables219
  - A. Tarif applicable en ligne directe219
  - B. Tarif applicable entre époux et partenaires pacsés220
  - C. Tarif applicable en ligne collatérale et entre non-parents220
  - III. Les réductions d'impôt220
  - A. La réduction pour enfants220
  - B. La réduction applicable aux mutilés de guerre221
  - C. Les réductions liées à l'âge du donateur221
  - D. L'impact de l'ordre des réductions221
  - IV. Le jeu du rapport fiscal et la règle des « quinze ans »222
  - Section 7. - Paiement des droits224
  - Section 8. - Infractions et pénalités226
  - Section 9. - Révocation, annulation, réduction des donations227
  - I. La taxation de l'anéantissement de la donation227
  - II. La restitution des droits versés sur la donation anéantie228
  - Chapitre 2 : Les règlements après divorce229
  - Section 1. - Les versements entre époux229
  - I. La prestation compensatoire229
  - II. L'obligation de secours231
  - III. Les dommages et intérêts231
  - Section 2. - Les versements aux enfants231
  - Chapitre 3 : Les donations-partages233
  - Section 1. - Droits de mutation à titre gratuit233
  - I. Incidence de l'allotissement des donataires sur la liquidation des droits233
  - II. La liquidation des droits au cas de donation-partage conjonctive234
  - III. La donation-partage transgénérationnelle236
  - IV. La réintégration fiscale des donations antérieures236
  - Section 2. - Droit de partage237
  - Troisième partie
    Fiscalité des partages
  - Chapitre 1 : Les actes emportant partage d'indivision245
  - Section 1. - Les indivisions d'origine successorale, conjugale ou assimilées245
  - I. Les partages purs et simples245
  - A. Existence d'un acte de partage246
  - B. L'existence d'une indivision entre les co-partageants246
  - C. Qu'il soit justifié de cette indivision246
  - D. L'Existence d'une véritable opération de partage246
  - II. Les partages avec soulte247
  - A. Conditions d'application247
  - § 1 L'origine de l'indivision247
  - § 2 Les parties à l'opération251
  - § 3 Applications de régimes fiscaux particuliers253
  - 1° Biens entrant dans le champ d'application de la TVA253
  - 2° Immeubles ruraux attribués à celui des indivisaires qui en est locataire253
  - B. La liquidation des droits255
  - § 1 Les partages avec soulte ou plus-value255
  - § 2 Les licitations256
  - § 3 Les cessions de droits successifs257
  - Section 2. - Les indivisions autres que successorales non conjugales ou assimilées258
  - I. Les partages258
  - A. Les soultes ou plus-values soumises au droit de mutation à titre onéreux258
  - B. L'imposition des soultes259
  - C. Déduction des soultes pour la perception du droit de partage260
  - II. Les licitations260
  - Chapitre 2 : Les actes emportant partage de société263
  - Section 1. - Les sociétés soumises à l'is263
  - I. Les partages purs et simples263
  - II. Les partages avec soultes ou plus-values264
  - Section 2. - Les sociétés non soumises à l'is264
  - I. Le partage des acquêts sociaux264
  - II. Le partage de biens apportés265
  - Chapitre 3 : Le problème du partage partiel des sociétés267
  - Chapitre 4 : Les testaments-partages271
  - Doctrine administrative273
  - Table des fiches pratiques379
Origine de la notice:
- FR-751131015