Droit de la publicité et de la promotion des ventes 2014-2015

Auteur(s) :

Fabre, Régis (1948-2022) Découvrir l'auteur

Résumé

Analyse de la réglementation applicable tant à la publicité qu'à la promotion des ventes : réglementation générale, promotion par le prix, promotion par le prix ponctuellement autorisée, promotion par le jeu, promotion des boissons alcoolisées, tabac et produits de santé, promotion de services. L'ouvrage permet de comprendre le mécanisme de l'infraction à la réglementation du commerce.

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2014
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (680 p.) ; 26 x 17 cm
Collections
- Dalloz référence
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-07897-4
Indice
- 347.5 Contrats commerciaux
Quatrième de couverture
- L'encadrement juridique de la publicité et de la promotion des ventes connaît actuellement une profonde révolution avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005 et sa lente prise en compte dans le droit français. À un droit national complexe et basé sur des interdits précis, ces opérations sont désormais soumises à un droit européen unifié, autour d'un critère de validité unique, à la fois évident et délicat à mettre en oeuvre : la loyauté à l'égard des consommateurs. Certains y trouvent une nouvelle liberté ; d'autres regrettent la sécurité de la règle. Les repères sont transformés.
  La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne clarifie et affirme la portée de la directive sur le paysage réglementaire français actuel.
  Cette 4^e édition expose le nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, les règles auxquelles doivent se conformer des pratiques hier encore interdites comme les ventes liées, les ventes avec prime et les loteries promotionnelles avec obligation d'achat ou les nouveaux supports de communication que sont les sites de commerce en ligne.
  Chaque grande technique est détaillée, illustrée par les pratiques nouvelles mises en oeuvre par les annonceurs, et confrontée à son cadre réglementaire, qu'il soit commun (sanction des pratiques commerciales déloyales, utilisation de la langue française, propriété intellectuelle) ou spécifique (publicité télévisée, sur le livre, le tabac ou les alcools...). Cette édition s'enrichit d'une nouvelle partie sur les relations contractuelles entre annonceurs et agences média, qu'elles soient en charge de la conception du message publicitaire ou de l'achat d'espace.
  Transversal dans son exposé des principes juridiques et des techniques de promotion mises en oeuvre, cet ouvrage s'adresse à un public large : Avocats, magistrats et juristes d'entreprises ; Services commerciaux des professionnels de la vente qui définissent et mettent en oeuvre des opérations publicitaires et de promotion des ventes ; Agences conseils en achat d'espace ou en conception publicitaire.
Tables des matières
- - Droit de la publicité et de la promotion des ventes
  - Régis Fabre/Marie-Pierre Bonnet-Desplan Nadine Sermet/Nicolas Genty
  - Dalloz
  - SommaireV
  - titre 1. Titre préliminaire 1
  - Chapitre 101. Textes applicables et autres sources2
  - section 1. Publicité et communication2
  - section 2. Complexité du droit applicable3
  - section 3. Développement de l'autorégulation du secteur4
  - Chapitre 102. L'application territoriale de la loi6
  - section 1. Application territoriale de la loi pénale7
  - § 1. Constitution de l'infraction 7
  - § 2. Mise en oeuvre des sanctions 8
  - section 2. Application territoriale de la loi civile8
  - § 1. Annonceur membre de l'Union européenne 8
  - § 2. Annonceur extérieur à l'Union européenne 9
  - titre 2. La réglementation générale de la publicité et de la promotion des ventes 11
  - Chapitre 201. Le nouveau droit des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs12
  - section 1. Construction d'une nouvelle réglementation harmonisée en Europe16
  - § 1. Harmonisation européenne autour du critère de loyauté des pratiques à l'égard des consommateurs 16
  - § 2. Harmonisation totale imposée aux États 16
  - § 3. Difficile transposition de la Directive par l'État français 17
  - § 4. L'harmonisation européenne est-elle ou sera-t-elle effective ? 20
  - section 2. Champ d'application de la réglementation harmonisée : protection des seuls intérêts économiques des consommateurs20
  - section 3. Mécanisme de la nouvelle réglementation française de la promotion des ventes issue de l'harmonisation européenne23
  - § 1. Nouveau mécanisme de validité des pratiques commerciales à destination des consommateurs 23
  - § 2. Régime de sanction des pratiques interdites : Infractions pénales ou interdictions civiles ? 25
  - Chapitre 202. Les pratiques commerciales simplement déloyales26
  - section 1. Déloyauté : une double fonction dans notre nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes27
  - section 2. Éléments constitutifs des pratiques commerciales déloyales simples28
  - § 1. Des pratiques commerciales 28
  - § 2. Des pratiques déloyales 30
  - section 3. Sanction des pratiques commerciales déloyales simples34
  - Chapitre 203. Les pratiques commerciales trompeuses35
  - section 1. De la prohibition de la publicité mensongère à la prohibition des pratiques commerciales trompeuses41
  - section 2. Structure de la nouvelle réglementation des pratiques commerciales trompeuses43
  - section 3. Champ d'application de la nouvelle infraction de pratique commerciale trompeuse46
  - section 4. Premier élément matériel de l'infraction - Une «pratique commerciale»47
  - § 1. Suffisance d'une simple «pratique commerciale» 47
  - § 2. Exigence d'une «publicité» non nécessaire mais suffisante 48
  - section 5. Deuxième élément matériel de l'infraction - Une pratique trompeuse55
  - § 1. 22 pratiques réputées trompeuses par l'article L. 121-1-1 du Code de la consommation 55
  - § 2. Pratiques commerciales trompeuses par action 60
  - § 3. Pratiques commerciales trompeuses par omission 81
  - section 6. Troisième élément de l'infraction - Élément subjectif : l'induction d'une prise de décision commerciale qui n'aurait pas eu lieu à défaut ?84
  - § 1. Faut-il que le consommateur ait été amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement pour que l'infraction soit constituée ? 84
  - § 2. Ce que nous enseigne la jurisprudence passée sur la prise en compte de l'induction en erreur 86
  - section 7. Quatrième élément de l'infraction - Élément moral102
  - § 1. Évolution de la jurisprudence 103
  - § 2. Application du «nouveau» Code pénal 104
  - section 8. Détermination des responsables de l'infraction105
  - § 1. Responsable principal : l'annonceur 106
  - § 2. Partenaires de l'annonceur : quelle responsabilité ? 113
  - section 9. Sanctions des pratiques commerciales trompeuses116
  - § 1. Sanctions liées à la pratique commerciale elle-même 116
  - § 2. Sanctions complémentaires classiques 120
  - Chapitre 204. Les pratiques commerciales agressives130
  - section 1. Une pratique agressive132
  - § 1. Définition de la pratique agressive 132
  - § 2. Critères d'appréciation de l'agressivité 133
  - § 3. Pratiques réputées agressives 133
  - section 2. Sanction des pratiques agressives135
  - § 1. Sanctions pénales du délit de pratiques commerciales agressives 135
  - § 2. Sanctions civiles de l'infraction de pratiques commerciales agressives 135
  - Chapitre 205. La publicité comparative136
  - section 1. Élaboration de la législation relative à la publicité comparative138
  - section 2. Première condition de la publicité comparative - Exigence d'une publicité140
  - § 1. Une communication publique 140
  - § 2. Une communication intéressée 142
  - section 3. Seconde condition de la publicité comparative - Exigence d'une comparaison145
  - § 1. Conditions tenant au comparé 145
  - § 2. Conditions tenant au contenu du message 147
  - § 3. Conditions tenant au support 162
  - section 4. Effets de la publicité comparative162
  - § 1. Obtention légale des informations 163
  - § 2. Preuve des informations 163
  - section 5. Sanctions de la publicité comparative164
  - § 1. Juge des référés 164
  - § 2. Sanctions civiles 165
  - § 3. Sanctions pénales 166
  - Chapitre 206. L'obligation d'utiliser la langue française168
  - section 1. Mise en place de la défense de la langue française171
  - section 2. Domaine d'application de la loi du 4 août 1994172
  - § 1. Étiquetage et obligation d'emploi de la langue française 172
  - § 2. Publicité et obligation d'emploi de la langue française 176
  - § 3. Affichage et obligation d'emploi de la langue française 177
  - § 4. Marques et obligation d'emploi de la langue française 177
  - section 3. Personnes visées par la loi du 4 août 1994178
  - § 1. Les responsables ? 178
  - § 2. Qualité des destinataires 178
  - section 4. Sanctions du non-respect de l'obligation d'emploi de la langue française178
  - titre 3. La promotion des ventes par le prix 181
  - Chapitre 301. La promotion des ventes par la réduction du prix182
  - section 1. Autorisation de principe à la réduction de prix191
  - § 1. Encouragement des pouvoirs publics 191
  - § 2. ... Quelles que soient les modalités 193
  - section 2. Réglementation sur la publicité de la réduction de prix193
  - § 1. La réglementation française est-elle encore applicable ? 193
  - § 2. Encadrement de la publicité sur la réduction de prix par des textes spécifiques : l'arrêté du 31 décembre 2008 194
  - § 3. Encadrement de la publicité sur la réduction de prix par d'autres textes 209
  - section 3. Réglementation sur le montant de la réduction de prix210
  - § 1. Revente à perte 211
  - § 2. Vente à prix abusivement bas 217
  - § 3. Prix réglementés 222
  - section 4. Nécessaire loyauté des techniques promotionnelles de réduction de prix222
  - § 1. Prohibition de la concurrence déloyale classique 222
  - § 2. Prohibition des ententes 224
  - § 3. Surveillance des aides d'État 225
  - § 4. Prohibition des abus de position dominante 225
  - § 5. Autorisation des refus de vente pour demande anormale 225
  - § 6. Prohibition des pratiques commerciales déloyales 226
  - Chapitre 302. La promotion des ventes par les modalités de paiement227
  - section 1. Introduction au crédit à la consommation235
  - § 1. Une commercialisation plus responsable du crédit à la consommation 236
  - § 2. Renforcement des règles de protection du candidat au crédit 239
  - § 3. Sanction du non-respect de la réglementation sur l'octroi d'un crédit à la consommation 239
  - section 2. Crédit gratuit240
  - § 1. Octroi de crédit gratuit 241
  - § 2. Publicité du crédit gratuit 246
  - section 3. Vente par colis épargne246
  - section 4. Vente par buy back247
  - Chapitre 303. Les ventes en soldes249
  - section 1. Évolution du régime des soldes252
  - section 2. Conditions des soldes saisonniers et flottants253
  - § 1. Exigence d'une publicité 254
  - § 2. Moment de l'opération 256
  - § 3. Une réduction de prix 262
  - § 4. Des produits détenus en stock 263
  - § 5. Le paiement doit avoir été effectué 266
  - section 3. Sanctions de la vente en soldes267
  - § 1. Sanctions directes 267
  - § 2. Sanctions indirectes 268
  - § 3. Sanctions civiles 268
  - § 4. Cessation immédiate de l'infraction 268
  - section 4. Utilisation du mot «soldes»269
  - Chapitre 304. Les liquidations271
  - section 1. Conditions des liquidations : exigence d'une publicité273
  - § 1. Nécessité d'une publicité 273
  - § 2. Contenu de la publicité 273
  - section 2. Conditions des liquidations : réduction de prix274
  - section 3. Conditions des liquidations : stock déterminé de marchandises274
  - section 4. Conditions des liquidations : cessation, suspension, changement d'activité, modification de l'entreprise275
  - § 1. Cessation d'activité 275
  - § 2. Suspension saisonnière 275
  - § 3. Changement d'activité 275
  - § 4. Modification substantielle des structures ou des conditions d'exploitation 275
  - section 5. Conditions des liquidations : déclaration276
  - § 1. Conditions de la déclaration 276
  - § 2. Caractères de l'autorisation 277
  - section 6. Sanctions des liquidations278
  - Chapitre 305. Les ventes au déballage279
  - section 1. Conditions d'application280
  - § 1. Suppression de la nécessité d'une publicité 280
  - § 2. Importance du lieu et de la vente 281
  - § 3. Durée 283
  - § 4. Ventes faites par des particuliers 283
  - section 2. Procédure de déclaration283
  - § 1. Dépôt d'une déclaration préalable 283
  - § 2. Examen de la déclaration par le maire 284
  - section 3. Sanctions de la vente au déballage285
  - § 1. Sanctions pénales 285
  - § 2. Publicité trompeuse 285
  - § 3. Sanctions civiles 285
  - § 4. Abus de faiblesse 285
  - Chapitre 306. Les ventes en magasins d'usine286
  - section 1. Suppression de l'interdiction des ventes d'usine286
  - section 2. Réglementation de l'utilisation de la dénomination «magasins d'usine»287
  - § 1. Conditions relatives au vendeur 287
  - § 2. Conditions relatives au produit 287
  - § 3. Conditions relatives au prix 288
  - section 3. Sanctions de la vente d'usine288
  - Chapitre 307. L'étiquetage289
  - section 1. Textes généraux applicables à l'étiquetage292
  - § 1. Pratique commerciale trompeuse 292
  - § 2. Fraude 292
  - § 3. Règles relatives à la propriété intellectuelle 293
  - § 4. Étiquetage environnemental 293
  - § 5. Dispositions diverses 294
  - section 2. Denrées alimentaires295
  - § 1. Le règlement européen relatif à l'information des consommateur sur les denrées alimentaires 295
  - § 2. La réglementation française 296
  - titre 4. La promotion des ventes par le produit 301
  - Chapitre 401. Les ventes jumelées ou liées302
  - section 1. Textes applicables : du droit de la consommation au droit de la concurrence305
  - § 1. Droit de la consommation 305
  - § 2. Droit de la concurrence 309
  - section 2. Domaine d'application de la réglementation des ventes liées310
  - § 1. Une réglementation applicable à toutes les activités 310
  - § 2. Une réglementation applicable hors le cadre de toute opération de promotion ou de publicité 311
  - § 3. Une première condition au principe de constitution de l'infraction : un lien obligatoire entre deux achats 311
  - § 4. Une seconde et nouvelle condition au principe de constitution de l'infraction : que le lien entre deux achats soit constitutif d'une pratique déloyales au sens de l'article L. 120-1 319
  - section 3. Conditions de validité des ventes liées319
  - § 1. L'absence de caractère déloyal ou trompeur de la pratique 319
  - § 2. Possibilité d'acheter séparément le produit ou le service 320
  - § 3. Respect des règles relatives au prix 323
  - section 4. Sanctions des ventes liées irrégulières325
  - § 1. Sanction au titre de l'article L. 122-1 du Code de la consommation 325
  - § 2. Sanction au titre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses 325
  - Chapitre 402. La vente avec primes327
  - section 1. Historique de la réglementation et résumé de la réglementation actuelle329
  - section 2. Conséquences envisageables de la modification instaurée par la loi du 17 mai 2011331
  - § 1. Conséquence sur l'interdiction de principe 331
  - § 2. Conséquence sur l'obligation de marquage 332
  - section 3. Caractère déloyal, trompeur ou agressif de la pratique333
  - section 4. Autres critères posés par l'article L. 121-35 : champ d'application334
  - § 1. Personnes concernées par la réglementation 334
  - § 2. Opérations concernées 335
  - section 5. Critères posés par l'article L. 121-35 : exceptions de validité de certaines opérations de vente avec primes (prime identique, prime de faible valeur, conditionnement et produit complémentaire indispensable)343
  - § 1. Prime identique au produit principal 343
  - § 2. Prime de faible valeur 346
  - § 3. Conditionnement, produit complémentaire indispensable et échantillon 348
  - § 4. Service indispensable, service après-vente, facilité de stationnement, service sans valeur marchande 351
  - section 6. Sanctions de la vente avec primes352
  - § 1. Sanctions directes 352
  - § 2. Sanctions indirectes 353
  - § 3. Responsable 354
  - section 7. Un régime fiscal spécifique354
  - Chapitre 403. La vente forcée355
  - section 1. État de la réglementation356
  - section 2. Vente forcée selon le code pénal357
  - § 1. Conditions de la vente forcée selon le code pénal 357
  - § 2. Sanctions de la vente forcée selon le Code pénal 358
  - section 3. Vente forcée selon le Code de la consommation358
  - § 1. Conditions de la vente forcée selon le Code de la consommation 359
  - § 2. Sanction de la vente forcée selon le Code de la consommation 359
  - Chapitre 404. Les cadeaux360
  - section 1. Validité de principe360
  - section 2. Conditions de cette validité361
  - § 1. Une offre gratuite et inconditionnelle 361
  - § 2. Tous les biens peuvent-ils faire l'objet d'un cadeau ? 362
  - § 3. Un régime fiscal spécifique 362
  - titre 5. La promotion des ventes par le jeu 363
  - Chapitre 501. Les loteries commerciales364
  - section 1. Application de la directive PCD369
  - section 2. Caractère déloyal, trompeur ou agressif de la pratique370
  - § 1. Pratiques commerciales trompeuses 370
  - § 2. Pratiques commerciales agressives 370
  - section 3. Réglementation des loteries en général372
  - § 1. Évolution de la réglementation 372
  - § 2. Conditions d'application des dispositions du code de la sécurité intérieure 372
  - section 4. Loteries réalisées par voie d'écrit380
  - § 1. Champ d'application de la loi du 23 juin 1989 381
  - § 2. Conditions de validité 383
  - section 5. Sanctions des loteries réglementées389
  - § 1. Sanctions pénales 390
  - § 2. Sanctions civiles 393
  - section 6. Critiques de la réglementation française399
  - Chapitre 502. Les concours400
  - section 1. Le concours, vente avec primes401
  - section 2. Le concours, loterie401
  - section 3. Le concours, pratique commerciale déloyale401
  - Chapitre 503. Les autres formes de jeux403
  - section 1. Loterie de bienfaisance403
  - section 2. Loto403
  - section 3. Loterie foraine404
  - titre 6. La promotion des ventes des livres, boissons alcoolisées, tabac, et produits de santé 407
  - Chapitre 601. La publicité sur les livres408
  - section 1. Cadre législatif : loi du 10 août 1981412
  - section 2. Montant du prix du livre papier413
  - § 1. Prix public fixé par l'éditeur 413
  - § 2. Prix public fixé par l'importateur 414
  - § 3. Prix appliqué par le détaillant 414
  - § 4. Réductions de prix indirectes du prix du livre 415
  - section 3. Publicité des prix du livre papier418
  - § 1. Indication du prix des livres 418
  - § 2. Publicité des réductions de prix sur le livre 418
  - section 4. Réglementation des ventes avec primes sur les livres papier419
  - section 5. Sanctions de la réglementation du prix et de la promotion des livres papier420
  - § 1. Sanctions pénales 420
  - § 2. Sanctions civiles 421
  - section 6. Cadre du livre numérique421
  - § 1. Définition du livre numérique 422
  - § 2. La notion d'éditeur 422
  - § 3. La fixation des prix 423
  - § 4. Promotion sur livre numérique 424
  - § 5. Sanctions 424
  - Chapitre 602. La publicité sur les boissons alcoolisées425
  - section 1. Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées430
  - § 1. Classification des boissons alcooliques 430
  - § 2. Une publicité réglementée jusqu'en 1987 431
  - § 3. Réforme de la réglementation 432
  - section 2. Domaine d'application de la réglementation des publicités portant sur des boissons alcooliques432
  - § 1. Publicité visée 433
  - § 2. Territoire d'application de la réglementation des publicités en faveur de boissons alcooliques 434
  - § 3. Produits visés 436
  - section 3. Publicités autorisées436
  - § 1. Médias autorisés 437
  - § 2. Contenu autorisé 441
  - section 4. Publicités interdites447
  - § 1. Publicité indirecte 447
  - § 2. Parrainage par des producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées 447
  - section 5. Mécénat par des producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées448
  - § 1. Mécénat classique 449
  - § 2. Restauration du patrimoine 449
  - section 6. Sanctions de la publicité sur les boissons alcoolisées450
  - § 1. Cessation de la publicité 450
  - § 2. Amende 450
  - § 3. Auteurs de la plainte 451
  - § 4. Dommages-intérêts 451
  - Chapitre 603. La publicité sur le tabac452
  - section 1. Construction de la législation456
  - § 1. Législation française 456
  - § 2. Législation communautaire 461
  - section 2. Publicités interdites par la loi du 10 janvier 1991462
  - § 1. Publicités directes 462
  - § 2. Publicités indirectes 464
  - § 3. Parrainage, mécénat et produits du tabac 469
  - § 4. Opération de promotion 470
  - section 3. Publicités autorisées en faveur des produits du tabac472
  - § 1. Affichage 472
  - § 2. Publicités dans la presse 472
  - section 4. Avertissements imposés aux produits du tabac472
  - § 1. Avertissements imposés sur le conditionnement des produits du tabac 472
  - § 2. Avertissements imposés sur les autres supports de publicité en faveur des produits du tabac 474
  - section 5. Sanctions de la publicité en faveur du tabac475
  - § 1. Personnes responsables 475
  - § 2. Sanctions 478
  - Chapitre 604. La publicité sur les produits de santé481
  - section 1. Notion de publicité pour les produits de santé487
  - § 1. Domaine de la publicité autorisée pour les produits de santé 487
  - § 2. Contenu de la publicité autorisée pour les produits de santé 489
  - section 2. Régimes applicables aux produits de santé492
  - § 1. Régime applicable aux médicaments 492
  - § 2. Régime applicable aux produits de confort 493
  - § 3. Régime applicable aux objets, appareils ou méthodes 494
  - § 4. Régime applicable aux autres produits de santé 496
  - section 3. Sanctions de la publicité pour les produits de santé496
  - § 1. Sanctions pénales 496
  - § 2. Sanctions civiles 498
  - Chapitre 605. Les allégations de santé499
  - section 1. Allégation thérapeutique503
  - § 1. Conséquence de l'usage de l'allégation thérapeutique 503
  - § 2. Sanctions 503
  - section 2. Allégation de santé504
  - § 1. Conditions d'utilisation des allégations de santé 504
  - § 2. Utilisation d'allégations de santé pour un objet, un appareil ou une méthode 505
  - § 3. Utilisation d'allégations de santé pour des denrées alimentaires 505
  - section 3. Allégation nutritionnelle507
  - § 1. Définition 507
  - § 2. Allégations nutritionnelles autorisées 508
  - § 3. Allégations nutritionnelles comparatives 508
  - § 4. Sanctions 508
  - titre 7. La réglementation relative à la publicité relationnelle et extérieure 509
  - Chapitre 701. La publicité dans la presse510
  - section 1. Possibilité de refuser des insertions publicitaires dans la presse512
  - section 2. Restrictions à la publicité dans la presse513
  - Chapitre 702. La publicité audiovisuelle515
  - section 1. Réglementation de la publicité à la télévision519
  - § 1. Réglementation générale applicable à toutes les chaînes de télévision 520
  - § 2. Réglementation spécifique à chaque chaîne de télévision privée 529
  - § 3. Publicité sur les chaînes du groupe public France Télévisions 530
  - section 2. Réglementation de la publicité à la radio530
  - § 1. Radios publiques 530
  - § 2. Radios privées 531
  - section 3. Organisation du contrôle de la publicité audiovisuelle533
  - § 1. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 533
  - § 2. Mission de contrôle 533
  - Chapitre 703. Le parrainage ou le sponsoring535
  - section 1. Définition du parrainage ou sponsoring538
  - section 2. Régime juridique du parrainage540
  - § 1. Relation entre les personnes 540
  - § 2. Relation concernant l'opération publicitaire 541
  - § 3. Relations concernant l'opération matérielle 543
  - section 3. Régime fiscal du parrainage543
  - titre 8. Fiches synthétiques des pratiques publicitaire et promotionnelles actuelles 545
  - Fiche 801. «Pour un euro de plus» : les primes auto-payantes546
  - section 1. Vente liée et Vente avec prime547
  - section 2. Risques sur d'autres fondements547
  - § 1. Risque de revente à perte 547
  - § 2. Réglementation des prix de certains produits 549
  - § 3. Pratiques commerciales déloyales 549
  - Fiche 802. Le bon de réduction sous toutes ses formes550
  - section 1. Prix barré550
  - section 2. Prix d'appel550
  - § 1. Conditions du prix d'appel 552
  - § 2. Sanctions du prix d'appel 553
  - section 3. Prix coûtant555
  - section 4. Coupon «bon de réduction»556
  - § 1. Conditions de validité du «bon de réduction» 556
  - § 2. Bon de réduction et ventes liées 557
  - § 3. Bon de réduction et couponnage électronique 558
  - section 5. Coupon «bon d'achat»559
  - section 6. Offre de remboursement562
  - section 7. Chèques cadeaux565
  - section 8. Vente à la boule de neige566
  - § 1. Notion de vente à la boule de neige 567
  - § 2. Sanctions de la boule de neige 569
  - Fiche 803. La promotion girafe571
  - section 1. Revente à perte571
  - section 2. Pratique commerciale trompeuse571
  - § 1. Appréciation par rapport à un produit référent 571
  - § 2. Clarté de l'affichage 572
  - Fiche 804. La prime attachée au point de vente574
  - section 1. Description de l'opération574
  - section 2. Analyse de l'opération574
  - § 1. Analyse en qualité de vente avec prime 574
  - § 2. Analyse en qualité de publicité trompeuse 575
  - Fiche 805. Les cartes de fidélité576
  - section 1. Une pratique commerciale déloyale ?577
  - section 2. Une vente avec prime ?578
  - section 3. Une opération de crédit à la consommation ?578
  - section 4. Une revente à perte ?578
  - section 5. Un traitement automatisé de données à caractère personnel ?580
  - section 6. Sanctions580
  - Fiche 806. Le financement de la promotion par le producteur581
  - section 1. Présentation de ces promotions581
  - section 2. Analyse juridique de ces opérations582
  - § 1. Revente à perte 582
  - § 2. Analyse du montage juridique 582
  - § 3. Pratique commerciale trompeuse 583
  - § 4. Une réforme législative 583
  - Fiche 807. La promotion des ventes entre professionnels584
  - section 1. Promotion des ventes auprès des professionnels585
  - § 1. Droit de la promotion des ventes 585
  - § 2. Droit des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence 587
  - § 3. Concurrence déloyale 587
  - section 2. Incitation à la dynamisation des ventes à destination des distributeurs partenaires587
  - § 1. Dynamisation des ventes par la promotion à destination des distributeurs partenaires 588
  - § 2. Dynamisation des ventes par la promotion à destination des salariés des distributeurs partenaires 588
  - titre 9. De la création à la diffusion publicitaire annonceur-agence-media 591
  - Chapitre 901. La relation de l'annonceur avec les médias et autres supports de diffusion de la publicité592
  - section 1. Acteurs de la diffusion publicitaire593
  - section 2. Contrat de gestion de l'espace publicitaire entre support et régie publicitaire594
  - § 1. Régie publicitaire 594
  - § 2. Nature juridique du contrat de régie publicitaire 594
  - § 3. Obligations des parties 596
  - § 4. Fin du contrat de régie publicitaire 597
  - section 3. Contrat de diffusion publicitaire entre support (ou sa régie) et annonceur597
  - § 1. Une relation juridique directe et transparente entre le support (ou sa régie) et l'annonceur, même en cas d'intervention d'une agence 597
  - § 2. Modalités financières de l'opération d'achat d'espace 598
  - § 3. Exécution de l'ordre de diffusion publicitaire 601
  - § 4. Fin de la relation de vente d'espace publicitaire 601
  - section 4. Responsabilité du diffuseur d'annonces publicitaires602
  - Chapitre 902. La relation de l'annonceur avec l'agence603
  - section 1. Relation générale entre l'annonceur et l'agence604
  - § 1. Contrat entre agence et annonceur 604
  - § 2. Exclusivité au profit de l'agence 605
  - § 3. Engagement de non-concurrence de l'agence ? 606
  - § 4. Caractère intuitu personae du contrat d'agence 606
  - § 5. Durée et fin des contrats d'agence de publicité 607
  - § 6. Contentieux 609
  - section 2. Relation entre l'annonceur et l'agence pour la fonction d'achat d'espace publicitaire609
  - § 1. Principe du mandat obligatoire pour l'achat d'espace publicitaire 609
  - § 2. Champ d'application du mandat obligatoire 611
  - § 3. Contenu du mandat d'achat d'espace 617
  - section 3. Relation entre l'annonceur et l'agence pour la fonction de création publicitaire623
  - § 1. Titularité des droits de propriété intellectuelle sur les créations publicitaires 623
  - § 2. Cession de ses droits par l'auteur à son cocontractant, agence ou annonceur 626
  - § 3. Cession des droits par l'agence à l'annonceur 630
  - Principales abréviations utilisées633
  - Index thématique alphabétique637
Origine de la notice:
- Electre