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Livre

Les infractions pénales dans les opérations de construction : le terrain, le chantier et l'édification du bâtiment

Résumé

Cet ouvrage sensibilise les professionnels du secteur du bâtiment au risque pénal, omniprésent, lié à l'acte de construction. Il présente les différentes infractions, la règle et ses illustrations jurisprudentielles selon les types de risques envisagés. Il rappelle les règles de construction ainsi que les notions de droit pénal incontournables.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2014
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (278 p.) ; 21 x 15 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7212-1755-4
  • Indice
    • 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
  • Quatrième de couverture
    • Les infractions pénales dans les opérations de construction

      Cet ouvrage, destiné à tous les acteurs impliqués dans des opérations de construction a pour but de signaler tous les risques encourus en cas de méconnaissance ou de violation des règles d'urbanisme et de construction assorties de sanctions pénales souvent méconnues.

      Recueil exhaustif, il tient compte de l'éclatement des sources en la matière (Code de l'urbanisme, Code de la construction et de l'habitation, Code pénal, Code de l'environnement, Code du travail, etc.) ainsi que de l'évolution législative quasi permanente, nécessitant des mises à jour précises. Car la méconnaissance des règles pénales applicables peut avoir des conséquences humaines et/ou financières graves (démolition, remise en état, paralysie du chantier, interdiction professionnelle, interdiction de soumissionner à des marchés publics, amende, peines de prison le plus souvent assorties du sursis, publicité de la condamnation, ...).

      Préfacé par le professeur de droit pénal Jacques-Henri Robert, corédigé par deux avocats du cabinet Lefèvre Pelletier et associés, l'ouvrage identifie et détaille, à chaque étape d'une opération de construction (aménagement et utilisation du sol, édification, réhabilitation, démolition, vie du chantier, ...), les risques pénaux potentiels et il expose schématiquement les principaux mécanismes de la responsabilité pénale.

      Les auteurs, forts de leur expertise de spécialistes en droit immobilier et en droit pénal, livrent de façon pragmatique le fruit d'une expérience professionnelle consacrée à maîtriser les risques et en réduire les conséquences.

      Référence unique sur le sujet, cet ouvrage permet de sécuriser les opérations de construction et intéresse donc tous les professionnels de l'immobilier : constructeurs, promoteurs, aménageurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, diagnostiqueurs, administrateurs de biens, entrepreneurs, notaires, avocats, etc.


  • Tables des matières
      • Les infractions pénales dans les opérations de construction

      • Le terrain, le chantier et l'édification du bâtiment

      • Pascaline Déchelette-Tolot

      • Alexandre de Konn

      • Lamy

      • Sommaire9
      • Préface13
      • Partie 1 Les infractions relatives à l'aménagement et à l'utilisation du sol
      • Chapitre 1 Le dispositif pénal associé au droit de l'urbanisme17
      • Définition 17
      • ¤ Domaine17
      • ¤ Déclaration de travaux ou demande d'autorisation18
      • ¤ Règlementation d'urbanisme18
      • ¤ Continuation des travaux malgré une interdiction19
      • Infractions d'urbanisme 19
      • ¤ Infractions intentionnelles ou matérielles ?19
      • ¤ Responsabilité pénale présumée21
      • ¤ Nature délictuelle des infractions d'urbanisme22
      • Prescription des infractions d'urbanisme 22
      • ¤ Infractions instantanées23
      • ¤ Infractions continues24
      • ¤ Infractions successives24
      • ¤ Infractions connexes24
      • Sanctions pénales des infractions d'urbanisme 25
      • ¤ Qui peut être condamné du chef d'une infraction urbanistique ?25
      • ¤ Peines encourues25
      • ¤ Transaction pénale26
      • Constitution de partie civile du chef d'une infraction d'urbanisme 27
      • Exception d'illégalité 28
      • Chapitre 2 Les infractions aux autorisations d'urbanisme29
      • Domaine d'application 29
      • Infractions pénales et autres mesures 30
      • ¤ Délits30
      • ¤ Mesures urgentes préalables31
      • ¤ Mesures de restitution32
      • Retrait d'autorisation ou autorisation illégale 32
      • ¤ Travaux postérieurs au retrait32
      • ¤ Autorisation illégale33
      • ¤ Travaux postérieurs au retrait illégal33
      • Délai de validité des autorisations 33
      • ¤ Règle33
      • ¤ Péremption34
      • ¤ Régularisation34
      • Recours contre une autorisation d'urbanisme : le cas du recours abusif 35
      • Preuve de l'infraction : le droit de visite et de communication 36
      • Défaut d'agrément 37
      • Sanctions 37
      • ¤ Personnes physiques37
      • ¤ Personnes morales38
      • Chapitre 3 Les infractions aux règles générales et d'urbanisme39
      • Différentes infractions 39
      • ¤ Infractions au règlement national d'urbanisme (RNU)39
      • Règles permissives ou impératives 39
      • Règles d'ordre public 40
      • ¤ Infractions aux autres règles générales40
      • Infractions aux règles opposables des directives territoriales d'aménagement 40
      • Infractions à la règle de constructibilité limitée 41
      • Constructions et installations nouvelles aux abords de certains axes de circulation 41
      • Reconstructions illicites de bâtiments détruits par un sinistre 41
      • Divisions volontaires intervenant dans un site protégé 42
      • Spécificités liées à l'application du RNU 42
      • Non-application du RNU en matière de permis de démolir 42
      • Application du RNU en présence d'une carte communale 42
      • Sanction pénale des agissements contrevenant aux dispositions permissives du RNU 43
      • Sanctions pénales et mesures associées 43
      • Personnes physiques 43
      • Personnes morales 44
      • Mesures de restitution associées 44
      • Chapitre 4 Les infractions aux règlements locaux d'urbanisme45
      • Violation des règles locales 45
      • ¤ Principes45
      • ¤ Illustrations jurisprudentielles46
      • Contours de la notion de règle locale d'urbanisme 47
      • ¤ Règle objective47
      • ¤ Documents d'urbanisme47
      • ¤ Documents « tenant lieu » de POS, de PLU ou de carte communale48
      • Violation d'une disposition illégale d'un document d'urbanisme 48
      • ¤ Exception d'illégalité49
      • ¤ Limites posées par les dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme49
      • Sanctions 50
      • ¤ Personnes physiques50
      • ¤ Personnes morales50
      • ¤ Mesures de restitution associées50
      • Chapitre 5 Les constructions nouvelles sans autorisation51
      • Domaine d'application 51
      • ¤ Définition51
      • ¤ Types d'autorisation nécessaires52
      • Illustrations jurisprudentielles 52
      • ¤ Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre52
      • ¤ Travaux assimilés à construction nouvelle53
      • Sanction pénales et mesures associées 54
      • ¤ Personnes physiques54
      • ¤ Personnes morales54
      • ¤ Mesures de restitution associées55
      • Chapitre 6 La transformation des constructions existantes57
      • Champ d'application : autorisations nécessaires 57
      • ¤ Travaux soumis à permis de construire57
      • ¤ Travaux soumis à déclaration préalable58
      • ¤ Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires non soumis, en principe, à autorisation59
      • Contrôle rigoureux de l'obligation d'autorisation 59
      • ¤ Travaux n'étant pas des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et nécessitant une autorisation59
      • ¤ Transformation de construction existante et construction nouvelle61
      • ¤ Changement de destination62
      • ¤ Extension mesurée63
      • ¤ Transformation d'une construction irrégulière63
      • Sanctions 64
      • ¤ Personnes physiques64
      • ¤ Personnes morales65
      • ¤ Mesures de restitution associées65
      • ¤ Pas d'obstacle à droit de visite65
      • Chapitre 7 La démolition illicite67
      • Champ d'application 67
      • ¤ Autorisation requise67
      • ¤ Tempéraments68
      • Textes de référence 69
      • Spécificités 70
      • ¤ Opération de démolition - Définition70
      • ¤ Délai de carence70
      • ¤ Décision de justice valant permis de démolir70
      • Sanctions 71
      • ¤ Personnes physiques71
      • ¤ Personnes morales72
      • ¤ Mesures de restitution associées72
      • ¤ Pas d'obstacle à droit de visite73
      • Chapitre 8 Les espaces protégés et la ZAC75
      • Champ d'application 75
      • ¤ Servitudes particulières d'urbanisme75
      • ¤ Espaces concernés75
      • Protection des espaces boisés 76
      • ¤ Déclaration préalable76
      • ¤ Prescription du Code forestier76
      • Servitudes de passage sur le littoral 77
      • ¤ Nature et régime77
      • ¤ Illustration77
      • Espaces sensibles et ZAC 78
      • ¤ Espaces sensibles des départements78
      • ¤ ZAC78
      • Sanctions 78
      • Chapitre 9 Le camping, le caravaning et les structures mobiles d'hébergement79
      • Champ d'application 79
      • Stationnement illicite ou implantation illicite : infractions de nature différente 80
      • Infractions souvent en concours avec d'autres 81
      • ¤ Infraction au POS81
      • ¤ Défaut d'autorisation préalable81
      • ¤ Mise en danger d'autrui82
      • Sanctions spécifiques 82
      • Chapitre 10 Le lotissement ou la division du sol83
      • Champ d'application 83
      • ¤ Domaine83
      • ¤ Évolution84
      • ¤ Exclusions84
      • Infractions 85
      • ¤ Trois catégories d'infractions85
      • ¤ Divisions réalisées dans un secteur protégé85
      • Applications jurisprudentielles 85
      • ¤ Prescription - Écoulement des délais86
      • ¤ Recevabilité de la constitution de partie civile des colotis86
      • ¤ Sanctions civiles contractuelles86
      • Copropriétés horizontales 87
      • Sanctions 87
      • Chapitre 11 Les mesures de restitution à l'issue du procès : la démolition ou la régularisation89
      • Prérogative de la juridiction répressive 89
      • ¤ Mesure à caractère réel pour faire cesser une situation illicite89
      • ¤ Information du tribunal90
      • ¤ Interprétation stricte de la loi pénale91
      • ¤ « Sanction-réparation » en marge de la mesure réelle de restitution92
      • Modalités d'exécution 92
      • ¤ Délai pour exécuter un ordre de démolition92
      • ¤ Astreinte93
      • ¤ Qui doit démolir ?94
      • ¤ Construction régularisée95
      • Partie 2 Les infractions relatives à la construction
      • Chapitre 1 Les infractions aux règles générales de construction99
      • Domaine d'application large 99
      • ¤ Définition99
      • ¤ Champ d'application99
      • Pouvoir de contrôle consenti aux autorités administratives 99
      • Règles dont la méconnaissance est sanctionnée 100
      • Énoncé des règles 100
      • Applications 102
      • Continuation de travaux malgré une interdiction 104
      • Sanctions pénales 105
      • ¤ Personnes physiques105
      • ¤ Personnes morales106
      • Mesures de restitution 106
      • ¤ Mesure réelle106
      • ¤ Dispositions similaires à celles du droit de l'urbanisme107
      • Les secteurs exclus du système de contrôle 107
      • Chapitre 2 Les infractions aux règles générales de sécurité109
      • Ascenseurs 109
      • ¤ Enjeu109
      • ¤ Propriétaire responsable110
      • Sécurité des ascenseurs 110
      • Entretien 112
      • Contrôle technique 113
      • ¤ Prestataire, contrôleur technique, fabricant, installateur113
      • ¤ Applications jurisprudentielles114
      • Incendie 115
      • ¤ Portée115
      • ¤ Sanctions115
      • Incendie involontaire 116
      • Personnes physiques 116
      • Personnes morales 116
      • Incendie volontaire (de nature à créer un danger) 117
      • Personnes physiques (C. pén., art. 322-6 et S.) 117
      • Personnes morales 117
      • ¤ Règlementation applicable aux immeubles construits depuis 1986118
      • ¤ Applications jurisprudentielles118
      • Piscine 119
      • ¤ Domaine119
      • ¤ Sanctions120
      • ¤ Application jurisprudentielle120
      • ¤ Dispositif de sécurité normalisé121
      • Porte automatique de garage 121
      • ¤ Domaine121
      • ¤ Infractions122
      • ¤ Sanctions123
      • ¤ Application jurisprudentielle124
      • ¤ Règles impératives124
      • Chapitre 3 Les infractions particulières pour la sécurité de certains bâtiments127
      • Immeubles de grande hauteur (IGH) 127
      • ¤ Domaine127
      • ¤ Infractions128
      • ¤ Applications129
      • Immeubles recevant du public 130
      • ¤ Domaine130
      • ¤ Infractions130
      • ¤ Sanctions132
      • ¤ Applications132
      • Chapitre 4 Les règles relatives aux caractéristiques énergétiques et thermiques135
      • Règlementation thermique 135
      • ¤ Domaine135
      • ¤ Infractions136
      • Non-respect de l'article L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation 136
      • Non-respect des dispositions de l'article L. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation 136
      • Droit de communication des autorités 137
      • Déchets résultant de démolition ou réhabilitation 137
      • Diagnostic 137
      • ¤ Domaine137
      • ¤ Infractions138
      • ¤ Sanctions138
      • ¤ Précisions sur le métier de diagnostiqueur139
      • Chauffage 139
      • ¤ Domaine139
      • ¤ Infractions139
      • ¤ Sanctions140
      • ¤ Modalités de calcul de la température140
      • Chapitre 5 L'accessibilité aux personnes handicapées141
      • Principe garantissant l'accessibilité aux personnes handicapées 141
      • Infractions 142
      • Sanctions 143
      • Applications 144
      • Chapitre 6 Les infractions relatives au contrôle technique147
      • Domaine du contrôle technique obligatoire 147
      • Infractions et sanctions 147
      • Applications 148
      • ¤ Jurisprudence148
      • ¤ Illustrations149
      • Chapitre 7 Le défaut de souscription d'assurances obligatoires151
      • Domaine d'application 151
      • Infractions et sanctions 151
      • Applications jurisprudentielles 153
      • Justification de la souscription de l'assurance obligatoire 154
      • Partie 3 Le risque pénal sur le chantier de construction
      • Chapitre 1 Le délit général relatif à l'hygiène et à la sécurité157
      • Délit général de l'article L. 4741-1 du Code du travail 157
      • ¤ Définition du délit157
      • ¤ Articulation du Code pénal avec le Code du travail158
      • Modalités de la poursuite 159
      • ¤ Personnes responsables159
      • ¤ Excuses inopérantes159
      • ¤ Peines encourues160
      • Chapitre 2 Les infractions aux règles particulières de sécurité du chantier161
      • Défaut de déclaration d'ouverture d'un chantier important 161
      • ¤ Déclaration préalable à la charge du maître d'ouvrage161
      • ¤ Modalités de déclaration162
      • ¤ Sanctions encourues162
      • Défaut d'affichage du nom de l'entrepreneur du chantier 162
      • Défaut de coordination et autres atteintes à la sécurité sur le chantier 163
      • ¤ Obligation de désigner un coordonnateur et autres obligations163
      • ¤ Sanctions encourues par le maître d'ouvrage165
      • ¤ PPSPS et sanctions encourues par les entrepreneurs166
      • ¤ Responsabilité pénale du coordonnateur167
      • Sanction pénale de prescriptions techniques de protection durant l'exécution de certains travaux 168
      • ¤ Multiples textes d'infractions168
      • ¤ Sanctions encourues169
      • Chapitre 3 L'homicide et les blessures involontaires171
      • Répression des dommages involontaires corporels causant mort ou blessures 171
      • ¤ Faute172
      • ¤ Dommage175
      • ¤ Lien de causalité175
      • Modalités des poursuites 176
      • ¤ Personnes responsables176
      • ¤ Sanctions176
      • ¤ Quelques spécificités178
      • Chapitre 4 La mise en danger d'autrui179
      • Éléments constitutifs du délit 179
      • ¤ Contexte179
      • ¤ Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité180
      • ¤ Risque immédiat de mort ou de blessures graves181
      • Modalités de la poursuite 182
      • ¤ Sanctions182
      • ¤ Quelques spécificités du délit de risque causé à autrui183
      • Chapitre 5 L'amiante185
      • Domaine d'application 185
      • ¤ Définition185
      • ¤ Diagnostics186
      • ¤ Risques pour la santé186
      • Amiante dans les bâtiments 186
      • ¤ Domaine d'application186
      • ¤ Sanctions188
      • Protection du travailleur en contact avec l'amiante 188
      • ¤ Domaine188
      • ¤ Sanctions189
      • Illustrations 189
      • Chapitre 6 Les infractions relatives au travail dissimulé193
      • Différentes formes de travail dissimulé 194
      • ¤ Dissimulation d'activité194
      • ¤ Dissimulation d'emploi salarié195
      • ¤ Recours au travail dissimulé195
      • Répression du travail dissimulé 196
      • ¤ Sanctions encourues196
      • ¤ Vérifications obligatoires197
      • ¤ Quelques spécificités198
      • Chapitre 7 Le prêt illicite de main-d'oeuvre, le marchandage et le cumul d'emplois201
      • Prêt illicite de main-d'oeuvre 201
      • ¤ Éléments constitutifs du prêt illicite de main-d'oeuvre201
      • ¤ Sanctions203
      • Délit de marchandage 203
      • ¤ Éléments constitutifs du délit203
      • ¤ Sanctions205
      • Cumul d'emplois 205
      • ¤ Éléments constitutifs du délit205
      • ¤ Sanctions206
      • Chapitre 8 La main-d'oeuvre étrangère en situation irrégulière et les infractions assimilées207
      • Délit principal (C. trav., art. L. 8256-2) 207
      • ¤ Éléments constitutifs du délit207
      • ¤ Sanctions209
      • Autres infractions en lien avec la main-d'oeuvre étrangère 210
      • ¤ Aide à l'entrée et au séjour irréguliers en France210
      • ¤ Obtention frauduleuse d'un titre de travail211
      • ¤ Remboursement illicite de frais demandé à l'ouvrier211
      • ¤ Remises illicites211
      • ¤ Discrimination raciale à l'embauche212
      • Chapitre 9 L'exploitation de personnes vulnérables213
      • Éléments constitutifs 213
      • ¤ Notions de vulnérabilité et de dépendance213
      • ¤ But recherché aux termes des agissements réprimés214
      • Modalités de la poursuite 215
      • ¤ Sanctions encourues215
      • ¤ Situation particulière des ouvriers étrangers et des mineurs216
      • ¤ Concours d'infractions216
      • Chapitre 10 La fraude ou fausse déclaration au Pôle emploi219
      • Éléments constitutifs 219
      • ¤ Pôle emploi219
      • ¤ Notion de fraude et de fausse déclaration219
      • Modalités de la poursuite 220
      • ¤ Sanctions encourues220
      • ¤ Concours avec d'autres infractions221
      • Chapitre 11 Les infractions relevées lors d'une opération de sous-traitance223
      • Notion de sous-traitance 223
      • ¤ Définition de la sous-traitance223
      • ¤ Avantages de la sous-traitance223
      • ¤ Risques de la sous-traitance224
      • ¤ Sécurisation des opérations de sous-traitance224
      • Situations pénalement réprimées 225
      • ¤ Autant d'infractions que de situations possibles225
      • ¤ Illustrations jurisprudentielles226
      • ¤ Critères des juges pour apprécier la réalité de la sous-traitance227
      • Partie 4 Quelques règles pénales à connaître
      • Chapitre 1 Le déclenchement des poursuites pénales231
      • Déclenchement par le procureur de la République 231
      • ¤ Rôle du procureur231
      • ¤ Modes d'engagement des poursuites par le parquet232
      • Déclenchement par la victime de l'infraction 233
      • ¤ Droits de la victime233
      • ¤ Option de la victime entre la « voie d'action » et la « voie d'intervention »234
      • ¤ Modalités pratiques du dépôt de plainte234
      • ¤ Choix stratégique entre les différents modalités de saisine du juge pénal236
      • Chapitre 2 La responsabilité du dirigeant237
      • Responsabilité de son propre fait 237
      • Responsabilité du fait d'autrui 237
      • ¤ Responsabilité générale du fait d'autrui consacrée par les juges237
      • ¤ Textes importants prévoyant la responsabilité pénale du fait d'autrui238
      • Rares limitations de la responsabilité du dirigeant 239
      • ¤ Cas du dommage indirect (C. pén., art. 121-3, al. 4)239
      • ¤ Éventuels aménagements de sa responsabilité pénale par le dirigeant239
      • Chapitre 3 La délégation de pouvoirs241
      • Domaine de la délégation 241
      • ¤ Définition de la délégation241
      • ¤ Champs d'application de la délégation241
      • ¤ Opportunité de la délégation242
      • Conditions de la délégation 242
      • ¤ Conditions de forme242
      • ¤ Conditions de fond : compétence, autorité et moyens243
      • ¤ Nécessaire suivi des délégations de pouvoirs243
      • Effets de délégations 244
      • ¤ Pour les personnes physiques, délégant et délégataires244
      • ¤ Pour la personne morale244
      • Chapitre 4 La responsabilité pénale de la personne morale245
      • Récente admission de la responsabilité pénale de la personne morale 245
      • ¤ Responsabilité admise en 1994 mais strictement encadrée245
      • ¤ Abandon du principe de spécialité en 2006246
      • Conditions de la responsabilité pénale de la personne morale 246
      • ¤ Infraction commise par un organe ou un représentant246
      • ¤ Infraction commise pour le compte de la personne morale247
      • Articulation entre la responsabilité de la personne morale et celle de ses dirigeants 247
      • ¤ Principe247
      • ¤ Circulaire du garde des Sceaux du 13 février 2006248
      • Chapitre 5 Le civilement responsable251
      • Responsables potentiels 251
      • ¤ Employeur251
      • ¤ Famille252
      • ¤ Assureur252
      • Modalités procédurales 253
      • ¤ Procédure253
      • ¤ Assurance en matière pénale253
      • Chapitre 6 Les sanctions255
      • Peines encourues par les personnes physiques 255
      • ¤ Peines contraventionnelles255
      • ¤ Peines correctionnelles256
      • ¤ Peines criminelles256
      • ¤ Peines complémentaires256
      • Peines encourues par les personnes morales 257
      • ¤ Peines contraventionnelles257
      • ¤ Peines criminelles et correctionnelles258
      • ¤ Peines complémentaires259
      • Index261

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 352.9 DEC

    Niveau 3 - Droit