Les infractions pénales dans les opérations de construction
Le terrain, le chantier et l'édification du bâtiment
Pascaline Déchelette-Tolot
Alexandre de Konn
Lamy
Sommaire9
Préface13
Partie 1 Les infractions relatives à l'aménagement et à l'utilisation du sol
Chapitre 1 Le dispositif pénal associé au droit de l'urbanisme17
Définition
17
¤ Domaine17
¤ Déclaration de travaux ou demande d'autorisation18
¤ Règlementation d'urbanisme18
¤ Continuation des travaux malgré une interdiction19
Infractions d'urbanisme
19
¤ Infractions intentionnelles ou matérielles ?19
¤ Responsabilité pénale présumée21
¤ Nature délictuelle des infractions d'urbanisme22
Prescription des infractions d'urbanisme
22
¤ Infractions instantanées23
¤ Infractions continues24
¤ Infractions successives24
¤ Infractions connexes24
Sanctions pénales des infractions d'urbanisme
25
¤ Qui peut être condamné du chef d'une infraction urbanistique ?25
¤ Peines encourues25
¤ Transaction pénale26
Constitution de partie civile du chef d'une infraction d'urbanisme
27
Exception d'illégalité
28
Chapitre 2 Les infractions aux autorisations d'urbanisme29
Domaine d'application
29
Infractions pénales et autres mesures
30
¤ Délits30
¤ Mesures urgentes préalables31
¤ Mesures de restitution32
Retrait d'autorisation ou autorisation illégale
32
¤ Travaux postérieurs au retrait32
¤ Autorisation illégale33
¤ Travaux postérieurs au retrait illégal33
Délai de validité des autorisations
33
¤ Règle33
¤ Péremption34
¤ Régularisation34
Recours contre une autorisation d'urbanisme : le cas du recours abusif
35
Preuve de l'infraction : le droit de visite et de communication
36
Défaut d'agrément
37
Sanctions
37
¤ Personnes physiques37
¤ Personnes morales38
Chapitre 3 Les infractions aux règles générales et d'urbanisme39
Différentes infractions
39
¤ Infractions au règlement national d'urbanisme (RNU)39
Règles permissives ou impératives
39
Règles d'ordre public
40
¤ Infractions aux autres règles générales40
Infractions aux règles opposables des directives territoriales d'aménagement
40
Infractions à la règle de constructibilité limitée
41
Constructions et installations nouvelles aux abords de certains axes de circulation
41
Reconstructions illicites de bâtiments détruits par un sinistre
41
Divisions volontaires intervenant dans un site protégé
42
Spécificités liées à l'application du RNU
42
Non-application du RNU en matière de permis de démolir
42
Application du RNU en présence d'une carte communale
42
Sanction pénale des agissements contrevenant aux dispositions permissives du RNU
43
Sanctions pénales et mesures associées
43
Personnes physiques
43
Personnes morales
44
Mesures de restitution associées
44
Chapitre 4 Les infractions aux règlements locaux d'urbanisme45
Violation des règles locales
45
¤ Principes45
¤ Illustrations jurisprudentielles46
Contours de la notion de règle locale d'urbanisme
47
¤ Règle objective47
¤ Documents d'urbanisme47
¤ Documents « tenant lieu » de POS, de PLU ou de carte communale48
Violation d'une disposition illégale d'un document d'urbanisme
48
¤ Exception d'illégalité49
¤ Limites posées par les dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme49
Sanctions
50
¤ Personnes physiques50
¤ Personnes morales50
¤ Mesures de restitution associées50
Chapitre 5 Les constructions nouvelles sans autorisation51
Domaine d'application
51
¤ Définition51
¤ Types d'autorisation nécessaires52
Illustrations jurisprudentielles
52
¤ Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre52
¤ Travaux assimilés à construction nouvelle53
Sanction pénales et mesures associées
54
¤ Personnes physiques54
¤ Personnes morales54
¤ Mesures de restitution associées55
Chapitre 6 La transformation des constructions existantes57
Champ d'application : autorisations nécessaires
57
¤ Travaux soumis à permis de construire57
¤ Travaux soumis à déclaration préalable58
¤ Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires non soumis, en principe, à autorisation59
Contrôle rigoureux de l'obligation d'autorisation
59
¤ Travaux n'étant pas des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et nécessitant une autorisation59
¤ Transformation de construction existante et construction nouvelle61
¤ Changement de destination62
¤ Extension mesurée63
¤ Transformation d'une construction irrégulière63
Sanctions
64
¤ Personnes physiques64
¤ Personnes morales65
¤ Mesures de restitution associées65
¤ Pas d'obstacle à droit de visite65
Chapitre 7 La démolition illicite67
Champ d'application
67
¤ Autorisation requise67
¤ Tempéraments68
Textes de référence
69
Spécificités
70
¤ Opération de démolition - Définition70
¤ Délai de carence70
¤ Décision de justice valant permis de démolir70
Sanctions
71
¤ Personnes physiques71
¤ Personnes morales72
¤ Mesures de restitution associées72
¤ Pas d'obstacle à droit de visite73
Chapitre 8 Les espaces protégés et la ZAC75
Champ d'application
75
¤ Servitudes particulières d'urbanisme75
¤ Espaces concernés75
Protection des espaces boisés
76
¤ Déclaration préalable76
¤ Prescription du Code forestier76
Servitudes de passage sur le littoral
77
¤ Nature et régime77
¤ Illustration77
Espaces sensibles et ZAC
78
¤ Espaces sensibles des départements78
¤ ZAC78
Sanctions
78
Chapitre 9 Le camping, le caravaning et les structures mobiles d'hébergement79
Champ d'application
79
Stationnement illicite ou implantation illicite : infractions de nature différente
80
Infractions souvent en concours avec d'autres
81
¤ Infraction au POS81
¤ Défaut d'autorisation préalable81
¤ Mise en danger d'autrui82
Sanctions spécifiques
82
Chapitre 10 Le lotissement ou la division du sol83
Champ d'application
83
¤ Domaine83
¤ Évolution84
¤ Exclusions84
Infractions
85
¤ Trois catégories d'infractions85
¤ Divisions réalisées dans un secteur protégé85
Applications jurisprudentielles
85
¤ Prescription - Écoulement des délais86
¤ Recevabilité de la constitution de partie civile des colotis86
¤ Sanctions civiles contractuelles86
Copropriétés horizontales
87
Sanctions
87
Chapitre 11 Les mesures de restitution à l'issue du procès : la démolition ou la régularisation89
Prérogative de la juridiction répressive
89
¤ Mesure à caractère réel pour faire cesser une situation illicite89
¤ Information du tribunal90
¤ Interprétation stricte de la loi pénale91
¤ « Sanction-réparation » en marge de la mesure réelle de restitution92
Modalités d'exécution
92
¤ Délai pour exécuter un ordre de démolition92
¤ Astreinte93
¤ Qui doit démolir ?94
¤ Construction régularisée95
Partie 2 Les infractions relatives à la construction
Chapitre 1 Les infractions aux règles générales de construction99
Domaine d'application large
99
¤ Définition99
¤ Champ d'application99
Pouvoir de contrôle consenti aux autorités administratives
99
Règles dont la méconnaissance est sanctionnée
100
Énoncé des règles
100
Applications
102
Continuation de travaux malgré une interdiction
104
Sanctions pénales
105
¤ Personnes physiques105
¤ Personnes morales106
Mesures de restitution
106
¤ Mesure réelle106
¤ Dispositions similaires à celles du droit de l'urbanisme107
Les secteurs exclus du système de contrôle
107
Chapitre 2 Les infractions aux règles générales de sécurité109
Ascenseurs
109
¤ Enjeu109
¤ Propriétaire responsable110
Sécurité des ascenseurs
110
Entretien
112
Contrôle technique
113
¤ Prestataire, contrôleur technique, fabricant, installateur113
¤ Applications jurisprudentielles114
Incendie
115
¤ Portée115
¤ Sanctions115
Incendie involontaire
116
Personnes physiques
116
Personnes morales
116
Incendie volontaire (de nature à créer un danger)
117
Personnes physiques (C. pén., art. 322-6 et S.)
117
Personnes morales
117
¤ Règlementation applicable aux immeubles construits depuis 1986118
¤ Applications jurisprudentielles118
Piscine
119
¤ Domaine119
¤ Sanctions120
¤ Application jurisprudentielle120
¤ Dispositif de sécurité normalisé121
Porte automatique de garage
121
¤ Domaine121
¤ Infractions122
¤ Sanctions123
¤ Application jurisprudentielle124
¤ Règles impératives124
Chapitre 3 Les infractions particulières pour la sécurité de certains bâtiments127
Immeubles de grande hauteur (IGH)
127
¤ Domaine127
¤ Infractions128
¤ Applications129
Immeubles recevant du public
130
¤ Domaine130
¤ Infractions130
¤ Sanctions132
¤ Applications132
Chapitre 4 Les règles relatives aux caractéristiques énergétiques et thermiques135
Règlementation thermique
135
¤ Domaine135
¤ Infractions136
Non-respect de l'article L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation
136
Non-respect des dispositions de l'article L. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation
136
Droit de communication des autorités
137
Déchets résultant de démolition ou réhabilitation
137
Diagnostic
137
¤ Domaine137
¤ Infractions138
¤ Sanctions138
¤ Précisions sur le métier de diagnostiqueur139
Chauffage
139
¤ Domaine139
¤ Infractions139
¤ Sanctions140
¤ Modalités de calcul de la température140
Chapitre 5 L'accessibilité aux personnes handicapées141
Principe garantissant l'accessibilité aux personnes handicapées
141
Infractions
142
Sanctions
143
Applications
144
Chapitre 6 Les infractions relatives au contrôle technique147
Domaine du contrôle technique obligatoire
147
Infractions et sanctions
147
Applications
148
¤ Jurisprudence148
¤ Illustrations149
Chapitre 7 Le défaut de souscription d'assurances obligatoires151
Domaine d'application
151
Infractions et sanctions
151
Applications jurisprudentielles
153
Justification de la souscription de l'assurance obligatoire
154
Partie 3 Le risque pénal sur le chantier de construction
Chapitre 1 Le délit général relatif à l'hygiène et à la sécurité157
Délit général de l'article L. 4741-1 du Code du travail
157
¤ Définition du délit157
¤ Articulation du Code pénal avec le Code du travail158
Modalités de la poursuite
159
¤ Personnes responsables159
¤ Excuses inopérantes159
¤ Peines encourues160
Chapitre 2 Les infractions aux règles particulières de sécurité du chantier161
Défaut de déclaration d'ouverture d'un chantier important
161
¤ Déclaration préalable à la charge du maître d'ouvrage161
¤ Modalités de déclaration162
¤ Sanctions encourues162
Défaut d'affichage du nom de l'entrepreneur du chantier
162
Défaut de coordination et autres atteintes à la sécurité sur le chantier
163
¤ Obligation de désigner un coordonnateur et autres obligations163
¤ Sanctions encourues par le maître d'ouvrage165
¤ PPSPS et sanctions encourues par les entrepreneurs166
¤ Responsabilité pénale du coordonnateur167
Sanction pénale de prescriptions techniques de protection durant l'exécution de certains travaux
168
¤ Multiples textes d'infractions168
¤ Sanctions encourues169
Chapitre 3 L'homicide et les blessures involontaires171
Répression des dommages involontaires corporels causant mort ou blessures
171
¤ Faute172
¤ Dommage175
¤ Lien de causalité175
Modalités des poursuites
176
¤ Personnes responsables176
¤ Sanctions176
¤ Quelques spécificités178
Chapitre 4 La mise en danger d'autrui179
Éléments constitutifs du délit
179
¤ Contexte179
¤ Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité180
¤ Risque immédiat de mort ou de blessures graves181
Modalités de la poursuite
182
¤ Sanctions182
¤ Quelques spécificités du délit de risque causé à autrui183
Chapitre 5 L'amiante185
Domaine d'application
185
¤ Définition185
¤ Diagnostics186
¤ Risques pour la santé186
Amiante dans les bâtiments
186
¤ Domaine d'application186
¤ Sanctions188
Protection du travailleur en contact avec l'amiante
188
¤ Domaine188
¤ Sanctions189
Illustrations
189
Chapitre 6 Les infractions relatives au travail dissimulé193
Différentes formes de travail dissimulé
194
¤ Dissimulation d'activité194
¤ Dissimulation d'emploi salarié195
¤ Recours au travail dissimulé195
Répression du travail dissimulé
196
¤ Sanctions encourues196
¤ Vérifications obligatoires197
¤ Quelques spécificités198
Chapitre 7 Le prêt illicite de main-d'oeuvre, le marchandage et le cumul d'emplois201
Prêt illicite de main-d'oeuvre
201
¤ Éléments constitutifs du prêt illicite de main-d'oeuvre201
¤ Sanctions203
Délit de marchandage
203
¤ Éléments constitutifs du délit203
¤ Sanctions205
Cumul d'emplois
205
¤ Éléments constitutifs du délit205
¤ Sanctions206
Chapitre 8 La main-d'oeuvre étrangère en situation irrégulière et les infractions assimilées207
Délit principal (C. trav., art. L. 8256-2)
207
¤ Éléments constitutifs du délit207
¤ Sanctions209
Autres infractions en lien avec la main-d'oeuvre étrangère
210
¤ Aide à l'entrée et au séjour irréguliers en France210
¤ Obtention frauduleuse d'un titre de travail211
¤ Remboursement illicite de frais demandé à l'ouvrier211
¤ Remises illicites211
¤ Discrimination raciale à l'embauche212
Chapitre 9 L'exploitation de personnes vulnérables213
Éléments constitutifs
213
¤ Notions de vulnérabilité et de dépendance213
¤ But recherché aux termes des agissements réprimés214
Modalités de la poursuite
215
¤ Sanctions encourues215
¤ Situation particulière des ouvriers étrangers et des mineurs216
¤ Concours d'infractions216
Chapitre 10 La fraude ou fausse déclaration au Pôle emploi219
Éléments constitutifs
219
¤ Pôle emploi219
¤ Notion de fraude et de fausse déclaration219
Modalités de la poursuite
220
¤ Sanctions encourues220
¤ Concours avec d'autres infractions221
Chapitre 11 Les infractions relevées lors d'une opération de sous-traitance223
Notion de sous-traitance
223
¤ Définition de la sous-traitance223
¤ Avantages de la sous-traitance223
¤ Risques de la sous-traitance224
¤ Sécurisation des opérations de sous-traitance224
Situations pénalement réprimées
225
¤ Autant d'infractions que de situations possibles225
¤ Illustrations jurisprudentielles226
¤ Critères des juges pour apprécier la réalité de la sous-traitance227
Partie 4 Quelques règles pénales à connaître
Chapitre 1 Le déclenchement des poursuites pénales231
Déclenchement par le procureur de la République
231
¤ Rôle du procureur231
¤ Modes d'engagement des poursuites par le parquet232
Déclenchement par la victime de l'infraction
233
¤ Droits de la victime233
¤ Option de la victime entre la « voie d'action » et la « voie d'intervention »234
¤ Modalités pratiques du dépôt de plainte234
¤ Choix stratégique entre les différents modalités de saisine du juge pénal236
Chapitre 2 La responsabilité du dirigeant237
Responsabilité de son propre fait
237
Responsabilité du fait d'autrui
237
¤ Responsabilité générale du fait d'autrui consacrée par les juges237
¤ Textes importants prévoyant la responsabilité pénale du fait d'autrui238
Rares limitations de la responsabilité du dirigeant
239
¤ Cas du dommage indirect (C. pén., art. 121-3, al. 4)239
¤ Éventuels aménagements de sa responsabilité pénale par le dirigeant239
Chapitre 3 La délégation de pouvoirs241
Domaine de la délégation
241
¤ Définition de la délégation241
¤ Champs d'application de la délégation241
¤ Opportunité de la délégation242
Conditions de la délégation
242
¤ Conditions de forme242
¤ Conditions de fond : compétence, autorité et moyens243
¤ Nécessaire suivi des délégations de pouvoirs243
Effets de délégations
244
¤ Pour les personnes physiques, délégant et délégataires244
¤ Pour la personne morale244
Chapitre 4 La responsabilité pénale de la personne morale245
Récente admission de la responsabilité pénale de la personne morale
245
¤ Responsabilité admise en 1994 mais strictement encadrée245
¤ Abandon du principe de spécialité en 2006246
Conditions de la responsabilité pénale de la personne morale
246
¤ Infraction commise par un organe ou un représentant246
¤ Infraction commise pour le compte de la personne morale247
Articulation entre la responsabilité de la personne morale et celle de ses dirigeants
247
¤ Principe247
¤ Circulaire du garde des Sceaux du 13 février 2006248
Chapitre 5 Le civilement responsable251
Responsables potentiels
251
¤ Employeur251
¤ Famille252
¤ Assureur252
Modalités procédurales
253
¤ Procédure253
¤ Assurance en matière pénale253
Chapitre 6 Les sanctions255
Peines encourues par les personnes physiques
255
¤ Peines contraventionnelles255
¤ Peines correctionnelles256
¤ Peines criminelles256
¤ Peines complémentaires256
Peines encourues par les personnes morales
257
¤ Peines contraventionnelles257
¤ Peines criminelles et correctionnelles258
¤ Peines complémentaires259
Index261