La constitutionnalisation du droit pénal : pour une étude du droit pénal constitutionnel

Auteur(s) :

Cappello, Aurélie (1982-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Issu d'une thèse, cet ouvrage aborde la question du rapprochement du Conseil constitutionnel avec les autorités normatives. Le droit pénal, à mesure qu'il se rapproche des principes supérieurs de la Constitution, gagne aussi en légitimité auprès des justiciables.

Contributeur(s)
- Mayaud, Yves.
Éditeur(s)
- LGDJ
- Lextenso éditions
Date
- 2014
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-505 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque des sciences criminelles
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-275-04381-4
Indice
- 343 Sciences pénales et criminelles
Quatrième de couverture
- La constitutionnalisation du droit pénal désigne l'emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l'enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n'est pas le seul acteur à l'origine de ce processus. Celui- ci est, en effet, porté par toutes les autorités de contrôle, de conception et d'application du droit pénal qui contribuent ensemble, par le partage de leurs compétences et l'échange de leurs doctrines, à l'existence d'un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. Quant à son objet, la constitutionnalisation est porteuse de légitimation pour le droit pénal : la consécration et le respect de principes supérieurs d'inspiration humaniste ont vocation à susciter l'adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. Si la constitutionnalisation présente encore de nombreuses faiblesses, son impact sur le droit pénal est considérable puisqu'elle transforme en profondeur la matière tant d'un point de vue institutionnel que d'un point de vue substantiel. Il en résulte que la constitutionnalisation marque le passage d'un droit pénal légal soumis à la Constitution à un droit pénal constitutionnel, c'est à dire un droit pénal sans cesse rapproché de la Constitution et enrichi de sources diverses et de principes supérieurs garants de sa légitimité.
Tables des matières
- - La constitutionnalisation du droit pénal
  - Pour une étude du droit pénal constitutionnel
  - Aurélie Cappello
  - LGDJ
  - Lextenso
  - PréfaceV
  - Liste des principales abréviationsXV
  - Introduction générale1
  - I. La rencontre inaboutie du droit pénal et de la Constitution à la fin du XVIII^e siècle3
  - II. La rencontre fructueuse du droit pénal et de la Constitution au milieu du XX^e siècle6
  - III. L'emprise croissante de la Constitution sur le droit pénal depuis le milieu du XX^e siècle17
  - Première partie
    Une constitutionnalisation portée par le rapprochement des autorités
  - Titre I : Le rapprochement du Conseil constitutionnel et de l'autorité normative29
  - Chapitre 1. La participation de l'autorité normative au contrôle de constitutionnalité31
  - Section 1. Une participation involontaire et concomitante au contrôle31
  - Sous-section 1. L'intégration de la norme pénale aux décisions du Conseil constitutionnel32
  - A. La réserve d'interprétation, un outil original d'interprétation de la loi contrôlée32
  - 1. La définition de la réserve d'interprétation33
  - 2. L'évolution de la réserve d'interprétation34
  - B. La norme pénale, un élément récurrent de la réserve d'interprétation36
  - 1. La décision n° 99-411 DC du 16 juin 199936
  - 2. La décision n° 2004-492 DC du 2 mars 200437
  - Sous-section 2. L'intégration de la norme pénale aux principes constitutionnels40
  - A. L'individualisation des peines40
  - 1. Les hésitations du Conseil constitutionnel40
  - 2. Le choix du Conseil constitutionnel43
  - B. L'élément moral de l'infraction44
  - 1. Le constat de l'intégration44
  - 2. La portée de l'intégration45
  - Section 2. Une participation volontaire et séparée du contrôle47
  - Sous-section 1. Le préalable au contrôle de constitutionnalité47
  - A. Le constat de la prise en compte des décisions du Conseil constitutionnel lors de la confection de la loi pénale48
  - B. Les raisons de la prise en compte des décisions du Conseil constitutionnel lors de la confection de la loi pénale51
  - C. Les lacunes de la prise en compte des décisions du Conseil constitutionnel lors de la confection de la loi pénale52
  - Sous-section 2. Le prolongement du contrôle de constitutionnalité54
  - A. La reprise des décisions du Conseil constitutionnel dans la norme pénale54
  - 1. Les décrets d'application54
  - 2. Les circulaires55
  - B. L'inscription des principes constitutionnels dans la norme pénale58
  - 1. Le contenu de l'article préliminaire du code de procédure pénale58
  - a) La divergence limitée des principes 58
  - alpha) Le délai raisonnable de la procédure59
  - bêta) Les droits des victimes60
  - b) La convergence majoritaire des principes 62
  - 2. La fonction de l'article préliminaire du code de procédure pénale65
  - a) Une fonction déterminée par le juge pénal 66
  - b) Une fonction confirmée par le juge constitutionnel 68
  - 3. L'insuffisance de l'article préliminaire du code de procédure pénale71
  - Chapitre 2. L'Intervention du Conseil constitutionnel dans la confection de la norme pénale73
  - Section 1. Une intervention imposée73
  - Sous-section 1. La réserve d'interprétation normative, une technique juridictionnelle de modification de la loi74
  - A. La classification des réserves d'interprétation74
  - 1. La classification tripartite traditionnelle74
  - 2. La classification bipartite75
  - B. La classification des réserves d'interprétation normatives76
  - 1. Les réserves d'interprétation normatives positives76
  - 2. Les réserves d'interprétation normatives négatives79
  - Sous-section 2. La réserve d'interprétation normative, un outil controversé au service du rayonnement de la Constitution84
  - A. Un outil utile au rayonnement de la Constitution84
  - B. Un outil en contradiction avec le principe de la légalité87
  - 1. Une contradiction réelle87
  - a) La dimension formelle du principe de la légalité 87
  - b) La dimension matérielle du principe de la légalité 88
  - 2. Une contradiction limitée89
  - Section 2. Une intervention recommandée91
  - Sous-section 1. L'émission de réserves de rédaction91
  - A. Les réserves de rédaction relatives aux décrets d'application91
  - 1. Les exemples des réserves de rédaction relatives aux décrets d'application92
  - 2. Les effets des réserves de rédaction relatives aux décrets d'application94
  - B. Les réserves de rédaction relatives aux lois96
  - 1. Le contenu de la réserve de rédaction96
  - 2. La portée de la réserve de rédaction98
  - Sous-section 2. La correction de la loi déférée99
  - A. Les investigations de l'administration fiscale99
  - 1. Le contenu des prescriptions100
  - 2. La portée des prescriptions101
  - B. La garde à vue des mineurs103
  - 1. Une correction véritable103
  - a) Le contenu de la correction 103
  - b) Le fondement de la correction 104
  - c) Les effets de la correction 106
  - 2. Une correction relative107
  - Titre II : Le rapprochement du Conseil constitutionnel et de l'autorité juridictionnelle113
  - Chapitre 1. L'Association matérielle des juges115
  - Section 1. Une association installée117
  - Sous-section 1. La prise en compte de la jurisprudence de l'autorité juridictionnelle par le Conseil constitutionnel117
  - A. L'interprétation des principes constitutionnels118
  - 1. Le contenu des principes constitutionnels118
  - a) Un contenu inspiré par la jurisprudence française 118
  - b) Un contenu inspiré par la jurisprudence européenne 121
  - 2. Les exceptions aux principes constitutionnels123
  - 3. Le champ d'application des principes constitutionnels125
  - a) Un raisonnement différent 125
  - alpha) Les juridictions ordinaires internes126
  - bêta) La Cour européenne des droits de l'homme128
  - gamma) Le Conseil constitutionnel130
  - b) Une solution équivalente 132
  - alpha) La définition des sanctions soumises aux principes du droit pénal132
  - bêta) La détermination des principes applicables aux sanctions administratives134
  - B. L'interprétation de la loi déférée137
  - 1. La définition du droit vivant contextuel138
  - 2. L'existence du droit vivant contextuel138
  - Sous-section 2. La prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel par l'autorité juridictionnelle141
  - A. Le constat de l'autorité de la chose jugée et interprétée par le Conseil constitutionnel142
  - 1. Le constat de l'autorité de la chose jugée par le Conseil142
  - 2. Le constat de l'autorité de la chose interprétée par le Conseil145
  - a) Des divergences limitées 145
  - b) Des convergences majoritaires 148
  - B. Les raisons de l'autorité de la chose jugée et interprétée par le Conseil constitutionnel151
  - Section 2. Une association renforcée152
  - Sous-section 1. L'harmonisation des jurisprudences européenne et constitutionnelle153
  - A. Le complément de la décision du Conseil constitutionnel en référence aux arrêts de la Cour européenne154
  - B. La mise à l'écart du contrôle de conventionalité au profit du contrôle de constitutionnalité155
  - Sous-section 2. La conciliation des jurisprudences européenne et constitutionnelle158
  - A. Une conciliation difficile158
  - B. Une conciliation entreprise160
  - Chapitre 2. La fusion formelle des juges165
  - Section 1. Les contrôles traditionnels de constitutionnalité166
  - Sous-section 1. Les contrôles de constitutionnalité directs166
  - A. Le contrôle normal des règlements autonomes et des lois antérieures à la Constitution167
  - 1. Le contrôle du règlement autonome167
  - 2. Le contrôle de la loi antérieure à la Constitution170
  - B. Le contrôle exceptionnel des lois postérieures à la Constitution172
  - 1. Un contrôle évident172
  - 2. Un contrôle incertain174
  - Sous-section 2. Les contrôles de constitutionnalité indirects176
  - A. L'interprétation conforme de la loi à la Constitution176
  - 1. L'interprétation conforme comme contrôle de constitutionnalité indirect177
  - 2. L'interprétation conforme comme objet du contrôle de constitutionnalité178
  - a) Des solutions apparemment contradictoires 178
  - b) Des solutions vraisemblablement complémentaires 180
  - B. Le contrôle de conventionalité183
  - 1. L'équivalence théorique des contrôles183
  - 2. L'équivalence pratique des contrôles185
  - Section 2. La nouvelle question prioritaire de constitutionnalité187
  - Sous-section 1. Un contrôle de constitutionnalité partagé188
  - A. Les conditions de renvoi n'impliquant pas un partage du contrôle de constitutionnalité188
  - B. La condition de renvoi impliquant un partage du contrôle de constitutionnalité191
  - 1. L'appréciation du caractère sérieux de la question par les juges du fond191
  - 2. L'appréciation du caractère sérieux de la question par les cours suprêmes193
  - a) Analyse théorique de la condition 193
  - b) Analyse pratique de la condition 195
  - alpha) Le renvoi de la question en cas de doute sérieux sur la constitutionnalité de la disposition195
  - bêta) Le non-renvoi de la question en l'absence de doute sérieux sur la constitutionnalité de la disposition198
  - Sous-section 2. Un contrôle de constitutionnalité imparfait200
  - A. Une protection insuffisante des droits et libertés garantis par la Constitution200
  - 1. L'application possible d'une loi inconstitutionnelle200
  - 2. La réparation de l'application d'une loi inconstitutionnelle202
  - B. Un replacement limité de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes205
  - 1. La durée de la résolution de la question de constitutionnalité205
  - 2. Le caractère préalable de la question préjudicielle européenne207
  - a) La Cour de cassation 207
  - b) Le Conseil constitutionnel 208
  - c) La Cour de justice de l'Union européenne 209
  - Conclusion de la première partie213
  - Seconde partie
    Une constitutionnalisation porteuse de légitimation pour le droit pénal
  - Titre I : Une légitimation fondée sur les devoirs des autorités pénales219
  - Chapitre 1. Un devoir de représentation221
  - Section 1. La représentation par le respect de la légalité222
  - Sous-section 1. Le maintien de la dimension formelle du principe de la légalité222
  - A. La double consécration du principe222
  - 1. Un principe consacré dans la Déclaration de 1789223
  - a) La légalité des incriminations 223
  - b) La légalité de la procédure 224
  - 2. Un principe consacré dans la Constitution de 1958225
  - a) Les matières relevant explicitement de la loi 225
  - b) Les matières relevant implicitement de la loi 227
  - alpha) Les peines privatives de liberté227
  - bêta) Le droit pénal général228
  - B. L'assouplissement relatif du principe 230
  - 1. La source réglementaire230
  - a) Une source résiduelle 230
  - alpha) Une concession déjà faible230
  - bêta) Une concession encore réduite231
  - b) Une source non dépourvue de représentativité 234
  - 2. La source conventionnelle235
  - a) Une source réelle 235
  - b) Une source indirecte 238
  - c) Une source non dépourvue de représentativité 239
  - Sous-section 2. La consécration de la dimension matérielle du principe de la légalité242
  - A. Une exigence encadrant l'action du législateur242
  - 1. L'efficacité de la répression242
  - 2. L'exclusion de l'arbitraire du juge244
  - B. Une exigence n'excluant pas l'interprétation du juge246
  - 1. Une interprétation limitée246
  - 2. Une interprétation complémentaire249
  - Section 2. La représentation par le respect de l'égalité251
  - Sous-section 1. Les ordres constitutionnels252
  - A. Les distinctions interdites252
  - B. Les distinctions imposées254
  - 1. Le principe : la possibilité de traiter également des situations différentes254
  - 2. Les exceptions : l'obligation de traiter différemment certaines situations différentes255
  - Sous-section 2. Les directives constitutionnelles257
  - A. Le motif de la différence de traitement258
  - 1. Un motif déterminé258
  - 2. Un motif qualifié260
  - B. La substance de la différence de traitement264
  - 1. Une différence de traitement adaptée à l'objet de la loi265
  - 2. Une différence de traitement proportionnée à l'objet de la loi266
  - Chapitre 2. Un devoir de mesure269
  - Section 1. La nécessité des délits270
  - Sous-section 1. La référence au caractère nuisible de l'acte incriminé270
  - A. L'identification des biens juridiques collectifs méritant protection270
  - 1. La Constitution et l'identification des biens juridiques collectifs méritant protection270
  - 2. Le Conseil constitutionnel et l'identification des biens juridiques collectifs méritant protection272
  - B. L'incrimination des atteintes aux biens juridiques collectifs méritant protection274
  - 1. La Constitution et l'incrimination des atteintes aux biens juridiques collectifs274
  - 2. Le Conseil constitutionnel et l'incrimination des atteintes aux biens juridiques collectifs276
  - Sous-section 2. La référence au caractère utile de l'incrimination278
  - A. L'inutilité des doubles incriminations totales non sanctionnée278
  - 1. Une admission incertaine279
  - 2. Une admission néfaste281
  - B. L'utilité des doubles incriminations partielles relevée282
  - 1. La décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999283
  - 2. La décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003284
  - 3. La décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010285
  - Section 2. La nécessité des peines288
  - Sous-section 1. La définition de la peine288
  - A. L'application absolue du principe de nécessité aux peines stricto sensu289
  - B. La non-application du principe de nécessité aux mesures de police290
  - C. L'application variable du principe de nécessité aux mesures de sûreté291
  - Sous-section 2. La définition de la nécessité296
  - A. Les fonctions de la peine296
  - B. La proportionnalité de la peine298
  - 1. Une proportionnalité abstraite299
  - a) La signification du principe de proportionnalité 299
  - b) Le contrôle du principe de proportionnalité 301
  - 2. Une proportionnalité concrète304
  - a) L'obligation de préserver le pouvoir d'individualisation du juge 305
  - alpha) L'interdiction des peines automatiques306
  - bêta) L'admission des peines obligatoires307
  - b) La faculté de restreindre le pouvoir d'individualisation du juge 309
  - alpha) Le recours au pourcentage309
  - bêta) Le recours aux peines minimum310
  - C. La rétroactivité in mitius de la peine312
  - 1. Le principe traditionnel de la rétroactivité in mitius313
  - 2. L'exception nouvelle à la rétroactivité in mitius313
  - Titre II : Une légitimation renforcée par les droits du justiciable pénal319
  - Chapitre 1. Les droits substantiels321
  - Section 1. Le droit la connaissance du droit pénal321
  - Sous-section 1. La consécration indirecte du droit à la connaissance du droit pénal322
  - A. Le principe de non-rétroactivité322
  - 1. La question de la non-rétroactivité de la loi322
  - a) Les lois de fond 322
  - b) Les lois de forme 323
  - 2. La question de la non-rétroactivité de la jurisprudence325
  - B. L'exigence de qualités rédactionnelles328
  - Sous-section 2. Les obstacles contemporains au droit à la connaissance du droit pénal331
  - A. L'inflation normative, un mal certain331
  - 1. Le constat de l'inflation normative331
  - 2. Les causes de l'inflation normative334
  - 3. Les effets de l'inflation normative335
  - B. La jurisprudence constitutionnelle, un remède à l'inflation normative337
  - Section 2. Le droit au respect de la liberté individuelle339
  - Sous-section 1. L'interdiction des atteintes injustifiées à la liberté individuelle340
  - A. L'interdiction des détentions arbitraires340
  - 1. Une interdiction consacrée341
  - 2. Une interdiction non exploitée343
  - B. L'interdiction de toute rigueur non nécessaire347
  - 1. Une mesure adaptée348
  - 2. Une mesure nécessaire350
  - 3. Une mesure proportionnée352
  - Sous-section 2. L'intervention de l'autorité judiciaire en cas d'atteinte à la liberté individuelle355
  - A. La composition de l'autorité judiciaire355
  - 1. Le contenu de la jurisprudence constitutionnelle356
  - a) L'unité de l'autorité judiciaire 356
  - b) La dichotomie au sein de l'autorité judiciaire 358
  - alpha) Les raisons de la dichotomie358
  - bêta) Les conséquences de la dichotomie359
  - 2. Les difficultés soulevées par la jurisprudence constitutionnelle361
  - a) Des difficultés à nuancer 361
  - b) Des difficultés à corriger 363
  - B. L'objet de l'intervention365
  - 1. La stricte exigence d'un contrôle effectif366
  - 2. L'assouplissement de l'exigence d'un contrôle effectif367
  - 3. L'insuffisance de l'exigence d'un contrôle effectif368
  - Chapitre 2. Les droits procéduraux373
  - Section 1. Les droits procéduraux « para-constitutionnels »374
  - Sous-section 1. Le respect de l'égalité374
  - Sous-section 2. L'exclusion de l'arbitraire376
  - Section 2. Les droits procéduraux de valeur constitutionnelle379
  - Sous-section 1. Les droits objectifs380
  - A. Le droit au recours juridictionnel effectif380
  - 1. Le droit au recours juridictionnel effectif des personnes faisant l'objet d'une accusation380
  - a) Le droit au recours juridictionnel et les mesures punitives 381
  - alpha) Les peines381
  - bêta) Les sanctions administratives382
  - b) Le droit au recours juridictionnel et les mesures non punitives 385
  - 2. Le droit au recours juridictionnel effectif des victimes388
  - B. Le droit au procès équitable390
  - 1. Le jugement391
  - a) Le domaine de la publicité 391
  - b) Les exceptions à la publicité 393
  - 2. Le juge393
  - a) L'indépendance et l'impartialité du juge pénal 394
  - alpha) L'indépendance du juge394
  - bêta) L'impartialité du juge396
  - b) L'indépendance et l'impartialité du juge constitutionnel 401
  - alpha) Des difficultés certaines401
  - bêta) Des solutions insuffisantes402
  - Sous-section 2. Les droits subjectifs404
  - A. Le droit à la présomption d'innocence404
  - 1. Une règle de forme405
  - 2. Une règle de fond406
  - B. Les droits de la défense408
  - 1. Le droit de se défendre face aux parties et au juge409
  - a) Le principe du contradictoire 409
  - b) Le principe d'équité 413
  - 2. Le droit de se défendre en étant assisté d'un avocat417
  - a) La signification du droit à l'assistance effective de l'avocat 418
  - alpha) L'entretien avec l'avocat au cours de la garde à vue418
  - bêta) La présence de l'avocat lors des interrogatoires de son client419
  - khi) La consultation du dossier de la procédure par l'avocat421
  - b) Le destinataire du droit à l'assistance effective de l'avocat 424
  - c) Les restrictions au droit à l'assistance effective de l'avocat 425
  - Conclusion de la seconde partie431
  - Conclusion générale433
  - Bibliographie437
  - Index alphabétique489
Origine de la notice:
- Electre