Guide des formalités et de la fiscalité des actes notariés 2014
Serge Bérard
LexisNexis®
Première partie
Méthodologie des formalités
Titre 1. - L'orientation de l'acte notarié
§ 1. - L'orientation fiscale
¤ Dispositions généralesFiche 1
A. - L'enregistrement
¤ GénéralitésFiche 2
¤ Actes et mutations notariés soumis obligatoirement à enregistrementFiche 3
¤ Actes et mutations soumis facultativement à enregistrementFiche 4
¤ Actes dispensés de l'enregistrementFiche 5
B. - Le droit sur étatFiche 6
C. - Publicité foncière et formalité fusionnéeFiche 7
D. - Les actes innomésFiche 8
§ 2. - Le calcul des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncièreFiche 9
§ 3. - Les orientations civiles et commerciales
A. - Les actes et documents déposés au tribunal de grande instance ou en cours d'appel
¤ Les actes et documents déposés au tribunal de grande instanceFiche 10
¤ Les actes et documents déposés à la cour d'appelFiche 11
B. - Les actes et formalités notariés déposés au tribunal de commerceFiche 12
C. - Les actes déposés au Livre foncierFiche 13
Titre 2. - Les pièces à déposer
§ 1. - Les pièces à déposer lors de l'enregistrement d'un acte notariéFiche 14
§ 2. - Les pièces à déposer lors du droit sur étatFiche 15
§ 3. - Les pièces à déposer au service de la publicité foncièreFiche 16
§ 4. - Les pièces à déposer au tribunal de commerceFiche 17
Titre 3. - Les droits et délais
§ 1. - Les droits fixes d'enregistrement ou sur ÉtatFiche 18
§ 2. - Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ou de publicité foncière
A. - Les mutations à titre onéreux
¤ Tableau généralFiche 19
¤ Les cessions de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou d'officeFiche 20
¤ La fiscalité du crédit-bail immobilier en trois étapesFiche 21
¤ Les licitationsFiche 22
¤ Les partagesFiche 23
¤ Les ventes immobilières de droit communFiche 24
B. - La TVA immobilière
¤ LexiqueFiche 25
¤ Les ventes sous TVAFiche 26
¤ Les nouveautés 2014Fiche 27
¤ Les coefficients de conversion des taux de TVAFiche 28
C. - Les mutations à titre gratuit
¤ Les droits de mutation à titre gratuitFiche 29
¤ Les abattementsFiche 30
§ 3. - Les taxes additionnelles
¤ Les bénéficiaires des taxes additionnellesFiche 31
¤ Les actes notariés concernés par les taxes additionnellesFiche 32
¤ Les taux des taxes additionnelles dans les actes notariésFiche 33
§ 4. - Les actes exemptés d'enregistrement, le paiement de débet
¤ Les actes notariés exemptés d'enregistrementFiche 34
¤ Le paiement en débetFiche 35
§ 5. - Les délais et pénalités de retard
¤ Délais et pénalités de retard. La responsabilité personnelle du notaire en cas de majorationFiche 36
¤ Les délais d'enregistrement et de publicité foncièreFiche 37
¤ Les pénalitésFiche 38
§ 6. - Les délais de reprise et de recouvrementFiche 39
Titre 4. - Le traitement des formalités au service de la publicité foncière
§ 1. - Le circuit de l'acte dans un service de la publicité foncièreFiche 40
§ 2. - La bible des rejets et refus
¤ Rejets / Refus - VentesFiche 41
¤ Rejets / Refus - Bordereaux d'inscriptionFiche 42
¤ Rejets / Refus - Bordereaux de renouvellementFiche 43
¤ Rejets / Refus - DiversFiche 44
§ 3. - Le traitement des états hypothécairesFiche 45
Titre 5. - Les actes à dispositions particulières
§ 1. - Les dispositions dépendantes et indépendantesFiche 46
§ 2. - Les actes sous conditions suspensivesFiche 47
§ 3. - Les actes sous conditions résolutoiresFiche 48
§ 4. - Les actes sous conditions alternativesFiche 49
Deuxième partie
Les formalités postérieures à la vente
IntroductionFiche 50
§ 1. - Les formalités internes à la profession imposées par les textesFiche 51
§ 2. - La vérification de l'acte
A. - Les pièces obligatoires pour vérifier un acte de venteFiche 52
B. - La vérification de l'acte en lui-même
1° Généralités sur la vérification de l'acteFiche 53
2° L'en-tête de l'acteFiche 54
3° L'état civil des parties
¤ L'identité des partiesFiche 55
¤ L'état civil des nationauxFiche 56
¤ L'état civil des étrangersFiche 57
¤ L'état civil et la publicité foncièreFiche 58
4° La représentation - Les annexesFiche 59
5° La qualification juridique de l'acteFiche 60
6° L'adresse des biens vendus et les références cadastralesFiche 61
7° La copropriétéFiche 62
8° L'effet relatifFiche 63
9° Propriété - JouissanceFiche 64
10° Le prix
¤ Principes de taxation de la vente immobilièreFiche 65
¤ L'expression du prix de venteFiche 66
¤ Les charges augmentatives du prix de venteFiche 67
¤ Les charges diminutives du prix de venteFiche 68
11° La publicité foncièreFiche 69
12° Les déclarations fiscalesFiche 70
13° Fin de partie normaliséeFiche 71
C. - Les autres vérificationsFiche 72
§ 3. - La vérification de l'acte dématérialiséFiche 73
§ 4. - Les formalités post-vente
A. - Les formalités attachées à la vente
¤ L'attestation de vente pour les clientsFiche 74
¤ L'opposition SyndicFiche 75
¤ La notification Compagnie d'assuranceFiche 76
¤ La notification LocataireFiche 77
¤ Les mainlevées à faireFiche 78
¤ Monuments historiques - Sites classes - Réserves naturellesRiche 79
B. - Les formalités pour la publicité foncière
¤ GénéralitésFiche 80
¤ La copie authentiqueFiche 81
¤ La copie pour publier (copie hypothécaire)Fiche 82
¤ Le document hypothécaire normalisé (DHN) et l'extrait cadastral modèle 1Fiche 83
¤ Le cas de vente avec pluralité de bureauxFiche 84
¤ Les bordereaux d'inscriptionFiche 85
¤ L'état sur formalitésFiche 86
¤ Le calcul des taxes et contribution de sécurité immobilière - Le bordereau de dépôtFiche 87
¤ Les refus et rejetsFiche 88
¤ Le retour des pièces publiéesFiche 89
C. - Les plus-values
¤ Introduction aux plus-valuesFiche 90
¤ La déclaration de plus-valueFiche 91
¤ Le contrôle de la plus-value par le formalisteFiche 92
¤ Pour aller plus loin dans les plus-valuesFiche 93
¤ La méthode de calcul de la plus-value bruteFiche 94
¤ Le calcul des plus-values nettes imposablesFiche 95
¤ Cession par une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou cession par un fonds de placement immobilier - Détermination de la quote-part imposableFiche 96
¤ Le calcul des droits au titre de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociauxFiche 97
¤ Les exonérationsFiche 98
¤ Les plus-values en droits démembrésFiche 99
¤ Les plus-values de licitations et de revente après licitationFiche 100
¤ Plus-values immobilières - Les nouveautés 2014Fiche 101
¤ Les plus-values et les causes de refus de publierFiche 102
Troisième partie
Les prêts
Titre 1. - Les actes de prêt
§ 1. - Les prêts courants
¤ Les créances et leurs garantiesFiche 103
¤ Le privilège de vendeur et le privilège de prêteur de deniersFiche 104
¤ L'hypothèque conventionnelleFiche 105
§ 2. - Les prêts spéciaux
¤ Le prêt viager hypothécaireFiche 106
¤ Le pacte commissoireFiche 107
¤ L'hypothèque rechargeableFiche 108
¤ La fiducieFiche 109
¤ L'antichrèseFiche 110
Titre 2. - Les événements ponctuant la vie d'un prêt
§ 1. - Trois notions indépendantes : créance - garantie - inscriptionFiche 111
§ 2. - Les particularités attachées à la création d'un bordereau de prêt
¤ L'indivisibilité de l'hypothèque et ses conséquences sur la rédaction du bordereau d'inscription au paragraphe « Propriétaire grevé »Fiche 112
¤ Bordereau d'inscription et caution solidaire ou hypothécaireFiche 113
¤ Le délai de validité d'une hypothèque dont l'échéance est indéterminée et futureFiche 114
¤ La cession d'antérioritéFiche 115
§ 3. - Les particularités de la vie d'un prêt
¤ Les mentions en margeFiche 116
¤ Les différentes formes de subrogationFiche 117
¤ Comparatif des articles 1250-1° et 1250-2° du Code civilFiche 118
¤ Articles 1250-1° : Mention en marge ou bordereau de renouvellement ?Fiche 119
¤ Article 1250-2° : La subrogation par le débiteurFiche 120
¤ Bordereau de renouvellement et changement de débiteurFiche 121
¤ L'hypothèque en cas de division ou de réunion de lotsFiche 122
Titre 3. - Les formalités attachées aux prêts
§ 1. - Les titres exécutoires
¤ La délivrance des copies exécutoiresFiche 123
¤ Le titre exécutoire européenFiche 124
§ 2. - Les mainlevées
¤ Les pouvoirs pour donner mainlevéeFiche 125
¤ Mainlevée et contribution de sécurité immobilièreFiche 126
Quatrième partie
Retour sur deux types de cession immobilière
§ 1 - Les adjudications notariéesFiche 127
§ 2. - Les échanges
¤ Cas générauxFiche 128
¤ Cas particuliersFiche 129
¤ La clause de tontineFiche 130
¤ La déclaration de commandFiche 131
Cinquième partie
Le droit de la famille
Titre 1. - Le pacs
¤ FonctionnementFiche 132
¤ Schéma récapitulatifFiche 133
Titre 2. - Les contrats de mariage
¤ GénéralitésFiche 134
¤ Les différents contrats de mariageFiche 135
¤ La fiscalité du contrat de mariageFiche 136
Titre 3. - Le changement de régime matrimonial
¤ Notions de baseFiche 137
¤ Changement de régime matrimonial et publicité foncièreFiche 138
¤ La fiscalité des changements de régime matrimoniauxFiche 139
Titre 4. - Formalités et fiscalité des donations
§ 1. - Donations entre époux et droits du conjoint survivantFiche 140
§ 2. - Les dons manuelsFiche 141
§ 3. - Donations et donations-partages
¤ GénéralitésFiche 142
¤ Fiscalité des donations entre vifsFiche 143
¤ Fiscalité des donations-partagesFiche 144
¤ Droits et abattements 2014Fiche 145
¤ Droits et abattements depuis 2001Fiche 146
¤ Les délais de rappel fiscal des donationsFiche 147
¤ Le lissageFiche 148
¤ La donation-partage transgénérationnelleFiche 149
§ 4. - Libéralités graduelles et résiduellesFiche 150
Titre 5. - Les testaments
¤ Le testament olographeFiche 151
¤ Le testament authentiqueFiche 152
¤ Le testament mystiqueFiche 153
¤ Le testament internationalFiche 154
¤ Le testament-partageFiche 155
¤ Le mandat à effet posthumeFiche 156
Titre 6. - Tableau des actes de succession - formalité et fiscalité
¤ Les actes de succession - Formalités et fiscalitéFiche 157
Titre 7. - Les usufruits
¤ Les valeurs des usufruitsFiche 158
¤ La réversion d'usufruitFiche 159
¤ L'usufruit successifFiche 160
Titre 8. - La fiscalité des droits de retour
¤ La fiscalité des droits de retourFiche 161
Titre 9. - Les partages
¤ DéfinitionsFiche 162
¤ L'actif net partagéFiche 163
¤ Les valeurs à retenirFiche 164
¤ Les différents régimes d'impositionFiche 165
¤ Les différents régimes d'imposition. Les cas particuliersFiche 166
¤ Le cas particulier des soultes réelles et fictivesFiche 167
Sixième partie
Les formalités en droit international privé
§ 1. - La légalisationFiche 168
§ 2. - L'apostilleFiche 169
§ 3. - Tableau récapitulatif légalisation - apostilleFiche 170
§ 4. - La certification de signatureFiche 171
§ 5. - Tableau comparatif légalisation - apostille - certification de signatures actes intéressant le notariatFiche 172
§ 5. - Les plus-values des non-résidents
¤ GénéralitésFiche 173
¤ Les modalités de taxationFiche 174
¤ Le représentant accréditéFiche 175
¤ La surtaxe des plus-valuesFiche 176
Septième partie
Les principaux textes réglementant la vie du formaliste
§ 1. - Les textes du code civilFiche 177
§ 2. - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreFiche 178
§ 3. - Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreFiche 179
§ 4. - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesFiche 180
§ 5. - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transfert et suppressions d'office de notaire. À la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notairesFiche 181
§ 6. - Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électroniqueFiche 182
§ 7. - Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesFiche 183
§ 8. - Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementéesFiche 184
Huitième partie
Lexique thématique de termes juridiques
§ 1. - ActesFiche 185
§ 2. - SûretésFiche 186
§ 3. - Droit de la familleFiche 187
§ 4. - Droit commercialFiche 188
§ 5. - FiscalitéFiche 189
§ 6. - SuccessionFiche 190
§ 7. - VenteFiche 191