Code de droit international des droits de l'homme : textes en vigueur au 1er octobre 2013

Résumé

Recueil des principaux textes internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme ayant pour origine : les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, la Ligue des Etats arabes, l'Organisation des Etats américains, l'Organisation de l'unité africaine.

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2014
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (852 p.) ; 19 cm
Collections
- Codes en poche
Sujet(s)
- Codes (droit)
- Droits de l'homme (droit international)
ISBN
- 978-2-8027-3392-8
Indice
- 341.55 Droits de l'homme
Quatrième de couverture
- Code de droit international des droits de l'homme
  Ce Code rassemble les principaux textes internationaux - universels aussi bien que régionaux - relatifs aux droits de l'homme. Ils sont de plus en plus nombreux et notre objectif est de fournir un instrument à jour, le plus complet possible, permettant à chacun de prendre appui sur ces textes aux potentialités considérables et, selon ses besoins, de les mobiliser. Nous pensons aux avocats dans les causes dont ils assument la défense, aux magistrats dans les litiges dont ils sont saisis, aux membres de l'administration dans les décisions qu'ils sont amenés à prendre, aux travailleurs sociaux dans l'aide qu'ils apportent aux justiciables, aux militants des droits de l'homme aussi, venant de disciplines et d'horizons divers, qui souhaitent avoir un accès direct aux textes qui reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux.
Tables des matières
- - Code de droit international des droits de l'homme
  - Olivier De Schutter
  - Françoise Tulkens
  - Sébastien Van Drooghenbroeck
  - Sylvie Ruffenach
  - bruylant
  - Table des matières
  - Avant-propos
  - Instruments universels
  - Nations Unies
  - 1. Déclaration universelle des droits de l'homme
  - 10 décembre 1948. - Déclaration universelle des droits de l'homme3
  - 2. Pactes internationaux
  - 16 décembre 1966. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques7
  - 16 décembre 1966. - Protocole facultatif16
  - 15 décembre 1989. - Deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort18
  - 16 décembre 1966. - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels20
  - 10 décembre 2008. - Protocole facultatif26
  - 3. Haut Commissaire aux droits de l'homme
  - 20 décembre 1993. - Résolution 48/141 de l'Assemblée générale32
  - 4. Conseil des droits de l'homme
  - 15 mars 2006. - Résolution 60/251 de l'Assemblée générale36
  - 18 juin 2007. - Résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme39
  - 17 juin 2011. - Résolution 65/281de l'Assemblée générale56
  - 5. Asile, migration, nationalité et apatridie
  - 14 décembre 1950. - Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés64
  - 28 juillet 1951. - Convention relative au statut des réfugiés67
  - 31 janvier 1967. - Protocole relatif au statut des réfugiés76
  - 28 septembre 1954. - Convention relative au statut des apatrides78
  - 14 décembre 1967. - Déclaration sur l'asile territorial85
  - 13 décembre 1985. - Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent86
  - 18 décembre 1990. - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille88
  - 6. Détenus
  - 30 août 1955. - Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus108
  - 14 décembre 1990. - Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus119
  - 7. Discrimination
  - 31 mars 1953. - Convention sur les droits politiques de la femme121
  - 14 Décembre 1960. - Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement123
  - 10 décembre 1962. - Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États Parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement126
  - 21 décembre 1965. - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale130
  - 18 décembre 1979. - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes137
  - 6 octobre 1999. - Protocole facultatif144
  - 13 décembre 2006. - Convention relative aux droits des personnes handicapées147
  - 13 décembre 2006. - Protocole facultatif162
  - 8. Diversité culturelle
  - 20 octobre 2005. - Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles165
  - 9. Enfants
  - 20 novembre 1989. - Convention relative aux droits de l'enfant176
  - 25 mai 2000. - Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants187
  - 25 mai 2000. 6 Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés192
  - 10. Esclavage et traite des êtres humains
  - 25 septembre 1926. - Convention relative à l'esclavage196
  - 21 mars 1950. - Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui198
  - 7 septembre 1956. - Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage202
  - 15 novembre 2000. - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants205
  - 11. Justice
  - 6 septembre 1985. - Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature211
  - 24 mai 1989. - Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions213
  - 12. Paix et développement
  - 12 novembre 1984. - Déclaration sur le droits des peules à la paix217
  - 4 décembre 1986. - Déclaration sur le droit au développement218
  - 13. Personne et vie privée
  - 31 mars 1953. - Convention relative au droit international de rectification222
  - 10 décembre 1962. - Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages225
  - 14 décembre 1990. - Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel227
  - 14. Peuples autochtones et minorités
  - 18 décembre 1992. - Déclaration des droits des personnes appartenant à de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques230
  - 13 septembre 2007. - Déclaration sur les droits des peuples autochtones232
  - 15. Torture, peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, disparitions forcées
  - 10 décembre 1984. - Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants239
  - 18 décembre 2002. - Protocole facultatif246
  - 20 décembre 2006. - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées253
  - Organisation internationale du travail
  - 1. Principes
  - 19 juin 1998. - Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail265
  - 2. Conventions fondamentales
  - Liberté d'association syndicale
  - 9 juillet 1948. - Convention (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical270
  - 1^er juillet 1949. - Convention (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective273
  - 19 juin 1981. - Convention (n° 154) concernant la négociation collective276
  - Non-discrimination
  - 29 juin 1951. - Convention (n° 100) concernant l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale280
  - 25 juin 1958. - Convention (n° 111) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession282
  - 15 juin 2000. - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité284
  - Travail des enfants
  - 26 juin 1973. - Convention (n° 138) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi289
  - 17 juin 1999. - Convention (n° 180) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination293
  - Travail forcé
  - 28 juin 1930. - Convention (n° 29) concernant le travail forcé ou obligatoire297
  - 25 juin 1957. - Convention (n° 105) concernant l'abolition du travail forcé303
  - Instruments régionaux
  - Conseil de l'Europe
  - 1. Statut
  - 5 mai 1949. - Statut du Conseil de l'Europe308
  - 1^er mai 1951. - Textes de caractère statutaire314
  - 2. Convention européenne des droits de l'homme
  - 4 novembre 1950. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales318
  - 20 mars 1952. - Protocole additionnel327
  - 16 septembre 1963. - Protocole n° 4 328
  - 28 avril 1983. - Protocole n° 6 330
  - 22 novembre 1984. - Protocole n° 7 331
  - 4 novembre 2000. - Protocole n° 12 333
  - 3 mai 2002. - Protocole n° 13 335
  - 3. Charte sociale
  - 18 octobre 1961. - Charte sociale européenne338
  - 5 mai 1988. - Protocole additionnel348
  - 21 octobre 1991. - Protocole d'amendement353
  - 9 novembre 1995. - Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives355
  - 3 mai 1996. - Charte sociale européenne (révisée) 357
  - 4. Commissaire aux droits de l'homme
  - 7 mai 1999. - Résolution (99)50 sur le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe373
  - 5. Biomédecine
  - 4 avril 1997. - Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine376
  - 12 janvier 1998. - Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains383
  - 24 janvier 2002. - Protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine385
  - 25 janvier 2005. - Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale390
  - 27 novembre 2008. - Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à des fins médicales398
  - 6. Détenus
  - 11 janvier 2006. - Règles pénitentiaires européennes405
  - 7. Enfants
  - 25 janvier 1996. - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants424
  - 25 octobre 2007. - Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels429
  - 8. Libre circulation
  - 13 décembre 1955. - Convention européenne d'établissement442
  - 9. Minorités
  - 5 novembre 1992. - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires451
  - 1^er février 1995. - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales460
  - 10. Racisme et xénophobie
  - 13 juin 2002. - Statut de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (E.C.R.I.)466
  - 28 janvier 2003. - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques469
  - 11. Torture, peines et traitements inhumains ou dégradants
  - 26 novembre 1987. - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants474
  - 12. Traite des êtres humains
  - 16 mai 2005. - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains479
  - 13. Vie privée
  - 28 janvier 1981. - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel493
  - 8 novembre 2001. - Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données499
  - 14. Violence
  - 11 mai 2011. - Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique502
  - Union européenne
  - 1. Charte des droits fondamentaux
  - 12 décembre 2007. - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne523
  - 2. Droit des traités
  - 7 février 1992. - Traité sur l'Union européenne, tel que modifié en dernier lieu par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (extrait)531
  - 25 mars 1957. - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, issu du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (extrait)536
  - 13 décembre 2007. - Protocoles annexés au Traité de Lisbonne (extrait)
  - Protocole n° 8 relatif à l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales549
  - Protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne550
  - Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni551
  - Protocole n° 33 sur l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne552
  - 13 décembre 2007. - Déclarations annexées à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le Traité de Lisbonne553
  - Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  - Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'union européenne
  - Déclaration ad article 8 du Traité sur l'Union européenne
  - Déclaration ad article 8 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  - 3. Droit dérivé
  - Asile et immigration
  - 22 septembre 2003. - Directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial556
  - 1^er décembre 2005. - Directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres563
  - 16 décembre 2008. - Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier582
  - 13 décembre 2011. - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)591
  - 26 juin 2013. - Règlement (U.E.) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride605
  - Égalité de traitement entre hommes et femmes
  - 13 décembre 2004. - Directive 2004/113/CE du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services629
  - 5 juillet 2006. - Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)635
  - Non-discrimination et lutte contre le racisme et la xénophobie
  - 29 juin 2000. - Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique648
  - 27 novembre 2000. - Directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail653
  - 28 novembre 2008. - Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal660
  - Vie privée
  - 24 octobre 1995. - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données665
  - 12 juillet 2002. - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques682
  - 27 novembre 2008. - Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale695
  - Ligue des États arabes
  - Charte arabe des droits de l'homme
  - 23 mai 2004. - Charte arabe des droits de l'homme709
  - Organisation des États américains
  - 1. Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
  - 2 mai 1948. - Déclaration américaine des droits de devoirs de l'homme719
  - 2. Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme
  - 2 mai 1948. - Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme723
  - 3. Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme
  - 2 mai 1948. - Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme725
  - 4. Convention américaine relative aux droits de l'homme
  - 22 novembre 1969. - Convention américaine relative aux droits de l'homme727
  - 17 novembre 1988. - Protocole additionnel sur les droits économiques, sociaux et culturels740
  - 8 juin 1990. Protocole traitant de l'abolition de la peine de mort745
  - 5. Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture
  - 9 décembre 1985. - Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture747
  - 6. Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme
  - 9 juin 1994. - Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme751
  - 7. Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes
  - 9 juin 1994. - Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes756
  - 8. Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées
  - 7 juin 1999. - Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées760
  - Union africaine/Organisation de l'Unité africaine
  - 1. Convention de l'O.U.A. régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
  - 10 septembre 1969. - Convention de l'O.U.A régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique765
  - 2. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
  - 27 juin 1981. - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples770
  - 9 juin 1998. - Protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples778
  - 11 juillet 2003. - Protocole relatif aux droits des femmes783
  - 3. Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
  - 11 juillet 1990. - Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant792
  - 4. Acte constitutif de l'Union africaine
  - 11 juillet 2000. - Acte constitutif de l'Union africaine (extrait)803
  - 1^er juillet 2008. - Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme805
  - 5. Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
  - 30 janvier 2007. - Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance817
  - 6. Convention sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique
  - 22 octobre 2009. - Convention sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique827
  - Index835
Origine de la notice:
- FR-751131015