OPA, OPE et autres offres publiques

Auteur(s) :

Viandier, Alain (1947-....) Découvrir l'auteur

Résumé

A partir des décisions, des avis et des interprétations des autorités de contrôle et de la jurisprudence, les règles auxquelles sont soumises les offres publiques sont présentées. A jour du projet de loi de régulation bancaire et financière, prévoyant la modification du régime des offres publiques. ©Electre 2014

Éditeur(s)
- F. Lefebvre
Date
- DL 2014
Notes
- OPA = offre publique d'achat. OPE = offre publique d'échange
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (535 p.) ; 25 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-36893-061-8
Indice
- 347.4 Effets de commerce, droit bancaire, droit cambiaire
Quatrième de couverture
- OPA OPE et autres offres publiques
  L'offre publique d'acquisition soulève de nombreuses questions juridiques, spécialement après les modifications substantielles introduites par la loi du 29 mars 2014 et les nouvelles dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers procédant de l'arrêté du 27 juin 2014 :
  
  jusqu'où peuvent aller les dirigeants de la société visée dans la défense de son indépendance après l'abandon de la règle de passivité et de neutralité qui s'imposaient à eux antérieurement ?
  
  quelles sont les prérogatives reconnues au comité d'entreprise de la société visée et quelle est leur incidence sur le déroulement de l'offre ?
  
  quelles sont les conséquences de l'exigence nouvellement posée pour l'initiateur de l'offre d'obtenir au moins 50 % du capital ou des droits de vote de la société cible (seuil légal de caducité) ?
  
  A ces questions nouvelles s'ajoutent les débats toujours en vigueur autour de la définition de l'action de concert, la portée des engagements d'apport, des exigences de transparence, des dérogations aux offres publiques obligatoires, mises en relief notamment dans les dossiers Wendel, Hermès et Club Méditérranée.
  Cette cinquième édition d'OPA-OPE est marquée par le même souci d'unité et de cohérence de pensée que les précédentes ; elle a pour ambition de répondre aux interrogations des praticiens à partir d'un examen approfondi de la jurisprudence, mais aussi des décisions de l'Autorité des marchés financiers.
Tables des matières
- - OPA OPE et autres offres publiques
  - Alain Viandier
  - Francis Lefebvre
  - Liste des abréviations courantes5
  - Plan général7
  - Introduction générale
  - Section I Définition10
  - I. Approche économique 10
  - II. Approche juridique 20
  - III. Typologie 30
  - Section II Le débat40
  - I. Arguments contre 42
  - II. Arguments pour 43
  - a. L'offre publique est bonne pour l'actionnaire de la société cible44
  - b. L'offre publique est bonne pour la société cible50
  - c. L'offre publique est bonne pour la société initiatrice52
  - d. L'offre publique est bonne pour l'économie53
  - III. Recherche d'un point d'équilibre 57
  - Section III Réglementation des offres publiques70
  - I. Le passé 71
  - II. Le présent 77
  - A. Réglementation boursière78
  - 1. Principes directeurs de la réglementation boursière78
  - 2. Contenu de la réglementation boursière79
  - a. Directive européenne 2004/25 concernant les offres publiques d'acquisition79
  - b. Code de commerce et Code monétaire et financier82
  - c. Règlement général de l'Autorité des marchés financiers83
  - d. Règles des entreprises de marché86
  - e. Usages87
  - 3. Portée territoriale de la réglementation boursière française88
  - a. Les sociétés françaises cotées en France89
  - b. Les sociétés étrangères cotées en France et dont le siège est établi sur le territoire de l'Union européenne90
  - c. Les sociétés étrangères cotées en France et dont le siège est extérieur à l'Union européenne91
  - d. Situations particulières93
  - 4. Force de la réglementation boursière94
  - B. Autres réglementations100
  - 1. Droit des sociétés et droit des contrats100
  - 2. Droit de la concurrence102
  - a. Droit français103
  - b. Droit européen110
  - 3. Droit des investissements étrangers113
  - a. Réglementation générale113
  - b. Réglementations particulières114
  - Section IV Institutions160
  - I. L'autorité des marchés financiers163
  - A. Organisation164
  - B. Pouvoirs en matière d'offre publique200
  - 1. Pouvoirs généraux201
  - a. Pouvoir réglementaire201
  - b. Pouvoir d'injonction203
  - c. Pouvoir de sanction210
  - 2. Pouvoirs spécifiques en cas d'offre publique214
  - C. Recours230
  - 1. Recours devant le juge judiciaire230
  - a. Recours de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier230
  - b. Action pour voie de fait237
  - 2. Recours devant le juge administratif238
  - D. Responsabilité240
  - II. Le juge 242
  - A. Rôles243
  - B. Jurisprudence244
  - 1. Questions de forme245
  - 2. Questions de fond247
  - a. Légalité248
  - b. Egalité249
  - c. Equité250
  - d. Sécurité251
  - C. Bilan252
  - Titre I
    Offres publiques d'achat et d'échange
  - Chapitre premier
    Vulnérabilité à l'offre publique300
  - Section I. Causes générales301
  - Section II. Causes particulières303
  - I. Causes économiques 304
  - II. Causes juridiques 305
  - Chapitre II
    Défenses préventives320
  - Section I Principes régissant les défenses préventives330
  - Section II Catalogue des défenses préventives350
  - I. Dispositifs d'alerte 351
  - A. La surveillance de marché352
  - B. Notification des franchissements de seuils353
  - 1. Règles du droit des sociétés354
  - a. Cas de notification355
  - b. Procédure de notification364
  - c. Sanctions de l'absence de notification367
  - d. Efficacité374
  - 2. Règle boursière380
  - 3. Règle statutaire390
  - a. Seuils391
  - b. Procédure394
  - c. Sanctions395
  - d. Efficacité398
  - C. Identification des actionnaires410
  - 1. Procédé légal : titres au porteur identifiables410
  - 2. Autres procédés414
  - a. Procédé statutaire414
  - b. Procédé contractuel417
  - II. Concentration du pouvoir 450
  - A. Actions sans droit de vote451
  - B. Autocontrôle480
  - 1. Constitution de l'autocontrôle481
  - 2. Valeur défensive de l'autocontrôle483
  - C. Limitation des droits de vote490
  - 1. Description490
  - a. Clauses de plafonnement491
  - b. Clauses d'ajustement493
  - 2. Suspension du plafonnement494
  - 3. Valeur préventive495
  - D. Droit de vote double500
  - 1. Description500
  - 2. Disposition transitoire504
  - 3. Valeur défensive505
  - E. Rachat d'actions520
  - 1. Offre de rachat d'actions521
  - a. Conditions de fond524
  - b. Conditions de procédure527
  - c. Prospective : les bons de rachat d'actions528
  - 2. Rachat d'actions aux fins de gestion financière540
  - a. Principe : la liberté des rachats541
  - b. Procédure547
  - c. Suites du rachat553
  - 3. Valeur défensive556
  - III. Alliances 580
  - A. Participations croisées581
  - B. Sociétés de portefeuille584
  - C. Syndicats de défense587
  - 1. Description587
  - 2. Valeur défensive588
  - D. Pactes600
  - a. Pactes de non-agression600
  - b. Pactes de préemption603
  - c. Pactes d'inaliénabilité610
  - d. Pactes de concertation sur la gestion621
  - e. Pactes de concertation en cas d'offre623
  - IV. Défenses-retard 630
  - A. Les autorisations données par l'assemblée générale631
  - B. Emission de titres donnant accès à terme au capital640
  - V. Autres défenses 651
  - A. Emploi de formes sociales défensives651
  - 1. Commandite par actions651
  - 2. Fondation656
  - 3. Société par actions simplifiée657
  - B. Clauses de changement de contrôle658
  - 1. Clauses ayant pour objet des actifs658
  - 2. Clauses ayant pour objet des titres d'emprunt660
  - 3. Parachutes dorés662
  - C. Défenses administratives664
  - 1. Défenses françaises664
  - a. L'action spécifique665
  - b. Les autres défenses administratives668
  - 2. Défenses étrangères670
  - D. Extension de l'offre672
  - E. Fidélisation des actionnaires673
  - F. Clauses de dédit676
  - G. Actionnariat salarié677
  - Section III Limites des défenses680
  - I. Limites juridiques 681
  - A. Publicité des défenses682
  - B. Inopposabilité des restrictions au transfert d'actions690
  - 1. Restrictions d'origine statutaire691
  - 2. Restrictions d'origine contractuelle694
  - C. Suspension des restrictions à l'exercice des droits de vote696
  - 1. Suspension des restrictions à l'exercice des droits de vote lors des assemblées réunies en cours d'offre697
  - 2. Suspension des restrictions à l'exercice des droits de vote lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre703
  - a. Plafonnement des droits de vote704
  - b. Restrictions statutaires ou conventionnelles à l'exercice des droits de vote705
  - c. Droits extraordinaires de nomination ou de révocation des dirigeants sociaux710
  - II. Limites pratiques 730
  - Chapitre III
    Lancement de l'offre facultative750
  - Section I Préparation de l'offre752
  - I. Repérages 753
  - A. Repérages économiques et financiers753
  - 1. Repérages économiques753
  - 2. Repérages financiers754
  - B. Repérages juridiques759
  - II. Ramassage 770
  - A. Modalités771
  - 1. Achats771
  - 2. Autres modes774
  - B. Contraintes780
  - 1. Redécouverte de l'article 223-6 du RG781
  - a. Le texte781
  - b. L'application du texte788
  - 2. Déclaration d'intention d'offre796
  - 3. Autres contraintes805
  - a. Règles de franchissement de seuils805
  - b. Dépôt obligatoire d'une offre publique808
  - c. Manquement d'initié809
  - d. Exigence d'une option en numéraire810
  - III. Promesses811
  - 1. Typologie812
  - 2. Valeur juridique818
  - a. Historique818
  - b. Situation actuelle821
  - 3. Publicité824
  - a. Code de commerce824
  - b. Règlement général de l'AMF831
  - 4. Exécution838
  - 5. Divers841
  - IV. Responsabilités843
  - A. Responsabilités civiles843
  - 1. Responsabilités contractuelles843
  - 2. Responsabilité délictuelle847
  - B. Responsabilités pénales et administratives855
  - 1. Délit de non-déclaration de franchissement de seuil856
  - 2. Délit et manquement d'initié857
  - a. Règles générales857
  - b. Le cas de l'auto-initié864
  - c. Limites de la répression des pratiques d'initié867
  - 3. Délit et manquement de manipulation de cours868
  - 4. Délit et manquement de fausse information871
  - 5. Autres responsabilités880
  - Section II Contenu de l'offre900
  - I. Offre publique d'achat901
  - A. Qualité de l'offrant901
  - B. Titres visés907
  - 1. Nature des titres907
  - a. Principe907
  - b. Applications910
  - 2. Quantité de titres visée918
  - a. Quantité minimale918
  - b. Seuil légal de caducité920
  - c. Seuil de renonciation928
  - C. Prix940
  - 1. Fixation du prix940
  - a. Principe940
  - b. Tempérament : le rôle réel de l'AMF941
  - 2. Questions particulières944
  - D. Irrévocabilité971
  - 1. Principe971
  - 2. Date à partir de laquelle l'engagement devient irrévocable972
  - 3. Portée976
  - a. Révocabilité de l'offre pour défaut d'autorisation préalable de l'assemblée générale977
  - b. Révocabilité de l'offre en cas d'offre ou de surenchère concurrentes978
  - c. Révocabilité de l'offre en cas de modification de la consistance de la cible, de disparition de l'objet de l'offre ou de renchérissement de l'offre à raison des mesures prises par la société visée979
  - d. Révocabilité en cas d'offres jumelées980
  - e. Révocabilité au titre du contrôle des concentrations983
  - f. Révocabilité au titre des autorisations requises en raison de la nature de l'activité de la cible988
  - g. Autres tempéraments989
  - E. Autres engagements de l'initiateur993
  - II. Offre publique d'échange1010
  - A. Titres proposés à l'échange1011
  - 1. Nature des titres remis à l'échange1012
  - 2. Parité d'échange1021
  - 3. Soulte1025
  - 4. Exigence d'une option en numéraire1026
  - B. Irrévocabilité1030
  - 1. La décision de l'assemblée générale de l'initiateur1030
  - 2. Autres exceptions à la règle de l'irrévocabilité1038
  - C. Autres engagements1039
  - III. Autres types d'offres1050
  - A. Offres alternatives1051
  - B. Offres assorties d'une option subsidiaire1054
  - 1. OPA à titre principal et OPE à titre subsidiaire1055
  - 2. OPE à titre principal et OPA à titre subsidiaire1058
  - C. Offres mixtes1060
  - Section III Conformité de l'offre1070
  - I. Présentation d'un projet d'offre 1072
  - A. Qualité, rôle et responsabilité de l'établissement présentateur1074
  - 1. Qualité de l'établissement présentateur1074
  - 2. Rôle de l'établissement présentateur1078
  - 3. Responsabilités de l'établissement présentateur1083
  - a. Responsabilité à l'égard de l'initiateur1083
  - b. Responsabilité à l'égard des tiers1085
  - B. Intervention d'experts1091
  - C. Contenu du projet1095
  - D. Effets de la présentation d'une offre1101
  - 1. Suspension des cotations1101
  - 2. Commencement de la période d'offre1102
  - 3. Information du comité d'entreprise1104
  - II. Instruction du projet d'offre 1120
  - A. Compléments et réexamen1120
  - B. Délai d'instruction1125
  - III. Décision sur la conformité du projet d'offre 1130
  - A. Nature de la décision1131
  - B. Publicité de la décision1140
  - C. Effets de la décision1145
  - Section IV Les obligations d'information1200
  - I. Obligations d'information de l'initiateur 1202
  - A. Note d'information de l'initiateur1203
  - 1. Contenu de la note d'information1204
  - 2. Contrôle de l'AMF1220
  - a. Concept de visa1221
  - b. Procédure d'octroi du visa1225
  - 3. Diffusion de la note d'information1230
  - 4. Responsabilités1235
  - a. Responsabilité civile1235
  - b. Nullité ?1239
  - c. Responsabilité administrative (manquement)1240
  - B. Présentation des caractéristiques de l'initiateur1245
  - II. Obligations d'information de la société visée 1255
  - A. Note en réponse de la société visée1256
  - 1. Contenu de la note en réponse1256
  - 2. Contrôle de l'AMF1265
  - 3. Diffusion de la note en réponse et responsabilités1268
  - B. Présentation des caractéristiques de la société visée1270
  - Section V Consultation du comité d'entreprise1285
  - A. Consultation du comité d'entreprise1287
  - B. Sanctions1295
  - Section VI La procédure simplifiée1300
  - I. Les cas de recours à la procédure simplifiée 1302
  - A. Offre émanant d'un actionnaire majoritaire (art. 233-1, 1° et 2°)1303
  - 1. Conditions1304
  - 2. Modalités1306
  - 3. Procédure1309
  - B. Offre limitée à une participation au plus égale à 10 % (art. 233-1, 3°)1310
  - C. Offre visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote (art. 233-1, 4°)1313
  - D. Offre de rachat de l'article L. 225-207 du Code de commerce (art. 233-1, 5°)1316
  - E. Offre de rachat de l'article L. 225-209 du Code de commerce (art. 233-1, 6°)1324
  - F. Offre visant des titres donnant accès au capital (art. 233-1, 7°)1328
  - G. Offre d'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital (art. 233-1, 8°)1331
  - II. Particularités de la procédure simplifiée 1340
  - A. Conformité1341
  - B. Contrôle de l'information1344
  - Chapitre IV
    Dépôt obligatoire d'une offre1400
  - Section I Action de concert1410
  - I. Définition 1430
  - A. Nature de l'accord1431
  - a. Exigence d'un accord juridique1431
  - b. Indifférence de la forme1436
  - c. Qualité des « concertistes »1440
  - d. Exigence d'une communauté d'objectifs1447
  - B. Objet de l'accord1460
  - 1. Accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote1461
  - a. Principes1461
  - b. Applications1475
  - 2. Accord en vue d'exercer des droits de vote1510
  - a. Principes1510
  - b. Applications1513
  - C. Finalité de l'accord1521
  - D. Moment de l'accord1525
  - E. Durée de l'accord1530
  - II. Autorité de qualification 1535
  - III. Preuve de l'action de concert 1545
  - A. Présomptions1545
  - 1. Entre une société et ses dirigeants1546
  - 2. Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle1547
  - 3. Entre des sociétés contrôlées par la ou les mêmes personnes1548
  - 4. Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle1549
  - 5. Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant1551
  - B. En dehors des présomptions1552
  - Section II Les cas de dépôt obligatoire1570
  - I. Franchissement du seuil de 30 % 1571
  - A. Franchissements de seuils directs1573
  - 1. Principes1574
  - 2. Exceptions1590
  - a. Autorisation de franchissement temporaire1591
  - b. Mise en concert sans changement significatif1596
  - c. Caractère inopérant de l'obligation1608
  - d. Offre préexistante1609
  - e. Franchissement de seuil « purement technique »1612
  - f. Changement de circonstances1613
  - 3. Dispositions transitoires1614
  - a. Actionnaires détenant entre 30 % et le tiers au 1er janvier 20101615
  - b. Actionnaires détenant entre 30 % et le tiers au 1er février 20111617
  - B. Franchissements de seuils indirects1622
  - 1. Cas de franchissements indirects1623
  - a. Détention indirecte de plus de 30 % d'une société française1623
  - b. Offre portant sur une société détenant plus de 30 % d'une société française ou étrangère1630
  - 2. Exceptions et dérogations1634
  - 3. Illustrations1635
  - II. Excès de vitesse d'acquisition 1650
  - III. Acquisition consécutive à la caducité d'une offre 1670
  - Section III Dérogations1700
  - I. Cas de dérogation 1702
  - 1. Dérogations de l'article 234-9, 1° : transmission à titre gratuit ou distribution d'actifs1703
  - a. Transmission à titre gratuit entre personnes physiques1704
  - b. Distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés1706
  - 2. Dérogation de l'article 234-9, 2° : augmentation de capital en numéraire1708
  - 3. Dérogation de l'article 234-9, 3° : fusion ou apports d'actifs1715
  - 4. Dérogation de l'article 234-9, 4° : fusion, apport et mise en concert1719
  - 5. Dérogation de l'article 234-9, 5° : réduction du nombre de titres ou de droits de vote1721
  - 6. Dérogation de l'article 234-9, 6° : détention de la majorité des droits de vote par le demandeur ou par un tiers1725
  - a. Détention de la majorité par le demandeur1726
  - b. Détention de la majorité par un tiers1730
  - 7. Dérogation de l'article 234-9, 6° bis : détention de la majorité du capital à la suite d'une offre publique1732
  - 8. Dérogation de l'article 234-9, 7° : reclassement1734
  - 9. Dérogation de l'article 234-9, 8° : franchissement indirect et absence de caractère essentiel de la participation1741
  - 10. Dérogation de l'article 234-9, 9° : fusion ou apport et absence de caractère essentiel de la participation1747
  - 11. Dérogation de l'article 7, V de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 : acquisition de droits de vote double du fait de la loi1750
  - II. Procédure d'octroi des dérogations 1752
  - Section IV Sanctions de l'obligation de dépôt d'un projet d'offre1760
  - 1. Privation des droits de vote1767
  - 2. Injonction judiciaire1767
  - 3. Sanction pénale1769
  - 4. Sanction administrative1770
  - 5. Sanction civile1771
  - Section V Le particularisme du régime de l'offre publique obligatoire1780
  - A. Le prix1782
  - B. La caducité1787
  - Section VI Le cas des sociétés cotées sur un marché non réglementé1790
  - I. Le seuil 1791
  - II. Les dérogations 1793
  - Chapitre V
    Le déroulement de l'offre publique1800
  - Section I L'offrant1802
  - I. Calendrier de l'offre 1803
  - A. Généralités1804
  - B. Avatars du calendrier1810
  - 1. Dépôt d'offres concurrentes1811
  - 2. Intervention judiciaire1815
  - 3. Accord des intéressés1819
  - II. Modification des termes de l'offre 1825
  - A. La surenchère1826
  - 1. Surenchère en cas d'offre publique d'achat1827
  - a. Surenchère facultative1827
  - b. Surenchère obligatoire1833
  - 2. Surenchère en cas d'offre publique d'échange1836
  - 3. Obligation d'information1838
  - B. Modifications liées au dépôt d'une offre concurrente1851
  - 1. Renonciation1855
  - 2. Modification de la nature et des conditions de l'offre1858
  - 3. Surenchère1859
  - III. Obligations de l'offrant en cours d'offre 1870
  - A. Principes de conduite1871
  - B. Interventions de l'offrant sur le marché1876
  - 1. Principes1877
  - a. Offre publique d'achat1877
  - b. Offre publique d'échange1881
  - 2. Situation de l'établissement conseil de l'offrant et de l'établissement présentateur de l'offre1887
  - 3. Déclaration des interventions1889
  - a. Principe1890
  - b. Acquéreurs d'au moins 1 %1891
  - c. Actionnaires accroissant leur participation d'au moins 2 %1892
  - d. Actionnaires détenant plus de 5 %1893
  - C. Informations1900
  - Section II Les actionnaires de la société visée1920
  - I. Les réponses à l'offre 1921
  - A. Liberté de la réponse à l'offre1922
  - 1. Liberté au regard des statuts de la société1924
  - 2. Liberté au regard des pactes d'actionnaires1926
  - 3. Liberté au regard de la loi1928
  - B. Modalités de la réponse1935
  - 1. Généralités1935
  - 2. Difficultés1936
  - a. Indivision1937
  - b. Société de portefeuille1939
  - 3. Responsabilité du banquier dépositaire1941
  - C. Caducité et révocabilité1945
  - 1. Caducité1945
  - 2. Révocabilité1946
  - II. Autres questions 1950
  - A. Déclarations des achats1951
  - B. Initiatives judiciaires1952
  - Section III La société visée par l'offre1980
  - I. Les obligations des dirigeants de la société cible 1981
  - A. Principes1983
  - 1. Respect de l'intérêt social1983
  - 2. Egalité de traitement et d'information1986
  - 3. Autres principes1987
  - B. Gestion de la société1988
  - 1. Gestion courante1988
  - 2. Mesures modifiant la consistance de la société visée (RG, art. 232-11)2000
  - a. Nature des mesures2001
  - b. Forme des mesures2006
  - c. Illustrations2008
  - C. Prise de position et informations2021
  - 1. Prise de position des dirigeants2022
  - 2. Informations diffusées par la société visée2030
  - II. Défenses en cours d'offre 2040
  - A. Principes régissant les défenses en cours d'offre2041
  - 1. Principe général : le droit de se défendre2041
  - 2. Principes de droit des sociétés2042
  - 3. Principes de droit boursier2044
  - B. Règles de compétence applicables en matière de mesures de défense2045
  - 1. Règles de compétence de droit commun2046
  - a. Compétence de la direction générale2046
  - b. Compétence du conseil d'administration et du conseil de surveillance2051
  - c. Compétence de l'assemblée générale des actionnaires2060
  - 2 Règles statutaires2070
  - a. Autorisation par l'assemblée générale des mesures de nature à faire échec à l'offre2075
  - b. Suspension des délégations2085
  - c. Autorisation ou confirmation de mesures2095
  - d. L'exception de réciprocité2105
  - C. Modalités de défense2116
  - Section IV Les tiers2200
  - I. L'initiateur d'une offre concurrente 2201
  - A. Préparation de l'offre concurrente2202
  - 1. Licéité des achats antérieurs au dépôt d'une offre2202
  - 2. Autres questions2205
  - B. Modalités de l'offre concurrente2206
  - 1. Date de dépôt d'une offre concurrente2207
  - 2. Niveau de l'offre concurrente2209
  - a. Offre publique d'achat2210
  - b. Offre publique d'échange2211
  - 3. Nature de l'offre concurrente2213
  - II. Les autres tiers 2221
  - Chapitre VI
    Issue de l'offre2250
  - Section I Situation des sociétés concernées avant la publication du résultat2252
  - I. Règle générale 2253
  - II. Intervention sur le marché 2256
  - A. Faculté d'intervenir sur le marché2257
  - B. Déclarations2260
  - Section II Annonce du résultat2271
  - A. Forme et délai2273
  - B. Offre comportant une suite positive2275
  - 1. Transfert de propriété2276
  - 2. Réouverture de l'offre2280
  - 3. Autres conséquences2285
  - C. Offre déclarée sans suite2287
  - Partie II
    Offres publiques de retrait et retrait obligatoire
  - Titre I
    Les cas d'offre publique de retrait et de retrait obligatoire
  - Chapitre premier
    Les cas d'offre publique de retrait2310
  - Section I Détention d'au moins 95 % des droits de vote2313
  - I. Retrait demande par un actionnaire minoritaire 2317
  - A. Conditions tenant à l'actionnaire majoritaire2318
  - B. Conditions tenant à l'actionnaire minoritaire2324
  - C. Conditions tenant à l'Autorité des marchés financiers2328
  - II. Retrait demande par l'actionnaire majoritaire 2340
  - A. Conditions tenant à l'actionnaire majoritaire2342
  - B. Conditions tenant à l'Autorité des marchés financiers2349
  - C. Illustrations2350
  - III. Cas des certificats d'investissement et droits de vote 2360
  - Section II La transformation en commandite par actions2370
  - I. Conditions 2373
  - II. Role de l'autorité des marches financiers 2379
  - Section III Autres cas de retrait2390
  - I. Retrait du fait de modifications statutaires significatives 2393
  - II. Retrait du fait de modifications économiques et financières 2399
  - A. Inventaire des modifications pertinentes2399
  - 1. Fusion intragroupe2399
  - 2. Apport de la totalité ou du principal des actifs2401
  - 3. Autres cas2404
  - B. Critères d'appréciation de l'AMF2406
  - 1. Critères principaux2407
  - 2. Critères complémentaires2409
  - III. Règles communes aux deux cas de retrait 2410
  - A. L'actionnaire débiteur du retrait2411
  - B. Rôle de l'Autorité des marchés financiers2414
  - Section IV Sanctions2420
  - Chapitre II
    Les cas de retrait obligatoire2430
  - Section I Nécessité d'une offre publique2431
  - I. L'exigence d'une offre publique 2432
  - II. Les sociétés 2438
  - III. Les actionnaires minoritaires 2440
  - IV. Les titres 2445
  - A. Régime général2447
  - B. Régime particulier de l'offre limitée aux certificats d'investissement et de droits de vote2452
  - Section II Le caractère non suffisant de l'offre publique2453
  - Titre II
    Les procédures d'offre publique de retrait et de retrait obligatoire
  - Chapitre premier
    L'offrant2503
  - Section I L'offrant dans l'offre publique de retrait2503
  - I. Nature de l'obligation de l'offrant 2504
  - II. Contenu de l'offre 2508
  - A. Auteur de l'offre2509
  - B. Nature et objet de l'offre2510
  - C. Prix2514
  - D. Autres questions2522
  - Section II Le retrait obligatoire2550
  - I. Recours à un expert indépendant 2551
  - A. Choix de l'expert indépendant2552
  - 1. Qualités de l'expert indépendant2552
  - 2. Les modalités de désignation2555
  - B. Mission de l'expert2556
  - 1. Nature de la mission2556
  - 2. Modalités d'exercice de la mission2557
  - 3. Responsabilité2558
  - II. Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait 2559
  - A. Transfert automatique à l'issue de l'offre publique de retrait2560
  - B. Transfert éventuel à l'issue de l'offre publique de retrait2563
  - III. Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique autre que de retrait 2570
  - Chapitre II
    L'actionnaire minoritaire2580
  - Section I Dans l'offre publique de retrait2580
  - Section II Dans le retrait obligatoire2583
  - I. Nature juridique de l'indemnisation 2584
  - II. Montant de l'indemnisation 2592
  - A. Les modalités de fixation du montant2593
  - B. Les méthodes d'évaluation2602
  - 1. Principes2602
  - a. L'approche multicritères2603
  - b. La pondération2605
  - c. Le prix minimum2606
  - 2. Pratique2607
  - a. Le banquier conseil de l'initiateur2608
  - b. L'expert indépendant2615
  - III. Modalités de versement 2620
  - Chapitre III
    Rôle de l'Autorité des marchés financiers2640
  - Section I Autorisation2641
  - I. Offre publique de retrait 2641
  - II. Retrait obligatoire 2645
  - A. Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait2645
  - B. Retrait obligatoire suivant une offre publique qui n'est pas de retrait2653
  - Section II Contrôle de l'information2654
Origine de la notice:
- FR-751131015