Droit du commerce international et des investissements étrangers
Mathias Audit
Sylvain Bollée
Pierre Callé
LGDJ
Lextenso
Abréviations et citations7
Introduction9
Section I Premières vues sur le droit du commerce international12
§ 1. Éléments de spécificité du droit du commerce international12
A. Originalité variable des figures juridiques13
B. Existence de conflits de lois13
C. Place des sources internationales15
D. Spécificité des règles matérielles24
§ 2 Périmètre du droit du commerce international26
Section II Premières vues sur le droit des investissements étrangers28
§ 1. Méthodes et sources du droit des investissements étrangers28
A. Sources nationales et internationales29
B. Place de la jurisprudence arbitrale31
§ 2. Périmètre du droit des investissements étrangers32
Première partie Les acteurs35
Titre 1 Les acteurs de droit privé37
Chapitre I Le droit international privé commun des sociétés41
Section I Les conflits de lois en matière de sociétés41
§ 1. La détermination de la lex societatis41
A. Le choix du critère de rattachement41
B. La signification du critère de rattachement44
§ 2. Le domaine de la lex societatis46
A. Identification des types de questions relevant de la lex societatis46
B. Domaine de la lex societatis et catégories de rattachement voisines50
C. L'interférence de lois de police54
§ 3. La modification de la lex societatis56
A. Le transfert international du siège social56
B. Les fusions transfrontalières59
Section II La nationalité des sociétés et ses enjeux60
§ 1. La détermination de la nationalité des sociétés60
A. Considérations méthodologiques60
B. Critères de détermination de la nationalité des sociétés62
§ 2. Les enjeux de la détermination de la nationalité des sociétés64
Chapitre II L'incidence du droit de l'union européenne en matière de sociétés67
Section I Droit de l'Union européenne et conflits de lois en matière de sociétés67
§ 1. La jurisprudence fondée sur la droit primaire68
§ 2. Les textes de droit dérivé72
A. Les formes sociales européennes73
B. Les instruments favorisant la réalisation de fusions transfrontalières75
Section II Droit de l'Union européenne et condition des sociétés étrangères76
Titre 2 Les acteurs de droit public81
Chapitre I Les états souverains83
Section I L'État régulateur84
§ 1. Les normes extraterritoriales84
A. L'adoption de normes extraterritoriales85
B. Les réactions à l'extraterritorialité de normes nationales86
§ 2. Le cas particulier des autorités de régulation88
A. Dimension internationale de la compétence des autorités de régulation89
B. Incidence internationale de l'activité normative des autorités de régulation90
Section II L'État opérateur93
§ 1. Spécificités de l'État en matière substantielle93
A. Droits réels de l'États à l'étranger93
B. Dettes extérieures de l'État95
§ 2. Spécificités de l'état en matière contentieuse98
A. L'État partie à un contentieux judiciaire99
B. L'État partie à un contentieux arbitral110
Chapitre II Les organisations internationales115
Deuxième partie Les opérations121
Titre 1 Principes communs123
Sous-titre 1 Les contrats125
Chapitre I Les contrats des personnes privées127
Section I Détermination de la loi applicable132
§ 1. Contrats conclus entre professionnels132
A. Loi applicable au fond132
B. Loi applicable à la forme143
§ 2. Contrats conclus avec un consommateur144
A. La protection issue du Règlement Rome I145
B. La protection issue de certaines directives en droit de la consommation148
§ 3. Les spécificités du commerce électronique152
§ 4. L'incidence des lois de police156
A. Notion de loi de police156
B. Mise en oeuvre des lois de police160
Section II Domaines de la loi applicable
162
§ 1. Questions expressément réservées à la compétence de la lex contractus163
§ 2. Incidence de la délimitation du champ d'application du Règlement Rome I164
A. Obligations contractuelles et droits réels165
B. Obligations contractuelles et non contractuelles165
Chapitre II Les contrats des personnes publiques177
Section I Les contrats des États et des autres personnes publiques internes177
§ 1. Les appels d'offres internationaux178
A. Règles applicables aux appels d'offres internationaux179
B. Corruption en matière d'appels d'offres internationaux185
§ 2. Les contrats administratifs internationaux190
§ 3. Les contrats d'État196
A. Notion de contrat d'État198
B. Droit applicable aux contrats d'État203
§ 4. Les emprunts internationaux des États207
A. Les emprunts auprès de sujets internationaux207
B. Les emprunts auprès de personnes privées étrangères209
Section II Les contrats des organisations internationales212
Sous-titre 2 Les investissements étrangers219
Chapitre I L'encadrement juridique des investissements étrangers223
Section I Le droit français des investissements étrangers224
§ 1. Les obligations déclaratives225
§ 2. Les autorisations préalables225
Section II Le droit international des investissements étrangers228
§ 1. Les traités multilatéraux en matière d'investissements étrangers230
§ 2. Les traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements étrangers (TBI)234
A. Champ d'application235
B. Règles substantielles237
C. Règlement des différends245
Section III Droit de l'Union européenne et investissements étrangers246
§ 1. Les investissements au sein du marché intérieur246
§ 2. Les investissements avec les États tiers à l'Union Européenne248
Chapitre II La garantie des investissements étrangers251
Section I Le système français de garantie252
Section II Le système international de garantie254
Sous-titre 3 La concurrence259
Chapitre I La protection des concurrents261
Chapitre II La protection de la concurrence263
Section I Les actions publiques devant les autorités de la concurrence265
§ 1. Les pratiques prohibées265
A. Les ententes265
B. L'abus de position dominante268
§ 2. Les pratiques contrôlées : les concentrations270
Section II Les actions civiles devant les juridictions judiciaires272
Titre 2 Solutions particulières275
Sous-titre 1 Les opérations relatives aux biens277
Chapitre I Les biens corporels279
Section I La vente279
Sous-section I La vente mobilière280
§ 1. La coordination des textes applicables280
§ 2. Les règles de conflit282
A. La Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels282
B. La règles de conflit spéciale du Règlement Rome I288
§ 3. Les règles matérielles288
A. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises288
B. Les Incoterms319
Sous-section 2 La vente immobilière323
Section II Les sûretés réelles conventionnelles326
§ 1. Le droit commun326
§ 2. Les régimes spéciaux330
Section III Le crédit-bail333
§ 1. Le droit commun333
§ 2. La Convention d'Ottawa du 28 mai 1988334
Chapitre II Les biens incorporels341
Section I La propriété intellectuelle341
§ 1. Loi applicable au régime de la propriété intellectuelle342
A. Loi applicable au régime des droits de propriété industrielle342
B. Loi applicable au régime du droit d'auteur345
§ 2. Loi applicable à la protection de la propriété intellectuelle347
Section II Les données personnelles349
Section III Les créances352
§ 1. Loi applicable à la cession de créance352
§ 2. Loi applicable à la subrogation354
Section IV Les valeurs mobilières355
§ 1. Loi applicable à l'émission de valeurs mobilières356
A. Émission en dehors d'un marché réglementé357
B. Émissions dans le cadre d'un marché réglementé358
§ 2. Loi applicable à la détention de valeurs mobilières361
A. Loi applicable à la détention d'actions362
B. Loi applicable à la détention d'obligations363
§ 3. Loi applicable à la cession de valeurs mobilières363
A. Loi applicable à la cession en dehors d'un marché réglementé364
B. Loi applicable à la cession dans le cadre d'un marché réglementé365
Chapitre III Les universalités369
Section I Le trust370
§ 1. Recherche de la loi applicable371
§ 2. Effets d'un trust en France372
Section II La fiducie374
§ 1. Recherche de la loi applicable375
§ 2. Effets internationaux de la fiducie376
Sous-titre 2 Les opérations relatives aux services379
Chapitre I Les services principaux381
Section I La construction381
§ 1. Le contrat de construction381
A. Figures contractuelles382
B. Droit applicable384
§ 2. La sous-traitance387
Section II La distribution393
§ 1. Le choix de la loi applicable394
§ 2. La loi applicable à défaut de choix395
§ 3. L'interférence des lois de police396
Chapitre II Les services auxiliaires401
Section I Le transport401
§ 1. Les contrats d'affrètement402
§ 2. Les contrats de transport405
A. Le rapport ferroviaire406
B. Le transport routier411
C. Le transport aérien417
D. Le transport maritime423
E. Le transport multimodal433
Section II L'assurance435
Section III Les services d'intermédiaires445
§ 1. Relations entre le « représenté » et l'intermédiaire447
§ 2. Relations entre le « représenté » et le tiers450
§ 3. Relations entre l'intermédiaire et le tiers451
Sous-titre 3 Les opérations relatives aux capitaux455
Chapitre I Les opérations de paiement457
Section I Le paiement international457
§ 1. Les modalités du paiement458
§ 2. Le montant du paiement460
Section II Les instruments de paiement462
§ 1. Lettre de change et billet à ordre462
§ 2. Chèque465
§ 3. Virement interbancaire466
§ 4. Crédit documentaire467
A. Règles matérielles transnationales468
B. Détermination de la loi applicable470
Chapitre II Les opérations de financement473
Section I Le contrat de prêt473
§ 1. Détermination de la loi applicable474
§ 2. Domaine de la loi applicable474
Section II L'affacturage475
§ 1. Détermination de la loi applicable476
§ 2. Règles matérielles internationales477
Chapitre III Les opérations de garantie481
Section I Le cautionnement482
Section II Les garanties autonomes485
§ 1. Présentation générale485
§ 2 Droit applicable486
§ 3 Difficultés particulières489
Section III Les lettres d'intention490
Troisième partie Le contentieux495
Titre 1 Le contentieux judiciaire497
Chapitre I Le contentieux général499
Section I La compétence internationale des juridictions françaises501
§ 1. Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis501
A. Champ d'application502
B. Les règles de compétence506
C. Les aménagements possibles aux règles de compétence528
§ 2. Le droit commun de la compétence534
A. Les règles ordinaires de compétence535
B. Les règles de compétence fondées sur la nationalité française d'une des parties538
Section II Les procédures spécifiques à certains litiges transfrontaliers541
§ 1. La procédure européenne d'injonction de payer542
§ 2. La procédure européenne de règlement des petits litiges545
Section III Les effets des jugements étrangers546
Sous-section I Le droit commun548
§ 1. Les conditions de régularité548
A. La compétence internationale indirecte du juge étranger549
B. La conformité à l'ordre public international français550
C. L'absence de fraude554
§ 2. Les effets de la décision555
A. L'efficacité substantielle et l'autorité de la chose jugée555
B. La force exécutoire556
Sous-section 2 Le droit européen557
§ 1. Les Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis558
A. Les décisions rendues dans des actions intentées avant le 10 janvier 2015558
B. Les décisions rendues dans des actions intentées après le 10 janvier 2015563
§ 2. Le Règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées565
A. Les conditions de circulation des actes en tant que titre exécutoire européen565
B. La procédure de circulation des actes en tant que titre exécutoire européen567
Section IV La mise à exécution des titres exécutoires568
Chapitre II Les procédures d'insolvabilité573
Section I L'insolvabilité en droit international privé commun
577
§ 1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en France577
A. La compétence internationale des juridictions françaises577
B. La portée spatiale des procédures d'insolvabilité françaises580
C. La loi applicable aux procédures d'insolvabilité françaises583
§ 2. La reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères586
A. Conditions de la reconnaissance587
B. Effets de la reconnaissance590
Section II L'insolvabilité dans les régimes issus du droit de l'Union européenne et des conventions internationales591
§ 1. Champ d'application du Règlement n° 1346/2000593
A. Délimitation spatiale594
B. Délimitation matérielle595
§ 2. La compétence internationale des juridictions597
A. Présentation des chefs de compétence597
B. Hiérarchie des chefs de compétence600
C. Difficultés particulières602
§ 3. Les règles applicables à la procédure d'insolvabilité603
A. Étendue de la compétence de la lex concursus603
B. Règles matérielles relatives à l'information des créanciers et la production de leurs créances606
§ 4. La reconnaissance des procédures d'insolvabilité606
A. Principes gouvernant la reconnaissance606
B. Implications de la reconnaissance608
§ 5. L'articulation des procédures609
Titre 2 Le contentieux arbitral613
Chapitre I L'arbitrage commercial615
Section I Premières vues sur le droit français de l'arbitrage international622
§ 1. Les sources du droit français de l'arbitrage international622
A. Le droit commun623
B. Les conventions internationales624
C. Le droit de l'Union européenne631
§ 2. La distinction entre arbitrage international et arbitrage interne631
§ 3. La vocation universelle du droit français de l'arbitrage international632
Section II La convention d'arbitrage633
§ 1. L'autonomie de la convention d'arbitrage634
A. Le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage634
B. Autonomie et détermination du droit applicable à la convention d'arbitrage636
§ 2. La formation de la convention d'arbitrage639
A. Le consentement à l'arbitrage639
B. La forme de la convention d'arbitrage642
C. L'arbitrabilité des litiges642
D. La capacité et les pouvoirs du signataire649
§ 3. Les effets de la convention d'arbitrage652
A. Nature des effets de la convention d'arbitrage652
B. Personnes soumises aux effets de la convention d'arbitrage654
C. Le principe de compétence-compétence658
Section III L'instance et la sentence arbitrales661
§ 1. La composition du tribunal arbitral661
A. Liberté des parties662
B. Exigences fondamentales662
C. Traitement des difficultés668
§ 2. Le déroulement de l'instance arbitrale671
A. Règles applicables à la procédure671
B. Règles applicables au fond671
§ 3. La sentence arbitrale687
A. Notion de sentence687
B. Mode d'élaboration de la sentence688
C. Forme de la sentence689
D. Effets de la sentence689
Section IV La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales690
§ 1. Les voies procédurales du contrôle694
A. La procédure d'exequatur694
B. La reconnaissance incidente695
C. Les voies de recours696
§ 2. L'étendue du contrôle702
A. Décision erronée des arbitres sur leur compétence703
B. Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral704
C. Non-respect de leur mission par les arbitres704
D. Non-respect du principe de la contradiction705
E. Contrariété de la sentence à l'ordre public706
Chapitre II L'arbitrage en matière d'investissements étrangers713
Section I L'arbitrage fondé sur une convention d'arbitrage719
Section II L'arbitrage fondé sur une offre publique d'arbitrage720
§ 1 L'arbitrage fondé sur un traité ratifié par l'État d'accueil721
A. La compétence arbitrale722
B. La recevabilité de la requête728
C. Le droit applicable730
§ 2. L'arbitrage fondé sur une loi nationale de l'État d'accueil731
Index735