Règlement UE sur les successions transnationales

Résumé

Un commentaire du règlement défini par l'Union européenne le 4 juillet 2012 et applicable à partir du 17 août 2015 pour l'harmonisation des législations nationales des différents pays membres en matière de droit de succession, malgré leurs oppositions, notamment en matière de loi du lieu de résidence, de nationalité ou d'implantation du bien. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2015
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (560 p.) ; 25 x 17 cm
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-247-14145-6
Indice
- 345(4-10) Droit civil. Union Européenne
Quatrième de couverture
- Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable dans les États membres de l'Union européenne - à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande - aux successions des personnes dont le décès surviendra le 17 août 2015 ou postérieurement. Il réunit dans un même texte les dispositions sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance et exécution des décisions en matière de succession.
  Le règlement remédie à la disparité actuelle des solutions nationales en posant le principe de l'unité de la succession, meubles et immeubles, tant pour la compétence que pour la loi applicable. Il centralise les opérations successorales devant les juridictions de l'État de la résidence habituelle du défunt et soumet la succession, y compris son administration et sa liquidation, à la loi de ce même État. Il introduit une autonomie limitée de la volonté en permettant à toute personne de choisir sa loi nationale pour régir sa succession. La création du certificat successoral européen permettra à chaque héritier de faire la preuve de sa qualité et de ses pouvoirs.
  Ce présent commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats, exécuteurs et administrateurs de succession - en matière de succession tant pour l'organiser à l'avance que pour l'administrer et la liquider une fois ouverte.
Tables des matières
- - Commentaire du règlement européen sur les successions
  - Dalloz
  - Introduction 1
  - sect. 1 Compétence judiciaire4
  - sect. 2 Loi applicable5
  - § 1. Généralités5
  - § 2. Unité de la loi successorale7
  - § 3. Le rattachement à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt8
  - § 4. L'admission limitée de l'autonomie de la volonté9
  - A. L'option de législation9
  - B. Dispositions à cause de mort et pactes successoraux10
  - § 5. L'inclusion de l'administration et de la liquidation de la succession dans le domaine de la loi successorale11
  - sect. 3 Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques12
  - sect. 4 Création du certificat successoral européen12
  - Règlement (UE) n° 650/2012 du parlement européen et du conseil 15
  - Le parlement européen et le conseil de l'union européenne15
  - chapitre 1. Champ d'application et définitions 33
  - art. premier. Champ d'application33
  - sect. 1 Généralités34
  - sect. 2 Successions à cause de mort35
  - A. Exclusion des matières fiscales, douanières et administratives36
  - B. Exclusions spécifiées36
  - État des personnes et relations36
  - Capacité juridique des personnes37
  - Disparition et mort présumée37
  - Régimes matrimoniaux38
  - Obligations alimentaires38
  - Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement39
  - Biens transférés autrement que par succession40
  - Restrictions liées aux sociétés41
  - Dissolution et fusion de sociétés42
  - Constitution et fonctionnement des trusts42
  - Droits réels43
  - Inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers43
  - art. 2. Compétences en matière de successions dans les États membres45
  - art. 3. Définitions45
  - sect. 1 Définitions46
  - A. Succession47
  - B. Pacte successoral48
  - C. Testament conjonctif48
  - D. Disposition à cause de mort48
  - E. État membre d'origine49
  - F. État membre d'exécution49
  - G. Décision49
  - H. Transaction judiciaire49
  - I. Acte authentique50
  - J. Juridiction50
  - sect. 2 Matières non définies dans le règlement51
  - A. État membre et État tiers51
  - B. Résidence habituelle53
  - chapitre 2. Compétence 57
  - art. 4. Compétence générale57
  - sect. 1 Généralités57
  - A. Règle absolue sur la compétence générale57
  - B. Coordination de la compétence générale et de la loi applicable58
  - C. Compétence pour délivrer un certificat successoral européen (CSE)59
  - sect. 2 Conditions particulières60
  - A. Décision concernant l'ensemble de la succession60
  - B. Résidence habituelle60
  - C. Conséquences juridiques62
  - art. 5. Accord d'élection de for62
  - sect. 1 Généralités63
  - sect. 2 Conditions particulières63
  - A. Accord d'élection de for63
  - Choix de loi en vertu de l'article 2263
  - Parties concernées64
  - Accord66
  - B. Forme de l'accord d'élection de for67
  - art. 6. Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi67
  - sect. 1 Généralités68
  - sect. 2 Conditions particulières69
  - A. Choix de loi en vertu de l'article 2269
  - B. Déclinatoire de compétence en vertu de l'article 6, a)69
  - C. Déclinatoire de compétence en vertu de l'article 6, b)70
  - art. 7. Compétence en cas de choix de loi71
  - sect. 1 Généralités71
  - sect. 2 Conditions particulières72
  - A. Choix de loi conformément à l'article 2272
  - B. Compétence conformément à l'article 7, a)72
  - C. Compétence conformément à l'article 7, b)73
  - D. Compétence conformément à l'article 7, c)73
  - art. 8. Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi74
  - sect. unique Clôture de la procédure engagée d'office74
  - art. 9. Compétence fondée sur la comparution75
  - sect. 1 Généralités75
  - sect. 2 Conditions particulières76
  - A. Comparution sans contester la compétence de la juridiction76
  - B. Déclinatoire de compétence77
  - art. 10. Compétences subsidiaires78
  - sect. 1 Généralités78
  - sect. 2 Conditions particulières79
  - A. Localisation des biens successoraux79
  - B. Compétence79
  - C. Compétence limitée80
  - art. 11. Forum necessitatis80
  - sect. 1 Généralités80
  - sect. 2 Conditions particulières81
  - art. 12. Limitation de la procédure82
  - sect. 1 Généralités82
  - sect. 2 Conditions particulières83
  - art. 13. Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci83
  - sect. 1 Généralités84
  - sect. 2 Conditions particulières85
  - A. Types de déclarations85
  - B. Double vérification de la compétence86
  - art. 14. Saisine d'une juridiction87
  - sect. 1 Généralités87
  - sect. 2 Conditions particulières88
  - A. Procédures contentieuses88
  - B. Procédure engagée d'office89
  - art. 15. Vérification de la compétence90
  - sect. 1 Généralités90
  - sect. 2 Conditions particulières91
  - A. Devoir pour la juridiction de procéder d'office à des investigations91
  - B. Conséquences juridiques92
  - art. 16. Vérification de la recevabilité92
  - sect. 1 Généralités93
  - sect. 2 Conditions particulières94
  - art. 17. Litispendance96
  - sect. 1 Généralités96
  - sect. 2 Conditions particulières97
  - A. Litispendance97
  - Procédures engagées parallèlement97
  - Identité des parties97
  - Même objet et même cause98
  - B. Conséquences juridiques99
  - art. 18. Connexité99
  - sect. 1 Généralités100
  - sect. 2 Conditions particulières101
  - A. Connexité avec d'autres demandes101
  - B. Conséquences juridiques101
  - Sursis à statuer101
  - Déclinatoire de compétence102
  - art. 19. Mesures provisoires et conservatoires103
  - sect. 1 Généralités103
  - sect. 2 Conditions particulières104
  - A. Conditions conformes au droit national et à la CJCE104
  - B. Conséquences juridiques106
  - chapitre 3. Loi applicable 107
  - art. 20. Application universelle107
  - art. 21. Règle générale108
  - sect. 1 Généralités108
  - sect. 2 Rattachement de principe à la résidence habituelle109
  - sect. 3 Clause d'exception112
  - art. 22. Choix de loi112
  - sect. 1 Généralités113
  - sect. 2 Étendue et portée du choix114
  - sect. 3 Expression et forme du choix de loi115
  - sect. 4 Loi applicable à la validité de l'acte portant choix116
  - sect. 5 Modification ou révocation du choix116
  - art. 23. Portée de la loi applicable116
  - sect. 1 Généralités117
  - sect. 2 Unité de la succession117
  - sect. 3 Questions régies par la loi successorale117
  - A. Ouverture de la succession118
  - B. Dévolution de la succession118
  - C. Capacité de succéder120
  - D. Exhérédation et indignité120
  - E. Transmission de la succession121
  - Transfert des biens, droits et obligations aux héritiers et légataires121
  - Conditions et effets de l'option successorale122
  - F. Administration de la succession123
  - G. Obligation aux dettes123
  - H. Réserve et quotité disponible124
  - I. Rapport et réduction des libéralités125
  - J. Partage126
  - art. 24. Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux127
  - sect. 1 Généralités127
  - sect. 2 Compétence de la loi successorale anticipée128
  - sect. 3 Possibilité de choix128
  - sect. 4 Modification ou révocation129
  - art. 25. Pacte successoral129
  - sect. 1 Généralités130
  - sect. 2 Compétence de la loi successorale anticipée130
  - sect. 3 Pluralité de successions concernées par le pacte131
  - sect. 4 Possibilité de choix de loi131
  - art. 26. Validité au fond des dispositions à cause de mort132
  - sect. 1 Définition133
  - sect. 2 Questions relevant de la validité au fond133
  - sect. 3 Changement de la loi applicable134
  - art. 27. Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit135
  - sect. 1 Généralités136
  - sect. 2 Règle de conflit alternative136
  - sect. 3 Modification ou révocation de la disposition138
  - sect. 4 Qualification de règle de forme138
  - art. 28. Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation139
  - sect. unique Validité formelle de l'option139
  - art. 29. Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l'administrateur de la succession140
  - sect. 1 Généralités142
  - sect. 2 Nomination d'un administrateur requise par la loi du for143
  - sect. 3 Exercice des pouvoirs de l'administrateur selon la loi successorale143
  - sect. 4 Cas où la loi successorale est celle d'un État tiers144
  - art. 30. Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci145
  - sect. unique Dispositions spéciales relatives à certains biens145
  - art. 31. Adaptation des droits réels146
  - art. 32. Comourants147
  - art. 33. Succession en déshérence148
  - art. 34. Renvoi149
  - sect. 1 Généralités149
  - sect. 2 Cas de renvoi150
  - A. Renvoi à la loi d'un État membre150
  - B. Renvoi à la loi d'un autre État tiers acceptant sa compétence151
  - sect. 3 Cas d'exclusion du renvoi152
  - art. 35. Ordre public153
  - sect. unique Conditions de l'exception d'ordre public. Le cas de la réserve153
  - art. 36. Systèmes non unifiés - conflits de lois territoriaux155
  - sect. 1 Généralités156
  - sect. 2 Application des règles de conflit interne de l'État concerné156
  - sect. 3 Cas d'absence dans l'État concerné de règles de conflit interne157
  - sect. 4 Cas particulier de la forme des dispositions à cause de mort158
  - art. 37. Systèmes non unifiés - conflits de lois interpersonnels158
  - art. 38. Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes159
  - chapitre 4. Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions 161
  - art. 39. Reconnaissance162
  - art. 40. Motifs de non-reconnaissance166
  - sect. 1 Généralités167
  - sect. 2 Ordre public168
  - sect. 3 Défaut de comparution172
  - sect. 4 Décision inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État de reconnaissance175
  - sect. 5 Décision inconciliable avec une décision entre les mêmes parties rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers178
  - art. 41. Absence de révision quant au fond179
  - art. 42. Sursis à statuer180
  - art. 43. Force exécutoire181
  - art. 44. Détermination du domicile183
  - art. 45. Compétence territoriale183
  - art. 46. Procédure185
  - art. 47. Défaut de production de l'attestation187
  - art. 48. Déclaration constatant la force exécutoire188
  - sect. unique Généralités189
  - art. 49. Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire190
  - art. 50. Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire191
  - art. 51. Pourvoi contre la décision rendue sur le recours194
  - sect. unique Généralités195
  - art. 52. Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire195
  - sect. unique Généralités195
  - art. 53. Sursis à statuer197
  - sect. unique Généralités197
  - art. 54. Mesures provisoires et conservatoires198
  - art. 55. Force exécutoire partielle200
  - art. 56. Aide judiciaire202
  - sect. unique Généralité202
  - art. 57. Caution ou dépôt203
  - sect. unique Généralités203
  - art. 58. Impôt, droit ou taxe204
  - sect. unique Généralités204
  - chapitre 5. Actes authentiques et transactions judiciaires 205
  - art. 59. Acceptation des actes authentiques205
  - sect. 1 Généralités206
  - sect. 2 La circulation de la force probante de l'acte authentique207
  - sect. 3 Les limites à l'acceptation de l'acte authentique210
  - art. 60. Force exécutoire des actes authentiques212
  - art. 61. Force exécutoire des transactions judiciaires213
  - chapitre 6. Certificat successoral européen 217
  - art. 62. Création d'un certificat successoral européen218
  - sect. 1 Généralités218
  - A. Première phrase220
  - B. Deuxième phrase220
  - art. 63. Finalité du certificat221
  - art. 64. Compétence pour délivrer le certificat225
  - art. 65. Demande de certificat226
  - art. 66. Examen de la demande235
  - art. 67. Délivrance du certificat238
  - sect. 1 Délivrance du certificat successoral européen (CSE)239
  - A. Formulaire du CSE239
  - B. Délivrance du CSE239
  - C. Motifs de non-délivrance240
  - art. 68. Contenu du certificat240
  - sect. 1 Généralités241
  - sect. 2 Finalité du CSE241
  - sect. 3 Concepts juridiques inconnus dans le droit successoral de l'État membre de délivrance242
  - sect. 4 Éléments d'informations énumérés dans l'article242
  - A. Nom et adresse de l'autorité émettrice242
  - B. Numéro de référence du dossier243
  - C. Éléments sur la base desquels l'autorité émettrice s'estime compétente pour délivrer le certificat243
  - D. Date de délivrance243
  - E. Renseignements concernant le demandeur243
  - F. Renseignements concernant le défunt244
  - G. Renseignements concernant les bénéficiaires245
  - H. Renseignements concernant un contrat de mariage245
  - I. Loi applicable à la succession et éléments sur la base desquels cette loi a été déterminée247
  - J. Renseignements permettant d'établir si la succession s'ouvre ab intestat ou en vertu d'une disposition à cause de mort247
  - K. Nature de l'acceptation ou de la renonciation à la succession248
  - L. Part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé248
  - M. Liste des droits et/ou des biens revenant à un légataire déterminé249
  - N. Restrictions aux droits des héritiers ou du légataire250
  - O. Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire250
  - art. 69. Effets du certificat251
  - A. Concepts juridiques inconnus dans la loi sur la succession de l'État membre de délivrance255
  - B. Effet de la présomption d'exactitude du CSE entre deux personnes qui revendiquent des droits opposés à la succession256
  - art. 70. Copies certifiées conformes du certificat258
  - art. 71. Rectification, modification ou retrait du certificat260
  - sect. 1 Généralités261
  - sect. 2 Erreur matérielle261
  - sect. 3 Erreur dans les éléments factuels261
  - art. 72. Voies de recours262
  - sect. 1 La non-délivrance d'un CSE est contestée262
  - sect. 2 Recours contre une décision de rectifier ou modifier le CSE, ou de procéder à son retrait263
  - sect. 3 Demande de suspension d'un CSE263
  - art. 73. Suspension des effets du certificat263
  - chapitre 7. Dispositions générales et finales 267
  - art. 74. Légalisation ou formalité analogue267
  - art. 75. Relations avec les conventions internationales existantes267
  - art. 76. Relations avec le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil269
  - art. 77. Informations mises à la disposition du public270
  - art. 78. Informations concernant les coordonnées et les procédures271
  - art. 79. Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2272
  - art. 80. Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 46, 59, 60, 61, 65 et 67272
  - art. 81. Comité273
  - art. 82. Réexamen273
  - art. 83. Dispositions transitoires274
  - sect. 1 Fait générateur274
  - sect. 2 Choix antérieur de la loi applicable à la succession274
  - sect. 3 Validité d'une disposition à cause de mort antérieure275
  - art. 84. Entrée en vigueur276
  - Annexes Commission des communautés européennes 279
  - Règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen279
  - Règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen284
  - II (Actes non législatifs) 285
  - Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 de la commission du 9 décembre 2014285
  - Annexe 1
  - Formulaire I287
  - Attestation concernant une décision en matière successions287
  - Annexe 2
  - Formulaire II292
  - Attestation concernant un acte authentique en matière de successions292
  - Annexe 3
  - Formulaire III296
  - Attestation concernant une transaction judiciaire en matière de successions296
  - Annexe 4
  - Formulaire IV299
  - Demande de certificat successoral européen299
  - Communication au demandeur299
  - Le présent formulaire facultatif peut faciliter la collecte des informations nécessaires pour délivrer le certificat successoral européen299
  - Formulaire IV - Annexe I304
  - Juridiction ou autre autorité compétente qui règle ou a réglé la succession en tant que telle304
  - Formulaire IV - Annexe II304
  - Renseignements concernant le ou les demandeurs304
  - Formulaire IV - Annexe III305
  - Renseignements concernant le ou les représentants du ou des demandeurs305
  - Formulaire IV - Annexe IV305
  - Renseignements concernant le conjoint ou le partenaire du défunt, ou le ou les ex-conjoints ou anciens partenaires305
  - Formulaire IV - Annexe V308
  - Renseignements concernant les éventuels bénéficiaires308
  - Annexe 5
  - Formulaire V310
  - Certificat successoral européen310
  - Formulaire V - Annexe I314
  - Renseignements concernant le ou les demandeurs (personnes morales)314
  - Formulaire V - Annexe II315
  - Renseignements concernant le ou les représentants du ou des demandeurs315
  - Formulaire V - Annexe III315
  - Informations sur le régime matrimonial ou le régime patrimonial équivalent du défunt315
  - Formulaire V - Annexe IV316
  - Statut et droits du ou des héritiers316
  - Formulaire V - Annexe V317
  - Statut et droits du ou des légataires ayant des droits directs à la succession317
  - Formulaire V - Annexe VI318
  - Pouvoirs d'exécuter un testament ou d'administrer la succession318
  - Glossaire 321
  - Index thématique alphabétique 335
Origine de la notice:
- Electre