L'Union européenne et la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l'OMC
Alan Hervé
Bruylant
Liste des abréviations11
Sommaire15
Introduction
Section 1. - La juridictionnalisation du système de règlement
des différends commerciaux de l'OMC
§ 1. - La logique conciliatrice du SRD/GATT
A. Un système adapté à la souplesse initiale du cadre
de régulation des échanges internationaux
1. La nature particulière du GATT21
2. La création empirique du SRD/GATT22
B. La remise en cause du fonctionnement du SRD/GATT
1. Le déclin progressif de la capacité du système à régler
effectivement les contentieux commerciaux25
2. La consécration de l'approche légaliste lors du cycle
d'Uruguay
a. Le clivage théorique pragmatisme / légalisme28
b. Le ralliement des négociateurs à l'approche légaliste
durant les négociations du cycle d'Uruguay30
§ 2. - La logique juridictionnelle du système de règlement
des différends de l'OMC
A. Le rapprochement entre le SRD/OMC et le modèle
juridictionnel
1. Le fonctionnement du système inspiré du modèle
juridictionnel
a. L'existence d'un tiers impartial : les groupes spéciaux
et l'Organe d'appel36
b. L'existence d'une jurisprudence37
c. L'existence d'une autorité39
2. Un système perçu comme juridictionnel42
B. Les limites de la juridictionnalisation du système
1. La préservation des éléments de conciliation
dans la résolution des différends47
2. Les faiblesses intrinsèques au règlement juridictionnel
dans la résolution des conflits commerciaux49
Section 2. - Le consentement intéressé de l'Union
à la juridictionnalisation du système de règlement des différends
de l'OMC
§ 1. - Le rôle clé joué par l'Union dans les transformations
du mécanisme de règlement des différends
A. Les facteurs particuliers expliquant le rejet initial
de la juridictionnalisation du SRD/GATT54
B. Les motivations du revirement communautaire en faveur
de la juridictionnalisation
1. La juridictionnalisation comme moyen de lutter
contre les sanctions unilatérales57
2. La juridictionnalisation comme garantie de préservation
d'un acquis normatif60
3. La juridictionnalisation au service d'une stratégie
contentieuse européenne devenue offensive62
§ 2. - Les défis posés à l'Union par la juridictionnalisation
du système de règlement des différends
A. Les particularités du système juridique de l'Union
européenne confrontée à la juridictionnalisation
1. La nature spécifique de l'Union européenne au sein
du système commercial multilatéral67
2. Les contraintes posées par le caractère autonome de l'ordre
juridique de l'Union européenne70
B. La défense de l'intérêt de l'Union dans le cadre
d'un mécanisme juridictionnalisé72
Partie 1
Les implications internes
de la juridictionnalisation
Titre 1
L'influence de la juridictionnalisation
sur la gestion interne des litiges
Chapitre 1. - La centralisation du processus décisionnel
dans la conduite des contentieux OMC83
Section 1. - L'inadaptation du système décisionnel de l'Union
au fonctionnement du SRD/OMC83
§ 1. - Les difficultés soulevées par la participation de l'Union
aux mécanismes internationaux de règlement des différends84
A. Les lacunes des dispositions des traités susceptibles
de s'appliquer à la participation de l'Union européenne
aux mécanismes de règlement des différends85
1. Le monopole de représentation de l'Union clairement
dévolu à la Commission85
2. La difficulté de cerner la base juridique applicable
en matière de conduite des différends internationaux86
a. L'absence de base juridique incontestable dans le cadre
du Traité de Nice86
b. Le conflit potentiel de base juridique dans le cadre
du Traité de Lisbonne89
B. L'aménagement empirique lacunaire des modalités
de la participation de l'Union aux mécanismes
de règlement des différends internationaux91
1. La prise en compte de la répartition des compétences
entre l'Union et ses États membres91
2. La quasi-absence de règles relatives aux procédures
décisionnelles internes à l'Union93
§ 2. - Les difficultés spécifiques soulevées par la participation
européenne au mécanisme de règlement des différends
de l'OMC94
A. Les problèmes posés par le système européen
de répartition des compétences94
1. Le caractère longtemps non exclusif de la compétence
communautaire dans les matières couvertes par le SRD/OMC94
a. L'avènement progressif de compétences mixtes
et partagées en matière commerciale95
b. Les difficultés potentiellement soulevées
par la présence de compétences non exclusives
dans la conduite des différends OMC99
2. L'exclusivité de la compétence de l'Union dans la quasi-totalité
des matières couvertes par le SRD/OMC
découlant du traité de Lisbonne102
B. La question non entièrement résolue du choix de la base
juridique pertinente en matière de gestion des différends
OMC104
1. La justification théorique de l'extension de l'applicabilité
des règles relatives à l'établissement de la position
de l'Union dans les instances créées par un accord
externe104
2. L'applicabilité potentielle de l'article 218, § 9 TFUE
à la conduite des différends OMC106
Conclusion de la section 1
108
Section 2. - La gestion pragmatique et centralisée de la conduite
des différends OMC109
§ 1. - La faible formalisation des procédures régissant
la conduite par l'Union des contentieux OMC110
A. L'échec des tentatives d'élaboration d'un code de conduite
interinstitutionnel110
1. Les diverses modalités permettant la formalisation
de procédures décisionnelles spécifiques au mécanisme
de règlement des différends de l'OMC110
2. L'incapacité récurrente de l'Union et de ses États
membres à s'accorder sur le contenu d'un code de
conduite applicable au SRD/OMC111
B. Le règlement sur les obstacles au commerce comme seul
exemple de formalisation de la conduite communautaire
des contentieux OMC115
1. Les procédures décisionnelles initiales du ROC115
2. Les nouvelles procédures décisionnelles du ROC118
§ 2. - La centralisation de la gestion interne des contentieux
multilatéraux120
A. L'effacement des États membres en tant que parties
aux différends OMC au profit de l'Union121
B. L'effacement du Conseil consacrant le monopole d'action
de la Commission128
1. La Commission maîtresse de la définition de la stratégie
contentieuse de l'Union128
a. Les pouvoirs discrétionnaires de la Commission
dans la conduite des différends commerciaux128
b. Les pouvoirs de la Commission en principe plus limités
dans l'hypothèse de solutions mutuellement
convenues130
c. Les pouvoirs de la Commission en principe plus
encadrés dans la mise en oeuvre de sanctions136
2. L'influence des facteurs organisationnels sur les choix
opérés par la Commission dans la conduite des
contentieux OMC139
a. La répartition des rôles entre les différents services
de la Commission dans la conduite des différends OMC139
b. Les incertitudes entourant la nature et le régime
juridique les décisions prises par la Commission
dans le cadre de la conduite des différends141
Conclusion de la section 2
146
Conclusion du chapitre 1
146
Chapitre 2. - L'implication limitée des personnes privées
dans la conduite européenne des contentieux OMC149
Section 1. - La formalisation de l'association des personnes
privées au règlement des différends commerciaux151
§ 1. - La Section 301 du Trade Act de 1974, précurseur
d'une conception dite légaliste des relations commerciales
internationales s'appuyant sur les intérêts du secteur privé152
A. La volonté américaine de promouvoir le renforcement
du droit au sein des relations commerciales
internationales via l'adoption de la Section 301152
1. La Section 301 comme instrument de renforcement
des règles du commerce international152
2. L'association formalisée des personnes privées : facteur
d'une apparente réduction des marges de discrétion
de l'exécutif dans la conduite des contentieux
commerciaux155
B. L'association formelle en pratique limitée des personnes
privées158
§ 2. - L'instauration par la Communauté de ses propres
mécanismes d'association formelle des personnes privées
à la conduite des contentieux commerciaux161
A. Le Nouvel instrument de politique commerciale
comme révélateur de la volonté de mieux exploiter
le mécanisme de règlement des différends du GATT162
1. Le NIPC comme témoin du revirement de la Communauté
en faveur d'une stratégie commerciale plus offensive
dans les dernières années du GATT162
2. Les droits reconnus aux personnes privées dans le cadre
du NIPC164
B. Le ROC comme révélateur de la volonté réelle d'exploiter
le renforcement du système de règlement des différends168
1. Le champ d'application du ROC en adéquation
avec l'extension des règles commerciales multilatérales168
2. La récente modification du ROC consacrant une nouvelle
extension des règles invocables par les opérateurs
économiques de l'Union170
Conclusion de la section 1
172
Section 2. - La préservation du monopole des institutions
de l'Union dans la conduite des différends commerciaux172
§ 1. - L'association des personnes privées à la conduite
des contentieux commerciaux multilatéraux173
A. L'apparente extension des droits accordés aux personnes
privées dans la conduite des contentieux commerciaux
en vertu du ROC173
1. La reprise de la voie restrictive du NIPC : la possibilité
de porter plainte au nom de l'industrie de l'Union173
2. La possibilité nouvelle de porter plainte au nom
d'une ou plusieurs entreprises de l'Union175
B. Les faibles garanties procédurales accordées
aux personnes privées182
1. Les garanties relatives en termes de délais182
2. Les garanties limitées en termes d'enquête184
§ 2. - La grande latitude des institutions dans le traitement
des plaintes des personnes privées permise par le concept clé
«d'intérêt de l'Union»186
A. Les décisions prises dans le cadre du ROC soumises
à la présence d'un intérêt de l'Union186
1. L'impossible identification objective de l'intérêt de
l'Union187
2. L'identification casuistique de la présence d'un intérêt
de l'Union189
B. Le pouvoir juridictionnel de contrôler les décisions prises
par la Commission en vertu du ROC limité par la notion
d'intérêt de l'Union191
1. L'affirmation d'un contrôle juridictionnel limité aux
éléments de fait et de droit à l'origine des plaintes
engagées sur le fondement du ROC191
2. Les larges marges de manoeuvre reconnues par la Cour
de justice aux institutions dans l'appréciation de l'intérêt
de l'Union193
Conclusion de la section 2
197
Conclusion du chapitre 2
198
Conclusion du titre 1199
Titre 2
Les effets de la juridictionnalisation
sur l'ordre juridique de l'union
Chapitre 1. - La transposition conditionnelle des décisions
et recommandations de l'ORD au plan interne205
Section 1. - L'absence de mécanisme général de transposition
des décisions de l'ORD en droit de l'Union205
§ 1. - Les procédures décisionnelles de l'Union confrontées
à l'exigence de mise en oeuvre des rapports de l'ORD206
A. L'autonomie procédurale des Membres de l'OMC
dans la mise en oeuvre des décisions de l'ORD
essentiellement contrainte sur le plan temporel206
B. La complexité des procédures applicables au sein
de l'Union européenne en matière de mise en conformité
des décisions de l'ORD209
1. Les procédures législatives ponctuellement confrontées
aux délais de mise en conformité209
2. Les procédures d'exécution régulièrement confrontées
aux délais de mise en conformité214
§ 2. - L'adaptation préventive du droit dérivé aux obligations
multilatérales de l'Union221
A. La Commission comme principale garante
de la conformité du droit de l'Union avec les règles
de l'OMC221
B. L'exercice d'un contrôle préventif dans le but d'éviter
une mise en cause ultérieure de la responsabilité
de l'Union : le cas du règlement REACH224
Conclusion de la section 1
229
Section 2. - L'existence d'un mécanisme formel spécifique
d'adaptation du droit de l'Union aux décisions de l'ORD229
§ 1. - Le règlement 1515/2001 comme mécanisme unique
de transposition des décisions de l'ORD au sein de l'ordre
juridique de l'Union230
§ 2. - La limitation des effets juridiques de la transposition
des rapports de l'ORD permise par le règlement 1515/2001233
A. Le refus d'une transposition automatique des décisions
et recommandations de l'ORD233
B. La limitation des effets temporels de la transposition
des rapports de l'ORD permise par le règlement 1515/2001235
Conclusion de la section 2
237
Conclusion du chapitre 1
237
Chapitre 2. - La préservation juridictionnelle de l'autonomie
de l'ordre juridique de l'Union239
Section 1. - Le rejet de l'invocabilité des normes OMC243
§ 1. - Une jurisprudence s'inscrivant dans la continuité
des solutions dégagées à l'égard de l'invocabilité des normes
internationales243
A. L'invocabilité limitée des accords externes devant le juge
de l'Union244
1. L'admission limitée de l'invocabilité à titre d'exclusion
ou de substitution245
a. La nature et l'économie de la convention246
b. Le caractère clair, précis et inconditionnel
de la disposition invoquée249
2. La faible utilisation des autres formes d'invocabilité251
a. La reconnaissance hypothétique de l'action
en responsabilité extracontractuelle de l'Union251
b. Les potentialités sous-exploitées de l'invocabilité
d'interprétation conforme252
B. Le refus constant de la Cour de reconnaître l'invocabilité
des normes commerciales multilatérales254
1. La position de principe historique de la Cour :
le rejet de l'invocabilité du GATT254
2. Le maintien du rejet de l'invocabilité des accords OMC255
§ 2. - Les atténuations au rejet de l'invocabilité des accords
OMC261
A. Les tempéraments traditionnels261
1. L'hypothèse Fediol261
2. L'hypothèse Nakajima263
B. Les nouveaux tempéraments267
1. L'invocabilité potentielle du droit de l'OMC
dans des domaines de compétence nationale267
a. L'encadrement des pouvoirs des juges nationaux
en matière d'interprétation des accords OMC couverts
par la mixité267
b. La subsidiarité appliquée à l'égard de l'invocabilité
des accords OMC faisant l'objet de compétences
nationales269
2. L'application grandissante de l'hypothèse de l'invocabilité
d'interprétation conforme271
C. L'invocabilité des accords OMC à l'encontre des États
membres dans l'hypothèse d'une action en manquement272
1. L'utilisation potentielle du recours en constatation
de manquement pour contraindre les États membres à
respecter leurs obligations OMC273
2. Les limites de la procédure du recours en constatation
de manquement dans le but de forcer les États de l'Union
au respect de leurs obligations274
a. L'exclusion de la procédure en constatation
de manquement dans les domaines des accords OMC
faisant l'objet de compétences nationales274
b. Les lacunes procédurales inhérentes au
fonctionnement de la procédure en constatation
de manquement275
Conclusion de la section 1
276
Section 2. - Le rejet de l'invocabilité des décisions et
recommandations de l'ORD277
§ 1. - Le déni d'invocabilité des décisions et recommandations
de l'ORD de la part des juridictions de l'Union277
A. Le rejet de l'invocabilité fondé sur des motifs sensiblement
identiques à la jurisprudence relative aux accords OMC278
1. Le rejet de l'invocabilité de décisions et
recommandations de l'ORD dans la phase de mise
en conformité279
2. L'extension du rejet de l'invocabilité des rapports
de l'ORD280
a. Le rejet de l'invocabilité d'exclusion à l'expiration
du délai raisonnable281
b. Le refus d'admettre une invocabilité de réparation
des rapports de l'ORD281
B. Les critiques apportées au rejet de l'invocabilité
des rapports de l'ORD284
1. Les critiques fondées sur la négation de la force juridique
spécifique des décisions de l'ORD285
2. Les critiques fondées sur la négation des droits
des requérants lésés287
a. Le défaut de reconnaissance d'un droit à l'invocabilité
spécifique pour les États membres de l'Union287
b. Le déni du droit des personnes privées d'invoquer
les rapports de l'ORD289
§ 2. - Les motivations du rejet de l'invocabilité des décisions
et recommandations de l'ORD291
A. La volonté de ne pas limiter les marges de manoeuvre
des institutions de l'Union dans la conduite
des différends commerciaux multilatéraux292
1. La volonté de préserver les marges de manoeuvre
des institutions : une position juridictionnelle fondée
sur le principe de la séparation des pouvoirs292
2. La préservation de l'équilibre et de la réciprocité
des concessions négociées au sein de l'OMC294
a. Le refus de l'invocabilité des rapports de l'ORD fondé
sur le principe d'équilibre294
b. Le refus de l'invocabilité des rapports de l'ORD fondé
sur le principe de réciprocité295
B. La volonté de protéger l'autonomie de l'ordre juridique
de l'Union face à la concurrence normative d'un SRD
juridictionnalisé302
Conclusion de la section 2
305
Conclusion du chapitre 2
305
Conclusion du titre 2307
Conclusion de la première partie309
Partie 2
L'utilisation externe
de la juridictionnalisation
Titre 1
Le soutien intéressé à la juridictionnalisation
du système de règlement des différends
Chapitre 1. - L'utilisation de la dimension jurisprudentielle
de la juridictionnalisation333
Section 1. - Le ralliement de l'Union à la jurisprudentialisation
des règles de l'OMC336
§ 1. - La critique européenne initiale du dynamisme
interprétatif exprimée à l'occasion du différend
CE - Bananes336
§ 2. - Une position européenne se démarquant des critiques
américaines adressées à l'activisme judiciaire des organes
de jugement338
A. L'absence de soutien européen aux propositions
de réformes du MARD destinées à restaurer un contrôle
politique sur le contenu des rapports338
B. L'opposition euro-américaine relative au fait
jurisprudentiel manifestée à propos de la méthode
de réduction à zéro343
1. La condamnation initiale du zeroing dans l'affaire
CE - Linge de lit344
2. La volonté communautaire d'étendre la jurisprudence
Linge de lit à la pratique des autorités américaines346
Conclusion de la section 1
352
Section 2. - Les tentatives européennes d'influencer
la jurisprudence des organes de jugement352
§ 1. - La promotion d'une lecture jurisprudentielle des règles
de l'article XX du GATT compatible avec les exigences
européennes en matière d'environnement et de santé
publique354
A. Le soutien au renforcement progressif du droit
des Membres de prendre des mesures de protection
de l'environnement et de la santé publique355
1. L'abandon d'une lecture restrictive des exceptions
prévues à l'article XX356
2. L'extension du champ d'application des hypothèses
visées aux articles XX b) et XX g)357
3. L'assouplissement relatif de l'appréciation du lien effectif
entre la mesure et l'objectif qu'elle poursuit359
a. L'analyse du critère «se rapportant à» mentionné
à l'article XX g)359
b. L'analyse du critère de nécessité mentionné à l'article
XX b)361
B. Le test du chapeau ou la volonté de prévenir l'abus
du droit de recourir à des mesures de protection
de l'environnement ou de la santé publique365
1. L'examen rigoureux des critères posés par le texte
introductif de l'article XX365
2. La démonstration par l'Union du possible respect
des conditions imposées par le chapeau introductif
de l'article XX368
§ 2. - La promotion d'une lecture des accords OMC
en adéquation avec l'approche européenne du principe
de précaution371
A. La consécration du principe de précaution dans le droit
de l'Union372
B. La prise en compte indirecte du principe de précaution
dans la jurisprudence multilatérale376
1. Le refus des organes de jugement de reconnaître
le principe de précaution comme une règle de droit
international général applicable à l'OMC376
2. La prise en compte d'une approche de précaution
dans l'interprétation des règles de l'accord SPS379
a. La reconnaissance du droit des Membres de fixer
leur propre niveau de protection dans le cadre
de l'évaluation des risques381
b. La répartition de la charge probatoire inspirée
par une logique de précaution384
Conclusion de la section 2
388
Conclusion du chapitre 1
389
Chapitre 2. - L'utilisation de la dimension procédurale
de la juridictionnalisation391
Section 1. - L'Union confrontée à l'élargissement de l'accès
aux procédures de règlement des différends392
§ 1. - La volonté de préserver le monopole des Membres
dans l'accès aux procédures de règlement des différends393
A. Un positionnement favorable à la participation
des tierces parties aux différends393
B. Un positionnement réticent à l'ouverture de la procédure
aux personnes privées401
1. La promotion d'une prise en compte limitée
des mémoires d'amicus curiae402
2. Une orientation progressivement favorable
à une publicité accrue de la procédure408
§ 2. - L'attitude européenne pragmatique à l'égard des principes
encadrant la saisine des organes de jugement411
A. Les tentatives infructueuses d'exploitation dilatoire
des règles de recevabilité entravées par la politique
jurisprudentielle de l'OAP412
1. Les tentatives d'instrumentalisation des règles
d'établissement des groupes spéciaux413
2. Les tentatives d'instrumentalisation des règles relatives
à la recevabilité de la demande d'appel418
B. La tentative européenne avortée d'exiger la présence
d'un intérêt à agir pour engager un différend421
Conclusion de la section 1
423
Section 2. - L'Union confrontée à l'affirmation de règles
processuelles fondées sur les standards du procès équitable424
§ 1. - Un système probatoire fondé sur le modèle accusatoire
satisfaisant pour l'Union424
A. L'appui apporté à l'édification de règles de preuve
prétoriennes favorisant le principe de l'égalité des armes424
B. La défense du caractère accusatoire de la procédure
justifiée par la volonté de limiter les attributions
des organes de jugement en matière probatoire431
§ 2. - L'Union confrontée au recours grandissant à l'expertise
par les organes de jugement434
A. Le plaidoyer européen en faveur de la désignation
de groupes d'experts considérés comme indépendants
et impartiaux436
B. La défense de la prise en considération d'opinions
scientifiques minoritaires et le rejet de l'examen de novo
via l'expertise440
Conclusion de la section 2
444
Conclusion du chapitre 2
444
Conclusion du titre 1447
Titre 2
La prise en compte des limites
de la juridictionnalisation dans le règlement
des différends
Chapitre 1. - L'Union face aux difficultés posées par la mise
en oeuvre des décisions et recommandations de l'ORD453
Section 1. - La défense de la juridictionnalisation de la procédure
de contrôle de la mise en conformité455
§ 1. - La promotion d'un large mandat des groupes spéciaux
chargés de contrôler la mise en conformité457
A. Une appréciation étendue de la notion de «mesures prises
pour se conformer» encouragée par l'Union457
B. La large recevabilité des griefs avancés à l'encontre
des mesures de mise en conformité encouragée par
l'Union463
§ 2. - La promotion d'un examen de la mise en conformité
conditionnant la licéité du recours aux sanctions
commerciales468
A. Les lacunes concernant l'articulation entre les procédures
d'examen de la mise en conformité et d'appréciation
des sanctions469
1. Les déficiences du Mémorandum d'accord en matière
de séquence des procédures de mise en conformité
apparues dans l'affaire CE - Bananes III469
2. Les lacunes du MARD en matière de levée des sanctions
apparues dans le cadre de l'affaire Hormones472
B. L'utilisation des voies diplomatiques et procédurales
aux fins de résoudre les lacunes du MARD sur la question
de la chronologie474
1. L'exploitation de la voie diplomatique474
2. L'exploitation de la voie contentieuse478
a. L'affaire États-Unis - Certains produits en provenance
des CE479
b. L'affaire États-Unis - Article 301 de la loi
sur le commerce extérieur480
c. Les affaires relatives au maintien des sanctions
adoptées suite au rapport CE - Hormones482
Conclusion de la section 1
486
Section 2. - L'Union face à l'inadaptation du mécanisme
des sanctions aux objectifs poursuivis
par la juridictionnalisation487
§ 1. - La promotion européenne d'un système de sanctions
orienté vers l'objectif de rétablissement de la légalité489
A. La difficulté d'identifier précisément l'objet poursuivi
par le recours aux sanctions489
1. Le rétablissement de la légalité comme finalité exclusive
poursuivie par les sanctions489
2. L'objectif de restauration d'un équilibre rompu du fait
de la violation492
B. L'objectif de rétablissement de la légalité officiellement
soutenu par l'Union495
§ 2. - L'expérience européenne révélatrice du défaut
de rétablissement de la légalité à l'issue du recours
aux sanctions499
A. La capacité de résistance de l'Union européenne
aux sanctions commerciales499
1. Les sanctions prononcées dans l'affaire CE - Bananes III500
2. Les sanctions employées dans l'affaire Hormones502
B. L'usage des sanctions commerciales par l'Union
européenne506
1. Le recours délicat aux sanctions commerciales506
a. L'emploi des sanctions dans l'affaire FSC507
b. L'emploi des sanctions dans l'affaire Loi de 1916510
c. L'emploi des sanctions dans l'affaire Loi
sur la compensation (amendement Byrd)513
2. Le renoncement à l'usage des sanctions516
Conclusion de la section 2
518
Conclusion du chapitre 1
520
Chapitre 2. - La diplomatie comme voie privilégiée de règlement
des différends impliquant l'Union européenne523
Section 1. - L'intervention de la diplomatie dans l'ensemble
des étapes de la procédure de règlement des différends526
§ 1. - La part conséquente de différends réglés par l'Union
sans saisine des organes de jugement526
A. L'existence d'instruments bilatéraux destinés à prévenir
le recours au mécanisme de règlement des différends526
1. Un modèle mis en place dans le cadre du partenariat
transatlantique526
2. Un modèle progressivement étendu aux autres
partenaires commerciaux de l'Union européenne529
B. L'intervention de solutions mutuellement convenues
à l'issue des consultations530
1. Les solutions mutuellement convenues intervenues
durant la phase de consultations530
2. Les solutions mutuellement convenues postérieurement
à la saisine d'un groupe spécial536
§ 2. - L'intervention de solutions diplomatiques dans la phase
de mise en oeuvre des décisions et recommandations
de l'ORD540
A. Le recours à des solutions temporaires durant la phase
de mise en conformité540
1. Les compensations financières mises en place
dans le différend États-Unis - Section 110 5),
Loi sur le droit d'auteur540
2. Les compensations temporaires sous forme de
contingent mises en place dans l'affaire Hormones542
B. Le recours à des arrangements définitifs à l'issue
de l'adoption des rapports544
1. Le recours à des solutions mutuellement convenues
pour clore des différends de nature technique545
a. La solution mutuellement acceptable dans l'affaire
Japon - Boissons alcooliques545
b. La solution mutuellement convenue intervenue
dans l'affaire CE - Sardines546
2. Le recours à des solutions mutuellement convenues
dans les différends aux répercussions politiques546
a. Les solutions diplomatiques incontournables
dans le règlement de l'affaire CE - Bananes547
b. Les solutions mutuellement convenues
dans la perspective du règlement définitif de l'affaire
OGM551
Conclusion de la section 1
552
Section 2. - Le contournement des prescriptions multilatérales
encadrant le recours aux solutions diplomatiques553
§ 1. - La faible publicité des solutions diplomatiques négociées
par l'Union européenne554
A. La difficulté de connaître les solutions apportées
aux différends impliquant l'Union européenne554
1. L'absence de transparence à l'issue des demandes
de consultations554
2. L'absence de transparence dans la phase de mise
en oeuvre des rapports557
B. Les libertés prises par l'Union à l'égard de l'obligation
de notification559
1. Le respect partiel de l'obligation de notification560
2. Le non-respect de l'obligation de notification562
§ 2. - Le non-respect ponctuel de l'exigence de compatibilité
des solutions diplomatiques avec les règles de l'OMC566
A. Les solutions négociées par l'Union globalement
compatibles avec les règles de l'OMC567
1. Les arrangements compatibles avec les accords OMC567
2. La mise en conformité aux règles multilatérales
comme objectif secondaire de certains arrangements
politiques569
B. Les solutions négociées non compatibles avec les règles
de l'OMC572
1. L'existence d'arrangements non notifiés contraires
aux obligations OMC : le cas Helms-Burton572
2. L'existence d'arrangements contra legem destinés
à combler les lacunes du MARD574
Conclusion de la section 2
576
Conclusion du chapitre 2
577
Conclusion du titre 2579
Conclusion de la seconde partie581
Conclusion générale583
Bibliographie587
Index alphabétique607
Tables de jurisprudence613
Tables des rapports de l'Organe de règlement des différends
de l'OMC et des décisions arbitrales619