Quelle protection des données personnelles en Europe ? : [actes du colloque du 12 mars 2014, Toulouse]

Résumé

La protection des données personnelles dans l'Union européenne en principes (les instruments juridiques européens) et en pratique (points forts et points faibles de la réforme engagée en 2012). ©Electre 2015

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Éditions Larcier
Date
- DL 2015
Notes
- Textes en français, 1 texte en anglais
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (191 p.) ; 24 cm
Collections
- Europe(s) (Bruxelles)
Sujet(s)
- Actes de congrès
- Protection de l'information (informatique) -- Droit européen
ISBN
- 978-2-8044-7684-7
Indice
- 345(4-10) Droit civil. Union Européenne
Quatrième de couverture
- À l'heure du numérique, comment garantir aux citoyens et aux entreprises la maîtrise de leurs données personnelles et de leur vie privée ?
  Comment empêcher la revente et la réutilisation des données librement confiées par les utilisateurs ? Quelles sont les garanties offertes aux citoyens en cas d'interception des informations à des fins de sécurité nationale ?
  Quelles normes applicables aux entreprises et administrations pour protéger les clients, usagers et salariés dans un contexte concurrentiel de mondialisation du stockage et de la circulation des informations ?
  La protection des données personnelles est garantie notamment en France par la loi du 6 janvier 1978 et dans l'Union européenne par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Mais les législations nationales restent trop disparates en Europe et, dans un environnement de numérisation massive et systématique des données, ces textes s'avèrent au demeurant peu adaptés au fait que la donnée personnelle soit devenue une valeur monétisée par les géants américains de l'internet, au risque de porter atteinte aux libertés fondamentales des individus. La révision de la directive de 1995 est engagée par la proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012. Son adoption est devenue un enjeu politique et de sécurité majeur pour l'Europe.
  Dans ce contexte, les justiciables européens, en perte de confiance, réclament plus de protection : les réponses envisagées par les textes en cours d'adoption sont-elles suffisantes et réalistes ? Les États membres peuvent-ils parvenir à une position commune face aux États-Unis ? Comment les entreprises européennes reçoivent-elles ces projets de réforme et comment pensent-elles pouvoir rendre effectifs les droits qui en sont issus ? Les exigences posées assurent-elles un juste équilibre entre la recherche de compétitivité dans une économie mondiale et la préservation des données personnelles et informations de l'entreprise ?
  Autant de questions abordées, dans le but d'éclairer le législateur et les entreprises européens, confrontés à un défi sans précédent.
Tables des matières
- - Quelle protection des données personnelles en europe ?
  - Larcier
  - Sommaire5
  - Remerciements7
  - Préface9
  - par Alain Strowel
  - I. - Une consécration forte du «droit à l'oubli» par la Cour de justice 10
  - II. - Une rapide mise en oeuvre du «droit à l'oubli» par Google et les autorités en matière de vie privée 14
  - Avant-Propos17
  - par Isabelle de Lamberterie
  - Essai de définition 18
  - La détermination des finalités 18
  - La double fonction du principe de finalité 19
  - Des données indispensables à la finalité du traitement 20
  - Évolution des finalités et droit à l'oubli 21
  - Le rôle du responsable du traitement 21
  - Introduction. Les enjeux et l'actualité de la protection des données personnelles en Europe23
  - par Céline Castets-Renard
  - I. - Les enjeux économiques et sécuritaires dans la protection des données personnelles en Europe 26
  - A. Les libertés fondamentales versus le marché : les enjeux économiques26
  - B. Les libertés fondamentales versus la sécurité : les enjeux de sécurité nationale30
  - II. - L'actualité juridique de la protection des données personnelles en Europe 35
  - A. L'actualité législative : la proposition de règlement réformant la directive 95/46/CE35
  - 1. Des avancées36
  - 2. Des doutes38
  - 3. Des déceptions42
  - B. L'actualité judiciaire : les décisions récentes de la Cour de justice de l'UE sur la protection des données personnelles45
  - Conclusion 47
  - Partie I La protection des données personnelles en principes
  - Titre I. La réforme en cours dans l'Union européenne 51
  - Chapitre 1. L'agencement des instruments juridiques européens de protection des données personnelles53
  - par Annie Blandin-Obernesser
  - Introduction 53
  - I. - Des instruments qui dessinent des espaces différenciés de protection des données personnelles 54
  - A. L'espace Marché Intérieur55
  - B. L'espace de liberté de sécurité et de justice56
  - C. Le cloisonnement des espaces57
  - II. - Des instruments mis au service de la cohérence 58
  - A. La cohérence interne et externe58
  - B. Les acteurs et les instruments de la cohérence60
  - Conclusion 62
  - Chapitre 2. Contexte et méthodes de la proposition de règlement65
  - par Sylvaine Poillot Peruzzetto
  - I. - Une approche globale et fondamentale 67
  - A. Une approche globale67
  - 1. La recherche de la globalité68
  - 2. Conséquences de la globalité71
  - B. Approche fondamentale72
  - *Des fondements relevant des textes fondamentaux de l'Union72
  - *Des instruments pour un droit fondamental73
  - *Des modalités de règles induites par leur caractère fondamental73
  - II. - Une approche dialectique 73
  - A. Dans la méthode d'élaboration74
  - B. Méthode d'application76
  - Titre II. Les données personnelles au Conseil de l'Europe 79
  - La réforme de la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel81
  - par Cécile de Terwangne
  - Introduction 81
  - I. - Définitions 84
  - A. Notion de donnée à caractère personnel84
  - B. Notion de traitement de données85
  - C. Notion de responsable de traitement85
  - D. Nouvelles notions86
  - II. - Champ d'application 87
  - A. Critère de la juridiction87
  - B. Limite du champ d'application87
  - III. - Liens entre la protection des données et d'autres valeurs 90
  - IV. - Maintien des principes protecteurs de 1981 avec les ajustements nécessaires 92
  - A. Principe de loyauté93
  - B. Principe de finalité93
  - C. Qualité des données94
  - D. Droits des personnes concernées95
  - V. - Consécration de nouveaux principes de protection 96
  - A. Principe de proportionnalité96
  - B. Hypothèse de légitimité des traitements de données97
  - VI. - Données sensibles 98
  - A. Les deux approches98
  - B. La proposition de modification100
  - VII. - Droits des personnes concernées 102
  - A. Droit de ne pas être soumis à une décision automatisée103
  - B. Droit d'accès enrichi104
  - C. Droit de connaître le raisonnement qui sous-tend le traitement des données105
  - D. Droit d'opposition107
  - E. Droit de rectification108
  - F. Droit de recours109
  - G. Droit à l'assistance d'une autorité de contrôle110
  - VIII. - Devoirs des acteurs 110
  - A. Transparence111
  - B. Sécurité112
  - 1. Mesures de sécurité112
  - 2. Violation des données114
  - C. Autres devoirs complémentaires116
  - 1. Accountability principle116
  - 2. Analyse de risques et obligation de minimisation des risques116
  - 3. Prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (Privacy by Design)117
  - IX. - Flux transfrontières de données 118
  - X. - Autorités de contrôle 119
  - Titre III. Les données personnelles en droit comparé 121
  - Chapitre 1. L'expérience (2005-2012) et les défis de l'autorité catalane de protection de données à caractère personnel123
  - par Esther Mitans Perelló
  - I. - Introduction 123
  - II. - Activité préventive 124
  - III. - Consolidation et croissance 126
  - IV. - Coordination normative 129
  - A. Norme espagnole129
  - B. Norme catalane130
  - V. - Réflexions finales 134
  - Abreviations 136
  - Sources 136
  - Chapitre 2. A comparative look at "fair processing" under European and U.S. data protection law137
  - par Winston J. Maxwell
  - I. - Fair processing under Section 5 of the FTC Act 138
  - II. - Fair processing under European legislation 141
  - III. - Comparison of U.S. and European approaches: the difference between rules and standards 144
  - IV. - Applying cost-benefit analyses to determine when a practice is "fair." 147
  - V. - Conclusion 149
  - References 150
  - Partie II La protection des données personnelles en pratique
  - Titre I. Les points forts et faibles de la réforme 155
  - Chapitre 1. La protection des données personnelles en Europe et la compétitivité des entreprises européennes157
  - par Remi Cauchois
  - I. - Jouer le match ? 158
  - A. Le terrain158
  - B. L'arbitre160
  - II. - Relever le défi ! 160
  - A. «L'opérateur de confiance»161
  - B. La confiance des acteurs économiques162
  - Chapitre 2. La pratique de la protection des données personnelles : CIL et RSSI, alliés objectifs ?165
  - par Christophe Péguillan
  - Titre II. Au-delà de la réforme... 169
  - Chapitre 1. Au-delà de la réforme : synthèse et propositions pour l'amélioration de la protection des données171
  - par Lucien Rapp
Origine de la notice:
- FR-751131015