La Cour européenne des droits de l'homme et la Turquie

Auteur(s) :

Sevinç, Inan Découvrir l'auteur

Résumé

Analyse de l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le processus législatif en Turquie. L'auteur décrit les mesures préconisées pour réparer les violations constatées et celles au service de la prévention. Il étudie également les réponses apportées par les autorités turques à ces exigences européennes. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- l'Harmattan
Date
- DL 2015
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (296 p.) ; 24 cm
Collections
- Comprendre le Moyen-Orient (Paris)
Sujet(s)
Lieu
- Turquie
ISBN
- 978-2-336-30269-0
Indice
- 341.43 Union Européenne, rapports avec les états non membres
Quatrième de couverture
- La cour européenne des droits de l'homme et la Turquie
  Le contentieux turc a donné lieu à plusieurs milliers de constats de violations, lesquels ont engagé la Turquie sur le chemin des réformes par l'adoption des mesures préconisées par la Cour européenne des droits de l'homme et conformément à la nature des violations constatées.
  Dans ce contexte, la Turquie est tenue d'apporter une réparation individuelle et générale au service de la prévention de la répétition de violations semblables et de la réparation des préjudices subis par les victimes. S'il est vrai que son obligation d'exécution des arrêts est tributaire essentiellement de sa ratification de la CEDH, force est de constater que cet engagement se trouve renforcé par le fait que la Turquie tente d'adhérer à l'Union européenne depuis plusieurs décennies déjà.
  C'est ainsi que son obligation d'exécution se concrétise par la mise en oeuvre de moyens ayant pour objectif de diminuer les constats de violation prononcés à son encontre. De plus, ces multiples condamnations ne font que ternir l'image de la Turquie sur la scène internationale et leur diminution apparaît comme étant l'occasion de redorer son blason et de réaffirmer son image d'État auprès de la communauté internationale. Néanmoins, sa pratique d'ensemble relative à l'exécution des arrêts de la Cour EDH est loin de lui servir. Au contraire, sa réputation de mauvais élève en matière du respect des droits de l'homme s'accentue de par son attitude notamment envers certaines libertés fondamentales, comme la liberté d'expression ou la liberté de la presse, et par conséquent, l'exécution des arrêts demeure un sujet préoccupant pour cet État sous certains aspects.
Tables des matières
- - La Cour européenne des droits de l'homme et la Turquie
  - Inan Sevinç
  - L'Harmattan
  - Préface9
  - Table des sigles13
  - Sommaire17
  - Introduction générale19
  - Partie I : Les mesures individuelles prises en vue de réparer une violation constatée par la cour européenne des droits de l'homme25
  - Titre I : La réparation exclusivement pécuniaire26
  - Chapitre I : La mise en oeuvre des arrêts prestataires27
  - Section I. Les difficultés spécifiques liées au droit turc27
  - §1. La taxation des montants dûs pour frais et dépens27
  - §2. L'action récursoire : est-elle une voie efficace ?30
  - A. Les cas de violations de l'article 334
  - B. L'inexécution des jugements internes36
  - Section II. La résistance de l'État turc à l'exécution des arrêts prestataires37
  - §1. Une pratique sans précédent : les affaires Loizidou et Xenides-Arestis38
  - A. La non reconnaissance39
  - B. Le paiement conditionnel40
  - §2. La position prise par les autorités turques envers les avocats étrangers46
  - B. Une exécution longue à venir : le paiement en retard ou l'absence paiement49
  - Chapitre II : L'exécution des règlements amiables51
  - Section I. L'exécution des règlements amiables approuvés au niveau de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par la Turquie52
  - A. L'approche discutable de l'autorité politique53
  - B. Le manque de clarté de l'autorité judiciaire53
  - §2. Le champ d'application des règlements amiables56
  - A. La situation la plus fréquente : les règlements amiables découlant d'une expropriation57
  - B. Un règlement inter étatique : le règlement amiable entre le Danemark et la Turquie59
  - Section II. La pratique des autorités nationales des règlements amiables conclus par le mécanisme de l'indemnisation exceptionnelle61
  - §1. Le transfert de la compétence de la Cour à une commission : une nouvelle procédure en indemnisation61
  - A. Les limites de la loi63
  - 1 . L'application ratione materiae :64
  - 2. L'application ratione temporis65
  - 3. L'application ratione personae66
  - B. L'affirmation de l'effectivité du mécanisme d'indemnisation par la Cour67
  - §2. La mise en oeuvre de la loi n° 5233 : échec ou réussite ?76
  - A. Les problèmes découlant de la pratique adoptée par les autorités compétentes turques76
  - 1. Les motifs de rejet de demande d'indemnisation76
  - 2. Les problèmes liés à la détermination du montant d'indemnité80
  - B. Une exécution aléatoire des règlements amiables conclus85
  - Titre II : Les mesures individuelles non pécuniaires au service de la réparation87
  - Chapitre I : La politique de la cour et du comité des ministres dans la mise en application des mesures individuelles non pécuniaires89
  - Section I. La compétence et la pratique de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à l'épreuve de l'application de l'article 41 à propos de la restitutio in integrum sous l'angle des mesures individuelles non pécuniaires90
  - §1. L'article 41 conformément à la philosophie conférée par son contenu et par le droit international90
  - A. La restitutio in integrum au sens des mesures individuelles non pécuniaires en droit international90
  - B. Le caractère supérieur de la restitutio in integrum en vertu du sens et de l'objet de l'article 4193
  - §2. La pratique de la Cour est-elle le corollaire de la philosophie accordée à la notion de la restitutio in integrum ? Une déviation de la philosophie ?98
  - B. En matière de procès équitable : la réouverture de la procédure ?102
  - Section II. L'articulation entre le Comité des ministres et la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'exécution104
  - §1. La Cour EDH est-elle compétente pour contrôler l'exécution de ses propres arrêts : les cas d'exception105
  - A. Le rejet de la règle selon laquelle « la Cour n'a pas compétence pour examiner si une Partie contractante s'est conformée aux obligations que lui impose un de ses arrêts. »105
  - B. La position nuancée par la survenance d'un problème nouveau, non tranché par l'arrêt initial faisant l'objet d'une nouvelle requête108
  - §2. Vers un rôle pro-actif du Comité des ministres111
  - A. La passivité de la Cour EDH résultant de lacunes légales113
  - B. Les cas d'interventions urgentes du Comité des ministres118
  - Chapitre II : La réponse des autorités turques aux exigences des arrêts de la cour dans le cadre des mesures individuelles non pécuniaires119
  - Section I. Les problèmes persistants relatifs à la réouverture de la procédure120
  - §1. L'utilisation intensive de la réouverture de la procédure pour les procédures pénales125
  - A. L'exécution de l'affaire Öcalan : une exécution emblématique127
  - 1. Les facteurs extérieurs au droit128
  - 2. La solution retenue par les juridictions turques et celle entérinée par le Comité des ministres130
  - a. Un examen simpliste des juridictions turques131
  - b. La confirmation succinte par le Comité des ministres de la solution des juridictions turques132
  - B. L'échec du Comité des ministres face aux situations difficiles135
  - 1. L'inexécution persistante : un défi majeur136
  - 2. L'ineffectivité des moyens mis au service de l'exécution139
  - §2. Une exécution au succès relatif : le réexamen des affaires en matière de droit administratif143
  - A. L'intervention de l'administration au service des mesures individuelles143
  - §3. Une réouverture rare comportant des risques : la réouverture en matière civile146
  - Section II. Les autres mesures individuelles dues en vertu des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme148
  - §1. Les mesures individuelles traditionnelles148
  - A. L'effacement du casier judiciaire et la restitution des droits civils et politiques148
  - 1. L'effacement du casier judiciaire : une nécessité au service de l'élimination des conséquences des violations148
  - a. Les situations donnant lieu à un effacement de la condamnation ex officio150
  - b. Les situations donnant lieu à un effacement de la condamnation de façon conditionnée151
  - 2. Restitution des droits civils et politiques des requérants153
  - B. Une mesure spectaculaire : mettre un terme aux détentions provisoires trop longues155
  - C. La réparation devant les instances nationales exceptionnelles : le cas des affaires chypriotes157
  - 1. La priorité donnée au paiement d'une indemnisation pécuniaire158
  - 2. Une politique rendant la restitution possible mais peu probable159
  - §2. Les mesures individuelles innovantes162
  - A. Une innovation progressive : l'obligation de mener une enquête effective163
  - B. Une innovation négligée : la réadaptation au service des victimes de torture177
  - 1. La prise en considération par le droit international179
  - Partie II : Les mesures d'ordre général en vue de la prévention de violations futures189
  - Titre I : Les mesures d'ordre judiciaire au service de la prévention des futures violations192
  - Chapitre I : La force juridique de la convention et des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme dans l'ordre juridique turc193
  - Section 1 - Le statut de la Convention en droit interne turc195
  - §1. Avant la modification : une place aléatoire pour la Convention195
  - §2. Après la modification : le renforcement du statut de la Convention196
  - Section II - L'incidence de la Convention et des arrêts de la Cour dans le processus décisionnel des juridictions nationales198
  - §1. L'approche restrictive retenue par la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation200
  - A. La Convention et les arrêts de la Cour EDH en tant que normes auxiliair200
  - 1. La Cour constitutionnelle200
  - 2. La Cour de Cassation203
  - B. L'aspect négatif de l'usage de la Convention et des arrêts de la Cour EDH : la Convention comme soutien aux restrictions des droits204
  - §2. Un tempérament par les juridictions administratives et de premier degré : une augmentation des références à la Convention205
  - A. Le Conseil d'État : la reconnaissance d'une place supérieure du droit européen des droits de l'homme206
  - B. Le changement positif suite à la formation des juges dans les décisions des juridictions de premier degré207
  - Chapitre II : L'impact limité de la convention et des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme dans le revirement jurisprudentiel208
  - Section I - La résistance de la mise en conformité de l'autorité judiciaire à la jurisprudence européenne au bénéfice de l'unité de l'État212
  - §1. L'interdiction des partis politiques : une pratique banalisée212
  - §2. La protection des forces de sécurité par l'autorité judiciaire au nom de l'indivisibilité de l'État217
  - Section II - Une application dérivée du principe de la laïcité219
  - 1§. La primauté de la laïcité sur la liberté d'expression222
  - 2§. Les minorités non musulmanes face au syndrome de Sèvres225
  - A. L'affaiblissement du droit à la propriété des Communautés non musulmanes par le biais du droit227
  - B. La mise en conformité de l'autorité judiciaire dans d'autres domaines du droit de propriété230
  - Titre II : La position des autorités législatives et administratives vis-à-vis des mesures générales requises233
  - Chapitre I : La place de la convention et des arrêts de la cour dans le processus du changement des lois en droit Turc234
  - Section I. L'exception : la reconnaissance explicite du droit de la Cour EDH dans le processus du changement236
  - 1§. Les arrêts de la Cour EDH en tant que norme de référence pour les changements236
  - 2§. La mention ordinaire de la Convention et, plus rarement des arrêts de la Cour EDH238
  - 3§. L'utilisation de la Convention en tant que cadre formel au service du processus d'adhésion239
  - Section II. La mention explicite de l'adhésion à l'Union européenne : le rôle de catalyseur du processus d'adhésion à l'Union européenne dans les changements241
  - 1§. Une volonté sans équivoque des autorités turques pour les réformes243
  - 2§. Le ralentissement des réformes suite à l'obtention de l'ouverture des négociations244
  - A. Mettre un coup d'arrêt aux réformes244
  - B. La négligence quasi-totale de l'exécution des arrêts245
  - Chapitre II : L'efficacité relativisée des changements législatifs et/ou administratifs au regard de l'obligation de prévention des violations248
  - Section I. Des difficultés majeures concernant la mise en conformité effective des modifications249
  - §1. L'indulgence de l'État turc face aux actions des forces de sécurité249
  - A. Le moyen de protection des fonctionnaires : le système d'autorisation d'enquête252
  - B. La qualification des faits au service de l'impunité des fonctionnaires255
  - §2. Des problèmes chroniques relatives à l'exercice des libertés d'expression et de la manifestation256
  - A. Des changements emblématiques pour ce qui est de la liberté d'expression257
  - B. La restriction systématique de la liberté de manifestation260
  - Section II- Les mesures générales pour l'avenir : espoir ou déception ?262
  - §1. Le recours individuel devant la Cour Constitutionnelle262
  - A. Les règles procédurales du recours individuel263
  - B. Filtrage ou promotion de la protection des droits de l'homme ?266
  - §2. L'organisation de l'institution du médiateur : un moyen de pression sur l'administration269
  - A. L'utilité prouvée de l'institution de médiateur270
  - B. L'organisation et la compétence de l'institution de médiateur271
  - Conclusion générale275
  - Bibliographie sélective281
  - Index289
Origine de la notice:
- FR-751131015