Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte : conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 (article 13)

Auteur(s) :

Fredon, Annie Découvrir l'auteur

Résumé

Ce guide expose les caractéristiques des réformes de 2011 et 2013 : différents intervenants concourant à la décision d'hospitalisation contrainte, procédures à respecter, modes d'admission, procédures de transfert, voies de recours, droits des patients, solutions alternatives. Propose également une analyse critique des conditions de mise en place de ces réformes. ©Electre 2015

Autre(s) auteur(s)
- Hu-Yen-Tack, Arsène
Éditeur(s)
- LEH édition
Date
- DL 2015
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (454 p.) ; 24 cm
Collections
- Décideur santé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-84874-593-0
Indice
- 345.17 Incapacités
Quatrième de couverture
- Avant 2011, les mesures d'hospitalisation d'office prises à l'encontre des personnes atteintes de troubles du comportement étaient régies par deux dispositions législatives : la loi «Esquirol» de 1838 et la loi «Évin» de 1990 qui a assoupli la précédente. Ces dispositifs ont montré leurs limites suite à de graves faits divers survenus au cours des années 2000.
  En réaction, la réflexion des pouvoirs publics a donné naissance à la réforme de 2011, elle-même modifiée en 2013, qui consolide les droits et les garanties accordés aux personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
  L'ouvrage
  Ce guide, à la fois pratique et juridique, illustré par de nombreux récits et une référence jurisprudentielle abondante, expose clairement les principales caractéristiques des réformes de 2011 et 2013 : il présente les différents intervenants concourant à la décision d'hospitalisation contrainte d'une personne atteinte d'un trouble mental, ainsi que les procédures à respecter, détaille les différents modes d'admission et les procédures de transfert en milieu psychiatrique, les voies de recours à ces mesures de contrainte, les droits fondamentaux des patients garantis par la loi mais aussi les solutions alternatives à ce mode d'hospitalisation. Enfin, il propose une analyse critique des conditions de mise en place de ces réformes, notamment les difficultés rencontrées à l'échelle nationale, afin d'améliorer les prochaines grandes mises en oeuvre.
  Le public
  Les professionnels des établissements spécialisés en santé mentale, ainsi qu'à toutes les professions concernées par la décision d'une hospitalisation sous contrainte (professionnels du droit, enseignants et étudiants), mais également aux proches des patients hospitalisés, confrontés à un vocabulaire et des procédures complexes.
Tables des matières
- - Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte
  - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 (article 13)
  - Annie Fredon/Arsène Hu-Yen-Tack
  - LEH Édition
  - Préface7
  - Introduction
  - Chapitre I - L'apparition de la psychiatrie dans la société française et l'histoire du statut du malade mental à partir du XIX^e siècle 11
  - I. La loi Esquirol (1838)12
  - II. La loi Évin (1990)15
  - III. La loi Bertrand (2011)16
  - IV. La loi Touraine (2013)17
  - Chapitre II - Le rôle majeur du médecin psychiatre en qualité de régulateur social 19
  - I. L'examen clinique20
  - II. Le diagnostic médical22
  - III. L'examen somatique obligatoire lors de l'admission en soins psychiatriques sous contrainte25
  - Chapitre III - Les différents termes utilisés par les psychiatres lors de la rédaction de leurs certificats médicaux 27
  - I. Les principaux motifs cliniques justifiant la demande d'enfermement28
  - Titre I Une réforme complexe mais nécessaire 31
  - Chapitre I - La philosophie de la réforme 33
  - I. La loi controversée de 2011 dont l'aspect sécuritaire a été tempéré en 201334
  - II. Un arsenal juridique imposant et adapté à sa mise en place37
  - Chapitre II - La reconduction des modes d'hospitalisation sous contrainte renforcés à la marge 43
  - I. L'hospitalisation en soins psychiatriques sur demande d'un tiers (SDT) ou sur décision du directeur de l'établissement d'accueil (SDDE)45
  - II. L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE)68
  - III. L'admission en soins psychiatriques consécutive à une décision judiciaire89
  - IV. L'hospitalisation forcée des détenus (article D398 du Code de procédure pénale)104
  - Chapitre III - Les apports pratiques de la réforme 107
  - I. Les nouvelles modalités de prise en charge des soins psychiatriques107
  - II. La forme et la fréquence des certificats médicaux121
  - III. Les situations nouvelles non prises en compte par le CSP124
  - IV. Des outils de protection interne et externe : la confirmation de l'importance du rôle joué par certains organes128
  - Titre II La consolidation des droits des personnes hospitalisées 143
  - Chapitre I - Un renforcement des droits 151
  - I. L'obligation d'information152
  - II. Le droit de choisir librement l'établissement d'accueil et le praticien163
  - III. Le droit de communiquer avec un certain nombre d'autorités164
  - IV. Le droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat166
  - V. Le droit de correspondre168
  - VI. Le droit d'exercer des activités religieuses ou philosophiques170
  - Chapitre II - ... Dont la protection est garantie par le droit supranational 171
  - I. Le consentement du patient à son internement171
  - II. La protection du droit à un recours devant un juge ou un tribunal172
  - III. Le droit au respect de la personne et de sa dignité174
  - IV. Le droit au respect de la vie privée175
  - V. Le droit de visite176
  - VI. Le droit de vote177
  - Titre III Une mutation juridictionnelle au profit du juge judiciaire 179
  - Chapitre I - Le rôle fondamental du juge des libertés et de la détention (JLD) 183
  - I. Introduction de plusieurs cas de contrôle des mesures d'hospitalisation complète185
  - II. Des procédures renforcées avec la prise en compte des précédents médicaux des patients187
  - Chapitre II - La procédure applicable aux différents cas de saisine du juge 191
  - I. La procédure applicable devant le juge de première instance (JLD)191
  - II. La procédure applicable devant le juge de seconde instance207
  - III. La procédure applicable devant le juge de cassation214
  - Chapitre III - L'Unification et la dévolution du contentieux au profit du juge des libertés et de la détention 217
  - I. Le traitement et les conséquences des contentieux avant le 1^er janvier 2013217
  - II. L'unification du contentieux depuis le 1^er janvier 2013258
  - Titre IV Le regard porté par les différents acteurs sur la réforme 279
  - Sous-titre IV - I. Le contexte particulièrement controversé de la réforme entreprise en 2011... 281
  - Chapitre I - Le satisfecit nuancé mais prématuré accordé au gouvernement par les parlementaires dans les six premiers mois de mise en place de la réforme de 2011 283
  - I. Une mise en oeuvre complexe284
  - II. Des difficultés récurrentes évidentes288
  - Chapitre II - Une mise en place dans la douleur pour les EPSM 297
  - I. Une date d'application inappropriée297
  - II. Un texte qui a aggravé la situation de sous-effectif des EPSM...298
  - III. ... Leur situation financière...299
  - IV. ... Et les a confrontés à de nombreuses difficultés induites par une application précipitée de la loi de 2011300
  - Chapitre III - Les psychiatres : leur statut protecteur de spécialiste remis en cause 309
  - I. Par l'instauration d'un régime de responsabilité311
  - II. Par une coopération imposée avec les autres autorités administratives320
  - III. Par la nécessité d'une remise en cause de leur cursus de formation324
  - Chapitre IV - Des difficultés d'application différemment vécues selon les préfectures 329
  - I. La recherche de solutions locales330
  - II. Les difficultés des délégations territoriales de l'ARS331
  - III. Les dysfonctionnements du logiciel «HOPSY»332
  - IV. La problématique du calcul des délais de saisine du JLD et de ses conséquences333
  - Chapitre V - Les inquiétudes légitimes de l'institution judiciaire 335
  - I. Des points positifs très limités336
  - II. Des points négatifs importants337
  - III. La réponse pratique des magistrats339
  - IV. Leurs conclusions340
  - V. Les pistes d'amélioration proposées par l'USM341
  - Chapitre VI - Les avocats partagés entre circonspection, inquiétudes, protestations et espoirs 347
  - Chapitre VII - La colère des associations de défense contre une réforme qui s'apparentait à un abus de confiance 351
  - I. Pour le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) la loi de 2011 : une amère déconfiture351
  - II. Pour le cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) : un «putsch judiciaire»352
  - III. Pour la Fédération nationale des patients en psychiatrie (FNAPSY) : une véritable déception353
  - IV. Pour le Groupe Information Asiles (GIA) : un mensonge institutionnel353
  - V. Pour le contrôleur général des lieux de privation les insuffisances de la loi se caractérisaient par un certain flou354
  - Sous-titre IV - II. ... A été à l'origine de sa modification par la loi du 27 septembre 2013 359
  - Chapitre I - Le renforcement du mode de gestion des personnes placées en soins contraints 363
  - I. Par de nouvelles modalités de placement363
  - II. Par une définition plus précise du programme de soins364
  - III. Par le retour des sorties d'essai366
  - Chapitre II - Une amélioration dans les garanties de prise en charge des patients 369
  - I. Les nouvelles obligations de l'ARS369
  - II. Les nouvelles contraintes des EPSM369
  - III. Par la création d'un droit de visite des EPSM pour les parlementaires370
  - Chapitre III - Le JLD : Premier acteur impacté par la réforme de 2013 371
  - I. Par un rôle accru sur les mesures de soins psychiatriques371
  - II. Par un régime d'assouplissement au bénéfice des patients pénalement irresponsables377
  - Chapitre IV - Un changement important dans la consolidation des droits des patients placés en soins contraints 381
  - I. Par la publicité des débats381
  - II. Par la présence obligatoire d'un avocat382
  - III. Par le principe de la tenue des audiences au sein des EPSM382
  - IV. Par le certificat médical à établir en cas d'appel383
  - V. Par la suppression de la visioconférence384
  - VI. Par les modalités et la durée de la décision de maintien384
  - VII. Par la dématérialisation du registre des EPSM387
  - Chapitre V - Une clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'état (SDRE) 389
  - I. Par une intervention préfectorale remise en cause389
  - II. Par de nouvelles dispositions concernant les personnes hospitalisées à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison de leurs troubles mentaux393
  - III. Par une prise en charge psychiatrique plus précise395
  - IV. Par la rationalisation du nombre de certificats médicaux produits en SDRE396
  - Chapitre VI - Une simplification de l'organisation des établissements de santé 397
  - I. Par la disparition du statut légal des unités pour malades difficiles (UMD)397
  - II. Par de nouvelles modalités de prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux398
  - Chapitre VII - Des dispositions finales et transitoires en matière pénale 401
  - Sous-titre IV - III. Le projet de loi de modernisation de 2015 prévoit de restructurer notre système de santé mentale (article 13) 403
  - Chapitre I - Par une réorganisation territoriale plus efficace 405
  - I. Avec la création d'un projet territorial de santé mentale405
  - II. Avec une sectorisation accrue406
  - Chapitre II - Par des changements de matière de contrôle des mesures d'hospitalisation sous contrainte 409
  - I. Concernant les cas de transfert409
  - II. Concernant l'information du préfet409
  - III. Concernant le maintien de l'information du Parquet410
  - Chapitre III - Par l'encadrement des pratiques de placement en chambre d'isolement et de contention 411
  - Chapitre IV - Par l'examen du cas spécifique de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P) 413
  - Bibliographie415
  - Abréviations433
  - Index435
  - Remerciements443
Origine de la notice:
- FR-751131015